Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 19
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les bassins d'emplois à redynamiser », sont insérés les mots : «, les zones de restructuration de la défense » ;
2° Après le 3 bis, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé :
« 3 ter. Les zones de restructuration de la défense se répartissent en deux catégories :
« 1° Les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d'autre part, bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation. Ces territoires doivent satisfaire à l'un des critères suivants :
« a) Un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale ;
« b) Une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
« c) Une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de trois ans supérieure en valeur absolue à 0,75 % ;
« d) Un rapport entre la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %.
« Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par voie réglementaire ;
« 2° Les communes caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation.
« Les zones de restructuration de la défense sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2013 au titre de laquelle elle est reconnue. »
II. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 44 terdecies. - I. - Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.
« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones de restructuration de la défense ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.
« Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une zone de restructuration de la défense mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone.
« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d'exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.
« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une zone de restructuration de la défense, et résultats de cession de titres de sociétés ;
« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense.
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de restructuration de la défense, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467 au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
« Par exception à l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I du présent article dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I du présent article.
« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A ou 44 duodecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »
III. - Après l'article 1383 H du même code, il est inséré un article 1383 I ainsi rédigé :
« Art. 1383 I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies B de l'article 1466 A et pendant la même durée que celle-ci.
« Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
« Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »
IV. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° Après le I quinquies A, il est inséré un I quinquies B ainsi rédigé :
« I quinquies B. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui sont réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.
« L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :
« a) A donné lieu au versement d'une prime d'aménagement du territoire ;
« b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 B à 1466 E, aux I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A ou I sexies du présent article ou au présent I quinquies B.
« Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.
« Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, précité. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent I quinquies B dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après la référence : « I quinquies A », est insérée la référence : «, I quinquies B » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot et la référence : « ou 1465 B » sont remplacés par les références : «, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E » ;
c) Au c, le mot et la référence : « ou I quinquies A » sont remplacés par les références : «, I quinquies A ou I quinquies B ».
V. - Après l'article 1647 C sexies du même code, il est inséré un article 1647 C septies ainsi rédigé :
« Art. 1647 C septies. - I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 K et 1466 A à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 500 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
« 2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ;
« 3° L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« II. - Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la défense.
« En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur.
« III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.
« IV. - Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
« V. - Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
« VI. - Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que celles qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
« Les dispositions du présent article sont exclusives, au titre de la même année, du bénéfice des dispositions de l'article 1647 C sexies.
« VII. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
VI. - Supprimé...........................................................................
VII. - 1. Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou qui s'y crée pour y exercer une nouvelle activité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.
Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Il fait l'objet d'une réduction égale à 40 % la quatrième année et à 60 % la cinquième année.
2. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense.
3. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.
4. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.
5. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
6. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération prévue au premier alinéa du 1. Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au 1.
VIII. - Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'option portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la cession gratuite par l'État des immeubles de son domaine privé est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet article a trait à la reconversion des territoires concernés par le départ d’unités militaires, unités qui constituaient bien souvent le fondement de la vie économique et sociale locale.
La question de la reconversion des communes qui sont d’anciennes garnisons d’unités militaires disparues ou regroupées a été examinée lors de la discussion de la loi de finances pour 2009.
Sous certains aspects, l’article 19 complète cette mesure en procédant à la reproduction, pour les communes de garnison, du dispositif mis en place il y a quelque temps dans les Ardennes, sur l’initiative du député Jean-Luc Warsmann, soucieux du sort de la haute vallée de la Meuse.
Les communes les plus lourdement frappées par les restructurations militaires seront donc considérées selon des modalités proches de celles qui ont été appliquées pour les bassins d’emploi à redynamiser. C’est notamment le cas du pays d’Olmes, en Ariège.
Dans un rapport publié au mois de juin dernier, la Cour des Comptes s’est penchée sur la question des exonérations sociales liées aux territoires et a pointé le foisonnement de dispositifs à la pertinence douteuse et au rendement peu intéressant.
L’état de la situation des bassins d’emploi à redynamiser appelle donc plusieurs observations.
Ainsi, dans les Ardennes, les effectifs salariés des entreprises privées n’ont pas connu de bouleversements sensibles, puisque moins de 200 emplois privés ont été gagnés en deux ans sur le bassin d’emploi de Revin et moins de 500 sur le bassin d’emploi de Sedan.
