Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 55

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 55

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-269, présenté par MM. Houel, Revet, P. Dominati, Bernard-Reymond et Bécot, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
« À compter de leur troisième année civile d'activité, les entreprises qui ne recourent pas, pour la tenue de leur comptabilité aux services d'un expert-comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, sont tenues de soumettre au contrôle formel d'un centre de gestion agréé leur livre-journal des recettes et, le cas échéant, leur registre des immobilisations et leur registre des achats.
« Le centre doit leur délivrer une attestation de conformité des documents comptables qu'elles transmettent au service des impôts des entreprises dont elles relèvent.
« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l'application de plein droit d'un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Les modalités de présentation de ces documents, les modalités d'adhésion au centre de gestion agréé et de délivrance de l'attestation sont fixées par décret. »
2° Le 4 de l'article 102 ter est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables visés au 1 doivent également tenir un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
« À compter de leur troisième année civile d'activité, les contribuables visés au 1 sont tenus de soumettre au contrôle formel d'une association agréée le document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles et le cas échéant leur registre des immobilisations. L'association doit leur délivrer une attestation.
« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l'application de plein droit du régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l'année qui suit.
« Les modalités de présentation de ces documents ainsi que les modalités d'adhésion à l'association agréée et de délivrance de l'attestation sont fixées par décret. »
La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot : Cet amendement vise à obliger les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d’un expert-comptable ou d’une AGC, c'est-à-dire d’une association de gestion et de comptabilité, à soumettre leurs documents comptables, à compter de leur troisième année d’activité, au contrôle d’un organisme agréé.
Le défaut de présentation de ces documents entraînerait l'imposition de ces micro-entreprises selon le régime réel simplifié à compter de l'année suivante.
Ce contrôle très allégé vise à garantir que les contribuables remplissent les obligations minimales pour bénéficier de ce régime et profiter des services offerts en matière de formation et d'information par les organismes agréés, qui les accompagneront lorsqu’ils passeront du statut d'auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel.
Ce contrôle, gratuit, aurait également le mérite d’apporter une protection aux micro-entreprises, qui ne risqueraient pas ainsi de dériver vers des pratiques susceptibles de leur coûter très cher.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, nous abordons un sujet souvent évoqué dans cet hémicycle, et qui l’a été une fois encore lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.
À cette occasion, nous nous sommes beaucoup interrogés sur l’opportunité de définir un équilibre différent entre les experts comptables et les organismes de gestion agréés. Finalement, nous avons décidé de rejeter les dispositions qui avaient été votées à l’Assemblée nationale et d’en rester au statu quo, tout simplement – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances – parce qu’aucun consensus ne s’était dégagé parmi nous. Il nous a semblé que ce dossier pouvait encore progresser.
Monsieur Bécot, j’aurais compris cet amendement s’il avait été proposé dans le cadre du dispositif adopté par l’Assemblée nationale, mais nous sommes revenus sur ce vote.
À ce stade, je crois donc que vous devriez retirer votre amendement, bien que je n’exclue pas la possibilité de nous saisir à nouveau de cette question si le fameux consensus que j’évoquais à l’instant est trouvé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je rappelle que, à travers la loi de modernisation de l’économie, nous avons souhaité offrir davantage de liberté, et notamment aux micro-entreprises.
À l’époque, nous avions prévu de soumettre les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est de l’ordre de 80 000 euros par an à des obligations légères, à savoir la tenue d’un livre-journal de leurs recettes et – pour celles qui exercent une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement – d’un registre des achats. Et c’est tout !
Or, monsieur Bécot, votre amendement vise à ajouter des obligations supplémentaires : la tenue d’un registre des immobilisations et une adhésion obligatoire, donc évidemment payante, à un organisme de gestion agréé, à compter de la troisième année d’activité de la micro-entreprise.
Sous réserve du réexamen de cette disposition d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, je souhaite que nous en restions à un régime de liberté. Nous nous efforçons d’encourager l’esprit d’entreprise et d’aider les entrepreneurs à réaliser leur rêve dans un cadre réglementaire léger et néanmoins sécurisé, puisqu’il existe des obligations comptables minimales.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Bécot.

M. le président : Monsieur Bécot, l'amendement n° II-269 est-il maintenu ?

M. Michel Bécot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-269 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.