Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l'article 54 bis
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Payet et MM. Maurey, Deneux, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :
Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes : sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse. »
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité, telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »
II. - L'article 266 septies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
III. - L'article 266 octies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
IV. - Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse
unité
0,12
»
V. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.
VI. - Les dispositions des I à V sont applicables au 1er janvier 2010.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Le présent amendement a pour objet d'encourager le développement des sacs de caisse renouvelables et biodégradables, évidemment plus appropriés que les sacs en plastique traditionnels au regard des objectifs de protection de l'environnement. Au demeurant, de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire les sacs à usage unique de faible épaisseur.
Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables ont un impact globalement positif sur l'environnement, car ils limitent le recours aux ressources fossiles et leur utilisation permet ainsi d'éviter l'émission de 30 % à 75 % de dioxyde de carbone.
Par ailleurs, le développement du marché des bioplastiques en France devrait, incontestablement, conforter le secteur de la plasturgie en contribuant à sa compétitivité sur le plan international.
Je précise que j’avais déjà présenté cet amendement lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je l’avais retiré à la demande du président de la commission des finances, sous réserve de pouvoir de nouveau le présenter en seconde partie.
Afin de tenir compte des remarques qui m’avaient alors été faites, notamment par le Gouvernement, j’ai revu à la baisse le montant de la taxe en question, qui, je le rappelle, a vocation non pas à créer de nouvelles recettes pour le budget de l’État, mais à inciter les industriels et les distributeurs à apporter leur contribution à la démarche de développement durable en s’engageant de manière plus volontariste dans la mise à disposition de sacs biodégradables.
Je précise également que ne sont plus visés dans cet amendement les sacs destinés à l’emballage des produits alimentaires, pour lesquels il a été dit en première partie que les sacs biodégradables n’offraient pas encore toutes les qualités requises.
La voie fiscale que je propose est la seule qui convienne pour développer l’utilisation des sacs de caisse biodégradables, l’Union européenne ayant rejeté le décret d’application de l’article 47 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, qui visait à interdire l’utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradables à partir de 2010.
Cet amendement étant présenté en seconde partie du projet de loi de finances, il prendra effet en 2010, comme nous l’avions tous souhaité, mais par une mesure beaucoup plus radicale dans la loi d’orientation agricole de janvier 2006.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je confirme en tout point ce que vient de dire notre collègue Yves Détraigne. Il a bien voulu tenir compte des demandes de rectification formulées par la commission ; je suis donc amené à confirmer l’avis tout à fait favorable de celle-ci sur une mesure qui constitue un vrai progrès environnemental.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette proposition a déjà fait l’objet d’un débat nourri en première partie, qui s’est traduit par un retrait. Sans revenir sur le débat qui a déjà eu lieu, je voudrais toutefois avancer deux arguments qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement.
Tout d’abord, des interrogations demeurent sur la validité et la portée de cet amendement. Nous avons des raisons de penser que la Cour de justice des Communautés européennes jugerait probablement un tel dispositif excessif en ce qu’il équivaudrait à une interdiction.
Si l’on considère qu’un sac de caisse pèse environ six grammes, la taxe serait de 20 euros par kilogramme alors que le kilogramme de sacs ne coûte que 1,50 euro. Autrement dit, la taxe excède largement la base sur laquelle elle est assise.
Le second argument est un argument de terrain, qui a été évoqué par mon collègue Jean-Louis Borloo dans un communiqué de presse qu’il a publié en octobre 2008. Depuis 2002, constatait-il, le commerce a réduit de 80 % son utilisation des sacs en plastique, dont le nombre est passé de 10 millions à 2 millions.
Le commerce et la distribution nous ont indiqué qu’ils s’engageaient à retirer l’intégralité des sacs en plastique mais qu’ils avaient besoin d’un délai supplémentaire de trois ans. Cela ne concerne pas tant les hypermarchés, pour lesquels le principe est déjà acquis, ni les supermarchés, pour lesquels le retrait est en cours et sera probablement achevé d’ici à la fin de l’année 2009, que le commerce de proximité. C’est lui qui a besoin d’un délai supplémentaire pour permettre à la fois l’écoulement des sacs en plastique qu’il détient et le changement d’habitude des consommateurs.
Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas particulièrement favorable à l’instauration de cette taxe. Il vous suggère, monsieur Détraigne, de retirer votre amendement, pour tenir compte des engagements qui sont pris par la distribution et pour faciliter, au bénéfice du commerce de proximité, la transition vers ce qui serait probablement un usage largement répandu de sacs biodégradables.
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-116 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Madame la ministre, je répète que plusieurs pays européens ont déjà mis en place le système que je propose. Or, apparemment, la Cour de justice des Communautés européennes y ait trouvé à redire.
Le montant de la taxe est très important, dites-vous. Je précise que, depuis mars 2002, l’Irlande a créé une taxe de ce type d’un montant de 0,15 euro par sac de caisse, ce qui n’a posé aucun problème. Je propose, pour ma part, une taxe de 0,12 euro, après avoir rectifié mon amendement, comme cela m’avait été demandé au cours de la discussion en première partie.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-116 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 54 bis.