Loi de finances rectificative pour 2008 (Première lecture) : Article 3
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes en présence d’un dispositif qui consiste, dans les faits, à rattraper le coup sur la moindre progression d’un élément de la dotation d’aménagement, la dotation de solidarité rurale, tout en organisant par avance la possibilité pour l’État de se libérer de quelques contraintes budgétaires à venir.
Premier temps de l’opération : on se rend compte qu’en loi de finances initiale pour 2009 on a oublié de majorer la dotation de solidarité rurale. On décide donc de lui affecter 50 millions d'euros, qui ne sont pas tirés du budget général par prélèvement de recettes, comme il est normal de le faire en pareil cas, mais qui sont pris sur le montant des amendes de police destiné aux collectivités. Rappelons que cette somme sert à financer des travaux de sécurité routière ou d’amélioration de transports collectifs.
De plus, 35 millions d'euros seraient consacrés au financement de la politique de la ville, en l’occurrence les actions de prévention de la délinquance menées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
À ce propos, dans son rapport, M. le rapporteur général rappelle les conditions de création de l’Agence et du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD. Il est précisé que ce fonds est alimenté par des crédits d’État et qu’un montant peut être prélevé sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
Les actions éligibles au FIPD portent, notamment, pour l’année 2008 et probablement pour l’année 2009, sur la vidéoprotection sur la voie publique et le raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police ou de gendarmerie, en référence au plan national de développement de la vidéoprotection.
À deux reprises depuis sa création, le FIPD a bénéficié, pour son financement, d’un prélèvement sur les recettes des amendes forfaitaires de police. La loi de finances rectificative pour 2006 lui a attribué 50 millions d’euros, tout en précisant explicitement que cette affectation revêtait un caractère exceptionnel et ne valait que pour une seule année. Et vous ajoutiez, monsieur le rapporteur général, que ce sont donc les collectivités territoriales qui, in fine, ont supporté sur le produit des amendes réparti au titre de 2007 l’affectation de 50 millions d’euros au FIPD.
En clair, on réédite aujourd'hui l’opération de 2006 et, surtout, on fait de l’Agence l’acteur du développement de la vidéosurveillance de voie publique, dispositif dont il convient de rappeler qu’il s’avère particulièrement inefficace au regard des objectifs poursuivis.
Donc, un prélèvement sur des recettes naturelles des collectivités locales va intervenir pour des dépenses à l’efficacité douteuse et qui ont, quant au fond, bien peu à voir avec la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Mes chers collègues, nous vous proposons la suppression pure et simple de l’article 3, ne serait-ce que pour cette raison. Nous suggérons au Gouvernement d’opérer un prélèvement sur une recette très dynamique, à savoir celle qui résulte des contrôles radars, dont la progression est bien supérieure à celle des amendes de police.
Aux termes du second alinéa de l’article 3, il s’agit de mettre en réserve 50 millions d’euros, en tant que de besoin, sur le produit des amendes de circulation, pour faire face, dans le courant de l’année 2009, à tout ce qui pourrait constituer un risque pour l’État vis-à-vis des collectivités locales. En gros, dans sa grande bonté, l’État, ou plutôt le Gouvernement, consentira peut-être, au cours de l’année 2009, si le besoin s’en fait sentir, à majorer de 50 millions d’euros une dotation budgétaire gagée par avance sur le produit des amendes de police, qui est normalement attribué aux collectivités territoriales.
Il s’agit d’une forme de solidarité entre collectivités par anticipation, qui constitue tout de même une étrange innovation financière et qui ne fait qu’assécher le fonds habituellement attribué par le Comité des finances locales.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 118.
M. Philippe Marini : Le premier alinéa de l’article 3, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte, d’une part, 50 millions d’euros au solde de la dotation d’aménagement de la DGF pour 2009 et, d’autre part, 35 millions d’euros au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, lequel est géré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Pour ce qui concerne le montant du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et son affectation, il est de notre devoir de formuler plusieurs observations.
