Nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public : Exception d’irrecevabilité
debate, 08/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Assouline et Bel, Mmes Blandin et Bourzai, M. Lagauche, Mmes Lepage, Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 1 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la motion.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la motion que je présente au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés est fondée sur les motifs d’irrecevabilité suivants.
D’abord, les dispositions des articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Ensuite, les dispositions de l’article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France Télévisions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l’État et remettent en cause l’indépendance de ce secteur.
De même, les dispositions de l’article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel sont contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier.
Enfin, de nombreuses dispositions, telles que la suppression de la référence aux différentes chaînes et donc au maintien du périmètre de France Télévisions, remettent en cause le pluralisme.
Comment croire que nos médias du secteur public seront plus indépendants ?
Comment le croire, alors que l’on met fin au double système de financement dont bénéficiait France Télévisions, système qui lui permettait jusqu’à présent tout juste d’être en équilibre financier mais, hélas ! en sous-financement chronique par rapport aux ambitions affichées ?
Comment le croire alors que l’on laisse s’accumuler les déficits, qui ont atteint 100 millions d’euros l’année dernière depuis l’annonce de la suppression de la publicité et qui devraient, selon les prévisions, atteindre 130 millions d’euros pour 2009 ?
Comment le croire alors que l’on supprime aussi radicalement la publicité en début d’année et que l’on se prive donc d’une des ressources principales de la télévision publique sans que des alternatives de financement n’existent jusqu’à la mise en œuvre de la loi ?
Comment le croire alors que l’on lie complètement l’avenir de l’audiovisuel public à une compensation publique aléatoire selon les budgets annuels et les recettes perçues, recettes incertaines puisque les taxes proposées sont attaquables devant le Conseil constitutionnel ?
Pour notre part, nous n’y croyons pas !
En outre, il s’agit aussi, selon nous, d’une erreur économique grave, qui va bouleverser et déstabiliser tout le secteur de l’audiovisuel public.
Dans le contexte actuel de crise économique, il est incompréhensible que cette décision soit prise dans la précipitation, qui plus est sans que les règles élémentaires de la démocratie représentative soient respectées puisqu’une partie des mesures contenues dans le projet de loi ont été mises en œuvre avant même que le Sénat se prononce !
M. le Premier ministre et Mme la ministre de la culture et de la communication annoncent qu’ils mettront en place un financement pérenne assuré, d’une part, par le budget de l’État et, d’autre part, par l’institution d’une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ainsi que d’une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, tout en nous assurant que ce financement ne sera pas à la charge de l’usager.
Permettez-nous d’en douter !
Tous nos interlocuteurs que concernent ces taxes sont formels.
Dans le contexte économique de la publicité, qui est dépressif, si les chaînes de télévision privées sont taxées, elles financeront moins la création. Cela aura non seulement des conséquences sur la qualité du paysage audiovisuel mais aussi des effets graves sur le plan économique et social, car, derrière, il y a des femmes et des hommes qui se battent courageusement pour la création et pour conserver leur emploi.
Quant aux opérateurs de télécoms français, ils envisagent de diminuer les investissements ou alors d’augmenter directement la facture de l’abonné, en y faisant d’ailleurs figurer clairement la nouvelle taxe.
Du bluff, me direz-vous, mais je n’en suis pas si sûre : au final, c’est bien le client qui paiera la taxe !
Dans ce secteur fortement concurrentiel, cela aura d’importantes conséquences sur les capacités d’investissement dans la fibre optique, le haut débit mobile et la couverture numérique du territoire.
Ce sont les usagers qui souffriront de cette baisse des investissements, et notamment ceux qui habitent les zones les moins rentables, par exemple les zones rurales, les zones périphériques, comme l’a dit hier M. Virapoullé, ou les zones de montagne.
Cette situation va donc aggraver la fracture numérique entre nos territoires.
Il faut aussi reconnaître que, pour l’instant, la fourniture du service audiovisuel par des opérateurs de communications électroniques n’est que peu répandue.
Ainsi, ce service représente moins de 1 % de leur chiffre d’affaires. Ce secteur n’est donc pas complètement concerné par ce projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et pourtant on veut en faire l’un des principaux contributeurs.
De notre point de vue, il eut été plus intéressant, plus efficace et plus logique de leur demander de s’engager à réaliser les investissements nécessaires à la couverture numérique du territoire qu’ils laissent le plus souvent à la charge des collectivités territoriales que sont les départements et les régions. Cela aurait d’ailleurs pu faire partie du plan de relance de l’économie, qui ne comporte aucune mesure permettant de promouvoir l’économie numérique.
