Communication audiovisuelle : Articles additionnels après l'article 49 A
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 395, présenté par MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette liste comprend l'ensemble des sites existants propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.
« Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : La diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cessera fin novembre 2011 pour laisser la place à la télévision numérique terrestre. D’ici là, les émetteurs qui, actuellement, permettent cette diffusion en mode analogique devront être rééquipés.
Conformément à la loi, le CSA vient de publier la liste des émetteurs – quelque 1 660 sites – qui devront être transformés par les « éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique », autrement dit les chaînes historiques.
Le problème est le suivant. Aujourd’hui, la proportion de la population desservie en analogique par voie terrestre s’élève à 98 %. Cette couverture quasi totale du territoire a été largement rendue possible, dans les zones rurales et les zones de montagne, par les investissements lourds des collectivités locales, qui ont équipé à leurs frais des réémetteurs locaux.
Or, la loi n’oblige à desservir en numérique que 95 % de la population sur l’ensemble du territoire, ce qui signifie que la couverture des zones rurales et de montagne sera moindre. La liste publiée par le CSA le montre clairement : dans une quarantaine de départements, le seuil de 91 % n’est même pas atteint !
Cette situation est d’autant plus injuste qu’elle aboutira à une détérioration importante du service public, alors même que les territoires qui en seront victimes avaient fait l’effort de s’équiper en mode analogique.
Obliger, faute de mieux, les téléspectateurs laissés pour compte à s’équiper personnellement pour recevoir les émissions par satellite constituerait une autre rupture de l’égalité des citoyens devant le service public.
En clair, s’il n’y est pas remédié – ce qui est l’objet des amendements présentés –, le déploiement de la TNT, modernisation technique s’il en est, représentera une régression pour une partie du territoire national ! Le paradoxe n’est pas mince.
Le coût qu’entraînerait pour les opérateurs l’adoption de l’amendement no 395, qui aurait pour effet d’assurer une couverture relativement proche de la couverture télévisuelle actuelle des territoires ruraux et montagnards, est de l’ordre de 850 000 euros par chaîne et par an. Les conséquences financières des amendements nos 396 et 397 seraient plus réduites, puisque ceux-ci concernent moins de départements et moins de sites.
Une telle charge est supportable pour les intéressés, car le coût de diffusion est très inférieur, pour les petits sites, à celui des sites puissants. En outre, l’extinction de la télévision analogique permettra de diviser les coûts de diffusion actuels par huit ou par dix.
Il faut par ailleurs noter que nos amendements concernent les seules chaînes historiques, dont les obligations sont précisées à l’article 96-2 de la loi de 1986, et non les nouveaux entrants, qui, relevant de l’article 97, ne sont pas affectés par nos propositions.
L’amendement no 395 vise à étendre l’obligation de passer au numérique à l’ensemble des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique auprès d’au moins 250 habitants. Une telle extension suppose l’établissement par le CSA d’une liste venant compléter celle qu’il a publiée à la fin de l’année 2008.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de réparer la triple injustice qui consiste, d’abord, à imposer aux collectivités une décision à laquelle elles n’ont pas participé, ensuite, à faire payer par ces mêmes collectivités le renouvellement de relais qu’elles ont déjà financés, enfin, à infliger aux téléspectateurs concernés une évidente rupture du principe d’égalité des citoyens devant le service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission comprend l’intention des auteurs de l’amendement et la partage. Si la technique l’autorisait, il serait en effet souhaitable que tous les émetteurs analogiques existants, notamment ceux qui ont été financés par les collectivités territoriales, puissent continuer d’émettre après le basculement vers le numérique. Il est dommage qu’en fin de compte les lourds investissements réalisés par les collectivités l’aient été en pure perte.
Cependant, il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de prévoir que tous les émetteurs existants seront reconduits. La diffusion est plus complexe en mode numérique qu’en mode analogique, notamment à cause du multiplexage, ce qui conduit à devoir réorganiser le réseau pour éviter les brouillages de fréquences. Tous les sites existants ne pourront donc pas nécessairement être repris, même lorsqu’ils sont la propriété des collectivités locales.
La commission souhaite néanmoins qu’une réflexion puisse s’engager sur l’avenir des sites appartenant aux collectivités, qui pourront être réutilisés à d’autres fins qu’à l’émission des services de télévision.
