Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 7

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 7

debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 117, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la loi TEPA.

M. Philippe Marini : C’est incroyable ! Ils veulent absolument supprimer cette malheureuse loi ! (Sourires.)

M. Bernard Vera : Avec cet article, au-delà de la régularisation d’heures supplémentaires effectuées par les salariés mais non déclarées, on a permis aux employeurs de bénéficier de plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines.
Votre préoccupation principale n’était pas de renforcer le pouvoir d’achat des salariés ; c’était plutôt de permettre aux employeurs de disposer d’un outil de plus pour faire varier la durée légale du temps travail et mettre ainsi un terme à l’application des 35 heures.
Ainsi, le Gouvernement avait affirmé, durant les débats sur le projet de loi TEPA, qu’accomplir des heures supplémentaires relèverait du volontariat, argument que l’on invoque maintenant pour le travail dominical.
C’est ignorer la situation de subordination dans laquelle se trouvent les salariés par rapport à l’employeur ! Souvent, ils subissent des conditions de travail contraires à leurs intérêts, précisément parce qu’ils ne sont pas en mesure de s’opposer à leurs employeurs, particulièrement dans un contexte d’explosion du chômage et de la précarité.
Affirmer que les salariés pourront demander de faire des heures supplémentaires est donc tout à fait inexact. Vous devriez plutôt dire que les employeurs pourront imposer des heures supplémentaires à leurs salariés. Mais encore faudrait-il que les carnets de commandes les rendent nécessaires !
Mme Lagarde affirmait que ce projet de loi était destiné à « encourager et à valoriser tout au long de leur vie […] les femmes et les hommes de France les plus courageux, les plus entreprenants », mais, curieusement, vous refusez systématiquement les propositions que nous faisons pour limiter le recours au temps partiel imposé. Quand des hommes et des femmes, principalement dans le secteur des services à la personne et la grande distribution, demandent à travailler plus afin de passer d’un temps partiel à un temps plein, l’État est impuissant.
Toutefois, cette impuissance dissimule en réalité un véritable projet politique : le morcellement du temps de travail et la substitution de la pleine activité au plein emploi. Vous avez, avec le revenu de solidarité active, généralisé la précarité et institué le travail à temps partiel.
Voilà le véritable sens de la loi TEPA et de son article 1er. Ce dispositif pèse sur l’emploi, et vous faites de la précarité, avec ses conséquences sur la rémunération du salarié, un mode normal de gestion d’entreprise. C’est l’aveu du renoncement du politique devant l’économique.
Quant à la formule « travailler plus pour gagner plus », elle ne correspond pas aux besoins que connaissent les salariés de notre pays. La réalité, c’est que beaucoup de Français ne parviennent plus à vivre du fruit de leur travail. À ceux-là, vous dites de travailler plus, comme s’ils étaient les seuls responsables de leur paupérisation.
Les actionnaires qui imposent la compression des salaires pour multiplier leurs bénéfices ne sont soumis, quant à eux, à aucune contribution ; ils ne fournissent aucun effort supplémentaire.
Nous sommes opposés à cette logique, c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er de la loi TEPA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission, dans sa majorité, est convaincue des grandes vertus de la loi TEPA ; elle est par conséquent opposée à cet amendement de suppression.

MM. Denis Badré et François Trucy : Très bien !

Mme Nicole Bricq : On verra dans quelques mois !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : M. Vera propose de supprimer l’article 1er de la loi TEPA, c’est-à-dire le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires de travail.

Mme Nicole Bricq : Il a raison !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Bien évidemment, nous n’y sommes pas favorables. Je l’ai déjà indiqué ce matin à Mme Michèle André et à Mme Marie-France Beaufils.
Cette mesure emblématique, monsieur le sénateur, notamment en ce qu’elle traduit les engagements pris à l’égard du pays par le Président de la République, a permis de redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Les plans sociaux se multiplient !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Ainsi, le recours aux heures supplémentaires n’a cessé de progresser. Depuis la mise en œuvre du dispositif, en octobre 2007, environ 6 millions de personnes, ce qui correspond à 4 millions de foyers, ont déclaré des heures supplémentaires exonérées, pour un montant total de 1,54 milliard d’euros, soit près de 400 euros par foyer.

Mme Marie-France Beaufils : Combien de personnes faisaient déjà des heures supplémentaires ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : En cette période de difficultés économiques, il ne peut être envisagé de supprimer un dispositif qui soutient l’activité économique et augmente le pouvoir d’achat des salariés.
Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)