Des juristes indépendants et des professeurs renommés se sont déjà penchés sur la constitutionnalité des articles 20 et 21 du projet de loi qui nous est soumis et ils sont formels : ces taxes paraissent irrémédiablement contraires à la Constitution.
D’abord, ces taxes sont non affectées au financement de l’audiovisuel public et sont donc destinées au budget général. À ce titre, elles sont gravement attentatoires au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques inscrit dans l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impose que la contribution commune soit équitablement répartie entre tous les citoyens, à raison de leurs facultés.
Pourquoi, en effet, parmi toutes les entreprises qui acquittent déjà l’impôt sur les sociétés en isoler quelques-unes pour les soumettre à un impôt spécifique supplémentaire ? Ces taxes seraient donc intrinsèquement discriminatoires.
Et même si ces taxes étaient affectées, elles seraient contraires au principe d’égalité puisque de nombreuses sociétés visées n’ont aucun lien avec la diffusion de programmes audiovisuels, ce qui, de fait, devrait les exclure du périmètre de la taxe. D’autant plus qu’il y a rupture de l’égalité devant l’assiette de cette taxe qui est constituée, pour l’essentiel, par le chiffre d’affaires et non par la réelle capacité contributive de ces sociétés.
Un recours devant le Conseil constitutionnel aura donc toutes les chances d’aboutir. Dans ce cas, madame la ministre, quelles solutions proposerez-vous pour compenser les pertes de France Télévisions ?
M. David Assouline : Ce sera la publicité !
Mme Bernadette Bourzai : Peut-être la redevance que vous n’avez pas voulu augmenter jusque-là ?
Dans ces conditions d’insécurité juridique, on ne peut pas parler de financements pérennes pour l’audiovisuel public. C’est donc la remise en cause de son indépendance, voire de sa survie, contraire à l’article 34 de la Constitution révisée depuis le 23 juillet dernier.
D’autant que le montage financier du plan d’affaires met aussi en avant une économie à court terme de 100 millions d’euros. Du fait de la restructuration des services et des filiales de France Télévisions et de la création d’une entreprise unique, on ferait des économies d’échelle et on supprimerait des prétendus doublons. En fait, les audits montrent plutôt qu’il n’y aura pas de bénéfice immédiat et que dans un premier temps l’entreprise unique va coûter de l’argent du fait des modernisations qui sont nécessaires pour le projet de média global, notamment.
D’ailleurs, la commission Copé avait bien précisé que cette nouvelle ambition, en termes de service public de l’audiovisuel, devait « être associée aux moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre », ce qui comprend « la compensation des recettes publicitaires » ainsi que « la mobilisation des ressources nécessaires au développement et au rayonnement de France Télévisions ».
Or vous ne parlez plus de ressources supplémentaires. Quant à la simple compensation des recettes publicitaires, on ne sait pas si elle sera intégrale.
Permettez-moi de revenir un instant sur la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées, qui permettrait de financer l’audiovisuel public. Selon moi, il est évident qu’elle sera contre-productive et qu’elle aurait dû être écartée d’emblée.
En effet, si nous raisonnons à plus long terme, le produit de cette taxe sera plus élevé si le chiffre d’affaires des chaînes privées progresse et donc si leur audience s’accroît ; cette constatation conduit à espérer que l’audience de TF1 et de M6 augmente pour que le financement des chaînes publiques soit suffisant et, par conséquent, que l’audience des chaînes publiques diminue, par l’effet des vases communicants ! On aura donc des chaînes publiques soit avec beaucoup d’audience mais peu de financement, soit avec peu d’audience et un financement important. Dans un cas comme dans l’autre, la tentation sera forte de privatiser une chaîne ou de la faire disparaître. Quelle logique !
Mais n’est-ce pas, au final, l’objectif à peine caché poursuivi depuis plus d’un an, à savoir favoriser les chaînes privées quitte à saborder le service public de la télévision et de la radio ?
Pour s’en sortir financièrement, l’audiovisuel public serait donc réduit à espérer perdre des spectateurs ! Telle n’est pas, heureusement, la volonté des dirigeants de France Télévisions, qui nous ont assuré avoir pour objectif d’atteindre l’audience la plus large possible. Encore faut-il leur en donner les moyens !
Par ailleurs, ce projet de loi ne nous donne aucune garantie que toutes les chaînes publiques seront maintenues et que les spectateurs continueront d’avoir un large choix de programmes à regarder puisqu’il ne comporte aucune référence aux différentes chaînes publiques – France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO – comme composantes de l’entreprise unique.