Tout d’abord, l’affectation qui nous est proposée confirmerait, en pratique, le passage par un opérateur de l’État, à savoir l’agence précitée. Cette affectation n’est pas définitive mais elle a été trois fois renouvelée. Je suis bien obligé de rappeler, avec regret, notamment en me tournant vers le co-initiateur et rapporteur de la loi organique relative aux lois de finances, que cette affectation n’est pas conforme aux principes de ladite loi.
M. Michel Charasse : Et voilà !
M. Philippe Marini : Cela favorise ce que j’ai appelé, voilà quelques années, l’« agencisation », c’est-à-dire une sorte de démembrement de l’État.
Il faut bien que quelqu’un fasse ce genre d’observation ! Ou alors, il faut changer la loi organique. Mais elle est toute récente. Nous avions beaucoup débattu des affectations précédentes qu’il fallait supprimer. Or on en rétablit sans cesse ; on les multiplie à nouveau.
Par ailleurs, le dispositif fait peser sur les collectivités territoriales le poids du financement du FIPD en minorant leurs recettes. Je sais bien que ce fonds revient aux collectivités territoriales, notamment à celles qui installent des outils de vidéoprotection. Il n’en reste pas moins que l’argent est prélevé, puis redistribué. S’agissant des amendes, c’est bien un financement qui est dû aux collectivités locales.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne garantit pas, comme la loi de finances rectificative pour 2007, que le coût de la mesure sera neutralisé pour les collectivités. Il est du devoir de la commission de soulever cette question.
Enfin, des justifications précises devraient pouvoir nous être apportées sur la situation financière du FIPD et sur ses besoins prévisionnels. Lorsque la commission a examiné le texte, elle ne disposait pas de ces éléments.
C’est pourquoi l’amendement n° 1 tend à supprimer l’affectation dont il s’agit et à réserver la totalité du prélèvement de 85 millions d’euros au profit de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement pour 2009.
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être avez-vous des éléments d’information de nature à convaincre la commission.
Bien entendu, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 118.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 118 vise à supprimer l’affectation d’une partie du produit des amendes au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Or ce fonds est un outil majeur de promotion des politiques locales de prévention de la délinquance.
La dotation prévue par l’article 3 permettra de développer, d’une part, la vidéoprotection en partenariat entre l’État et les collectivités locales et, d’autre part, des actions locales spécifiques de lutte contre la délinquance. La vidéoprotection est une priorité majeure rappelée par le Président de la République.
Madame Beaufils, je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 118, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 1. Les actions visées concernent les projets de vidéoprotection mis en place de manière concertée dans le cadre d’une réflexion globale sur les moyens de réduction de la délinquance. Ces projets bénéficient directement aux collectivités locales. La mesure proposée par le Gouvernement est également favorable à la protection de nos concitoyens. Je souhaite que tant la commission des finances que l’ensemble d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puissiez tenir compte de cette priorité majeure que constitue la sécurité de nos concitoyens lors de votre vote.
L’amendement n° 1 répond toutefois à l’objectif, légitime, de dégager des moyens au bénéfice de la DGF pour assurer une progression de la péréquation.
Le choix retenu à l’occasion du vote à l’Assemblée nationale de n’affecter que 35 millions d’euros au financement du FIPD, au lieu des 60 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, et de dégager, en outre, 50 millions d’euros supplémentaires pour la DGF répond parfaitement à l’objectif de progression de la péréquation, tout en préservant la politique de lutte contre la délinquance. Un bon équilibre a ainsi été trouvé. Je vous demande de bien vouloir le conserver.
La somme de 35 millions d’euros est le minimum dont le FIPD avait besoin pour financer ses engagements pluriannuels dont bénéficient les collectivités. En 2008, ce fonds a dépensé 38 millions d’euros sur les 40 millions dont il était bénéficiaire. Pour ce qui concerne l’année 2009, les communes ont déjà dépensé 36 millions d’euros.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande respectueusement, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Madame Beaufils, l’amendement n° 118 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté)