Communication audiovisuelle : Article 49 sexies
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 41-4 de la même loi, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé :
« Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques ne peut être réservée aux seuls abonnés aux offres d'accès à internet de ce même opérateur. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 197 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 70.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire aux opérateurs de communications électroniques de disposer d'un service de communication audiovisuelle exclusif. Une telle mesure vise clairement l'offre audiovisuelle d'Orange, dont l'accès est conditionné par la souscription d’un abonnement internet.
Au moment où Orange investit plus de 200 millions d'euros annuellement dans le football français et signe des accords avec les syndicats de producteurs et les sociétés d'auteurs soumettant le bouquet télévisuel « Orange cinéma séries » à des obligations en matière d'investissements dans la création audiovisuelle, il paraît peu pertinent de remettre en cause le modèle économique de cette société française.
La commission des affaires culturelles estime qu’il reviendra aux autorités de la concurrence d'examiner le bien-fondé des exclusivités mises en place par Orange : le législateur agirait prématurément en adoptant une telle disposition.
C'est la raison pour laquelle cet amendement de suppression est soumis au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 197.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : L’opérateur de communications électroniques visé est une nouvelle source de financement de la création.
Par ailleurs, nous pourrions débattre des heures durant des questions d’exclusivité. Encore faudrait-il alors appréhender ce sujet de manière plus large, et non se focaliser sur le cas particulier de telle ou telle entreprise.
Enfin, comme s’y était engagé Éric Besson, le 20 octobre dernier, en présentant le plan « France numérique 2012 », le Gouvernement a saisi voilà quelques jours le Conseil de la concurrence. Mme la ministre pourra sans doute nous le confirmer dans un instant. (Mme la ministre acquiesce.)
Par conséquent, ne légiférons pas sur ce point : laissons l’autorité de régulation de la concurrence nous éclairer. La commission des affaires économiques souhaite la suppression du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 232 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 292, présenté par MM. Longuet et P. Dominati, Mlle Joissains et M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 70 et 197 ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Je confirme que le Conseil de la concurrence a été saisi par le ministère de la culture, le secrétariat d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique ainsi que par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Nous attendons qu’il remette son avis, mais a priori on ne voit pas pourquoi les exclusivités devraient être interdites aux seuls fournisseurs d’accès à internet et non, par exemple, aux opérateurs satellitaires.
Dans le cas d’Orange, nous avons signé les accords précités avec les producteurs et les auteurs. Il s’agit à mon sens d’une bonne démarche, qui s’interromprait probablement définitivement si l’exclusivité était prohibée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 197.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 49 sexies est supprimé.