Communication audiovisuelle : Article 55
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le I de l'article 20 de la présente loi s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision excédant 11 millions d'euros, auquel est appliqué le taux de 3 %.
II. - Le I de l'article 21 de la présente loi s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.
M. le président : L’amendement n° 75, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
du 1er janvier 2009
par les mots :
de la publication de cette dernière
II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
du 1er janvier 2009
par les mots :
de la publication de cette dernière
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Les taxes ne pouvant entrer en vigueur le 1er janvier, le Gouvernement a d’ores et déjà pris en compte, dans la loi de finances de 2009, le manque à gagner qui en découle. Cet amendement tend donc à prévoir que les taxes entreront en vigueur au moment de la publication de la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
déclaratives des redevables,
insérer les mots :
et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code,
II. - Après les mots :
versées en 2008 à chaque service de télévision
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit là encore d’un amendement de coordination.
L’Assemblée nationale a modifié les taxes, mais a oublié d’en tirer les conséquences à cet article.
Par ailleurs, la coordination des procédures prévues aux articles 20 et 55 a été omise. Cet amendement tend donc à opérer toutes les coordinations nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 55, modifié.
(L’article 55 est adopté.)