Communication audiovisuelle : Articles additionnels après l'article 48 bis
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Le titre IV du présent projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma.
Compte tenu de l'importance que revêtent pour le secteur du cinéma les mesures envisagées, le présent amendement prévoit qu'un comité, créé par décret et comprenant notamment deux députés et deux sénateurs membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, puisse suivre la mise en œuvre de ces dispositions.
Ainsi, à défaut du projet de loi spécifiquement dédié à ces réformes essentielles que la commission des affaires culturelles avait appelé de ses vœux, le Parlement sera associé à l'élaboration de ce nouveau cadre juridique, en amont du processus de validation des ordonnances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis.
L'amendement no 104 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout produit audiovisuel, quels qu'en soient la nature, le genre, le support, la durée et la dénomination, donne lieu pour sa réalisation, de la part de tout employeur à l'établissement d'un contrat de travail salarial de réalisateur à objet et à durée déterminés ou à durée indéterminée.
Celui-ci rémunère par un salaire toutes les phases de la réalisation : préparation, tournage et/ou enregistrement, montage, mixage et postproduction.
D'autre part, le réalisateur ayant la qualité d'auteur, il perçoit à ce titre des droits d'auteur pour la diffusion et l'exploitation de ses œuvres, conformément aux dispositions sur la propriété littéraire et artistique de la loi relative au code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 105 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une convention collective nationale des réalisateurs, dont le champ d'application professionnel couvre l'ensemble des secteurs d'activités économique de l'audiovisuel, devra être négociée et signée par les partenaires sociaux, au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Jusqu'à cette signature, les réalisateurs conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis soit à titre personnel, soit en application de la convention collective dont ils relevaient.
À ce titre, les conventions et accords collectifs antérieurs ainsi que leurs avenants et protocoles concernant les rapports des réalisateurs avec les entreprises du secteur public sont prorogés jusqu'à la même date.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 106 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Peuvent seuls se prévaloir de la qualité de réalisateur, les réalisateurs titulaires d'une carte d'identité professionnelle, délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « Commission de la carte d'identité professionnelle des réalisateurs », composée paritairement, d'une part, de représentants désignés par les employeurs et, d'autre part, de représentants élus par les réalisateurs.
Le nombre des membres de cette commission, les modalités de leur désignation et de leur élection, les dispositions concernant son fonctionnement ainsi que les conditions administratives dans lesquelles sont délivrées ces cartes sont déterminés par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES