Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l’article 42 bis

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l’article 42 bis

debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-333, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l’opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet amendement, il s’agit non pas de pourfendre l’archéologie préventive, mais bien de s’interroger sur les moyens de corriger les abus qui ont pu être constatés en la matière.
Le Président de la République a placé l’investissement au cœur de ses priorités et, notamment, au cœur du plan de relance de l’économie française. Malheureusement, une telle volonté risque d’être quelque peu contrecarrée par les lenteurs de l’archéologie préventive. Je souhaite donc tout simplement que le Gouvernement puisse présenter dès que possible, en tous les cas avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l’opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles.
Au contraire de ce qui est prévu pour effectuer les diagnostics, aucun délai n’est fixé par la loi pour la réalisation des fouilles. De nombreuses opérations se trouvent donc retardées du fait de ces problèmes d’archéologie préventive.
J’aimerais donc avoir des précisions sur ce point et, notamment, sur les moyens qui peuvent être envisagés pour accélérer certains chantiers très attendus.

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est bien entendu pas hostile à l’idée d’un rapport. Néanmoins, sur le fond du problème, mon cher collègue, tout dépend du résultat des fouilles ! Comment s’engager par avance sur un délai, dès lors que l’on ne sait pas si ces fouilles seront ou non fructueuses et, si oui, à quel point ?
Cela étant dit, il appartient au Gouvernement de s’exprimer sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous verrons bien si, en pratique, la mesure proposée est véritablement opérationnelle.
Ce qu’a dit M. le rapporteur général est parfaitement exact. Tous les élus qui ont été confrontés à des fouilles archéologiques le savent, celles-ci posent toujours, ici ou là, un certain nombre de problèmes. Si elles sont bien évidemment nécessaires, ces fouilles ne devraient pas, pour autant, retarder les chantiers, surtout s’il s’agit de constructions indispensables. Cette question a d’ailleurs été posée au moment de l’élaboration du plan de relance.
Nous avons préféré conserver la règle actuelle, parce qu’elle assure la protection de notre patrimoine, mais en tout il faut un équilibre. Par conséquent, nous verrons si votre proposition, sur laquelle nous émettons un avis favorable, débouche sur quelque chose d’opérationnel, monsieur de Montgolfier.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà environ un an, un certain nombre de dispositions législatives ont été adoptées en matière d’archéologie préventive.
Cela étant, je voudrais attirer votre attention sur le coût de ces fouilles, qui incombe aux communes, lesquelles ne reçoivent aucune espèce de compensation, alors même que les sommes engagées peuvent être absolument astronomiques. Je pense notamment au cas de la commune de Mayenne, voisine de mon département, qui supporte 6 millions d’euros de frais afférents à l’archéologie préventive !
J’espère que le rapport dont il est question pourra aussi donner les coûts des différentes opérations. Au demeurant, à l’heure où l’on parle de relance économique, peut-être que cet argent serait mieux utilisé ailleurs !

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Je ne suis pas du tout opposé à l’idée de fixer un délai, même si, comme l’a souligné M. le rapporteur général, celui-ci reste assez théorique, tant il est difficile de préjuger du résultat de fouilles.
Il importe aujourd'hui de faire en sorte que l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, fonctionne mieux et, partant, agisse avec plus de rapidité, aussi bien pour les diagnostics que pour les fouilles, dans la mesure où celles-ci lui sont désormais confiées.
Cette question a d’ailleurs fait l’objet de deux amendements identiques adoptés par le Sénat à l’occasion de l’examen, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, des crédits de la mission « Culture ». Certes, l’hémicycle était pour le moins clairsemé, mais cela n’enlève rien à la valeur juridique de ce qui a été adopté ! Les dispositions votées tendent elles aussi à apporter une solution à ce problème. Puisqu’elles existent, elles doivent s’appliquer !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-333.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 42 bis.