Communication audiovisuelle : Articles additionnels après l'article 49 octies

Communication audiovisuelle : Articles additionnels après l'article 49 octies

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Désormais, la télévision publique va être délivrée de toute préoccupation publicitaire. Le 30 novembre 2011, une nouvelle rupture interviendra avec le passage au tout-numérique.
Par ailleurs, lors de l’élaboration de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avons voulu ouvrir un autre chapitre de l’histoire de la télévision, suivant l’idée que celle-ci doit accompagner les évolutions de notre société qui, de plus en plus, réclame de la mobilité, du nomadisme : la télévision mobile personnelle est l’exemple, voire le plus beau symbole, de la convergence entre l’audiovisuel et les télécommunications.
Toutefois, un problème se pose. Au mois de mai dernier, le CSA devait sélectionner treize chaînes privées pour leur attribuer une fréquence, le Gouvernement en ayant préempté trois pour les chaînes publiques, France 2, Arte et France 3. Depuis, plus rien ne se passe ! Les conventions d’exploitation avec le CSA ne sont toujours pas signées et il existe un blocage entre les opérateurs audiovisuels et les opérateurs de télécommunications concernant, notamment, le modèle économique.
L’amendement n° 198 a pour objet de faire pression sur les opérateurs en avançant la date de dépôt du rapport prévu dans la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin d’accélérer l’attribution des fréquences, non pas chaîne par chaîne, mais au multiplexe de télévision mobile personnelle regroupant l’ensemble des chaînes.
Il s’agit, en fait, de signifier que le Parlement s’impatiente et souhaite que ce dossier, dont il connaît les difficultés, soit traité dans les meilleurs délais et que les acteurs puissent s’accorder. Nous proposons donc d’avancer au mois de mars prochain la date de remise du rapport.

M. le président : Le sous-amendement n° 462 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 198, remplacer le millésime :
2010
par la date :
31 mars 2010
et le millésime :
2009
par la date :
30 septembre 2009
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement partage tout à fait le point de vue que vient d’exprimer M. le rapporteur pour avis, mais estime qu’il faut laisser un peu plus de temps au processus en cours, s’agissant notamment de l’attribution des ressources radioélectriques aux éditeurs de télévision mobile personnelle.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Le Gouvernement et la commission des affaires économiques partagent le même objectif. Nous montrons simplement un peu plus d’impatience, souhaitant que ce dossier, en dépit de sa complexité, aboutisse dans les meilleurs délais. Quoi qu’il en soit, le sous-amendement du Gouvernement nous semble parfaitement acceptable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission des affaires culturelles se rallie à la proposition du Gouvernement, qui agrée à la commission des affaires économiques. L’impatience manifestée par M. Retailleau est légitime.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 462 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 octies.
L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement concerne les télévisions locales. Au moment du passage de la diffusion en mode analogique à la diffusion en mode numérique, une télévision locale ne devra pas se trouver désavantagée et voir rétrécir sa zone de diffusion. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de la loi de 2007.
Les télévisions locales ont beaucoup de mal à vivre et à se développer. Il faut impérativement au moins préserver leur zone de diffusion actuelle. En fonction de l’architecture des réseaux de diffusion, ce n’est pas toujours le cas. Il faut donc introduire un peu de souplesse dans la loi pour donner au CSA les moyens de résoudre cette difficulté.
La commission des affaires économiques a rectifié son amendement pour ramener le seuil, initialement fixé à 10 millions d’habitants – était visée en fait la télévision locale en région parisienne –, à 2 millions d’habitants.

M. le président : L'amendement n° 242, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Sous réserve du respect des articles 1er , 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de dix millions d'habitants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 rectifié bis ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission émet un avis favorable.
Cet amendement tend à permettre au CSA de donner l’autorisation à un service de télévision locale, le cas échéant sans appel à candidatures, d’émettre sur une zone plus large que celle qui était auparavant la sienne afin de maintenir, au moment du passage au numérique, une couverture au moins égale à celle dont il bénéficiait avec la diffusion en mode analogique.
Le dispositif proposé est intéressant et permet d’assurer l’avenir des télévisions locales.
Il convient toutefois de souligner que la dérogation au principe de l’appel à candidatures ne sera valide que dans les cas où la modification de la zone desservie reste modeste. Pour toute modification importante, le CSA devra toujours lancer un appel à candidatures.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous sommes attentifs au développement des télévisions locales et le bon sens semble inspirer cet amendement, que nous n’avons cependant pas eu le temps d’étudier.
Je relève toutefois qu’il s’agit une fois de plus d’une proposition d’inspiration libérale, visant à restreindre quelque peu le champ de la loi…
Cela étant, je ne sais pas si tous les membres de cette assemblée comprennent dans le détail toutes les implications techniques et politiques de ce dispositif. Tel n’est pas mon cas. N’ayant pas la science infuse permettant de discerner immédiatement les incidences d’une telle proposition, à laquelle je ne suis pas opposée a priori, je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 octies.