Loi de finances pour 2009 : Article 49
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Supprimé........................................................................
II. – Après l’article 1383-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1383-0 B bis. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction.
« 2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l’exonération au titre du présent article s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction.
« 3. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1. »
III. – Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383-0 B, », il est inséré la référence : « 1383-0 B bis, ».
IV. – Le présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
M. le président : L'amendement n° II-366 rectifié, présenté par Mme B. Dupont et MM. Cazalet et Frassa, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1383-0 B bis du code général des impôts :
« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 d'un niveau élevé de performance énergétique globale pour une durée supérieure à cinq ans sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 49 pour une durée supérieure à cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est sensible à l’orientation qu’exprime Mme Bernadette Dupont dans son amendement, mais elle aurait voulu que ce dernier soit conforme à sa doctrine constante en matière d’exonération de bases de fiscalité locale. Elle souhaite, je vous le rappelle, que l’exonération résulte du libre choix des conseils élus et qu’elle ne soit pas compensée par l’État.
Si Mme Dupont acceptait de rectifier son amendement pour tenir compte de ces conditions, la commission des finances pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Dupont, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
Mme Bernadette Dupont : Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin que cette exonération soit à la charge des collectivités territoriales, dans la mesure où ces dernières sont demandeuses.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par Mme B. Dupont et MM. Cazalet et Frassa, et ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1383-0 B bis du code général des impôts :
« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 d'un niveau élevé de performance énergétique globale pour une durée supérieure à cinq ans sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales .
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° II-366 rectifié bis ?
M. Philippe Marini : Compte tenu de la rectification, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-366 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L’article 49 est adopté.)