Communication audiovisuelle : Article additionnel après l’article 20
debate, 15/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 431, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :
« Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors que ce droit exclusif aurait pour effet de restreindre le public pouvant accéder à ces reprises. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Mes chers collègues, je reviens sur un sujet qui a déjà été évoqué l’été dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie.
La « télévision de rattrapage » constitue une technique nouvelle très positive et prometteuse, car elle permet à un téléspectateur ayant manqué un programme qui l’intéressait de le voir de sept à trente jours, selon les cas, après sa diffusion initiale.
Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, avec un certain nombre de collègues – Jacques Valade, au premier chef, mais aussi, notamment, Louis de Broissia, Catherine Dumas, Gérard Longuet –, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les accords d’exclusivité qui pouvaient être conclus dans ce cadre. S’agissant de celui qui a été passé entre Orange et France Télévisions, nous nous étions offusqués du fait que le « rattrapage » d’émissions produites grâce à des fonds publics soit exclusivement réservé aux abonnés d’un fournisseur d’accès, sur une période de trente jours.
Le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement de la télévision de rattrapage, avait paru sensible à cette anomalie et avait indiqué que la question serait examinée à l’occasion du débat sur l’audiovisuel public. Nous y sommes !
J’ai donc repris les termes exacts de l’amendement déposé au mois de juillet dernier, qui semblait avoir recueilli un accord sur une grande partie des travées de cette assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Nous comprenons les arguments de notre collègue. Cependant, nous avons voté à l’article 15 un amendement qui prévoit, notamment, que la télévision de rattrapage sera gratuite sur les chaînes publiques.
L’amendement que nous examinons a pour objet de rendre caduc l’accord d’exclusivité passé entre Orange et France Télévisions, de manière à proposer la télévision de rattrapage sur tous les supports d’Orange.
Cet accord a été très discuté et le Conseil de la concurrence a été saisi. Ce dernier l’a toutefois validé, en considérant que les exclusivités pouvaient être autorisées dès lors qu’elles permettaient de lancer des services innovants coûteux à mettre en place.
Tout en comprenant les réticences que peut susciter un tel accord d’exclusivité, la commission ne peut que constater les coûts réels que suppose la construction d’une plate-forme de télévision de rattrapage et le modèle économique encore fragile qui la sous-tend. Elle considère donc que les 9 millions d'euros que rapporte le contrat d’exclusivité avec Orange devront être investis dans le développement d’un service de télévision de rattrapage propre à France Télévisions et présent sur tous les supports.
L’amendement proposé par la commission tend à rendre gratuite la télévision de rattrapage à la fin de l’année 2011, date à laquelle les bénéfices tirés des accords d’exclusivité auront permis à France Télévisions de se libérer de l’accord d’exclusivité lui-même.
En revanche, la commission considère qu’il n’est pas bon que le législateur mette fin de lui-même à des contrats qui ont été négociés dans le respect du droit existant.
Nous émettons donc un avis défavorable, compte tenu de l’amendement voté à l’article 15 et des accords en cours.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur.
Ces accords constituent une ressource de diversification pour France Télévisions. En outre, l’exclusivité n’est pas totale puisque les programmes sont, de toute façon, constamment disponibles sur le site internet de France Télévisions.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : C’est plutôt une demande d’éclaircissement que j’adresse à nouveau à M. le rapporteur.
D’une manière générale, sur le principe d’un tel accord, j’aurais tendance à soutenir la proposition de M. Dominati, car il n’entre pas dans la mission de France Télévisions de financer une exclusivité qui deviendrait payante et réservée aux abonnés d’Orange.
Cependant, si j’ai bien compris l’argumentation de M. le rapporteur, à l’heure actuelle, la plate-forme permettant le financement par France Télévisions de la télévision de rattrapage est issue de la ressource même qu’elle a pu tirer de cet accord, lequel, à son expiration, en 2012, ne sera plus renouvelable.
Monsieur le rapporteur, sachant qu’il est difficile de casser un accord commercial, a fortiori s’agissant du service public, pourriez-vous m’indiquer la disposition de l’article 15 qui tend à confirmer que le dispositif prend bien fin en 2012, sans possibilité de renouvellement ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Un contrat a en effet été passé entre Orange et France Télévisions. Pour des raisons de logique économique liée à France Télévisions, notamment à sa diversification, il nous paraît préférable de ne pas mettre fin par le biais de la loi à l’accord en cours.
En revanche, l’amendement que nous avons voté à l’article 15 prévoit que, à partir de la fin de ce contrat, France Télévisions devra à ses téléspectateurs une télévision de rattrapage gratuite.
