Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 48 quinquies
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 1400 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales. »
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ».
II. - L'article 1400 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit deconfirmer par la loi que l’Office national des forêts est bien redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Notre collègue Gérard Miquel avait déposé un amendement analogue dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.
Depuis sa création, l’Office national des forêts s’acquitte de cette taxe, mais il a refusé de l’inscrire au budget de l’année qui arrive, ce qui aurait représenté une perte de recettes de 14 millions d’euros pour les collectivités perceptrices. Nous sommes donc satisfaits de la proposition du rapporteur général. Aussi, nous voterons cet amendement.
M. Philippe Marini : Ah ! Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Je suis bien entendu favorable à cet amendement.
Les communes forestières sont très sensibles à cette question. Elles avaient été très heurtées par l’épisode qui vient d’être évoqué. Il y a donc lieu d’être très satisfait de la précision de la rédaction proposée par M. Marini.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 48 quinquies est ainsi rédigé.