Loi de finances rectificative pour 2008 : Articles additionnels après l’article 41 ter

Loi de finances rectificative pour 2008 : Articles additionnels après l’article 41 ter

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement no 145 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et Bizet, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 bis de l’article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 bis. L’alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.
« Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d’une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 € par hectolitre :
« – ester méthylique produit à partir de déchets traçables, tels les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ;
« – ester méthylique produit à partir de résidus traçables tels les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ;
« – bioéthanol de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques ;
« – biogazole de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »
II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 146 rectifié bis.

M. le président : L’amendement no 146 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et Bizet, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’établissement des certificats prévus à l’alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent :
« – les esters méthyliques produits à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées ;
« – les esters méthyliques produits à partir de résidus traçables telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine ;
« – les bioéthanols et les biodiesels de synthèse produits à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »
II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Dominati : Depuis des années, mon collègue Charles Revet défend avec obstination le développement d’une politique ambitieuse de substitution de biocarburants à l’essence et au gazole.
La production française de biocarburants envisagée pour 2010 est de près de 1 million de tonnes d’éthanol pour l’essence et de 3 millions de tonnes de biogazole pour le gazole.
Un programme important de soutien aux usines de biocarburants a été lancé par le Gouvernement. Les incitations sont de deux ordres : d’une part, l’exonération de la taxe intérieure sur les carburants, TIC ; d’autre part, l’obligation d’incorporer les biocarburants dans les carburants vendus à la pompe, sanctionnée, en cas de manquement, par une taxe générale sur les activités polluantes.
Plusieurs projets de construction d’usines de biodiesel sont en cours, et celles-ci devraient voir le jour en 2010. Y sera produit le biodiesel de deuxième génération, qui respectera les critères de non-concurrence avec l’alimentation humaine, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’utilisation la plus complète possible de la matière première d’origine.
Afin d’éviter que ces projets ne soient interrompus, l’amendement no 145 rectifié bis tend au maintien au-delà de 2012 de l’exonération de la TIC pour ces usines biodiesel de deuxième génération, ce qui devrait coûter environ 30 millions d’euros par an à l’État, contre 1 milliard d’euros actuellement pour les usines de première génération.
L’amendement no 146 rectifié bis vise à se conformer dès maintenant au paragraphe 4 de l’article 18 du projet de directive européenne sur la promotion des énergies renouvelables, en date du 23 janvier 2008, aux termes duquel la contribution des biocarburants de deuxième génération sera considérée comme double de celle des autres biocarburants en matière de respect des obligations des opérateurs au titre des énergies renouvelables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous sommes en présence de deux bons amendements, car il est important d’encourager les biocarburants de deuxième génération, qui n’entrent pas en concurrence avec l’alimentation humaine et sont moins polluants que les biocarburants de première génération.
Cela étant, leur degré de développement est encore faible, et la recherche se poursuit pour les mettre au point. Aussi, je me demande si les deux mesures proposées ne sont pas quelque peu prématurées.
Si nous sollicitons l’avis du Gouvernement, s’il est probable que nous serons amenés à demander le retrait de ces amendements, cela ne veut pas dire que, sur le fond, nous soyons défavorables : l’état de développement des technologies ne nous semble pas encore justifier de telles mesures. En outre, il nous faudra être capables, le jour venu, de bien en définir le coût, et elles devront s’insérer dans un plan cohérent concernant l’ensemble des biocarburants : si l’on donne plus d’un côté, il faudra, me semble-t-il, donner moins de l’autre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mon avis pourrait être la conclusion de l’analyse que vient de faire Philippe Marini : il faut se garder d’insulter le futur !
Ces deux amendements visent à instaurer une défiscalisation supplémentaire pour certains esters méthyliques. Outre le coût de la mesure, le débat très large dont a fait l’objet, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, la détermination du bon niveau de défiscalisation des biocarburants me semble suffisant pour que le Gouvernement émette un avis défavorable.
Je le répète, le débat a été très large, très ample, sans pour autant que le sujet ait été épuisé. Le coût de la mesure proposée à l’amendement no 145 rectifié bis représente un peu plus de 80 millions d’euros pour la période 2009-2011. C’est en dire l’importance !
Enfin, nous aurions à nous interroger pour savoir si cette classe de biocarburants appartient à la catégorie de deuxième génération.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce qu’affirme Charles Revet, la directive sur les énergies renouvelables ne semble pas classer ces biocarburants, comme on aurait pu s’y attendre, dans la catégorie de la deuxième génération.
Il nous faut donc nous laisser un peu de temps avant de nous prononcer sur des mesures aussi fortes que celles-ci, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je suis absolument désolé d’être en porte-à-faux avec M. le secrétaire d’État et avec M. le rapporteur général.
Les mesures proposées, c’est vrai, sont un peu prématurées. Mais les choses vont très vite, et nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard par rapport à d’autres pays. Croyez-moi, ces deux amendements sont moins prématurés qu’il n’y paraît !
Nous devons donner un signe pour encourager les biocarburants de deuxième et de troisième génération. C’est pourquoi il ne faut pas retirer ces amendements.

M. Philippe Marini : Il ne faut pas accepter cela : 100 millions d’euros, ce n’est pas raisonnable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 145 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 146 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par MM. Sido et Pintat, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. - Un prélèvement sur la taxe est effectué au profit des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base visées au IV de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à sécurité en matière nucléaire. Peuvent bénéficier de ce prélèvement les commissions ayant, au 1er janvier de l'année du recouvrement, un statut d'association conforme aux dispositions de cette loi et employant des salariés.
« Ce prélèvement est égal à 25 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 0,5 équivalent temps plein et inférieur à 1 équivalent temps plein, et à 50 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 1 équivalent temps plein. Les commissions ayant un effectif salarié supérieur à 1 équivalent temps plein ne bénéficieront pas de financement supplémentaire. Pour le calcul de l'effectif salarié, chaque salarié est compté au prorata de sa présence et de son temps de travail sur l'année.
« Le prélèvement est en outre limité, d'une part, au total des charges de personnel (salaire et charges sociales) de la commission et, d'autre part, au montant total de la taxe acquittée par l'ensemble des installations nucléaires de base concernées par la commission.
« Si plusieurs commissions locales d'information existent pour un même site nucléaire, les effectifs de ces commissions sont globalisés pour l'application des règles de calcul du prélèvement définies ci-dessus. Le prélèvement est ensuite réparti entre les commissions au prorata des effectifs de chacune et dans la limite de leurs charges de personnel respectives.
« Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les commissions locales d'information communiquent au plus tard le 31 mars au responsable de la liquidation de la taxe leurs prévisions d'effectif salarié et de charges de personnel pour l'année en cours ainsi que, aux fins de reversement en cas de trop perçu, l'effectif réellement employé et les charges réellement payées pour l'année précédente. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
F. - Mesures sectorielles