Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 54

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 54

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-305, présenté par Mme N. Goulet et MM. Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ».
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a pour objet d’unifier les délais d’attribution du fonds de compensation pour la TVA aux intercommunalités et aux communes, les intercommunalités étant remboursées presque immédiatement et les communes après un délai de deux ans.
En fait, une telle disposition fait partie du plan de relance annoncé par le Président de la République, mais mon amendement avait été rédigé antérieurement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il est tout à l’honneur de Mme Goulet d’anticiper sur l’une des dispositions du plan de relance dont nous allons prochainement discuter, probablement à l’occasion du collectif budgétaire de janvier 2009. Je pense que, dans l’attente de ce débat, notre collègue ne verra pas d’inconvénient à retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Goulet, je vous remercie également d’avoir anticipé sur l’une des dispositions prévues dans le plan de relance, qui sera effectivement évoquée à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, au tout début du mois de janvier.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° II-305 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-305 est retiré.
L'amendement n° II-338, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il s’agit de porter à huit années au lieu de quatre la durée maximum autorisée afin de permettre aux services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, d’équilibrer leurs comptes. Le problème est donc très important, en particulier pour les syndicats des eaux ou les communes qui ont la maîtrise d’ouvrage de l’assainissement non collectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Grâce à cet amendement, la durée pendant laquelle le financement d’un SPANC peut être à la charge du budget général et non pas du budget annexe passerait de quatre à huit ans. C’est une initiative opportune, à laquelle la commission est favorable. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Adrien Gouteyron : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même si cet amendement est adopté, subsistera l’interdiction du financement par le budget principal de la collectivité des dépenses afférentes à un service public à caractère industriel et commercial, notamment un SPANC.
Cela étant, au motif de l’exploitation souvent encore déficitaire au terme de la période de quatre ans, le Gouvernement est amené à s’en remettre à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-338.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 54.