Rappels au règlement

Rappels au règlement

debate, 07/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, depuis une douzaine de jours, nous assistons, et la communauté internationale avec nous, totalement impuissants aux attaques israéliennes sur Gaza, où la situation humanitaire est absolument catastrophique, comme l’est la disproportion des forces.
Il serait tout à notre honneur et à celui de notre assemblée d’avoir un débat sur la situation à Gaza.
Aussi, me fondant sur l’article 29 de notre règlement, j’exprime le souhait que la conférence des présidents examine ma demande tendant à l’organisation d’un débat sur une situation d’une urgence absolue dans un Moyen-Orient si prompt à s’enflammer.

M. le président : Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La conférence des présidents, qui se réunira ce soir, à dix-neuf heures, examinera cette demande en même temps qu’elle permettra des échanges, notamment avec le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur ce problème douloureux pour chacune et chacun d’entre nous et qui appelle une solution véritable, s’agissant d’une situation qui peut être de nature à déstabiliser non pas seulement l’ensemble du Moyen-Orient, mais le monde.
La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

M. Jack Ralite : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons aborder l’important débat sur la nouvelle télévision publique, réforme historique, a dit le Président de la République…Historique, on verra ; hystérique, on a déjà vu ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nous sommes le 7 janvier ; il est un peu plus de seize heures. Avant-hier, le 5 janvier, à vingt heures trente-cinq, la loi était appliquée ; de fait, imposée. (Exclamations indignées sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Ainsi, le fait accompli passe avant l’examen minutieux et l’étude contradictoire des textes par notre assemblée. C’est très grave.
C’est d’abord une manière de dédaigner, d’insulter, d’humilier les sénatrices et les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
C’est ensuite une incivilité du pouvoir, une pratique gouvernementale que je n’hésite pas à qualifier de délinquante.
C’est enfin un tripatouillage, un déchirement du droit, un basculement du travail législatif à partir d’une pensée unique et dominatrice.
On avait vu, au temps du CPE, une loi votée et promulguée, mais pas appliquée ; aujourd'hui, on voit une loi appliquée, mais ni votée ni promulguée ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
J’espère que l’on entendra ici autre chose qu’une indignation timorée, autre chose qu’un tonnerre de silence.
Le Gouvernement agit de telle manière que, si l’on se taisait, on laisserait en effet s’installer l’habitude de se passer du Sénat.
La présidence du Sénat, qui affiche son désir de changement, doit s’exprimer publiquement, fortement et sans lacune. Autrement, nous serions des élus hallucinés et orphelins de légitimité…Mais nous n’en serions pas moins décidés à nous battre jusqu’au bout ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel : Mon rappel au règlement se fondera sur l’article 42, mais je veux auparavant apporter mon soutien à la demande de Nathalie Goulet en vue de l’organisation d’un débat, à nos yeux également absolument indispensable, sur la situation au Proche-Orient.
Monsieur le président, il n’est pas dans mes habitudes de rappeler la Constitution, plusieurs de mes collègues étant bien plus aptes que moi à le faire, mais c’est cependant à elle que je me référerai ici.
En son article 24 elle prévoit en effet clairement que le Parlement vote la loi et qu’il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’article 34 précise en outre – précision ajoutée, contre l’avis du Gouvernement, sur l’initiative de notre collègue David Assouline — que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
Comme vient de le dire Jack Ralite, il est donc bien de la compétence du législateur de fixer les règles qui concernent l’indépendance des médias, notamment dans le secteur audiovisuel. Or l’indépendance, pour les médias, c’est aussi leur capacité à se financer, pour ne pas dépendre du bon vouloir du pouvoir.
Madame la ministre, dans le texte que vous allez nous présenter, s’agissant de l’indépendance de médias, vous avez fait plusieurs choix.
D’abord, vous avez choisi de soumettre la nomination du président de France Télévisions et du président de Radio France à une décision du Président de la République.
Ensuite, vous avez choisi de supprimer la publicité pour les chaînes publiques.
Certains d’entre nous ont pu dire que nous entrions dans une forme de « berlusconisation » du système audiovisuel français.
Mais je n’ouvre pas le débat de fond, il viendra tout à l’heure, tenant simplement, au travers de ce rappel au règlement, à m’élever contre une pratique sans précédent : on nous demande de débattre d’un texte dont l’une des principales dispositions est d’ores et déjà en application,…

M. Guy Fischer : C’est honteux !

M. Jean-Pierre Bel : …puisque, à la suite des directives données par le Gouvernement, la publicité est en effet supprimée des chaînes publiques depuis le 5 janvier !
Nous sommes donc placés devant le fait accompli et notre rôle consistera à entériner des décisions déjà prises.
Il y a là, monsieur le président, mes chers collègues, une atteinte aux droits fondamentaux du législateur, aux droits du Parlement et, j’ose le dire, à des principes fondamentaux de notre République.
Madame la ministre, vous n’avez pas voulu nous entendre sur un sujet qui, vous le savez, est essentiel pour tous les démocrates. C’est pourquoi, dans un instant, en nous retirant de l’hémicycle, nous marquerons notre refus de vous écouter vous-même, mais, soyez rassurée, vous pouvez compter sur nous pour revenir ensuite participer aux débats ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Monsieur Ralite, je voudrais vous renvoyer, puisqu’il a été question de lacune, non pas au système lacunaire, qui, en biologie, est un système interstitiel, mais aux propos que j’ai tenus sur une radio hier matin.
J’ai dit à cette occasion que la loi était votée par le Parlement, et par le Parlement seul.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a contradiction !

M. le président : C’est donc à un débat serein, constructif et positif que nous sommes appelés dans les prochains jours sur un texte qui, une fois enrichi de la contribution du Sénat et après un examen des représentants de notre assemblée et de l’Assemblée nationale, deviendra la loi. Mais c’est à vous de décider.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : C’est déjà fait ! C’est déjà fait !

M. le président : C’est ce à quoi nous consacrerons les jours qui viennent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)