Communication audiovisuelle : Article 51 bis

Communication audiovisuelle : Article 51 bis

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles instances représentatives du personnel.
Il détermine :
- les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;
- les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;
- le calendrier des élections des nouvelles instances représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.
À défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.
Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 406, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Nos deux amendements portant sur l’article 51 bis se trouvent défendus par mon intervention précédente.

M. le président : L'amendement n° 286, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travail en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : La transition sociale vers une entreprise à direction unique aux moyens érodés et non garantis dans la durée, de surcroît assis sur des taxes dont le produit est lié à la bonne santé économique du secteur en période de crise ou dont la constitutionnalité est douteuse, ne rassure pas les salariés.
Le plan social de RFI est un signal fort et destructeur de la confiance. Comment relever de nouveaux défis – travailler ensemble, passer à la diffusion numérique, occuper une vraie place sur internet –, alors que chaque salarié, c’est humain, s’interroge sur la manière dont il va être traité ?
Mes chers collègues, vous enverriez un message de reconnaissance des droits et de confiance en adoptant cet amendement, qui vise à affirmer une continuité avec les conventions collectives en vigueur et à éloigner le spectre de l’arbitraire.

M. le président : L’amendement n° 176, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
deux mois
insérer les mots :
renouvelable une fois
II. Procéder à la même insertion dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : La fusion-absorption prévue à l’article 51 va avoir des conséquences directes sur l’organisation sociale de France Télévisions.
Puisque les sociétés disparaissent, leurs institutions représentatives du personnel disparaissent aussi de façon mécanique. Il n’en reste rien, excepté le comité de groupe du groupe, qui, lui, n’est pas touché par la création de l’entreprise unique.
Le cadre du comité de groupe n’ayant pas été retenu pour mener la consultation sur l’accord de méthode – il a le défaut, il est vrai, de ne pas compter en son sein de coordonnateurs représentants les syndicats autonomes –, la direction se trouve privée d’interlocuteurs. Ce sera donc à l’autorité administrative de fixer les règles et de trancher s’agissant du nombre et du périmètre des instances, ainsi que des collèges.
Les organisations syndicales perdront ainsi la main sur la négociation. Cela n’est évidemment pas souhaitable, même si l’on peut comprendre la réticence des organisations autonomes, que la nouvelle loi sur la représentativité, qui s’appliquera lors des prochaines élections, désavantage.
Va donc s’ouvrir une période difficile de discussions et de négociations avec la direction.
C’est pourquoi il nous a semblé important de donner un temps « raisonnable » aux partenaires sociaux pour débattre de la nouvelle organisation de l’entreprise unique. Un délai de deux mois ne nous semble pas réaliste : trop court, il s’apparente à un couperet. Aussi proposons-nous qu’il soit renouvelable une fois, afin de créer une étape dans la négociation, permettant d’ouvrir une nouvelle phase.

M. le président : L’amendement n° 407, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
représentatives à son niveau
insérer les mots :
et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l’article 51 de la présente loi,
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Dans l’attente de l’accord de méthode, les instances représentatives du personnel des différentes sociétés et filiales de France Télévisions absorbées en vertu de l’article 51, continuent d’exercer leurs prérogatives jusqu’à la mise en place des instances représentatives du personnel de la nouvelle société France Télévisions telle que définie à l’article 1er de la présente loi.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 73, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans les deuxième et sixième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) le mot :
instances
par le mot :
institutions
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 406, 286, 176 et 407.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’amendement n° 73 est rédactionnel.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. Nous l’avons déjà expliqué très largement, notamment lors de la discussion de l’article 1er, il n’y a pas lieu de « préempter » le dialogue social.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement rédactionnel n° 73 de la commission, auquel il est favorable.
Les dispositions votées ou déjà en vigueur concernant le dialogue social, notamment la conclusion d’un accord de méthode, sont tout à fait satisfaisantes. Une grande période de négociations va maintenant pouvoir s’ouvrir dans de bonnes conditions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 406.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 407.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.
(L’article 51 bis est adopté.)