Loi de finances pour 2009 : Article 44
debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Philippe Marini : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, après les mots : « fournir le logement, », sont insérés les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ».
II. – L’article 151 septies du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, après les mots : « fournir le logement », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, » ;
2° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
« 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 sont comptées pour un montant triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq années à compter du début de celle-ci.
« La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3°. Il en est de même l’année de cessation totale de l’activité de location. »
III. – L’article 156 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° bis du I est ainsi modifié :
a) La quatrième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ainsi que par les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa » sont supprimés ;
2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Des déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens du VII de l’article 151 septies. Ces déficits s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens des mêmes dispositions.
« Toutefois, lorsque l’activité est exercée, dès le commencement de la location, à titre professionnel au sens des mêmes dispositions, la part des déficits qui n’a pu être imputée en application du premier alinéa et qui provient des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d’un local d’habitation avant le commencement de cette location, tel que déterminé conformément au sixième alinéa du VII de l’article 151 septies, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l’activité reste exercée à titre professionnel ; ».
IV. – Après l’article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 septvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 septvicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III du présent code, qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :
« 1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Une résidence avec services pour étudiants ;
« 3° Une résidence de tourisme classée.
« II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Son taux est égal à 5 %. Le montant annuel de la réduction d’impôt ne peut excéder 25 000 €.
« III. – Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle postérieure. En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.
« La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
« IV. – Pour le calcul de l’amortissement, le prix de revient des logements au titre de l’acquisition desquels la réduction d’impôt prévue par le présent article a été accordée est minoré de 15 %.
« V. – Les I à III s’appliquent pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes, et le IV s’applique aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, M. Jarlier, Mme Mélot et M. Türk.
L'amendement n° II-372 est présenté par MM. Sergent, Jeannerot, Marc, Guérini, Cazeau et Reiner, Mme Bonnefoy, MM. Fichet et Hervé, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° II-118 rectifié bis.
M. Philippe Adnot : Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités de logement, y compris les locations meublées, dans la nomenclature des activités soumises au régime du micro-BIC, afin de ne pas pénaliser les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes dont l’activité locative est d’ampleur réduite.
J’espère que ce problème trouvera une solution, car nous sommes plusieurs à nous en préoccuper, y compris au sein du Gouvernement. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour que nous aboutissions.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-372.
Mme Nicole Bricq : Les membres du groupe socialiste partagent les préoccupations que M. Adnot.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° II-341 rectifié ter est présenté par MM. César, Bailly, Guené et Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Gournac, Jarlier et Martin, Mmes Panis et Papon, MM. Richert, Mayet, de Legge et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
L’amendement n° II-356 est présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Compléter le I de cet article par les mots :
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la non-application du régime de la micro-entreprise aux chambres d'hôtes, gites ruraux et meublés de tourisme est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° II-341 rectifié ter.
M. Gérard César : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'application du régime de la micro-entreprise.
M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l’amendement n° II-356.
M. Christian Gaudin : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Tous ces amendements relèvent de la même inspiration : il s’agit d’exclure les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme de la réforme proposée.
La commission se demande si ces exclusions ne résultent pas du droit existant et souhaite que M. le ministre s’exprime sur ce sujet pour réitérer, le cas échéant, les assurances que Mme Christine Lagarde a déjà données en réponse à des questions écrites de parlementaires.
Lorsque la situation sera plus claire, il nous sera possible de déterminer s’il est utile d’adopter l’un quelconque des amendements que nous examinons. Si tel est le cas, il serait bon, pour des raisons techniques, de retenir les amendements identiques nos II-341 rectifié ter et II-356.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Adnot, vous soulevez un réel problème. Par principe, le Gouvernement est favorable à la proposition que vous nous soumettez. Cependant, parce que votre amendement va au-delà du secteur du tourisme, je vous demande de bien vouloir le retirer au profit des amendements identiques nos II-341 rectifié ter et II-356. Ces derniers tendent à inclure de manière expresse les activités de type chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme dans les activités soumises au seuil de 80 000 euros des micro-entreprises et à les faire bénéficier de l’abattement de 71 % du chiffre d’affaires pour le calcul du revenu imposable.
