Communication audiovisuelle : Article 49 ter
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives. »
II. - L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« À partir du 1er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
« À partir du 1er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
M. le président : L'amendement n° 400, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
et des radios indépendantes
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Cet article, qui vise à rendre obligatoire l’intégration d’équipements nécessaires à la réception de la radio numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France, accompagne le dispositif du dépôt devant le Parlement d’un rapport gouvernemental sur les modalités de passage à la diffusion numérique pour les radios associatives.
Nous souscrivons à cette précaution, compte tenu de l’équilibre fragile de cette catégorie de radios, mais nous souhaiterions également que le rapport mentionné prenne en compte la situation des radios indépendantes. J’entends, par ce terme, celles qui n’appartiennent pas aux grands groupes.
Ces radios, qui sont une centaine en France, proposent des programmes locaux, régionaux et thématiques, contribuant ainsi au débat démocratique. Elles font partie de la diversité du paysage radiophonique et auront besoin d’aides spécifiques pour le passage au numérique.
Afin de garantir leur pérennité lors de ce basculement, il serait bon d’évaluer préalablement les difficultés que les radios indépendantes, à l’instar des radios associatives, rencontreront.
Tel est l’objet de notre amendement
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : La commission est favorable à cet amendement. Les radios indépendantes rencontrent des difficultés identiques à celles des radios associatives. Il convient effectivement de se pencher sur leur avenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est favorable au dépôt d’un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives, dont l’obligation a été introduite par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Ce rapport permettra effectivement d’évaluer dès 2010 le mécanisme d’aides destiné aux radios associatives pour ce basculement, que le Gouvernement s’apprête à adopter dans le cadre des évolutions du Fonds de soutien à l’expression radiophonique.
Toutefois, ce dispositif vise à garantir le financement et le développement des radios associatives. Il ne concerne pas a priori les radios indépendantes, qui ne répondent pas forcément au même modèle économique.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 401, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, remplacer la date :
1er septembre 2013
par la date :
1er septembre 2014
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : L’article 49 ter donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d’équipement de la radio numérique propre à favoriser son développement rapide.
Depuis 2008, certaines radios commencent à diffuser en mode numérique.
La compatibilité obligatoire, dès 2010, de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive. En revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au « tout numérique » en radio ne nous semble pas réaliste au regard des exigences industrielles.
Selon les études menées, il faudra renouveler la totalité des 200 000 transistors, et Médiamétrie en décompte six par foyer, en incluant les radios équipant les véhicules automobiles. Ces études concluent qu’une bonne douzaine d’années sera nécessaire pour changer l’ensemble du parc.
Notre amendement propose d’ajourner seulement d’un an, jusqu’au mois de septembre 2014, l’obligation générale d’équipements de radio compatibles avec le mode de réception numérique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : La commission est consciente de la double nécessité de rendre possible le déploiement de la radio numérique et, bien sûr, de tenir compte des impératifs industriels en matière de conception et de réalisation de nouveaux postes de radio, notamment ceux qui équipent les véhicules automobiles.
La conciliation entre ces deux nécessités appelle la définition d’un calendrier de mise en service des nouveaux terminaux suffisamment réaliste.
Par conséquent, la proposition de reculer la date butoir qui a été définie pour la mise en service de tous les postes de radio numérique, en particulier s’agissant des terminaux qui n’ont pas pour vocation principale de recevoir la radio ou qui, comme dans les véhicules, la reçoivent dans un contexte particulier, semble intéressante.
La commission souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de cet aménagement technique qu’elle est encline à juger très raisonnable.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je comprends bien ce qui motive cette proposition. Pour autant, il ne me paraît pas opportun de reporter d’une année l’obligation, pour les distributeurs de récepteurs de radio, de commercialiser des terminaux systématiquement dotés d’un tuner numérique.
En effet, l’échéance de 2013 inscrite dans le projet de loi semble raisonnable au regard des exigences industrielles. En outre, en matière de nouvelles technologies, les progrès sont beaucoup plus rapides qu’on ne le pense. Ce report pourrait constituer un signal négatif adressé à ce média, alors que sa numérisation est attendue.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 401 est retiré.
Je mets aux voix l'article 49 ter, modifié.
(L'article 49 ter est adopté.)