Il y a ainsi deux champs bien distincts : nous ne cassons pas l’accord en cours, mais nous permettons la réalisation totale du service public à partir de la fin de 2011.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je veux insister sur l’importance du dispositif qui a été voté.
L’exclusivité, qui s’achève de toute façon en 2011, représente actuellement, je le répète, une ressource de diversification face à des investissements importants. Il serait dommage d’y mettre fin, alors même que le Conseil de la concurrence a approuvé cette démarche, la considérant comme une expérimentation limitée dans le temps.
Si cet amendement pouvait être retiré, je m’en réjouirais.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je dois reconnaître que j’avais du mal à comprendre l’argument sur le financement de la plate-forme. En effet, si France Télévisions avait négocié avec d’autres opérateurs qu’Orange, elle aurait également obtenu une rémunération de son activité d’offre de télévision de rattrapage.
Par conséquent, l’exclusivité au bénéfice d’Orange représente un atout pour ce dernier. Elle apporte, certes, de l’argent à France Télévisions, mais pas plus qu’une négociation avec d’autres distributeurs. Le bénéficiaire ultime et privilégié est bien Orange, qui gagnera plus d’argent pendant trois ans.
Cela étant, comme vous l’avez signalé, madame la ministre, il s’agit d’une opération qui ne durera que trois ans.
On touche là le problème de la distribution sélective appliquée à l’audiovisuel, que nous retrouverons à l’occasion de la discussion d’autres amendements.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Ce qui doit nous guider, c’est l’intérêt de France Télévisions, et rien d’autre.
France Télévisions aurait pu faire l’économie de cette mesure transitoire si nous lui avions donné les moyens du financement de ses nouvelles missions. Nous souhaitons tous encourager France Télévisions à aller vers le média global et à offrir le plus vite possible à l’ensemble de ses téléspectateurs les nouveaux services qui vont se mettre en place par le biais des opérateurs très divers, mais nous ne lui donnons pas la capacité de les assumer seule.
France Télévisions a donc mené une négociation avec Orange, comme elle aurait sans doute pu le faire avec d’autres partenaires.
Aujourd'hui, si nous voulons que les choses avancent à France Télévisions, il ne faut pas lui mettre des bâtons dans les roues au moment où elle a trouvé un accord apparemment fructueux pour l’entreprise…
M. Gérard Longuet : Les monopoles sont toujours fructueux !
Mme Catherine Tasca : … et bénéfique pour une partie seulement des téléspectateurs, et c’est effectivement là que le bât blesse.
Mais ce n’est pas la dernière fois que nous serons confrontés à cette situation, car en privant France Télévisions des moyens de son développement, des moyens d’assumer ses nouvelles missions, nous risquons de la voir conduite à nouer des partenariats qui ne seront pas toujours conformes à nos souhaits.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je rejoins l’explication de Catherine Tasca et je soutiens les arguments de nos deux rapporteurs au fond.
L’accord triennal représentant une source de financement pour France Télévisions, le législateur doit se garder de le briser de façon brutale, d’autant qu’il a été validé par le Conseil de la concurrence, pourtant extrêmement sourcilleux sur les questions d’exclusivité.
Pourquoi l’a-t-il validé ?
D’abord, parce que les programmes concernés sont diffusés au cours d’une tranche horaire très limitée, excluant notamment les films et les informations.
Ensuite, parce que le contrat n’a pas pour conséquence de priver le grand public, celui qui paie la redevance, d’un accès à la demande, en différé, des programmes de France Télévisions.
C’est parce que la durée et le périmètre de l’accord sont limités et qu’il ne prive pas fondamentalement les citoyens d’un accès simple aux programmes d’Orange que le Conseil de la concurrence l’a validé.
La solution proposée par la commission me paraît donc aller dans le bon sens. Ainsi, en 2012, les compteurs seront remis à zéro.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade : Nos collègues Dominati et Longuet me donnent ce soir l’occasion de découvrir un aspect du libéralisme que je ne connaissais pas ! Que des libéraux veuillent se mêler de la politique d’une entreprise, c’est nouveau, mais intéressant ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Le droit de la concurrence existe, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Plancade : Je constate que la pensée évolue, et je m’en réjouis !
Pour ma part, je ne me sens pas le droit d’intervenir dans la politique commerciale de France Télévisions et d’Orange.
D’abord, j’imagine que chacune des deux sociétés doit trouver un intérêt dans l’accord qu’elles ont conclu ; sinon ce serait un accord léonin, susceptible d’être dénoncé à tout moment.
Ensuite, le contrat portant sur une durée courte, je ne vois au nom de quoi le Parlement se mêlerait d’un accord commercial déjà conclu. D’ailleurs, je me demande si une telle intervention du Parlement ne pourrait pas être contestée.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 431 est retiré.