Je vous demande donc, monsieur Adnot, ainsi qu’à vous, madame Bricq, de bien vouloir retirer vos amendements identiques.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-341 rectifié ter et II-356, le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos II-341 rectifié quater et II-356 rectifié.
Monsieur Adnot, l'amendement n° II-118 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Non, je le retire, monsieur le président, sans vous faire languir davantage. J’espère que mon geste sera payé de retour lors de l’examen d’un amendement ultérieur, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Philippe Marini : M. Adnot a un crédit !
M. le président : L'amendement n° II-118 rectifié bis est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° II-372 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-372 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-341 rectifié quater et II-356 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-255, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article, après les mots :
1er janvier 2009
insérer les mots :
ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation
II. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :
triple
par le mot :
quintuple
et le mot :
cinq
par le mot :
dix
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de mesures transitoires de sortie du régime de loueur en meublés professionnel aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover acquis ou réservés avant le 1er janvier 2009, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous avons abordé la réforme du régime des loueurs en meublés professionnels. Le dispositif qui nous est proposé tend, en particulier, à renforcer la notion d’activité professionnelle dans des conditions qui ont été précisées, à mon sens opportunément, par l’Assemblée nationale.
Il n’en reste pas moins que, pour la continuité de certaines opérations en cours, le passage d’un régime à un autre peut poser de réels problèmes. L’équilibre financier de certains programmes de construction déjà engagés serait menacé par une application trop brutale du dispositif proposé. C’est notamment le cas de ventes en l’état futur d’achèvement de biens immobiliers non encore livrés.
Certes, l’article 44 prévoit un mécanisme de sortie progressive de la qualité de loueur professionnel au titre de la condition portant sur la part des recettes par rapport à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le mode de calcul retenu, prenons-le pour ce qu’il est, consiste à gonfler fictivement les recettes tirées des locations ayant commencé avant le 1er janvier 2009 en les multipliant par trois, cette valeur étant diminuée de deux cinquièmes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq ans.
Autrefois, nous avions des principaux fictifs. En Corse, il y avait des coefficients de calcul pour les droits de succession. (Sourires.) Maintenant, pour sortir du régime de loueur en meublé professionnel, est créée une sorte d’inflation arithmétique, mais pour une durée de cinq ans seulement.
Bref, ce dispositif ne peut s’appliquer aux opérations déjà commercialisées ne faisant pas encore l’objet de location. Or, il serait dommageable de pénaliser ces programmes, monsieur le ministre, surtout dans la conjoncture actuelle. S’ils sont prêts à être mis en vente, il serait regrettable de les interrompre. Toute une série d’intervenants subiraient les conséquences négatives d’une telle démarche.
C'est pourquoi l’amendement n° II-255 tend à appliquer les mêmes dispositions transitoires que celles auxquelles sont soumises les locations ayant effectivement débuté avant le 1er janvier 2009 à quatre catégories de vente, à la condition qu’il y ait eu acquisition ou réservation avant cette même date. Ainsi, les ventes à terme, les ventes en l’état futur d’achèvement, les ventes d’immeubles à construire, les ventes d’immeubles à rénover seraient couvertes par notre dispositif.
En outre, dans le souci de faciliter la transition entre les deux régimes, il est proposé de passer de trois à cinq le coefficient multiplicateur de recettes pour l’ensemble des bénéficiaires actuels du régime et d’allonger la période d’étalement de cinq à dix ans, ce qui permet ainsi de conserver plus facilement et plus longtemps le statut de loueur en meublé professionnel.
Monsieur le ministre, c’est le sacrifice raisonnable qui doit être fait pour ne pas léser des intérêts légitimes, pour respecter le principe de sécurité juridique et pour faire en sorte que cette réforme soit largement acceptée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, vous venez d’expliquer avec beaucoup de précision les raisons qui vous ont amené à proposer cet amendement, raisons qui me conduisent à émettre un avis favorable. C’est une façon très opérationnelle de voir les choses. Nous ne devons pas pénaliser les programmes qui sont en cours au 31 décembre de cette année.
Le Gouvernement souhaite faciliter la transition entre l’ancien et le nouveau régime et approuve cet amendement, dont il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-255 rectifié.