De ce fait, le périmètre de France Télévisions n’est pas du tout garanti dans le projet de loi. Le financement étant, comme nous l’avons vu, plus qu’incertain, nous avons toutes les raisons d’être inquiets quant au maintien de l’identité éditoriale de chaque chaîne. À terme, cela aura sans aucun doute des conséquences sur le pluralisme des médias et sur l’offre proposée aux téléspectateurs. Pour nous, c’est inacceptable !
Nous avons plus précisément des inquiétudes sur l’avenir de France 3, chaîne généraliste qui assure aussi une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux.
C’est vraisemblablement la chaîne qui a subi le plus de bouleversements dans sa grille de programmes d’information depuis le 5 janvier dernier, mais à moyens et effectifs constants. Le journal local est diffusé désormais à 18 heures 40 et n’est plus rediffusé à 19 heures 55, comme c’était le cas auparavant, afin de libérer du temps d’antenne pour la publicité avant 20 heures, puisque c’est le créneau qui se vend le plus cher ! Le journal régional est allongé d’environ cinq minutes mais sans moyens et sans équipe supplémentaires. Une nouvelle édition régionale de cinq minutes a été incluse dans le Soir 3 national à 22 heures 30 – c’est une bonne chose –, mais elle devra être bouclée à 20 heures 30, faute de moyens, d’où une incapacité à réagir si un événement se produit en début de soirée.
Cette tension sur les moyens budgétaires et humains disponibles va avoir des conséquences sur la qualité de l’offre d’information de proximité à laquelle les téléspectateurs régionaux sont pourtant très attachés. Marie-Christine Blandin en a parlé hier et j’aurais pu développer l’exemple de France 3 Limousin Poitou-Charentes dont l’édition régionale est la plus regardée en France.
Vous semblez sous-estimer, madame la ministre, cet attachement à une télévision régionale de proximité que les habitants et leurs élus ne se résigneront pas à voir disparaître.
Rappelons, à ce propos, que l’engagement initial du Président de la République n’a pas été tenu, puisque la publicité devait être maintenue sur France 3 régional afin de panacher les financements, d’assurer l’indépendance et de financer ces nouveautés de programmation.
Comme cela a déjà été indiqué, il y a de vrais aspects pervers de cette réforme depuis le 5 janvier.
La suppression, par exemple, de la rediffusion du journal local avant 20 heures sur France 3 est significative de la schizophrénie qui se développe à France Télévisions du fait de la suppression brutale de la publicité après 20 heures sans garantie, pour l’instant, d’une juste compensation.
Sur France Télévisions, le téléspectateur a désormais une « télé d’avant 20 heures » et une « télé d’après 20 heures ».
Le tunnel de quinze minutes de publicité existant jusque-là entre la fin du journal et le début du programme de première partie de soirée de 20 heures 35 est purement et simplement avancé entre 19 heures 45 et 20 heures !
Et les programmes destinés aux enfants diffusés dans l’après-midi risquent aussi d’être encore plus encombrés par la publicité, qui pourtant, nous le savons, provoque des dégâts sur les habitudes alimentaires des plus jeunes, nourrissant les risques d’obésité que Mme la ministre de la santé entend combattre par ailleurs. Quelle cohérence dans les politiques publiques !
Donc, France Télévisions sera amenée à prendre des décisions de grille avant 20 heures afin de faire le plus de recettes publicitaires possible tant que celles-ci existent encore. Il se peut que nous ayons désormais une télévision publique de moins bonne qualité avant 20 heures, alors que l’objectif affiché était précisément d’améliorer la qualité !
Alors que la télévision publique réussissait, jusqu’à présent, à faire des journaux d’information et des reportages de grande qualité, elle est aujourd'hui obligée de faire une gestion de précaution et de réduire ses frais, ce qui met en danger l’indépendance des rédactions, leurs marges de manœuvre et leur réactivité.
Je ne reviendrai pas sur l’exposé fait ce matin par notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu’il a défendu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi organique concernant la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Nous sommes en complet désaccord avec vous sur ce point.
Les articles 47 et 48 du projet de loi, qui concernent le Centre national de la cinématographie ainsi que les relations entre les distributeurs et les programmateurs, mériteraient un véritable débat parlementaire, et non le recours aux ordonnances. En effet, eu égard aux délais annoncés, il n’y a aucune urgence. D’ailleurs, la dernière réforme constitutionnelle était censée limiter cette pratique qui prive le Parlement du plein exercice de ses pouvoirs.
