Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 43 ter

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 43 ter

debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-204, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles.
« La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
« Elle exerce des activités financières et de collectes de l'épargne populaire. »
II. - L'article 518-25 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 518-25. - Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A. »
III. - Les dispositions des II à V de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales sont abrogées.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déjà déposé cet amendement dans le cadre de l’examen de la mission « Économie » du projet de loi de finance pour 2009. Les crédits de cette mission sont en effet pour partie affectés à La Poste. Toutefois, la commission des finances avait jugé préférable que cet amendement soit examiné en présence de Mme Lagarde, et ce en raison de l'importance des questions qu'il soulève.
Certains de nos collègues se sont déjà exprimés samedi sur ce sujet. Nous regrettons que nos débats soient ainsi tronqués, morcelés, mais il en est ainsi depuis que le Gouvernement a annoncé, cet été, le changement de statut de l'entreprise publique.
En juillet dernier, nous avons appris par la presse que La Poste préparait un projet de privatisation, qui devait être présenté au Gouvernement en septembre. Suite à cette annonce, la société civile, les élus de gauches et les syndicats se sont regroupés pour rapidement organiser la résistance. De nombreux appels ont été lancés pour s'opposer à la volonté du Gouvernement de casser une nouvelle fois un pan entier des services publics.
Pas de langue de bois ! Transformer un établissement public en société anonyme n'est qu'une étape sur le chemin tout tracé amenant à la privatisation de l'entreprise publique !
Le contrat de plan État-La Poste, pourtant inscrit dans la loi, a disparu, ce qui témoigne de la volonté de désengagement de l'État. En parallèle, vous laissez désormais le soin à La Poste d'établir son propre plan stratégique et de traiter le service public en dehors de l'entreprise.
Vous nous imposez, au gré des directives européennes de libéralisation, de renoncer à nos services publics au profit de services dits « universels », qui en réalité harmonisent les droits sociaux par le bas. C’est déjà le cas de France Télécom et de Gaz de France, ce sera bientôt celui de la SNCF.
Et pourtant ! Le secteur public a permis l’accès de tous à ces services. Mais, au-delà, il a favorisé l'égalité des chances, un aménagement équilibré du territoire, la réalisation d'infrastructures et d'équipements performants, et renforcé la dynamique de l'emploi et la cohésion tant sociale que territoriale.
Le service public postal est essentiel en termes d'aménagement du territoire et de développement économique local. Il contribue également à la production du lien social dans nos campagnes, nos montagnes, nos banlieues et nos quartiers dits « sensibles ».
Le droit à la communication pour tous est un droit fondamental ! Aussi, les logiques de pure rentabilité financière du privé ne peuvent pas lui être appliquées.
La Poste doit évoluer, nous sommes d’accord ! Mais elle ne doit pas pour autant renoncer à ses missions de service public au profit des activités les plus rentables.
Notre pays a besoin d'un service public en phase avec les besoins nouveaux en matière de nouvelles technologies de communication et non pas de l’architecture proposée par « les services universels ».
Faire de La Poste une société anonyme n’est pas nécessaire à son développement. Il suffit de trouver des solutions efficaces pour financer les missions de service public que la collectivité nationale lui a confiées.
Votre projet concrétisait le rêve expansionniste des dirigeants de l'exploitant public. Il a toutefois été mis à mal à plusieurs niveaux.
D’abord, le contexte économique et financier a obligé le Gouvernement à abandonner, pour un temps, son dogme de concurrence libre et non faussée.
Ensuite, de nombreux économistes s’accordent pour dire que se lancer dans une conquête du marché extra-européen serait une erreur pour La Poste. Celle-ci ne serait en effet pas armée pour lutter contre la concurrence américaine, par exemple.
Enfin, les Français sont majoritairement hostiles à la privatisation de La Poste, tant ils ont conscience de l'importance des services offerts par ce service public.
Comme cela ne vous aura pas échappé, les auteurs de cet amendement proposent la réintégration de La Banque postale au sein de l'entreprise publique La Poste.

M. Jean Arthuis : Le mélange des genres n’est jamais satisfaisant !

M. Jean-Claude Danglot : Cette solution permettra de prendre en charge plus efficacement les coûts du service public postal, par solidarité entre les différents secteurs d'activité de l'entreprise.
Cette solution se situe aux antipodes des positions du président de La Banque postale, qui exprime de manière à peine voilée son désir d’en faire une banque d'affaires.
Aujourd’hui, les banques européennes se tournent vers les États pour obtenir de l’aide, et l’intervention de la puissance publique est inéluctable au regard de la nécessité de réparer les dégâts causés par les politiques libérales mises en œuvre par la droite.
Cette stratégie serait donc une grave erreur. Le groupe CRC-SPG vous avez déjà averti au sujet d'autres acteurs économiques et financiers. Malheureusement, aujourd’hui, les conséquences sont dramatiques !
Le développement commercial de La Poste ne doit pas être séparé de la question de la pérennité des missions de service public. Selon nous, la constitution d’un pôle public n’empêche pas d’atteindre les objectifs de rentabilité.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement qui marquerait la première étape dans la création d'une entité postale publique.
J’espère, monsieur le ministre, que vous afficherez envers le personnel de cet établissement public et les maires de tous bords, nombreux à se mobiliser, notamment en milieu rural, moins de mépris que le secrétaire d’État Hervé Novelli. En réponse à notre collègue Odette Terrade, ce dernier a en effet parlé de « fantasme politicien » à propos des risques de privatisation de La Poste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : rAh, monsieur le président, vous l’imaginez bien, il ne peut pas être favorable !

