Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42 septies

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42 septies

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 102 est présenté par M. Gournac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa du 1 du même article, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 84.

Mme Catherine Morin-Desailly : L'Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un article 42 septies, en vue de reconduire pour trois ans l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.
Je voudrais vous rappeler, ainsi que je l’ai fait lors de la discussion générale, que ce dispositif permet de collecter des fonds privés en vue de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Or ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2008 et il paraît nécessaire d’en prolonger l’application.
Nous y sommes très favorables et nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui tend seulement à préciser que l’agrément d’une SOFICA est bien délivré par le ministre chargé du budget.

M. le président : L’amendement n° 102 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42 septies, modifié.
(L'article 42 septies est adopté.)