En conclusion, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés soutiennent que ce texte est irrecevable et estiment qu’il n’y a pas lieu d’en débattre car il contredit des principes constitutionnels tels que le pluralisme, l’indépendance des médias, l’égalité des citoyens devant les charges publiques et condamne à terme le service public de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Je veux aborder cinq points.
S’agissant des taxes prévues aux articles 20 et 21, la commission observe que les impositions visant des catégories particulières d’entreprises ou de particuliers sont nombreuses. Si un tel argument suffisait à rendre une imposition inconstitutionnelle, notre système fiscal tout entier aurait été déclaré non conforme à la Constitution.
Par ailleurs, ces deux taxes ne sont pas sans rapport avec le service public, qu’elles contribueront à financer indirectement. D’une manière évidente, la taxation des surplus de publicité attendus sur les chaînes privées a un lien avec la suppression de la publicité sur le service public.
Quant à la seconde taxe, elle n’a rien d’illégitime au moment où s’esquive la convergence et alors que, chacun le sait, un nombre important de fournisseurs d’accès ont aussi besoin de contenus, qui sont financés, au moins en partie, par le service public.
La commission conçoit que l’on puisse débattre de l’opportunité de cette taxation, voire de ses modalités et de son volume à l’avenir. Mais, à ses yeux, elle n’a rien d’inconstitutionnelle.
Concernant la suppression de la publicité, la commission constate qu’elle n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance de l’audiovisuel public à partir du moment où le financement de France Télévisions est garanti par le législateur. Il nous reviendra, quant à nous, de prendre nos responsabilités. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a proposé que le CSA soit chargé de déterminer chaque année les besoins des sociétés de l’audiovisuel public, de façon à éclairer notre jugement et nos votes.
Si la suppression de la publicité était de nature à remettre en cause l’indépendance du service public, on pourrait s’interroger sur le nombre de parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, qui ont milité depuis de nombreuses années en faveur de cette suppression dans le secteur audiovisuel public. Je me rappelle avoir lu, en de nombreuses occasions depuis vingt ou trente ans, des programmes électoraux de tous horizons vantant la suppression de la publicité.
Enfin, quant aux conditions de nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel, la commission considère qu’elles ont vocation à figurer dans la loi parce que les nouvelles dispositions de l’article 34 de la Constitution donnent précisément compétence au législateur pour fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cette motion.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur.
Le système de financement, tel qu’il va figurer dans la loi, est extrêmement précis. L’engagement de compenser la perte de ressources publicitaires est inscrit dans la loi de finances et a donc déjà été adopté par le Parlement, à hauteur de 450 millions d’euros, montant estimé de ladite perte. Cette somme est assise sur deux taxes, dont l’une porte sur les ressources publicitaires des chaînes privées. Nous souhaitons que ces ressources publicitaires augmentent. Je l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous avons intérêt à avoir des chaînes privées qui se portent bien, puisque les obligations de création et de production sont fonction de leur chiffre d’affaires. S’il y a des transferts de ressources, il est normal qu’il y ait une taxation. Il est également normal de tenir compte de l’ampleur de ces transferts. Il s’agit de taxer des surplus, ce qui est un bon principe.
Les opérateurs de télécommunications sont également taxés. Cela paraît logique, s’agissant d’un secteur producteur et consommateur d’images, et qui le sera toujours davantage, puisque contenant et contenu tendent de plus en plus à se rencontrer et à se fédérer. En outre, avec 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires et des marges bénéficiaires considérables, comprises entre 15 % et 20 %, ce secteur est extrêmement solide. D’ailleurs, seul un petit nombre d’opérateurs réalisent de telles marges bénéficiaires.
Nous avons donc fait le choix de la cohérence et de la simplicité, pour assurer des ressources pérennes et dynamiques. Bien entendu, nous allons examiner au cours du débat les modalités d’application future de tous ces principes.
En tout cas, on ne peut pas prétendre que la perte des ressources publicitaires n’est pas compensée.
Une réforme d’une telle importance suscite naturellement l’inquiétude des personnels et des interrogations. Nous abordons aujourd’hui le cœur même de cette réforme, dont la mise en place prendra des mois ; la création d’une nouvelle télévision nécessitera du temps.
Cependant, des engagements forts ont été pris. Les financements existent. Je pense que tous les moyens seront réunis pour que nous ayons une télévision publique de qualité. J’ai déjà déclaré que l’information locale et régionale avait été renforcée.
