Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 41 ter
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les autres cas, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final. » ;
2° Le 3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par l’utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2. » ;
3° Au 4° du 5, après le mot : « biomasse », sont insérés les mots : « dont les achats de combustibles et d’électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 7 % de leur chiffre d’affaires » ;
4° À la première phrase du 6, les mots : « de produit effectivement livré » sont remplacés par les mots : « d’énergie livrée ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
M. le président : L’amendement no 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Dans le 3° du I de cet article, remplacer le pourcentage :
7 %
par le pourcentage :
3 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour l’exonération des entreprises de valorisation de la biomasse de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le présent amendement vise à abaisser de 7 % à 3 % le seuil de chiffre d’affaires que les achats de combustibles et d’électricité doivent dépasser pour que les entreprises de valorisation de la biomasse…
Mme Nicole Bricq : Ah !
M. Philippe Marini : Je dis « biomasse », vous réagissez tout de suite favorablement ! (Sourires.)
… soient exonérées de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes.
Cet assouplissement est conforme au minimum communautaire, fixé précisément à 3 % et permettrait de soutenir certaines activités fortement consommatrices d’énergie telles que la déshydratation de luzerne ou la papeterie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La directive « Énergie » prévoit d’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le charbon les entreprises grandes consommatrices en énergie. Après concertation avec les professionnels concernés, le pourcentage de 7 % du chiffre d’affaires a été proposé et adopté lors de l’examen par l’Assemblée nationale de ce projet de loi.
Or la directive prévoit également la possibilité d’abaisser ce seuil à 3 %. Tel est l’objet de cet amendement, qui présente donc l’avantage d’élargir le nombre de professionnels appelés à bénéficier de cette mesure d’exonération de la taxe.
Néanmoins, monsieur le rapporteur général, nous avons examiné tout à l’heure un amendement qui, dans sa philosophie, était tout à fait semblable à celui-ci, mais sur lequel vous avez émis un avis défavorable. Le coût de la mesure que vous proposez étant identique à celui qu’aurait eu l’incitation à une consommation accrue d’aquazole pour les autobus, je m’interroge sur la cohérence de votre position !
Pour autant, votre amendement reste intéressant, et je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Je tenais cependant à signaler ce petit accroc à votre cohérence intellectuelle, habituellement si grande.
M. le président : Et reconnue !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d’État, c’est précisément en réalisant une économie sur l’aquazole que nous avons dégagé la marge qui nous a permis de présenter cet amendement concernant des produits d’avenir !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement no 19 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 41 ter, modifié.
(L’article 41 ter est adopté.)