Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 55 bis
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-267 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des déchets ménagers issus desdits produits, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à instituer le principe d’une responsabilité élargie de celui qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement puisqu’il devra assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l’élimination des déchets ménagers issus de ces produits.
Il est proposé qu’à partir du 1er janvier 2011 tout producteur sur le marché ne respectant pas cette obligation soit soumis à la TGAP.
M. le président : L'amendement n° II-300, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ménages (meuble d'intérieur, mobilier de jardin, matelas, sommier, luminaire, etc.) assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privés qui en assurent la gestion.
« À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous proposons de mettre en place la responsabilité élargie du producteur pour tous les déchets dangereux pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement tels que les peintures, les vernis, les solvants, les détergents et les huiles minérales.
La collecte sélective de ces déchets dangereux doit être l’une des priorités de la politique française en matière de déchets.
Les collectivités ont, pour la plupart d’entre elles, mis en place la collecte et supportent le coût du traitement de ces déchets. Ce coût est élevé, entre 1 500 à 4 000 euros la tonne.
Au regard de la spécificité et de la dangerosité de ces déchets, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main leur gestion, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs.
Les conclusions du Grenelle de l’environnement prévoyaient d’instaurer un outil adapté pour les déchets dangereux des ménages et assimilés dont l’échéance de mise en place effective était fixée au printemps 2009.
Or rien n’est prévu dans le cadre du projet de loi de programme de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera examiné prochainement par notre assemblée.
Au regard de l’ordre du jour surchargé du Parlement, nous ne savons pas non plus quand sera examiné le projet de loi Grenelle II et si cette mesure en fera partie.
Par conséquent, il est impossible qu’un tel dispositif soit mis en place dans les délais initialement souhaités.
Afin de permettre une période de mise en place pour tous les acteurs concernés, nous proposons une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010, soit un an avant l’échéance prévue pour les déchets d’ameublement. Le décalage dans le calendrier afférent à ces dispositifs semble constituer un compromis satisfaisant.
Je le répète, adopter cet amendement aujourd’hui permettrait d’envoyer un signal fort de la détermination du Parlement à résoudre les problèmes liés à la gestion de déchets.
M. le président : Monsieur Miquel, vous avez défendu l’amendement n°II-301. Puis-je considérer que l’amendement n° II-300 est également défendu ? (M. Gérard Miquel opine.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-267 rectifié et II-300 ?
M. Philippe Marini : Ces amendements comme les deux suivants contiennent l’affirmation, dans des filières différentes, de la responsabilité du producteur. Le moment est-il bien choisi compte tenu de la crise ? Il est permis de s’interroger. Cependant, les propositions étant destinées au long terme, pour le moment, personne ne paie, cela ne posera donc pas de problème. J’espère que l’avis du Gouvernement sera favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Les éléments de réponse diffèrent selon les deux filières qui font l’objet chacune de deux amendements. Il faut savoir que, de manière générale, le principe de cette contribution au recyclage est un fondement de la politique de l’environnement que nous défendons.
Je commencerai par la gestion des déchets d’ameublement. Pour nous, les amendements proposés posent deux difficultés importantes.
Première difficulté, les meubles ne se recyclent pas toujours très bien. C’est le cas, en particulier, des meubles en aggloméré pour lesquels il n’existe pas de filière technique et financière permettant d’assurer la fiabilité du recyclage.
Deuxième difficulté, la durée de vie des meubles est importante : on trouve dans les déchetteries des meubles vieux de trente ou quarante ans, voire davantage. La mise en œuvre de la REP, la responsabilité élargie des producteurs, reviendrait à demander à des producteurs de payer pour le recyclage de produits pour lesquels les problématiques sont très anciennes et n’ont donc rien à voir avec les industriels d’aujourd’hui.
Le Gouvernement a demandé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de constituer un groupe de travail pour dégager la meilleure solution applicable à ce type de déchets. C’est la raison pour laquelle je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de vous transmettre, d’ici à l’année prochaine, une proposition de réponse techniquement élaborée par l’ADEME pour fonder, éventuellement, une autre disposition législative. Je le précise, cela ne remet aucunement en cause le calendrier qui prévoit bien une mise en place en 2011.
S’agissant des déchets dangereux des ménages dont la liste est énumérée dans les deux amendements suivants, il n’est pas contestable que les producteurs doivent assurer la gestion des déchets dangereux, plus impérativement encore que pour d’autres déchets, tels qu’ils sont issus de leurs produits. C’est l’un des engagements pris au terme des tables rondes du Grenelle de l’environnement.
Sur ce sujet, comme sur tous les autres, nous préconisons la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. L’objectif premier est la protection de l’environnement. L’ADEME travaille sur ces sujets. Les résultats du groupe de travail concerné sont attendus à la fin 2009 pour une rédaction des textes réglementaires en 2010. Je dis bien « des textes réglementaires » puisque, au vu de l’article L.541-10 du code de l’environnement, c’est sur cette base législative que nous pourrons prendre des décrets ou autres textes réglementaires.
Cela étant, à la différence de la filière ameublement où nous ne voyons pas comment pouvoir avancer, sur ce point-là, je m’en remettrai volontiers à la sagesse du Sénat. Il vous appartiendra soit d’adopter cette disposition ce soir, soit de revenir sur cette question dans le courant de l’année 2009.
M. le président : Monsieur Pointereau, l’amendement n° II-267 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Mme le secrétaire d’État nous ayant annoncé la création d’un groupe de travail, je retire l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° II-267 rectifié est retiré.
Monsieur Miquel, qu’advient-il de l’amendement n° II-300 ?
M. Gérard Miquel : Il est important que nous nous déterminions sur un sujet comme celui-là. Bien sûr, nous recueillerons dans nos déchetteries des meubles qui n’auront pas été assujettis à la taxe. Mais à différer constamment la mise en place du système de contribution du producteur, nous n’aboutirons jamais ! Sur tous les sujets, c’est le même problème qui nous est posé !
Nous avons intérêt à voter cet amendement pour que la décision soit enfin prise. Ensuite, sera institué l’éco-organisme chargé de recueillir les contributions. Cela pourra être fait très rapidement. Nous savons que la redistribution aux collectivités prendra du temps, mais il faut bien démarrer.
Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est de mettre un terme aux tergiversations. Voilà plusieurs années que nous proposons ces amendements à notre assemblée. Après avoir résolu le problème des pneus, puis celui des déchets d’activité de soins à risques infectieux, les DASRI, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il est aujourd’hui nécessaire de régler le problème des déchets d’ameublement et des déchets spéciaux des ménages.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-300.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-268 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement, dans le droit-fil des précédents, vise à instaurer le principe de la responsabilité élargie du producteur pour les déchets dangereux des ménages tels que les peintures, vernis, solvants, afin que se mette en place une filière de retraitement de ces déchets.
M. le président : L'amendement n° II-301, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus).
« Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en ménage avec les déchets municipaux résiduels.
« À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
M. le président : Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-268 rectifié et II-301 ?
M. Philippe Marini : Compte tenu de l’avis de sagesse émis voilà quelques instants par le Gouvernement, la commission est favorable à ces deux amendements.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Je confirme que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 bis, et l’amendement n° II-301 n’a plus d’objet.