Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 6

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 6

debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'État », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
II. - Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.
Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.
Il peut faire l'objet de versements du budget général.
III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'État au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret, après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré. Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.
IV. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : L’article 6 vise à fixer le cadre budgétaire de gestion par l’État des quotas de dioxyde de carbone en créant un compte de commerce intitulé « Gestion des actifs carbone de l’État ». Autrement dit, on met en place une véritable bourse des droits à polluer !
M. le rapporteur général constate, à juste titre, que le prix de la tonne de CO2 émise a une influence sur le prix de biens essentiels payés par les consommateurs européens, par exemple celui de l’électricité acquise sur le marché libre, et il pointe les insuffisances de l’encadrement de ce système d’échange de quotas. Malgré tout, il accepte la philosophie libérale qui a conduit à la mise en place d’un marché des droits à polluer. Pour notre part, nous y sommes fortement opposés.
Comme chacun le sait, le 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un paquet « énergie-climat » composé de quatre textes visant à la réalisation d’un triple objectif, ambitieux et nécessaire, d’ici à 2020 : diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % la consommation d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables jusqu’à 20 % de la consommation totale. Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ambitieux.
L’urgence est d’autant plus grande que, pour la première fois de notre histoire, l’activité humaine accélère un bouleversement climatique dont les conséquences pourraient être dramatiques. Ainsi, le rapport publié en février 2007 par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a démontré qu’il était urgent d’agir.
L’actualité européenne récente montre combien sont fortes les pressions pour obtenir une révision à la baisse des objectifs. Je pense ici aux dérogations accordées à plusieurs secteurs d’activité pour la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui risquent d’altérer grandement les règles du jeu.
Ce système d’échange de quotas, mis en place en 2005, a largement démontré ses insuffisances. Étendre ce dispositif et centraliser sa gestion à l’échelle européenne n’inversera pas la donne.
La Commission a évalué le coût du paquet à « 3 euros par citoyen et par semaine », soit 150 euros par an. D’ici à 2020, cela correspondra à une facture d’un peu plus de 842 milliards d’euros, soit 70 milliards d’euros par an, ou encore 0,5 % du produit intérieur brut européen. Il s’agit de sommes considérables !
Par ailleurs, le risque est grand que la lutte contre le réchauffement climatique soit menée, dans notre pays, au détriment des financements nécessaires à l’ensemble des dispositifs de protection sociale. Ainsi, les débats autour du Grenelle de l’environnement ont fait apparaître que la contribution dite « énergie-climat » sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires des entreprises afin de préserver leur compétitivité. Cependant, les charges patronales en question contribuent au financement de la protection sociale. Si ce dispositif était retenu, cette dernière ferait donc les frais de l’opération.
Peut-on défendre l’environnement en intégrant les quotas de pollution dans un marché favorisant le dumping environnemental et dominé par les plus riches ? Les grandes firmes ont pu délocaliser leurs activités au point que 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont aujourd’hui liées à la fabrication dans les pays en voie de développement de produits consommés dans les pays riches.
Dès lors, vous comprendrez, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe CRC-SPG défendent un autre mode de croissance et de développement, tout à la fois durable et soutenable, social et solidaire, qui présuppose de s’affranchir des politiques libérales européennes et internationales actuelles. Or, dans le système qui nous est proposé, même le gaz carbonique est considéré comme une marchandise. C’est inacceptable !

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement de suppression vise à susciter la réflexion.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Ah !

M. Philippe Marini : Tel est généralement l’objectif d’un amendement, monsieur le secrétaire d’État, encore que celui-ci réponde peut-être davantage que d’autres à cette ambition. (Sourires.)
Nous sommes face à un phénomène dont l’ampleur est croissante. Selon un calcul simple, il apparaît que le volume des échanges de quotas de CO2 en Europe est actuellement de l’ordre de 50 milliards d’euros par an.
Né d’exigences environnementales, ce marché a été conçu et est géré par des ingénieurs, ce qui est très bien. Cependant, il existe des produits dérivés portant sur ces quotas qui, eux, sont gérés par des financiers. Or ce marché est plus ou moins régulé.
Je cherche donc à indiquer au Gouvernement que nous devons progresser en termes de transparence, de crédibilité, de lisibilité, de gouvernance en ce qui concerne le marché des quotas de CO2.

