Loi de finances pour 2009 : Article 48
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction au titre de l’amortissement des logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. »
II. – Le I s’applique aux logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
M. le président : L'amendement n° II-318, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Comme pour l’article 47, les dispositions fiscales prévues à cet article 48 sont décidées a priori sans que les dispositions législatives propres au Grenelle de l’environnement aient encore été prises.
Cela étant, nous sommes opposés à cet article pour une tout autre raison que cette simple affaire de calendrier législatif.
En fait, nous sommes hostiles au principe de la défiscalisation des investissements locatifs des particuliers, et donc au dispositif « Robien », qui n’a pas résolu la crise du logement dans notre pays, qui a consommé beaucoup de terrains disponibles dans les zones tendues et, en même temps, qui a contribué à exclure nombre de demandeurs du droit à se loger.
C’est pour ces raisons de cohérence avec nos positions de fond que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle ne souhaite pas supprimer un article qui subordonne le bénéfice des régimes « Robien » et « Borloo » au respect de normes techniques et de performances énergétiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Il est évidemment défavorable. L’article 48 résulte purement et simplement du Grenelle de l’environnement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-318.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)