Les effectifs des activités industrielles traditionnelles de ces bassins d’emploi n’ont pas connu, pour leur part, de renforcement significatif.
En pratique, les dispositifs incitatifs ne sont donc pas suffisamment pertinents pour résoudre les problèmes d’emploi dans ces régions. Nous sommes loin du redressement économique attendu, malgré l’accumulation des aides fiscales et sociales du dispositif Warsmann.
C'est la raison pour laquelle nous pouvons nous interroger sur la pertinence qu’il y aurait à généraliser ces modalités aux territoires concernés par la restructuration du ministère de la défense.
Pour notre part, nous sommes partisans de donner aux collectivités locales toute latitude pour pouvoir disposer, sans frais, des terrains et bâtiments abandonnés par la défense nationale, en vue de minorer les coûts de réaffectation de ces biens.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Bernard Vera : La cession des terrains militaires ne peut faire l’objet d’un ajustement des ressources de l’État au seul bénéfice de celui-ci.
En effet, réaffecter le produit des ventes de locaux et de terrains militaires à l’appui accordé aux communes les plus en difficulté conduit de fait à organiser une forme de solidarité horizontale entre collectivités, sans engagements complémentaires de l’État, d’autant que, dans le même temps, ce sont encore la sécurité sociale ou les collectivités locales qui seront mises à contribution.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de remplacer des mesures à la pertinence peu attestée par des dispositions plus adaptées et plus porteuses d’efficacité économique et sociale.
M. le président : L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Maurey, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
résident et travaillent
insérer les mots :
ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa :
Ces territoires ou intercommunalités doivent satisfaire à l'un des critères suivants, mesurés au niveau du territoire ou de l'intercommunalité :
III. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
Les communes
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
IV. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 1° et au 2° 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts :
1° Le crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai successivement les amendements nos 88 rectifié, 89 rectifié, 90 rectifié et 83 rectifié.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Jacques Jégou : Le I de l’article 19 permet de créer les zones de restructuration de la défense, les ZRD.
L’amendement n° 88 rectifié tend à prendre en compte la notion d’intercommunalité dans la définition des ZRD. Les établissements publics de coopération intercommunale correspondent à un niveau tout à fait représentatif de la réalité du choc subi par les territoires, notamment en raison de la réorganisation des unités militaires qui frappe l’ensemble du pays.
L’article 19 doit donc être modifié, afin que la notion de « territoires » comprenne bien, sans ambiguïté, soit la notion de zone d’emploi, soit l’intercommunalité, au sens du territoire administratif de l’établissement public de coopération intercommunale signataire du contrat de redynamisation des sites de défense.
De la même manière, les critères d’éligibilité de ces territoires doivent être appréciés au niveau de la zone d’emploi lorsque c’est pertinent, et de l’intercommunalité dans le cas contraire.
M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Maurey, Vanlerenberghe, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
1° du
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, supprimer les mots :
1° du
III. - Dans le deuxième alinéa du I du 1° du IV de cet article, supprimer les mots :
1° du
IV. - Dans le 3° du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, supprimer les mots :
2° du
V. - Dans le premier alinéa du 1 du VII de cet article, supprimer les mots :
1° du
VI. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 2° du 3 ter de la loi précitée :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. - Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement tend à mettre sur un pied d’égalité les deux catégories de zone de restructuration de la défense et de les soumettre au même régime.
Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières ZRD, définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, bénéficient de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales proposées ainsi que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ». Les secondes, définies par le 2° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, ne bénéficient, quant à elles, que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ».
Ces deux cercles divisent de façon arbitraire les vingt-quatre ZRD. Il convient donc de faire profiter toutes les zones concernées de l’ensemble des mesures de redynamisation.
M. le président : L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Maurey, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer le montant :
500 €
par le montant :
1 000 €
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, pour la part de compensation supérieure à 500 euros par salarié ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 2° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Le V de l’article 19 prévoit d’insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies instaurant un crédit d’impôt de taxe professionnelle pour l’ensemble des ZRD, inspiré du dispositif instauré par l’article 28 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004. Néanmoins, une différence majeure existe entre les deux crédits d’impôt, puisque celui qui est proposé pour les ZRD est deux fois moins élevé.
