Communication audiovisuelle : Article additionnel avant l'article 1er

Communication audiovisuelle : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 08/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 111, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au strict respect du pluralisme inhérent à la définition du service public dans les différentes catégories de programmes : d'une part, pluralisme politique en matière d'information et de débats d'idées, d'autre part, pluralisme culturel, artistique, sociétal dans l'ensemble des programmes de culture et de divertissement, selon les critères avancés à l'article 44 de la présente loi. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer l’objectif cardinal qui doit être visé dans toute législation visant l’audiovisuel en général, et l’audiovisuel public en particulier : le pluralisme.
Objectif de valeur constitutionnelle, comme on peut le lire notamment dans la décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986, obligation explicitement mentionnée à l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux, le pluralisme est l’élément essentiel de la garantie des libertés publiques dans une démocratie.
Les progrès techniques, la globalisation et le contexte national actuel accentuent encore le besoin de politique et, le cas échéant, de réglementations destinées à promouvoir ce principe.
Mais promouvoir réellement le pluralisme dans les médias impose au législateur d’adopter deux comportements essentiels.
Tout d’abord, il importe qu’il mette cette valeur au centre de sa réflexion. Or c’est loin d’être le cas dans ce projet de loi, qui ne prévoit aucune disposition qui puisse améliorer l’état de l’espace public français de ce point de vue. Au contraire ! Les scandaleuses dispositions de la loi organique, retranscrites ici aux articles 5 à 9, dont nous avons déjà discuté et sur lesquelles nous reviendrons, l’absence de propositions de réforme de l’instance chargée de veiller au respect de cette valeur, le CSA, et les diverses dispositions pro-concentrations prises par ailleurs, cet été, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, constituent un réseau de dispositifs qui travaillent à fragiliser le pluralisme dans notre pays.
La seconde exigence d’un travail en direction du pluralisme médiatique est d’abandonner les positions incantatoires qui instrumentalisent cette valeur au profit d’une position déterminée et concrète. De ce point de vue, il importe de donner le contenu le plus précis possible à ce que l’on entend par « pluralisme ».
C’est l’objet de cet amendement, qui vise notamment à inscrire dans la loi une définition plus complète des diverses formes de pluralisme, à savoir les pluralismes politique et culturel. Cette précision affine la nature des missions confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel, participant ainsi à sa nécessaire réforme.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi l’objectif de pluralisme culturel, brandi à l’envi par le Président de la République et le Gouvernement depuis le début de cette réforme, dans leurs déclarations orales et écrites, jusques et y compris dans l’exposé motifs du présent projet de loi.
Voter cet amendement tombe ainsi sous le sens, à condition, bien sûr, qu’il ne s’agisse pas là de déclarations incantatoires qui se serviraient des valeurs à d’autres fins ...

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986. La commission s’est étonnée, dans ces conditions, qu’il n’ait pas été déposé à l’article 1er A, qui concerne cet article et confie notamment au CSA des missions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations.
Nous préférerions de surcroît la notion de « diversité de la société française » à celle de « pluralisme ». C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : En premier lieu, le respect du pluralisme par le service public de l’audiovisuel figure déjà dans la loi du 30 septembre 1986, en particulier aux articles 13 et 16, qui confient au CSA la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes de l’ensemble des services de radio et de télévision. De plus, des dispositions étaient insérées dans le projet de loi afin que le service public de l’audiovisuel garantisse, dans sa programmation, le pluralisme culturel.
En second lieu, la réécriture de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, à laquelle tend cet amendement, entraînerait la suppression de nombreuses missions dévolues aujourd’hui au CSA – défense de la langue française, respect de la concurrence dans le secteur audiovisuel, diversité de la langue française dans les programmes des services –, ce qui ne paraît pas souhaitable.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)