Communication audiovisuelle : Article additionnel avant l'article 49 A

Communication audiovisuelle : Article additionnel avant l'article 49 A

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement no 67, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment trois députés et trois sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à la création par décret d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public.
En effet, la réussite de la réforme de l'audiovisuel public dépendra aussi de l'accompagnement de sa mise en œuvre par les pouvoirs publics. En outre, l'évolution de l'économie du secteur conditionnera partiellement celle du financement du service public de l'audiovisuel. Ces sujets ont été longuement évoqués ces derniers jours.
Le comité qu’il est proposé de mettre en place aura un rôle essentiel à jouer. Il assurera l'information du Parlement à un double titre : d’une part, des parlementaires y siégeront ; d’autre part, il transmettra chaque année un rapport sur ses travaux.
Rappelons qu'un autre amendement a pour objet de prévoir la création d'un comité chargé de suivre spécifiquement l'application du titre IV du projet de loi, lequel vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma. La durée de vie de ce second comité devrait donc être moindre que celle du comité prévu au présent amendement.

M. le président : Le sous-amendement no 195, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au second alinéa de l'amendement n° 67 :
1. Dans la première phrase, remplacer les mots :
notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public
par les mots :
de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle
2. Après le mot :
sénateurs
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, ainsi qu'un député et un sénateur membres des commissions parlementaires chargées des affaires économiques
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission des affaires économiques se réjouit de l’initiative prise par nos collègues de la commission des affaires culturelles, notamment de la création de ce comité de suivi chargé d’évaluer les modalités de financement de l’audiovisuel public.
Le sous-amendement no 195 vise à procéder à deux ajustements.
Le premier est d’ordre rédactionnel et a pour objet de prendre en compte les propos que M. le rapporteur a tenus hier soir sur les précisions à apporter en matière d’adaptation du financement. Je pense moi aussi que les choses vont toujours mieux en les disant, et même en les écrivant !
Le second vise à prévoir la présence au sein du comité de suivi d’un membre de chacune des commissions parlementaires chargées des affaires économiques. Il paraît en effet souhaitable que les commissions chargées des questions liées aux communications électroniques puissent participer aux travaux d’évaluation des modalités de financement de l’audiovisuel public.
Je soulignerai la grande timidité dont nous avons fait preuve. En effet, nous nous sommes contentés de proposer d’adjoindre au comité de suivi un seul député et un seul sénateur membres des commissions des affaires économiques.
Notre sort est entre vos mains, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Monsieur le rapporteur pour avis, l’élégance avec laquelle vous venez d’évoquer la participation de la commission des affaires économiques à ce comité nous touche beaucoup ! (Nouveaux sourires.)
La commission des affaires culturelles est bien sûr favorable à la première partie du sous-amendement.
En revanche, nous vous demandons de bien vouloir le rectifier en en retirant le point 2. En contrepartie, nous rectifierions l’amendement no 67 de la commission en prévoyant la participation de quatre députés et quatre sénateurs au lieu de trois. Cela permettrait à la fois aux membres de la commission des affaires économiques et aux parlementaires de l’opposition de participer aux travaux de ce comité de suivi, auquel serait ainsi assurée une composition pluraliste.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier le sous-amendement no 195 en ce sens ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu que la commission des affaires culturelles prenait un engagement, et je sais qu’il sera tenu. En outre, cette proposition permet effectivement de faire une place à l’opposition.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement no 67 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, qui est ainsi libellé :
Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.
Je suis également saisi d’un sous-amendement no 195 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 67 rectifié, remplacer les mots :
notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public
par les mots :
de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Pour être précis, il convient, d’une part, d’indiquer que la commission des affaires culturelles invite un membre de la commission des affaires économiques à siéger au sein du comité et, d’autre part, de porter de trois à quatre le nombre des élus de chaque assemblée parlementaire membres de ce comité.

M. le président : La rédaction proposée pour l’amendement no 67 rectifié vous convient-elle, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Si je m’attachais uniquement à la lettre, j’aurais préféré avoir le texte de l’amendement sous les yeux. Mais je fais confiance à l’honnêteté de mes collègues ainsi qu’à leur engagement. Je m’en tiendrai donc à l’esprit !
Au demeurant, je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir permis de préciser la situation.

M. le président : Mon cher collègue, vous avez vous-même souligné, ce matin, la valeur interprétative de nos débats, qui liera au moins le Sénat.
Quant à l’Assemblée nationale, elle sera juge de la qualité de nos travaux, dont nous souhaitons tous qu’ils survivent à l’examen de ce texte par la commission mixte paritaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement no 195 rectifié.
Il émet un avis favorable sur l’amendement no 67 rectifié, qui tend à instituer ce comité de suivi.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 195 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 67 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 49 A.