Le présent amendement a donc pour objet de porter à 1 000 euros par salarié le « crédit de taxe professionnelle », comme pour les zones d’emplois bénéficiant du « crédit de taxe professionnelle » au titre des sinistres industriels.
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Maurey, Vanlerenberghe, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du VII de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont compensées à due concurrence, pour les quatrième et cinquième années, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre et achever votre présentation de ces différents amendements, monsieur Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement n° 83 rectifié étant satisfait par celui de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Todeschini et Masseret, Mmes Printz et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots :
au moins cinquante emplois directs
insérer les mots :
ou indirects
II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le cas des communes perdant moins de cinquante emplois directs :
A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes découlant pour l'État de la phrase précédente est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement est le fait de notre collègue Jean-Marc Todeschini, élu de la Moselle, département qui fait partie de ces territoires du grand Est qui ont été des zones de défense fort utiles à la nation et qui souffrent beaucoup aujourd'hui.
L’article 19, qui propose la création d’allégements fiscaux et sociaux afin de répondre aux inquiétudes légitimes et croissantes des élus de ces collectivités touchées par les restructurations des services de l’armée, est particulièrement complexe.
Dans son rapport, le rapporteur général a même été amené à renouer avec la théorie des ensembles et des sous-ensembles !
M. Philippe Marini : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Je rappelle que, au titre de la restructuration des armées, la suppression de 54 000 postes est prévue. On comprend donc les craintes des élus des territoires qui seront touchés, certains ayant déjà mal vécu les suppressions liées à la carte judiciaire, en attendant celles qui seront liées à carte hospitalière.
Nous savons que, pour 100 postes de militaires supprimés ou déplacés, ce sont trois à quatre fois plus de personnes actives qui pourraient être concernées.
Cet amendement vise à aider les communes concernées à passer cette période délicate de transition économique. Il est en effet indispensable que toutes les communes puissent bénéficier d’une réelle compensation financière à hauteur de leur perte et d’un accompagnement à la revitalisation de leur territoire.
Or ici seuls vingt-quatre territoires sont concernés par les dispositifs prévus pour les zones de restructuration de la défense, alors que ce sont une cinquantaine de sites qui seront touchés par la réforme de la carte militaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend tout d’abord à prendre en compte, pour la qualification de ces zones de restructuration, non seulement le nombre d’emplois directs perdus mais également le nombre d’emplois indirects. Je pense ainsi aux emplois qui ne dépendent pas directement du ministère de la défense, mais dont le maintien est fortement remis en cause du fait de la disparition des unités militaires, c'est-à-dire, par exemple, les entreprises qui travaillent sous contrat de droit privé avec le ministère de la défense.
Cet amendement vise également à abaisser de 5 % à 3 % le seuil du quatrième critère adopté par l’Assemblée nationale, c'est-à-dire le rapport entre la perte locale d’emplois directs et la population salariée.
Par ailleurs, les communes concernées par les restructurations verront très probablement leurs recettes fiscales diminuer. Or l’application de la partie du dispositif relative aux exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle repose sur la responsabilité des collectivités territoriales. On sait ce que cela veut dire en termes de compensation…
Le coût de cette mesure n’a pas été évalué, puisqu’il revient aux collectivités de décider ou non de cette exonération et d’assumer la perte de recettes fiscales qui en découle.
Comment feront ces collectivités pour supporter la charge d’une telle perte financière, alors que la restructuration des armées aura des conséquences sur l’activité économique de leur territoire et donc sur leurs recettes fiscales, et qu’elles verront le montant de leurs dotations baisser en 2009 ?
Est-il normal de faire peser sur ces collectivités la responsabilité d’une telle exonération, alors que les restructurations militaires sont engagées par l’État ?
