Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l’article 45

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l’article 45

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-328, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, la mention : « est imposé au taux prévu au IV » est remplacée par la mention : « est imposé au taux de 26 % »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement concerne le régime particulier d’imposition des plus-values dégagées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées.
Comme nous avons pu le souligner depuis 2003, date de sa mise en place, ce système constitue une incitation au développement de la spéculation immobilière.
D’ailleurs, compte tenu du retournement de tendance du marché immobilier constaté depuis quelques temps, les dispositions propres à ce régime ont été modifiées pour permettre aux sociétés foncières d’éviter une forme de « surimposition » de leur patrimoine.
Actuellement, en lieu et place des plus-values, les sociétés foncières gèrent les pertes de valeur de patrimoine, la chute du rendement des opérations, la vacance des logements destinés à la location et, in fine, la dévalorisation boursière des opérateurs.
Par exemple, la société Gecina a perdu près de 5 milliards d’euros en termes de capitalisation boursière
Pour le moment, aucune évaluation concrète du dispositif d’imposition particulier n’a été réalisée sur le montant des moins-values que l’État a dû enregistrer.
Cependant, du fait du taux réduit d’imposition, les pertes de recettes constatées sont de 2,5 milliards d’euros. Reconnaissons-le, ce régime d’imposition a majoré le niveau des prix de l’immobilier, conduisant ainsi – ce n’était peut-être pas l’intention de son auteur – à augmenter le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En tout état de cause, au regard des besoins de la société, le désastre fiscal du régime des foncières nécessite que nous mettions en œuvre une réduction de cet avantage.
En relevant ce seuil à 26 %, nous permettrons à l’État de percevoir quelques recettes supplémentaires, même si nous serons probablement confrontés à quelques moins-values en raison de l’état du marché.
En d’autres termes, au pire, notre proposition confortera les recettes fiscales de l’État et, au mieux, elle les augmentera.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Depuis un certain nombre d’années, nous avons créé les conditions pour rendre les sociétés d’investissements immobiliers cotées attractives.
Nous n’avons pas à en rougir. Les résultats économiques sont au rendez-vous. Si les risques, notamment financiers, sur le marché immobilier en France sont moindres que pendant la précédente crise, c'est-à-dire au début des années quatre-vingt-dix, c’est probablement parce que les acteurs de ce marché sont mieux organisés, grâce à une compétitivité retrouvée et à des comportements économiques plus responsables dans ce secteur d’activité. Et j’ai la faiblesse de penser que les initiatives et les votes du Sénat en ce domaine n’y sont pas étrangers.
Par conséquent, madame Beaufils, le dispositif que vous suggérez nous paraît de nouveau tout à fait à contre-cycle, et il serait très dommageable pour notre économie de vous suivre.
C’est pourquoi la commission émet un avis fermement défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac : L’avis du Gouvernement sur cet amendement est également défavorable, pour les raisons qui viennent d’être excellemment développées par M. le rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-328.
(L'amendement n'est pas adopté.)