Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l’article 46
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-198, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique ».
II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même d) le mot : « université » est remplacé par les mots : « établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l’établissement public de coopération scientifique ».
III. - Les I et II s’appliquent aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, le crédit d’impôt recherche est la procédure phare que propose le Gouvernement pour activer le développement de la recherche privée et, par là même, l’innovation dans l’entreprise.
Lorsque l’entreprise s’adresse à un laboratoire universitaire, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont prises en compte pour le double de leur montant. Cet amendement a donc pour objet d’étendre le bénéfice de cette mesure aux établissements publics de coopération scientifique que sont les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée qui ont été institués dans le cadre de la loi de programme pour la recherche de 2006.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un bon amendement qui va dans le sens de la neutralité fiscale et s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. La commission a donc émis un avis favorable.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-198 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 46.