Communication audiovisuelle : CHAPITRE V

Communication audiovisuelle : CHAPITRE V

debate, 15/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)

M. le président : Cette division et son intitulé ont été supprimés par l’Assemblée nationale.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
De la contribution à l'audiovisuel public
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, pour la clarté du débat, je souhaite présenter en même temps l’amendement no 36 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’amendement no 35 rectifié est un amendement de coordination.
L’amendement no 36 rectifié répond au souhait de la commission des affaires culturelles de revaloriser l’image de la redevance. Elle est parallèlement favorable à un relèvement modeste mais nécessaire de son niveau. À cette fin, elle vous propose de remplacer le nom de redevance par celui de contribution.
Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt.
Les Français ignorent parfois qu’en payant leur redevance, demain contribution à l’audiovisuel public, ils participent à la vie de quatre orchestres nationaux, de neuf radios et de cinq chaînes de télévision.
Cette terminologie est le fruit d’un consensus. Nous avons également tenu compte du souhait du Gouvernement que le mot audiovisuel y figure, puisque l’INA est concerné.
La commission propose donc l’appellation suivante : contribution à l’audiovisuel public. Dans un souci pédagogique, elle souhaite que, sur la feuille d’imposition au titre de la taxe d’habitation, on ajoute entre parenthèses les mots « radio, télévision, INA ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. On peut effectivement préciser entre parenthèses sur la feuille d’imposition la liste de tout ce que recouvre l’audiovisuel public.

M. le président : Cette précision relève-t-elle du règlement ou de la loi ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Du règlement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Je suis bien entendu favorable à la nouvelle appellation de la redevance. Je regrette néanmoins que l’on ne mentionne plus la radio.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cela fait partie de l’audiovisuel.

M. Jean-Pierre Plancade : Certes, mais nous avions insisté en commission sur la nécessité d’inscrire le mot radio, qui n’apparaîtra que sur la feuille d’impôt. Cela me paraît important, car très peu de nos concitoyens savent que cette contribution finance Radio-France.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Nous soutenons cette nouvelle appellation, qui, nous en sommes conscients, participe à l’effort de réhabilitation et de pédagogie que nous voulons engager. En revanche, je ne suis pas persuadé qu’un intitulé trop long – radio, télévision, INA – facilite la communication.
Il est par ailleurs pédagogique de préciser sur la feuille d’imposition que la contribution sert à financer la radio, la télévision ou l’INA même si, du fait de la manière dont sont rédigées les feuilles d’imposition, de la couleur des caractères utilisés, cette précision risque de ne pas être bien perçue par les contribuables.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 19.
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, cette division est rétablie et son intitulé est ainsi rédigé.
TITRE II
INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELÉCTRONIQUES

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 271 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 148.

M. Jean-François Voguet : L’existence de nouveaux canaux de transmission des images et l’inégalité de la répartition des recettes publicitaires entre audiovisuel privé et service public de l’audiovisuel implique, de manière parfaitement naturelle, que nous nous interrogions sur le contenu de la fiscalité applicable à l’ensemble du secteur.
Le dispositif du projet de loi vise à assurer à l’audiovisuel public une compensation à la réduction, voire, à terme, à la disparition programmée de ses recettes publicitaires.
Par ailleurs, ce dispositif est sous-tendu par une logique biaisée de compensation de recettes perdues par de nouvelles recettes, sans réflexion et, selon nous, sans effort de financement nouveau.
La vraie question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas celle de compenser les moins-values de recettes publicitaires de l’audiovisuel public, mais bien de savoir si, oui ou non, celui-ci disposera des moyens de son développement ultérieur.
Votre exigence de qualité, affirmée haut et fort, va de pair avec une évidente insuffisance de moyens, qui fera du plan social et de la réduction des effectifs l’outil essentiel de l’ajustement des ressources.
À la vérité, on pourrait presque se demander pourquoi nous sommes partisans de la création de telles taxes, attendu que nous étions opposés à la suppression de la publicité, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion de l’article 18. La réponse est tout simplement parce que les missions de service public que l’on impose à France Télévisions et à Radio France nécessitent des financements particuliers.
Par ailleurs, rappelons-le, les missions de service public présentent parfois le caractère de charges de service public. Je pense notamment à la couverture du territoire par les stations régionales de France 3 ou à l’action spécifique de RFO.
S’opposer au schéma sarkozyste de suppression de la publicité et d’incertaine compensation – dont nous dirons bientôt ce que nous pensons – ne doit pas dispenser de mettre à contribution les opérateurs privés du secteur audiovisuel qui ont largement tiré parti, sans frais d’aucune sorte, du développement de l’audiovisuel dans notre pays et, faut-il le rappeler de nouveau, de l’accumulation des ressources publicitaires.
En clair, les opérateurs privés de télévision, comme les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à l’internet, peuvent, sans difficultés majeures, payer les charges de service public inhérentes au fonctionnement de l’audiovisuel public.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 271.

Mme Marie-Christine Blandin : Je ne développerai que la partie relative aux institutions de taxes sur les investissements publicitaires, de façon humoristique et très rapide, monsieur le président.
La télévision de qualité informe, la publicité désinforme ; la télévision de qualité distrait et cultive, la publicité abêtit ; la télévision émancipe, la publicité aliène ; la télévision fait réfléchir, la publicité fait acheter. Je souhaite donc que l’on applique le principe pollueur-payeur. (Sourires.)

Mme Odette Terrade : Très bien !

M. le président : C’était bien dit ; c’était sans doute bien pensé.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Il ne paraît en effet pas du tout pertinent de taxer les investissements publicitaires d’acteurs spécifiques. Ces investissements permettent d’améliorer l’information des consommateurs sur une offre qu’ils ne connaissent pas toujours.
En effet, le marché est composé d’offres diverses et les techniques évoluent très rapidement. La publicité adaptée permet de satisfaire un réel besoin d’information.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car son adoption reviendrait en outre à déséquilibrer profondément le dispositif qui est proposé pour compenser la perte des ressources publicitaires.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 271.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)