M. Alain Gournac : Et aussi de surveillance !

M. Philippe Marini : Absolument !
Il ne s’agit pas d’un pur problème technique, mais d’un problème de régulation financière et économique.

M. Alain Gournac : Oui !

M. Philippe Marini : Au demeurant, l’Europe est leader dans le monde. C’est donc à elle d’élaborer un nouveau droit de la régulation de cette forme d’échanges. Si nous voulons entraîner les États-Unis, nous devons nous montrer exemplaires.
Aujourd’hui, ce marché fonctionne probablement correctement, mais chacun sait que la dynamique des marchés peut échapper aux États. Nous en avons des exemples récents et criants sous les yeux.
La mission mixte paritaire Migaud-Arthuis, comme je l’appelle, qui travaille sur la crise, a relevé l’écart qui existe entre l’innovation financière et la capacité de régulation. Nous ne voudrions pas qu’avec le marché des quotas d’émission de CO2 se posent des problèmes de même ordre que sur d’autres segments des marchés financiers.
L’objectif de mon questionnement est d’abord que le Gouvernement prenne conscience du sujet.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Il s’avère que nous le traitons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais il ne s’agit pas de l’y cantonner. Il y a en effet des choses que l’on a le devoir de dire.
Selon l’institut de recherche spécialisé Point Carbon, les échanges mondiaux de quotas de CO2 pèseront en 2020 de l’ordre de 565 milliards de dollars en volume annuel. Je pense d’ailleurs que cette estimation est assez prudente au regard de ce que l’on voit se développer aujourd’hui.
Notre amendement de suppression vise donc à souligner que nous sommes dans l’impossibilité totale aujourd’hui d’expertiser les conséquences économiques, pour les producteurs d’électricité et leurs clients, de la réallocation des quotas qui nous est proposée et que celle-ci se fera à leur détriment, malgré le reprofilage prudemment voté par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Bref, au-delà de ce qu’il faut sans doute faire dans l’immédiat, des questions fondamentales se posent. Or, à ce stade, elles ne sont pas correctement traitées.
Telles sont les motivations de l’amendement de suppression que je présente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : L’article 6 s’inscrit totalement dans le cadre du paquet « énergie-climat », qui a fait l’objet d’un compromis, qualifié d’ « historique », lors du Conseil européen du 12 décembre dernier.
Ses deux volets principaux sont la vente aux enchères des quotas d’émission de CO2 aux producteurs d’électricité et leur allocation complètement gratuite pour les industries.
Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous ne remettez pas en cause ces principes. Vous exprimez néanmoins certaines inquiétudes et vous vous interrogez sur la régulation du marché des quotas d’émission de CO2.
Cette régulation se construit progressivement, en même temps que le marché.
Ainsi, les opérateurs industriels ou financiers sont tous identifiés sur le registre tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les allocations dont bénéficient les entreprises sont publiques ; les volumes d’émission de CO2 de ces entreprises sont également certifiés et rendus publics.
Les échanges de quotas sur le marché sont appelés à s’intensifier à partir de 2013 grâce à la mise en œuvre du paquet « énergie-climat ». C’est pourquoi la France a obtenu l’introduction d’outils de régulation complémentaires. En particulier, la Commission européenne devra convoquer une rencontre à haut niveau si le prix du quota augmente trop rapidement.
Enfin, compte tenu des sommes en jeu et de l’importance de cette politique de gestion des quotas, il me semble indispensable, pour la clarté des comptes publics, qu’il existe un compte de commerce spécifique bien identifié.
En ce qui concerne la régulation des produits dérivés fondés sur les permis d’émission, le Gouvernement envisage, monsieur le rapporteur général, d’aborder le sujet dans le cadre de la révision de la directive sur les opérations d’initiés et les manipulations de marchés, dite « Abus de marchés », de la directive « Marchés d’instruments financiers », ou MIF, et de son règlement d’application. Les dérivés sur quotas d’émission sont couverts par ces instruments, mais ces dispositions devraient faire l’objet d’un examen plus approfondi en 2009.
La réforme porte notamment sur les deux sujets suivants : d’abord la définition des contrats dérivés sur produits de base et celle des dérivés dits « exotiques », c'est-à-dire les dérivés sur permis d’émission ; ensuite l’opportunité d’adopter pour les marchés sous-jacents de ces dérivés des dispositions analogues à celles de la directive « Abus de marchés », qui ne couvre que les instruments financiers. Le Gouvernement envisage ainsi de demander à la Commission de présenter un rapport spécifique sur ce second point.
