Loi de finances pour 2009 : Article 34 et état A
debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 280 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 32 000 000 €
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
majorer de 34 795 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 5 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée
minorer de 30 000 000 €
2. Recettes non fiscales
26. Divers
Ligne 2699 Autres produits divers
majorer de 8 442 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale defonctionnement
minorer de 2 092 000 €
Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges
minorer de 2 350 000 €
Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire
minorer de 655 000 €
Ligne 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (ligne nouvelle)
majorer de 2 654 000 €
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
majorer de 18 050 000 €
II. Le I de l'article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..........
361 348
379 028
À déduire : Remboursements et dégrèvements
101 965
101 965
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ...........
259 383
277 063
Recettes non fiscales
22 678
Recettes totales nettes / dépenses nettes
282 061
277 063
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
71 149
Montants nets pour le budget général ..........
210 912
277 063
- 66 151
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 316
3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
214 228
280 379
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 907
1 907
Publications officielles et information administrative
196
196
Totaux pour les budgets annexes
2 103
2 103
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 122
2 122
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
57 459
57 464
- 5
Comptes de concours financiers
98 506
99 436
- 930
Comptes de commerce (solde)
18
Comptes d'opérations monétaires (solde)
82
Solde pour les comptes spéciaux
- 835
Solde général
- 66 986
III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,6
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État
1,6
Déficit budgétaire
67,0
Total
179,6
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
135,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
20,9
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
179,6
;
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre l'amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Après vous avoir écouté avec soin, monsieur le ministre, je souhaite simplement faire une brève remarque. Je me disais qu’il était finalement heureux que la statue de Descartes ne soit pas parmi celles qui ornent cet hémicycle. Car sans doute tomberait-elle en vous entendant, comme me le suggère Mme Michèle André.
Je voudrais faire observer l’atmosphère assez bizarre qui règne dans cette assemblée. Si j’ai bien compris, nous votons ce soir des dispositions qui sont la conséquence de la loi de finances rectificative que nous n’avons pas encore examinée…Pourtant, sauf erreur de ma part, le Sénat sera bel et bien libre de délibérer comme il l’entendra sur le projet de loi de finances rectificative lorsque celui-ci viendra, demain, en discussion dans cet hémicycle.
De même, à vous entendre, monsieur le ministre, nous prenons déjà en compte des dispositions qui figureront dans la future loi de finances rectificative que nous examinerons début 2009.
Une sorte de conglomérat d’aléas est ainsi pris en compte à titre préventif d’une manière qui est, en effet, assez peu rationnelle, pour ne pas dire assez peu cartésienne.
Mais, surtout, madame la présidente, ce sont les propos tenus par M. le ministre à propos du projet de loi sur l’audiovisuel qui m’ont frappé. En effet, il nous a dit textuellement – peut-être l’ai-je mal compris – que, puisque ce projet avait été adopté par l'Assemblée nationale, il fallait désormais en tirer toutes les conséquences.
Je voulais simplement faire observer qu’il existe un Sénat et que la loi n’est définitivement adoptée que lorsqu’elle l’a été par le Parlement dans son ensemble, au terme des procédures fixées. Avant même tout vote, ce qui a été voulu derechef par le Président de la République est ainsi considéré comme acquis.
De surcroît, après le vote à l'Assemblée nationale et avant la discussion et le vote au Sénat, il n’a échappé à personne que ces dispositions sont déjà mises en vigueur par le président de France Télévisions, lequel organise, sans doute contre son gré, son auto-détachement de cet organisme.
Je laisse tout cela sous le parrainage de René Descartes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il aurait fait la même chose !
Mme la présidente : Le vote est réservé.