Communication audiovisuelle : Article additionnel après l’article 14 quater

Communication audiovisuelle : Article additionnel après l’article 14 quater

debate, 13/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no 202 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L’amendement no 421 est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 41 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d’habitants, sans toutefois pouvoir dépasser le seuil de 180 millions d’habitants, après avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Autorité de concurrence. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement no 202.

M. Yves Pozzo di Borgo : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs.
Ainsi, en matière de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre analogique, le premier alinéa de l’article 41 prévoit qu’une même personne physique ou morale ne peut « disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n’excède pas 150 millions d’habitants ».
Ce seuil de 150 millions d’habitants a été fixé par la loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986. Le dispositif actuel repose donc sur un seuil défini il y a quatorze ans et qui apparaît aujourd’hui largement obsolète, en décalage non seulement avec l’évolution de la population française, mais encore avec le gain de fréquences résultant de la planification effectuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
La population française a en effet fortement augmenté depuis quatorze ans. Le seuil de 150 millions d’habitants avait été retenu au vu du recensement de 1990, date à laquelle la France comptait environ 58 millions d’habitants ; il représentait donc environ trois fois la population française. Or, selon les résultats du dernier recensement publiés aujourd’hui même par l’INSEE, elle en compterait actuellement 64 millions. Le seuil doit donc être relevé afin qu’il soit tenu compte de l’évolution démographique.
Le relèvement du seuil est également rendu nécessaire par les gains de fréquences. En effet, entre janvier 2006 et juillet 2008, le CSA a lancé treize appels à candidatures. Plus de 1 000 fréquences supplémentaires ont ainsi été dégagées, soit un gain de 21,2 %, dont a bénéficié l’ensemble des radios et qui a eu pour conséquence l’augmentation de la couverture par les groupes de la population française.
Ces deux éléments – accroissement de la population française et augmentation du nombre de fréquences disponibles – rendent opportun le relèvement du seuil anti-concentration de 150 millions à 180 millions d’habitants.
Toutefois, afin d’assurer la préservation des équilibres concurrentiels, il est proposé de prévoir que toute augmentation de la couverture des réseaux nationaux susceptible d’entraîner le franchissement du seuil de 150 millions d’habitants nécessite au préalable un avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Autorité de la concurrence, avis éventuellement subordonné à des engagements demandés aux parties concernées.
Il s’agit évidemment là d’un amendement d’appel, destiné à réamorcer la discussion sur cette question, tant il est vrai que la diversité de la radio est un enjeu démocratique qui ne peut se résoudre seulement en termes de parts de marché. Les réseaux indépendants demandent que, si une révision des seuils devait être entreprise, elle n’intervienne qu’après un large débat, et je partage ce point de vue.
Je sais d’ores et déjà que la commission a rejeté mon amendement. Je pense néanmoins qu’il était nécessaire de le présenter afin que soit relancé un débat que l’évolution et du nombre des fréquences et de la population rend inévitable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement no 421.

M. Philippe Dominati : Pour MM. Bécot et Houel et moi-même, il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : c’est un amendement ferme et définitif.
Il nous aurait paru plus naturel que le seuil soit porté aux alentours de 200 millions d’habitants, et c’est par souci de pragmatisme que nous avons finalement déposé un amendement identique à celui de M. Pozzo di Borgo.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Lorsqu’il a été fixé, le seuil de concentration pour les services de radio analogique a sans doute été sous-estimé, faute de recensement récent. Au surplus, l’amendement encadre sévèrement la dérogation au premier alinéa de l’article 41 de la loi de 1986 qu’il tend à instaurer : un double avis favorable du CSA et de l’Autorité de la concurrence est en effet une condition particulièrement restrictive.
Pour autant, la commission constate que la radio analogique, seule concernée par cette proposition, est en voie de déclin. Le moment est-il bien choisi pour modifier ce seuil ? La commission n’en est pas certaine. Aussi souhaiterait-elle connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Une réforme qui touche aux règles anti-concentration et qui aurait donc des effets sur la composition du paysage radiophonique et sur le pluralisme ne me semble pas pouvoir être entreprise dans les conditions actuelles. En effet, elle ne constitue pas l’objet principal du projet de loi dont nous débattons.
Il est tout à fait possible de discuter de ces seuils, mais une telle évolution mérite une vraie concertation préalable avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier parce qu’elle pourrait avoir des conséquences sur, par exemple, les radios indépendantes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Ce n’est pas aussi rapidement et sans débat réel et approfondi que nous pouvons casser la règle anti-concentration, même si nous entendons les arguments avancés.
Qui plus est, tout le monde connaît déjà les conséquences concrètes que l’adoption d’une telle mesure aurait sur le paysage radiophonique et sait que certains grands groupes absorberaient des tout petits. D’ores et déjà, NRJ lorgne du côté de BFM ; dès que le seuil sautera, NRJ sautera aussi sur BFM !
Il ne nous revient pas de trancher ce genre de questions aussi rapidement. Cela suppose un débat spécifique, avec de réels échanges d’arguments.
Mme la ministre a raison : remettre en cause maintenant la situation actuelle ne serait pas une bonne idée, car le paysage radiophonique s’en trouverait modifié, à très brève échéance, au détriment des radios indépendantes.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement no 202 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : J’ai bien précisé en présentant mon amendement que je souhaitais avant tout que le débat sur cette question soit engagé. J’espère donc que la commission va se pencher sur cet important sujet, et je remercie Mme la ministre d’avoir repris mes arguments. Il est en effet indispensable qu’une concertation réunissant l’ensemble des acteurs soit lancée. Bien entendu, je retirerai mon amendement si la commission me confirme qu’elle se saisira de la question.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous nous y engageons !

M. le président : L’amendement no 202 est retiré.
Monsieur Dominati, l’amendement no 421 est-il également retiré ?

M. Philippe Dominati : La commission pourrait-elle s’engager sur un calendrier précis ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission des affaires culturelles peut prendre l’engagement de s’emparer de ce sujet dans les mois qui viennent. Pour autant, fixer d’ores et déjà un calendrier me semble un peu difficile !
Néanmoins, mon cher collègue, vous avez notre parole : la commission se saisira de cette question.

M. Philippe Dominati : Avant le mois de septembre ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement suivra lui aussi avec intérêt cette question de la concentration, dont les règles méritent certainement d’évoluer. Elles me semblent devoir faire l’objet d’un travail commun, peut-être suivi du dépôt d’une proposition de loi du Sénat !

M. Philippe Dominati : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement no 421 est retiré.
CHAPITRE III
Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme