Loi de finances pour 2009 : Article 52 ter

Loi de finances pour 2009 : Article 52 ter

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc ainsi rédigé :
« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

M. le président : L'amendement n° II-323, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés bâties et non bâties et à 1,025 pour les immeubles industriels. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la question des valeurs locatives et de leur réévaluation.
L’article introduit par l’Assemblée nationale conduit à majorer sensiblement la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière d’ailleurs plus significative que la valeur locative des immeubles à vocation industrielle ou commerciale.
Nous sommes donc en présence d’un article qui va mener les contribuables locaux à constater une majoration sensible de leur impôt sans même que les assemblées délibérantes des collectivités locales décident de la moindre hausse.
De plus, dans le contexte de réduction massive des dotations budgétaires de l’État, les tendances qui semblent imprégner les choix fiscaux des collectivités locales – qu’il s’agisse des conseils municipaux comme des conseils régionaux ou généraux – sont celles d’un relèvement sensible des taux d’imposition.
La profitabilité de Dexia comme le solde budgétaire global de l’État risquent fort, en définitive, de se traduire dans la hausse des impôts locaux, ce qui ne manquera pas d’être relevé par les particuliers.
C’est donc naturellement que nous proposons de maintenir la majoration des valeurs locatives des bâtiments à vocation d’activité, mais de revenir sur la majoration des valeurs locatives des immeubles destinés au logement des personnes physiques, d’autant que la taxe professionnelle est plus largement prise en charge par l’État que toute autre imposition locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Malheureusement, cet amendement aurait pour effet de taxer davantage les entreprises que les ménages, ce qui nuirait à leur compétitivité. Ce n’est pas acceptable, en particulier en période de crise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-323.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 52 ter.
(L'article 52 ter est adopté.)