Il est normal que la publicité conserve une place. Car on ne peut pas priver France Télévisions de toutes les ressources publicitaires. C’est pourquoi il a été décidé de procéder à la suppression de la publicité par étapes et d’insérer une clause de revoyure avant l’échéance de 2011 concernant la suppression totale de la publicité.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Ce matin, nous n’avons pas pu nous exprimer sur la motion de renvoi à la commission puisque, aux termes du règlement, aucune explication de vote n’est admise. Cela étant, il a été indiqué que la présence du président de la commission des lois n’était pas requise et que l’examen du projet de loi par ladite commission n’était pas nécessaire puisque son président ne l’avait pas souhaité.
Cependant, qu’il s’agisse du projet de loi organique concernant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel ou du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un débat avec la commission des lois et un avis de cette dernière auraient été opportuns. Nous avons en effet constaté, y compris en commission des affaires culturelles, que la question de la constitutionnalité suscitait des interprétations politiques diverses.
Les arguments avancés ce matin pour accréditer l’idée que tout va bien sont un peu hypocrites. Bien entendu, les rapporteurs ont réalisé un travail extraordinaire – personne ne le conteste ! –, d’autant qu’ils ont dû le mener à bien en quarante-huit heures. Ils ont travaillé jour et nuit, mais il est dommage, mes chers collègues, qu’aucun de nous n’ait pu lire ce rapport de 520 pages, lequel n’est donc en rien utile à nos travaux.
Certes, nous pourrons consulter ce document dans une semaine, dans un mois, ou dans un an, mais cette façon d’agir traduit un mépris du débat parlementaire. La commission n’a pas encore fini d’examiner les amendements, qui ne se comptaient pourtant pas par milliers au Sénat ! Deux réunions se sont déjà tenues, une troisième aura lieu mardi. Nous allons donc étudier le texte au fur et à mesure de l’avancement de nos travaux.
Ce n’est pas la faute de la commission ! C’est au Gouvernement qu’incombe cette responsabilité, qui a choisi, alors même qu’il a déjà décidé de mettre en œuvre l’essentiel de la réforme avant son adoption par le Sénat, de déclarer l’urgence et de prévoir un calendrier aussi serré.
Je comprends que le président de la commission des affaires culturelles nous dise que nous avons disposé du temps nécessaire, mais je sais qu’il ne le pense pas vraiment. Tous les sénateurs savent que, si cette loi avait été déposée en septembre à l’Assemblée nationale, elle aurait pu être examinée en trois semaines par celle-ci ; la commission Copé l’avait d’ailleurs prévu. Qu’on ne nous dise pas non plus, madame la ministre, qu’une commission a travaillé pendant des mois sur ce projet lancé par le président de la République en janvier 2008, car nous pourrions alors changer de braquet à propos des commissions que vous instaurez en amont des débats parlementaires !
La première condition que nous avions posée à notre participation à la commission Copé était que cette dernière ne devait pas remplacer le débat parlementaire. Nous avions dit clairement que, dans le cas contraire, nous ne marcherions pas dans la combine. Car nous sommes attachés avant tout à la démocratie parlementaire et au rôle du Parlement, auquel des commissions ne sauraient se substituer.
Une discussion très enrichissante avec des professionnels et des experts a porté, notamment, sur tous les contenus. Cependant, rendez-vous était pris au Parlement ! J’ai demandé personnellement à la commission Copé que le temps soit laissé au débat. Et lorsque la date du 5 janvier a été proposée, j’ai reçu à cet égard des assurances du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, qui présidait cette commission. Il m’a demandé, globalement, de ne pas céder à la paranoïa et a admis que des délais devaient être prévus. Si la date du 5 janvier était retenue, nous serions saisis, disait-il, au début de la session parlementaire, voire en été.
N’imputez donc pas aux parlementaires socialistes et à l’opposition à l’Assemblée nationale la responsabilité de la précipitation actuelle ! Non seulement le Sénat doit délibérer après que la réforme est déjà partiellement appliquée, mais il doit en outre le faire dans l’urgence, alors qu’il aurait normalement dû avoir le temps de travailler.
Par conséquent, les éléments avancés en faveur de la taxe, selon lesquels la télévision produit de l’image et les fournisseurs d’accès à internet font véhiculer de l’image, sont dérisoires, sinon surfaits. Une argumentation plus élaborée serait nécessaire, madame la ministre, mais nous pourrons en débattre à l’occasion de l’examen des amendements.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1 rectifiée tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
330
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
144
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.