C’est la raison pour laquelle, outre l’aide à l’activité économique, une aide en direction de ces collectivités territoriales est indispensable. Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, créé par la loi de finances pour 2009, est doté de 5 millions d’euros, ce qui est dérisoire au regard du coût des différentes exonérations fiscales qui devront être engagées au profit des entreprises.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa (1°) et à la fin du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation
par les mots :
dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense
II. - Avant le dernier alinéa du même 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de redynamisation de site de défense sont conclus entre, d'une part, l'État, et, d'autre part, les communes ou groupements de communes correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation, du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, si vous me le permettez, à l’instar de M. Jégou, je présenterai successivement tous les amendements que la commission a déposés sur l’article 19.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Philippe Marini : L’amendement n° 5 rectifié tend à apporter une précision et à mieux insérer le dispositif visé dans notre ordre juridique.
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, après les mots :
Les communes
insérer les mots :
, le cas échéant visées au 1°,
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, remplacer la référence :
au 1°
par les références :
aux 1° et 2°
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du IV de cet article pour le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer la référence :
au 1°
par les références :
aux 1° et 2°
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités territoriales découlant des exonérations prévues par le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts et l'article 1383 I du même code, pour ce qui concerne les zones de restructuration de la défense mentionnées au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement reprend la distinction en deux cercles et a pour objet de faire en sorte que les zones du second cercle puissent au moins décider d’instaurer les exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont prévues pour les zones du premier cercle.
Cette mesure n’aurait pas de coût pour l’État, car nous avons prévu, selon notre bonne vieille doctrine, que ces exonérations soient volontaires et non compensées.
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer les mots :
qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa
par les mots :
visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du VII de cet article, après le mot :
applicable
insérer les mots :
à taux plein
II. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même VII, remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
sixième
et le mot :
cinquième
par le mot :
septième
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération à taux plein les quatrième et cinquième années prévue par le troisième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de porter la durée de la période d’exonération à taux plein à cinq ans à laquelle s’ajouteraient toujours les deux années d’exonération dégressive actuellement prévues. Il s’agit de procéder à une harmonisation.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :
A. - Remplacer les mots :
à 40 %
par les mots :
au tiers
B. - Remplacer les mots :
à 60 %
par les mots :
aux deux tiers
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération prévue par la dernière phrase du quatrième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre et achever votre présentation, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à prévoir que, pour les deux années suivant l’exonération à taux plein de cotisations sociales patronales, cette exonération est réduite d’un tiers la première année puis des deux tiers la seconde.
Ce mode de dégressivité est identique à celui qui est prévu pour l’imposition sur les bénéfices.
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par MM. Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article :
« 2° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre incluant une zone d'activité significative qui n'est pas située sur le territoire de la commune où se trouvait le régiment, caractérisés par une perte...
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
1° Le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 2° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, après les mots :
développement du territoire
insérer les mots :
et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité
et après les mots :
le territoire
sont insérés les mots :
ou la commune
II. Modifier comme suit le VII de cet article :
A. Après les mots :
qui s'implante
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1 :
ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
B. Au deuxième alinéa du 1, après les mots :
le territoire
insérer les mots :
ou la commune
C. Compléter le 4 par un alinéa ainsi rédigé :
L'exonération visée au premier alinéa du 1 dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est souhaitable que les sites des emprises libérées par l’armée soient reconvertis dans les plus brefs délais et ne deviennent pas des friches, comme tel est souvent le cas. Le Gouvernement propose donc d’étendre l’exonération d’impôt sur les bénéfices et sur les cotisations patronales aux emprises libérées par l’armée afin de permettre une reconversion de ces sites.
Seraient concernées les emprises situées dans les communes ne pouvant aujourd’hui bénéficier que du crédit de taxe professionnelle. Je rappelle que les emprises situées dans les autres zones de restructuration de la défense sont déjà visées par ces exonérations.
Il s’agit donc d’étendre le régime des exonérations sociales et fiscales aux emprises des zones qui n’étaient pas concernées. Cette extension couvre non pas l’ensemble du bassin d’emploi, mais uniquement l’emprise physique qui est libérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le raisonnement des auteurs de l’amendement n° 131 est différent de celui de la commission. Par ailleurs, les dispositions que comporte cet amendement ont déjà été examinées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 et ont été rejetées, le Gouvernement et la commission ayant émis un avis défavorable. La commission pense qu’il faut persister dans cette analyse.
