Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 63

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 63

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : « 1,3 € » est remplacé par le montant : « 3 € ».

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous aidiez à lever l’ambiguïté qui pèse sur l’application du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, à la SNCF.
La SNCF est le troisième consommateur d’énergie électrique sur le sol français, avec en moyenne 8 milliards de kilowattheures achetés par an ; c’est également l’un des acteurs les plus importants sur ce marché.
En application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, l’arrêté du 3 janvier 2007 instituant le niveau du TaRTAM et la note explicative parue le 10 janvier 2007 sur le site internet du ministère des finances et de l’industrie indiquent que ce tarif est a priori applicable à la SNCF en tant que consommateur final d’électricité. L’ensemble de ces textes décrit l’application de ce tarif pour les cas les plus généraux - consommation sur un site unique, fournisseur unique, contrat complet, fourniture et accès au réseau - sans précision sur l’application au ferroviaire.
La direction générale de l’énergie et des matières premières et la direction de la demande et des marchés énergétiques, au travers de leurs lettres du 22 novembre 2007 et du 11 décembre 2007, ont apporté des précisions sur l’application du TaRTAM pour une prise en compte spécifique des particularités de la consommation d’électricité du système ferroviaire français.
Malgré ces éléments, les fournisseurs compensateurs d’électricité dénient toujours à la SNCF le droit de bénéficier du TaRTAM.
Afin de lever définitivement, je l’espère, toute ambiguïté, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que ce tarif est bel et bien applicable à la SNCF ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président de la commission des finances, le TaRTAM est applicable à la SNCF, cette dernière remplissant les conditions prévues par l’article 30-1 de la loi du 9 août 2004, à savoir le fait d’être un consommateur final d’électricité acquittant la contribution prévue dans les articles de la loi du 10 février 2000.

M. Jean Arthuis : Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je ne conteste pas la nécessité d’augmenter la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, que le président Jean Arthuis et moi-même avons contribué à mettre en place, avec le soutien de Gérard Longuet, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
Simplement, cet article 63 nous donne l’opportunité de faire un nouveau point sur la lancinante question des tarifs de l’électricité.

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

M. Philippe Marini : Car le TaRTAM, monsieur le ministre, ce n’est qu’un cautère sur une jambe de bois !
Il s’agit, rappelons-le, d’un tarif « de repentance », qui est destiné aux abonnés, très majoritairement professionnels, qui avaient choisi le marché libre de l’électricité et pour qui la très forte augmentation des prix sur le marché libre au cours des années 2000 était devenue insupportable. Mais, à la différence des tarifs réglementés « classiques », le TaRTAM peut et doit être proposé à leurs clients par tous les fournisseurs d’électricité – et nous en avons vu une illustration avec le cas de SNCF il y a un instant –, quitte à recevoir une compensation si ces fournisseurs acquièrent leur électricité à un prix plus élevé.
De ce fait, avec la mesure proposée, nous allons en pratique faire financer ses concurrents par EDF, afin que puisse vivre la concurrence, conformément aux volontés de l’Union européenne, en un mot de Bruxelles !
Ce système montre bien l’absurdité, monsieur le ministre, de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Les prix du marché libre, nous le savons tous, sont établis à partir des coûts de l’unité de production la moins performante, à laquelle il faut faire appel pour équilibrer le réseau. Dans le cas de la France, ce prix – surtout si l’on s’oriente vers un prix européen unique – n’est absolument pas représentatif du coût moyen de production du parc national, essentiellement nucléaire.
La libéralisation du marché, sous l’effet de la directive du 26 juin 2003, risque donc de se faire au détriment des consommateurs français et de la compétitivité industrielle de notre territoire, mais au bénéfice d’EDF.
Monsieur le ministre, le 1er juillet 2010 sera sans doute l’heure du rendez-vous pour l’ensemble des tarifs réglementés de l’électricité ; 2009 sera donc probablement l’année des choix politiques en la matière.
Pour essayer de résoudre la quadrature du cercle, vous avez mis en place une commission, présidée par M. Paul Champsaur, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et au sein de laquelle siègent nos collègues Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski. Cette commission doit vous transmettre, dans les premiers mois de 2009, ses propositions pour « permettre à la France de bénéficier d’un secteur électrique protecteur des intérêts des consommateurs, incitatif en matière d’investissement et s’inscrivant dans un marché de l’électricité européen ».
Sans anticiper sur l’ensemble des conclusions de la commission, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire un point rapide sur l’évolution de ce dossier, tant au niveau national qu’au niveau européen et, à cet égard, nous dire comment avancent les procédures d’infraction engagées par la Commission européenne contre la France ?
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, d’avoir tenu à aborder ces questions sur le fond, mais elles sont essentielles, récurrentes, et nous avons le devoir de les traiter en toute transparence pour la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l’article.

