Loi de finances pour 2009 : Article 48 bis

Loi de finances pour 2009 : Article 48 bis

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le 6° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325-17 du même code ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2010.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-319, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L’article 48 bis du présent texte vise à étendre de manière marginale le dispositif de crédit d’impôt sur l’ISF institué dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.
Ce dispositif tend à permettre aux redevables de l’impôt investissant dans les petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une remise de droits à payer de 50 000 euros, ce qui peut conduire à supprimer la réalité de l’imposition.
Dans l’évaluation des voies et moyens, on notera d’ailleurs que la dépense fiscale découlant des dispositions de la loi TEPA est prévue à hauteur de 620 millions d’euros, pour la mobilisation d’environ 1 milliard d’euros de ressources nouvelles pour les petites et moyennes entreprises.
Lors du débat de la loi TEPA, nous avions critiqué cette dépense fiscale dont le montant est sans commune mesure avec son effet levier, particulièrement réduit, sur la situation des petites et moyennes entreprises.
Nos PME ont besoin d’argent pour mener à bien leurs politiques de développement. Or voici qu’on leur propose de disposer de fonds propres d’un montant relativement faible - 1 milliard d’euros, à comparer aux 1 800 milliards d’euros de crédits bancaires accordés aux entreprises, par exemple ! –, et ce pour un coût budgétaire important.
Ce coût est en effet bien plus important, par exemple, que celui qui découle de la non-imposition des intérêts cumulés des livrets de développement durable, dont l’effet de levier est nettement plus significatif que le dispositif ISF de la loi TEPA.
De fait, toute disposition tendant à accroître encore la dépense fiscale propre à l’article 8850 V bis A du code général des impôts ne peut recevoir notre assentiment.
C’est donc tout naturellement que nous vous proposons de supprimer purement et simplement cet article 48 bis du présent projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement n° II-326, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 885-O V bis du code général des impôts, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7 600 euros ».
II. - Dans le premier alinéa du I de l'article 885-O V bis A du même code, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7 600 euros ».
III. - Dans le III du même article, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7 600 euros ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces amendements relèvent d’une démarche tout aussi idéologique que le précédent.

M. Thierry Foucaud : Et économique !

M. Philippe Marini : Je n’en fais pas reproche aux auteurs car, après tout, être guidé par une idéologie dans la vie politique est à mon sens plutôt une bonne chose ; mais vous comprendrez que la majorité de la commission ne puisse pas y adhérer, et émette un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac : Au-delà des raisons politiques de fond pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements, j’ai vraiment l’impression qu’il y a un malentendu.
L’article 48 a pour objet d’orienter une partie du produit de l’ISF vers des structures s’occupant d’insertion des personnes les plus fragiles. En effet, si un certain nombre d’organismes peuvent bénéficier d’une intervention au titre de l’ISF – il en va ainsi des entreprises d’insertion, des associations intermédiaires –, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIC, que beaucoup d’entre vous connaissent, ne peuvent en profiter, alors même que ces derniers obtiennent de très bons résultats en matière d’insertion professionnelle des personnes en difficulté.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; sinon, j’en demanderai le rejet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-319.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-326.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48 bis.
(L'article 48 bis est adopté.)