L’amendement n° 88 rectifié est relatif à l’extension aux EPCI des critères pour appartenir à une zone du premier cercle. Le coût d’une telle mesure est peut-être modeste, car il s’agirait d’augmenter non le nombre des zones de reconversion de la défense mais leur périmètre. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 75 rectifié vise à étendre le critère de perte d’emploi des ZRD aux emplois indirects. La commission comprend l’intention de ses auteurs mais pense que la notion d’emploi indirect est un peu difficile à cerner et pourrait être à l’origine de contentieux. Elle émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 89 rectifié tend à supprimer la division en deux cercles. Il n’est pas illégitime dans son principe mais risquerait d’être coûteux. Par conséquent, la commission ne peut pas y être très favorable.
Sur l’amendement n° 163 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 90 rectifié tend à fixer à 1 000 euros et non à 500 euros le montant par salarié du crédit de taxe professionnelle. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, monsieur le président, j’avais l’intention d’être agréable au Sénat et de commencer par les amendements sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable (Sourires), mais je crois préférable de reprendre les amendements dans l’ordre.
M. le président : Il est temps, en effet, de quitter les petits chemins de traverse pour reprendre la route nationale ! (Nouveaux sourires.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 131 tend à céder gratuitement les immeubles. D’une certaine façon, on procède déjà ainsi. En effet, les immeubles, les emprises, les terrains publics peuvent être cédés par l’État pour l’euro symbolique, cession assortie d’une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, aux termes de la convention de cession, si la collectivité qui reprend pour l’euro symbolique réalise une bonne opération, l’État en bénéficiera partiellement. Cela revient donc à reporter dans le temps une rentrée financière supplémentaire.
Ce système, très incitatif pour les communes, commence à être appliqué et devrait pratiquement vous satisfaire, monsieur Vera. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 131.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 88 rectifié, il s’agit d’appliquer les mesures proposées à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Mais ce n’est pas la logique qui préside aux systèmes de défiscalisation et de taxe professionnelle. Ce sont soit les communes, soit les zones d’emploi qui sont concernées par l’article 19. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 75 rectifié tend à étendre le bénéfice du dispositif des zones moins favorables. Il emporte à n’en pas douter un coût supplémentaire. Il existe bien des dispositifs qui s’appliquent selon la nature des zones. Le Gouvernement émet de nouveau un avis défavorable. Moi qui voulais être agréable à la Haute Assemblée…Ma logique est brisée, monsieur le président ! (Sourires.)
L’amendement n° 5 rectifié, de précision, apporte des précisions utiles. Le Gouvernement y est favorable.
Par l’amendement n° 158, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’améliorer la rédaction du projet de loi afin qu’apparaissent plus clairement toutes les communes qui peuvent bénéficier du crédit de taxe professionnelle, dès lors qu’elles remplissent les critères fixés par la loi. Cette précision est très utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 89 rectifié tend à appliquer l’ensemble des mesures fiscales et sociales dans les deux catégories de zones. En quelque sorte, monsieur Jégou, vous brouillez les mesures. Or le dispositif est déjà assez compliqué comme cela !
Mme Nicole Bricq : Au contraire, il ne reste plus qu’un cercle !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais les situations ne sont pas les mêmes !
Il est vrai que, plus notre droit tente d’appréhender les situations réelles, plus il est compliqué. Parce que l’on ne peut pas appliquer les mêmes avantages à toutes les zones, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 rectifié de la commission.
L’amendement n° 90 rectifié vise à doubler le crédit de taxe professionnelle accordé aux petits commerçants, aux artisans qui sont directement touchés par la restructuration de la défense. Ces petites entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt identique à celui qui s’applique dans les zones d’emploi en grande difficulté au regard des délocalisations. La mesure proposée reviendrait à faire passer ce crédit d’impôt par salarié employé de 500 euros à 1 000 euros. Le Gouvernement est favorable à cette proposition forte.
L’amendement n° 159 vise à corriger une erreur. Le Gouvernement y est donc favorable.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 8, monsieur le rapporteur général, qui vise à étendre la période d’exonération de cinq ans à sept ans. Le dispositif est déjà bien calibré sur les cinq années.
M. Philippe Marini : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 7.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 6 rectifié ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l’amendement n° 6 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage également sur l’amendement n° 90 rectifié ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l’amendement n° 90 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 7 ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 7 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)