La commission est donc défavorable à l’amendement no 395.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Même avis défavorable que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons techniques.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Mme Khiari a soulevé un problème réel, mais que nous allons sans doute résoudre dans le cadre de l’article 49 quater.
En effet, comme l’a très bien expliqué Michel Thiollière, le pylône n’est pas l’essentiel ! Certes, l’aspect matériel est important, mais, pour pouvoir diffuser, il faut avant tout disposer d’une fréquence. Or, c’est là que réside la difficulté : les fréquences analogiques resteront certes disponibles, mais, pour un même site, la diffusion en numérique ne pourra pas les réutiliser. Cela implique, en l’état de notre droit, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel réassigne les fréquences pour chaque site.
Nous reviendrons tout à l’heure sur cette question, puisque, précisément, elle fait l’objet de l’article 49 quater, par lequel les députés ont prévu que le Conseil supérieur de l’audiovisuel assignera des fréquences aux collectivités qui le demandent ; nous comptons d’ailleurs ajouter quelques conditions au dispositif.
Je rappelle aussi que nous nous étions beaucoup battus, ici même, pour obtenir que le taux de couverture du territoire soit fixé à 95 % au lieu de 85 %, augmentation qui a eu pour conséquence de porter le nombre des sites concernés de 115 à près de 2 000.
Enfin, chère collègue, vous avez eu raison de souligner que, si l’investissement est significatif pour les chaînes, le coût de la diffusion est inférieur en numérique à ce qu’il est en analogique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 396, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Collombat, Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique en service. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Bariza Khiari vient d’exposer l’esprit de cette série d’amendements.
L’amendement no 396 tend à l’extension, dans les départements où la couverture en TNT telle qu’elle résulte de la liste des sites publiée par le CSA est inférieure à 95 %, de l’obligation de mise à niveau à l’ensemble des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.
L’objectif est d’assurer une couverture en TNT équivalente à celle qui existe déjà en mode analogique. Ce n’est tout de même pas une demande exorbitante !
J’ai entendu les arguments de M. Thiollière et de M. Retailleau. Le premier a évoqué un problème technique, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que ce qu’a dit le second. Celui-ci, en effet, a d’une certaine façon reconnu que l’idée que nous avons défendue n’était pas irréalisable et que notre proposition pouvait même être votée, puisque le problème qu’elle soulève sera réglé dans un article ultérieur. Ainsi, la technique peut être compatible avec notre volonté politique !
Je souhaite donc, avant que nous n’examinions la manière concrète dont notre vœu peut être exaucé, que le principe qui est au fondement des présents amendements soit voté.
M. le président : L'amendement n° 397, présenté par MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie avant le 28 février 2009 une liste complémentaire des sites le permettant. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Bien évidemment, je souscris aux propos que vient de tenir mon collègue David Assouline.
L’amendement n° 397 est un amendement de repli qui vise à assurer dans chaque département une couverture de 91 % au moins, ce qui ne sera pas réalisé si les chaînes équipent les seuls sites actuellement retenus par le CSA.
Il tend à éviter que ne soit transférée aux collectivités des quarante départements les moins bien desservis – notamment les départements de montagne – la charge du coût du basculement vers le numérique d’une partie minimum de leur territoire. Un tel transfert serait d’autant plus injuste que la plupart d’entre elles, on l’a dit tout à l’heure, ont déjà fait l’effort de financer un réseau de diffusion analogique minimum et que cette nouvelle charge ne résulte pas d’une décision qui leur appartient. En effet, il n’est pas envisageable que le service numérique soit moins bien distribué que l’analogique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Sur l’amendement no 396, j’invoquerai le même argument et j’émettrai le même avis défavorable que précédemment.
L’amendement no 397 tend à poser une obligation de couverture à 91 % au moins des départements par la TNT et, en conséquence, à contraindre le CSA à publier une nouvelle liste de sites de diffusion complétant celle que, conformément à l’article 96-2 de la loi de 1986, il a fait connaître à la fin du mois de décembre dernier.