L'amendement n° II-329, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La même règle s'applique pour les recettes afférentes aux logements acquis avant le 1er janvier 2009 en l'état futur d'achèvement ou de rénovation et achevés ou rénovés après cette date.
II. - Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du même code par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article et sous réserve du respect des conditions du III du même article, bénéficient de la réduction d'impôt visée au II les personnes procédant à l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 d'un logement :
a) achevé depuis au moins 15 ans, ayant fait ou faisant l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ayant donné leu au dépôt d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, si ces travaux permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques visées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts en tenant compte des conditions de surface et de volume visées à l'arrêté ministériel du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective ;
b) et situé dans une résidence de tourisme non classée placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée et dans laquelle au moins un logement a fait l'objet entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 d'une cession définitive ou d'une promesse de vente ou d'achat ayant date certaine. ».
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la mise en place d'un régime fiscal plus favorable pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins 15 ans et réhabilités en 2007 et 2008 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'amendement n° II-255 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-277, présenté par MM. César, Bécot et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre transitoire, durant l'année 2009, pourront néanmoins se prévaloir de la qualité de loueurs en meublé, des loueurs qui investissent dans des immeubles dont le permis de construire aura été obtenu avant le 31 décembre 2008, même si la condition de recette visée au 3° ci-dessous n'est pas respectée. »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité, en 2009, pour des loueurs qui investissent dans des immeubles dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2008 de se prévaloir de la qualité de loueurs en meublé est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Un certain nombre d'opérations lancées en 2007 ou en 2008 et mises récemment sur le marché, pour la plupart non éligibles à la réduction d'impôt de 5 % instaurée par la présente loi pour certains meublés non professionnels, se trouveraient en difficulté certaine par l'application du nouveau texte en cette période de grave mévente de l'immobilier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite le retrait de cet amendement, qui lui paraît largement satisfait par l’amendement n° II–255 rectifié que le Sénat vient d’adopter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur César, l'amendement n° II-277 est-il maintenu ?
M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-277 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-276, présenté par MM. César, Bécot et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septivicies du code général des impôts :
« 1° Une résidence avec services pour personnes âgées dépendantes ou non ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux logements pour personnes âgées non dépendantes de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement prévue à l'article 199 septivicies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement concerne les résidences avec services pour personnes âgées dépendantes ou non, établissements qui revêtent une grande importance, en particulier pour le monde rural.
L’article 44 prend en considération le sort des personnes âgées nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie ou les personnes adultes handicapées.
Cependant, il semble préférable d'étendre ces dispositions pour faire face à l'accroissement du nombre des personnes âgées, qu'elles soient dépendantes ou non.
Il est nécessaire, en particulier en milieu rural, de regrouper dans des résidences avec services les personnes isolées dont la sécurité sanitaire ne peut être assurée – habitat non adaptable, éloignement du support familial, isolement géographique, frais importants dans la gestion des aides à domicile –mais qui ne nécessitent pas un placement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD.
Cet amendement vise donc à encourager la construction de « résidences seniors », qui peuvent offrir une étape transitoire vers une maison de retraite pour personnes dépendantes.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-227, est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° II-342 rectifié bis, est présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Romani, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux et B. Dupont, MM. Juilhard et Gournac, Mme Rozier et MM. Bécot, Pinton et Gilles.
Tous deux sont ainsi libellés :
I. - Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots :
ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l’amendement no II-227.
M. Christian Gaudin : L’objet de cet amendement est d’inclure les logements destinés aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient de l’allocation sociale dans le dispositif de crédit d’impôt spécifique introduit par l’Assemblée nationale.
L'accueil familial salarié défini aux articles L. 444–1 et suivants du code de l'action sociale et des familles offre l'opportunité à de nombreuses communes rurales de créer sur leur territoire des structures d'accueil à taille humaine et d'éviter ainsi le déracinement des personnes âgées ou handicapées.
Ne pas insérer ces nouvelles structures d'accueil dans le dispositif ici proposé aurait pour conséquence, au demeurant dommageable, d'exclure les petites communes rurales d'une action sociale qui leur tient particulièrement à cœur.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l’amendement no II-342 rectifié bis.