Je comprends donc, monsieur le rapporteur général, vos préoccupations et celles de la commission des finances. J’espère y avoir répondu. C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L’article 6 est important, car il prévoit la création d’un compte de commerce dédié à la gestion des « actifs carbone » de l’État et il révise les allocations du plan national d’affectation de quotas, pour la période allant de 2008 à 2012, en faveur des nouveaux entrants.
M. le rapporteur général a fait état de ses interrogations, que nous partageons, sur l’émergence de ce nouveau marché qu’il faudra, comme les autres, réguler. À cet égard, l’inventivité en matière financière ayant été ce que l’on sait ces dernières années, il a raison de se méfier !
Je soulèverai à mon tour quelques interrogations, d’un autre ordre. Il convient en effet de dissiper toutes les incertitudes au moment où un accord est intervenu, sous présidence française, au sein de l’Union européenne. Je reconnais une certaine valeur à cet accord, qui ne mérite toutefois certainement pas le qualificatif d’« historique », car il a été obtenu au prix de concessions importantes.
Du reste, le compromis de Bruxelles fait dix-huit pages, et, comme nous savons que le diable est dans les détails, c’est en réalité au moment du débat sur la transcription des premières mesures consécutives au Grenelle de l’environnement qu’il sera possible de porter une appréciation plus juste, sans doute plus mesurée que celle qui a été avancée ce matin par nos collègues de l’UMP et, encore à l’instant, par M. le secrétaire d’État, s’agissant en particulier des critères d’accès aux quotas gratuits.
Cela étant, nous approuvons la création d’un compte de commerce spécifique, qui devrait permettre une meilleure lisibilité des opérations d’achat et de vente d’actifs carbone par l’État. Cependant, nous nous interrogeons sur les mouvements financiers pouvant intervenir entre le budget général et ce compte de commerce.
En effet, il est prévu que le budget général puisse venir abonder ce fonds, probablement en vue d’alimenter en quotas d’émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants.
Quel montant ces dépenses de l’État pourront-elles atteindre ? Nous ne le savons pas. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, a indiqué que le montant de découvert autorisé que le Gouvernement souhaite inscrire au titre de l’année 2009 serait de l’ordre de 120 millions d’euros.
Si nous avons bien compris, le compte de commerce retracera également les opérations de vente de ces quotas aux entreprises de production d’électricité. À quoi les fonds de ce compte de commerce serviront-ils alors ? Si un solde existe après l’achat des quotas, cet argent pourra-t-il retourner au budget de l’État ? Servira-t-il alors à financer des dépenses du budget général, ou sera-t-il affecté à des politiques environnementales ? Il ne faudrait pas que l’État cherche sans oser l’avouer, à travers ce compte de commerce, une nouvelle recette fiscale.
En ce qui concerne la révision au profit des nouveaux entrants des allocations du plan national d’affectation de quotas, qui prévoit, après examen du texte à l’Assemblée nationale, une réduction progressive jusqu’à 60 %, en 2012, des quotas alloués aux industries du secteur de la production d’énergie, quel sera le contrôle exercé par l’État sur l’utilisation de ces quotas ?
Je voudrais à cet égard vous donner un exemple qui me semble particulièrement adapté à la période dans laquelle nous sommes.
Un nouvel entrant, bénéficiant de quotas gratuits, pourra-t-il en revendre une partie, et par conséquent augmenter son profit, au détriment d’autres entreprises ?
Ainsi, le groupe Arcelor-Mittal, qui vient de réduire l’activité d’une grande partie de ses usines avec la mise au chômage technique de ses salariés, revend aujourd’hui ses quotas de CO2 excédentaires, ce qui lui rapporte entre 30 millions et 40 millions d’euros, somme qui lui permettra d’amortir le coût du chômage partiel frappant les personnels… Vous voyez que la question a bel et bien une portée pratique !
Le Gouvernement nous dit vouloir lutter contre les délocalisations, mais il ne faudrait pas, à l’inverse, qu’il crée un effet d’aubaine pour les nouveaux entrants.
C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons principalement sur le contrôle qui sera exercé par l’État sur ce marché, rejoignant en cela les préoccupations exprimées par M. le rapporteur général.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Non, madame la présidente, je le retire… pour le moment !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente : L’amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)