Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 51
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :
« L'octroi de la garantie de l'État prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'État est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »
La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement relatif à la mission « Ville et logement » concerne plus précisément la garantie de l’État accordée aux propriétaires.
Il avait été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 et il avait alors été décidé de reporter son examen en loi de finances rectificative, texte dans lequel il serait plus à sa place.
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus vulnérables de nos concitoyens ne seront pas exclus de la GRL, la garantie des risques locatifs, en prévoyant que les propriétaires pourront en bénéficier s’ils louent leur logement à tout locataire dont le taux d’effort est inférieur à 50 %. En effet, la loi, qui fait référence à un taux d’effort maximum, est muette quant au taux d’effort minimum.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le même amendement a été défendu le 4 décembre dernier par la commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009, comme l’a rappelé Mme Bernadette Dupont.
Mme le ministre du logement et de la ville avait demandé son retrait, au motif que les partenaires sociaux s’étaient engagés à trouver un accord sur la garantie des risques locatifs, avant la fin de l’année et qu’une rencontre imminente était prévue avec les représentants des sociétés d’assurance.
Le président de la commission des finances avait alors suggéré un nouvel examen de l’amendement à l’occasion de la discussion du collectif budgétaire. Nos collègues de la commission des affaires sociales viennent donc simplement de donner suite à cette invite.
Monsieur le ministre, la question n’est pas purement formelle. Elle est au contraire très significative, puisque la GRL permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d’impayés. L’amendement vise à préciser dans la loi que les personnes les plus modestes, allocataires d’aides au logement, pourront bénéficier de ce dispositif, en définissant un taux d’effort maximum du locataire, sans référence à un taux d’effort minimum.
Je ferai une dernière remarque : nous avons adopté hier un nouveau régime d’encouragement à l’investissement locatif, en prévoyant une incitation fiscale forte. Cette disposition relative à la GRL y est directement liée. En effet, si l’on veut que l’investissement locatif ait du succès, il faut que l’investisseur soit sécurisé, ce que permet la GRL.
Nous souhaiterions donc que M. le ministre nous apporte quelques précisions sur le fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un travail, que nous devons continuer, est en cours de réalisation. Cette question pose des difficultés aux assureurs, en raison d’un risque d’éviction assez important dans un tel cas de figure.
Je vous demande donc, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, pour permettre aux échanges actuellement en cours de se poursuivre.
M. le président : Madame Dupont, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bernadette Dupont : La commission des affaires sociales a estimé que l’argument du temps nécessaire à la négociation n’était plus recevable à ce stade, car celle-ci dure depuis plus d’un an. Si le législateur n’intervient pas, rien ne se passera !
M. Jean-Jacques Jégou : C’est bien dit !
Mme Catherine Procaccia : Très bien !
M. Jacques Gautier : Il faut se méfier des femmes, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les négociations ne durent pas depuis plus d’un an. Soyons précis : le rapport a été remis en avril dernier ; cela fait donc nettement moins d’un an.
Mme Bernadette Dupont : Il y a eu des négociations au préalable !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or c’est à partir de ce rapport que Mme le ministre du logement et de la ville doit effectuer le travail nécessaire.
M. le président : L’amendement est donc maintenu, madame Dupont ? (Mme Bernadette Dupont opine.)
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 51.