Or, cet article 96-2 pose une obligation de couverture de 95 % de l’ensemble de la population française, mais il ne définit pas d’obligation au niveau de chaque département. Au demeurant, l’obligation de couvrir 91 % de la population serait excessive, car, actuellement, la couverture en analogique, pour l’ensemble des départements, n’atteint pas 80 %.
Au surplus, cette disposition conduirait à mettre à la charge des chaînes des coûts supplémentaires extrêmement importants qui se chiffreraient, pour la plupart d’entre elles, en millions d’euros. C’est en effet aux éditeurs de service qu’il revient d’acquitter les coûts de diffusion.
Au moment où nous cherchons à garantir le financement pérenne de France Télévisions, qui serait sans doute le groupe le plus touché par un tel amendement, il n’apparaît pas opportun de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986.
En conséquence, la commission est également défavorable à l’amendement no 397.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, ces deux amendements se traduiraient par la mise en service de nombreux émetteurs supplémentaires. Dans certains départements, ils aboutiraient même à la constitution d’un réseau beaucoup plus dense que celui qui existe aujourd’hui pour la diffusion en mode analogique et qui compte environ 3 600 sites sur l’ensemble du territoire, ce qui est évidemment considérable.
Il semble que la situation économique difficile des groupes audiovisuels ne plaide pas en faveur d’un alourdissement aussi significatif de leurs obligations. En particulier, l’équilibre financier déjà fragile des nouveaux entrants de la TNT risque d’être aggravé par la conjoncture économique tendue que nous connaissons.
Je rappelle par ailleurs que les chaînes en clair de la TNT sont aujourd’hui disponibles par satellite sur tout le territoire métropolitain, sans abonnement ni frais de location de matériel.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les deux amendements nos 396 et 397.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote sur l’amendement no 396.
Mme Bernadette Bourzai : Je suis un peu abasourdie par ce que je viens d’entendre.
Il n’est pas normal de considérer la couverture incomplète du territoire comme un fait acquis. De même, comment peut-on tirer argument de ce que la couverture analogique n’est toujours pas totale à l’heure actuelle – ce qui, soixante ans après les débuts de la télévision, reste tout de même ahurissant ! – pour envisager que, dans l’avenir, un nouveau mode de diffusion ne permette même pas d’arriver au pourcentage qui était jusque-là assuré ? Voilà qui est curieux ! J’avoue même que je tombe des nues !
Ainsi, on considère qu’il est logique, qu’il est parfaitement normal que, dans certaines zones du territoire métropolitain ou des départements et territoires d’outre-mer, on n’ait pas accès au même service public que dans les autres parties du territoire national !
Je vis dans une zone de montagne où les élus ont accompli tous les efforts possibles pour que les citoyens qui y résident puissent accéder à des modes de communication modernes et adaptés. Ainsi, comme je l’ai indiqué hier, les collectivités locales de la région Limousin ont financé la création d’une boucle haut débit. Grâce à cela, nous parviendrons, parce que nous y avons mis les moyens, à faire en sorte que tous les citoyens bénéficient du haut débit. Et voilà que vous venez en quelque sorte nous expliquer que nos efforts sont inutiles et qu’il n’est pas normal de dépasser un certain taux de couverture !
Je rappelle que la loi de 2007 prévoyait que 95 % de la population serait couverte à la fin de 2011. Quand, ici, nous avançons le taux de 91 %, nous sommes déjà en deçà !
Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, si je soutiens non seulement les deux amendements qui viennent d’être présentés, mais aussi les trois propositions de nos collègues Hérisson, Jarlier et Jacques Blanc ayant un objet similaire. Comme eux, je suis une élue de la montagne. À ce titre, nous avons une voix spécifique à faire entendre, celle de territoires qui connaissent des handicaps permanents et qui, pourtant, veulent être traités de la même façon que les autres territoires français.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Bien évidemment, il n’est absolument pas question de priver certaines zones de la diffusion en mode numérique, et l’objectif est bien que 100 % du territoire soient couverts : 95 % par voie hertzienne terrestre et 5 % par voie satellitaire.
De surcroît, aux termes des dispositions votées par le Sénat, deux offres de TNT par satellite seront présentes sur le marché, et je rappelle que le GIP France Télé Numérique a vocation à aider les personnes qui auront besoin d’un accompagnement financier pour cette évolution technologique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 396.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)