M. le président : Je me devais de vous interroger, monsieur le rapporteur général…

M. Philippe Marini : La Banque postale conditionne le développement des activités financières de La Poste. Diverses mesures s’imposent par conséquent : définir un statut, isoler les comptes, et permettre à ces activités, qui existent depuis 1919, de se développer sur le marché dans le contexte actuel.

M. Michel Charasse : Sans oublier la mise en conformité vis-à-vis de l’Europe !

M. Philippe Marini : Effectivement, il s’agit accessoirement de se conformer au droit communautaire. Toutefois, il me semble qu’au-delà de cet aspect isoler les activités financières - comme nous l’avons fait - et les doter du statut bancaire - puisqu’il s’agit bien d’une activité de banque - apporte les meilleurs gages de développement à ce groupe public que vous défendez, cher collègue.
L’avis de la commission ne peut donc qu’être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos du rapporteur général. L’amendement n°II-204 conduirait en effet à la suppression de La Banque postale. Celle-ci est pourtant un grand opérateur bancaire de nos jours. Ce statut n’est d’ailleurs plus contesté, même par ses concurrents directs. Vous proposez de consolider de cette manière l’ensemble des activités de La Poste. Nous ne partageons pas votre position, par ailleurs politiquement tout à fait respectable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et appelle au rejet de cet amendement

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : C’esttout vu !

M. Jean-Claude Danglot : J’ai bien écouté les uns et les autres, et je vois bien que, quand les services publics sont en jeu, ici avec La Poste, c’est toujours la faute de l’Europe ! Le législateur français serait ainsi donc pieds et poings liés face aux directives européennes ? Nous pouvons vraiment en douter…
Est-ce le droit communautaire qui vous amène, dans le contrat de plan La Poste-État, à programmer la fermeture de milliers de points de contacts et de bureaux de poste au mépris des politiques d'aménagement du territoire ?
Les gouvernements des différents pays de la Communauté Européenne se servent de l'Europe comme d’un « cache-sexe ». En invoquant l’Europe, ils espèrent se dédouaner de leurs politiques ultralibérales et détourner sur ce bouc émissaire le mécontentement des peuples. Mais c’est parce que vous l'avez construite au service des tout-puissants que l'Europe est devenue ce qu'elle est !
En pleine crise économique et financière, que reste-t-il des principes de concurrence libre et non faussée ? Ils étaient pourtant le socle intangible du Traité constitutionnel européen rejeté par les Français, et la base du Traité de Lisbonne, dont la ratification est bloquée par la « non » irlandais !
S’agit-il de concurrence quand le gouvernement britannique décide de devenir l'actionnaire de référence de tous les établissements de crédit - je dis bien de tous ! - du Royaume-Uni ?
Il en est ainsi de la Royal Bank of Scotland. Après avoir perdu 30% de sa valeur au cours de la crise financière des derniers mois, elle est aujourd'hui majoritairement détenue par l'État britannique.
Le même mouvement a été observé, vous le savez bien, pour le sauvetage de Dexia, établissement spécialisé dans le financement des collectivités locales.
Préserver le caractère public de La Poste dans l'ensemble de ses activités, y compris financières, semble donc parfaitement d'actualité.
Au demeurant, lorsque vous percevez 141 millions d'euros de dividendes du groupe La Poste afin de résorber le déficit budgétaire, vous reconnaissez bien la qualité du service public !
Il est absolument nécessaire de maintenir et de renforcer le caractère public de La Poste.
Les activités financières de La Poste sécurisent les dépôts des particuliers comme des entreprises et veillent à la liquidité de l'épargne populaire, cette épargne aujourd’hui indispensable pour financer les logements sociaux et soutenir le développement des petites et moyennes entreprises.
Préférez-vous que l'argent collecté par les services financiers de La Poste soit confié à des traders aventureux, gaspillé sur les marchés spéculatifs et détourné du financement de l'économie dite réelle ?
Vous le comprendrez, monsieur le ministre, nous maintenons notre amendement et nous ne cesserons d’affirmer notre opposition à toute privatisation de La Poste et de La Banque postale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-204.
(L'amendement n'est pas adopté.)