M. Gérard Longuet : Le sujet évoqué par Philippe Marini est d’une telle importance que je crains que nous ne puissions l’approfondir utilement en cet instant. Je vous demande donc, monsieur le ministre – parallèlement aux travaux de la commission Champsaur – d’amorcer un véritable dialogue afin que puisse être trouvée une solution à cette situation absurde où la dérégulation d’un marché condamne les consommateurs français à payer plus cher leur énergie qu’ils ne l’auraient payé si le marché avait été purement national.
Nous devons ouvrir ce débat. Nous ne pourrons pas durablement amener l’opinion française à soutenir le nucléaire si la conclusion pratique de la dérégulation du marché les prive du bénéfice de la productivité de ce système.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 63 du projet de loi de finances rectificative tire, une fois de plus, les conséquences financières de la politique gouvernementale de privatisation du secteur énergétique.
Monsieur le ministre, vous nous demandez de voter une augmentation de la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer la compensation aux opérateurs alternatifs du marché de l’électricité. En effet, ces derniers ont l’obligation légale de fournir leurs clients qui le souhaitent au niveau du TaRTAM.
Je le rappelle, cette obligation a été instituée par la loi relative au secteur de l’énergie afin d’aider les industriels à faire face à la hausse exponentielle de leur facture énergétique.
Aujourd’hui, vous faites le constat que le dispositif de financement de la compensation du TaRTAM ne sera plus tenable en 2009. En effet, l’évolution des prix de l’électricité en 2008 n’a pas dérogé à la règle, et la charge devrait s’élever à 1,214 milliard d’euros. Pourtant, en 2006, loin de se sentir gênée par ses contradictions, la majorité parlementaire soutenait ce nouveau tarif réglementé, alors même qu’elle votait comme un seul homme la privatisation de Gaz de France. C’est à la fois le retour en arrière et la fuite en avant !
Il nous a paru, dès le début, inconcevable de demander à EDF, au titre de la contribution pour les charges de service public de l’électricité, de payer la très forte augmentation des prix de l’électricité sur le marché libre, cause directe de l’ouverture à la concurrence du marché énergétique pour les professionnels.
En faisant appel à l’opérateur historique, vous avez confirmé l’utilité d’une entreprise publique forte et, à l’inverse, l’inutilité d’un marché libre, qui est dans l’incapacité de répondre aux besoins du pays et de la population.
Monsieur le rapporteur général, vous avez noté très justement que « le mécanisme envisagé revient, de fait, à faire financer ses concurrents par EDF afin, précisément, de maintenir l’existence d’un marché concurrentiel à des prix acceptables par les consommateurs ayant précédemment opté pour le marché libre ». Vous appelez de vos vœux « une politique des prix de l’énergie soutenable à long terme et respectueuse des intérêts des clients français, qui ont fait l’effort d’investir dans un parc nucléaire rentable ».
Sur ce point, vous avez raison : il y a urgence à agir, au nom de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, de notre indépendance énergétique et de la préservation de notre environnement, mais pas de la manière que vous proposez. Nous avons besoin non pas d’un palliatif ou d’une échéance bien incertaine, mais bel et bien de l’arrêt du processus de privatisation de notre secteur énergétique.
Monsieur le ministre, la rustine, que vous reconduisez tant bien que mal, comme en témoignent les dispositions de l’article 63, devient insoutenable face à un marché dérégulé. Bien entendu, ce sont les consommateurs, c’est-à-dire nous tous, qui payons et qui paierons une fois encore les dérapages de cette conception de la concurrence à tout prix, particulièrement dans le secteur énergétique.
Il faut enfin tirer les conséquences de l’échec de vos politiques et défendre la seule solution pour atteindre les objectifs fixés en termes de prix et de qualité de service public : une forte maîtrise publique du secteur énergétique.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l’article.

Mme Nicole Bricq : Je me contenterai de formuler une observation. L’article 63 prévoit d’augmenter le plafond de la taxe assise sur la production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique. Je rappellerai simplement que cette taxe aboutit, finalement, à octroyer une rente de 1,2 milliard d’euros aux entreprises qui se livrent au négoce d’électricité et qui ont su tirer pleinement profit des lois de la concurrence.
Comme notre collègue Gérard Longuet, je considère que ce système est absurde. Il doit être prolongé jusqu’à la fin de l’année 2010. Je me demande ce qui se passera après cette date.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne dispose pas de tous les éléments d’information pour vous répondre : il faudrait interroger Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde sur ce sujet.
La commission Champsaur a été installée et deux membres de votre Haute Assemblée participent à ses travaux. Le tarif de retour est, certes, un tarif complexe, mais il a été introduit pour protéger les entreprises qui avaient vu leurs factures flamber après avoir quitté EDF, contrairement à ce qu’elles espéraient. Un débat se tiendra au Parlement à l’automne 2009 sur le devenir de ce tarif transitoire.
Le Gouvernement souhaite que cette échéance soit précisément l’occasion d’ouvrir un débat plus général sur l’avenir du système électrique français.
Nous attendons de la commission Champsaur qu’elle propose d’éventuelles évolutions de l’organisation du marché de l’électricité en France, avec le souci non seulement de protéger les consommateurs, le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, mais aussi de respecter les engagements communautaires de la France en matière d’ouverture du marché. Les choses seront donc mises à plat d’ici à l’automne 2009.

M. le président : Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)