Mme Isabelle Debré : C’est le même argumentaire que pour l’amendement précédent.
M. le président : L'amendement n° II-383 rectifié, présenté par Mme B. Dupont et MM. Cantegrit et Ferrand, est ainsi libellé :
I - Compléter le 1° du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots :
ou utilisé dans le cadre de l'article L. 444-1 de ce code
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé du champs d'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en cas de location meublée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° II–276 part d’une excellente inspiration, mais je crains que, d’un point de vue technique, sa rédaction ne soit trop imprécise et qu’elle n’ouvre très et même trop largement le bénéfice de la réduction d’impôt.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
En revanche, elle est favorable aux amendements identiques nos 227 et n° II–342 rectifié bis, qui visent à favoriser l’accueil familial salarié.
Permettez-moi d’insister un instant sur ce dispositif récent, qui résulte de l’adoption par le Sénat de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
L’accueil familial salarié, qui concerne plus particulièrement le milieu rural, vise à compléter les dispositifs traditionnels d’accueil familial des personnes âgées ou des adultes handicapés par une formule de placement dans des familles dûment agréées par le président du conseil général.
Afin de permettre le développement de cette formule, on a souvent recours à un groupement d’employeurs local constitué à cet effet, ce qui évite une fonctionnarisation systématique du dispositif.
Il y aurait 9 000 accueillants agréés par des conseils généraux et 13 000 personnes ayant bénéficié, dès 2007, de ce mode de placement. Il est donc tout à fait raisonnable d’élargir le bénéfice de l’article 44 à l’accueil familial salarié.
Monsieur le ministre, cette démarche me paraît être encouragée par la secrétaire d’État chargée de la solidarité. L’accueil familial salarié peut donner des résultats importants et concrets, notamment dans le cadre d’une organisation en réseau, avec la mise en place et l’intervention possible des services de soins infirmiers à domicile, d’accueil de jour et d’autres dispositifs.
À l’heure où nous sommes particulièrement sensibilisés aux questions de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’adoption de ces deux amendements est tout à fait utile.
La commission a donc émis un avis favorable, car ces amendements ne sont qu’une interprétation d’un régime fiscal existant, qui est en outre plafonné. Cela fait donc partie des choses que nous pouvons encore admettre…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements traitent de sujets sensibles. Ils visent à étendre le bénéfice de la défiscalisation aux loueurs en meublés non professionnels en recourant à un mécanisme de réduction d’impôt.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos II–227 et II–342 rectifié bis, qui ont pour objet d’étendre la réduction d’impôt aux logements compris dans des structures affectées à l’accueil familial salarié des personnes âgées ou handicapées.
L’amendement n° II–286, que nous examinerons dans un instant, vise à majorer le taux de la réduction d’impôt pour les logements de ces mêmes structures.
L’amendement n° II–276 tend à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt aux logements compris dans des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou non dépendantes autres que les EHPAD.
Monsieur César, je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° II-358, dont vous êtes également l’auteur, et auquel le Gouvernement sera favorable, car il permet de résoudre en partie le problème posé.
M. le président : Monsieur César, l’amendement no II-276 est-il maintenu ?
M. Gérard César : L’amendement no II-276 est très différent des amendements nos II-227 et II-342 rectifié bis, puisqu’il vise à construire des résidences pour des personnes âgées non dépendantes.
Toutefois, M. le ministre ayant d’ores et déjà indiqué qu’il serait favorable à l’amendement n° II–358, je retire l’amendement no II-276.
M. le président : L’amendement n° II–276 est retiré.
Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur les amendements identiques nos II–227 et II–342 rectifié bis.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos II-227 rectifié et II-342 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Marie-Thérèse Hermange : Les urbains viennent à la rencontre des ruraux. !
M. Philippe Marini : Il ne faut pas les opposer.
M. Gérard César : C’est la France !
M. le président : L'amendement n° II-358, présenté par MM. Vasselle et César, est ainsi libellé :
I.- Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un établissement mentionné au b du 1° et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux établissements de soins de suite du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement a le même objectif que l’amendement no II-276. Il vise à favoriser la construction, en milieu rural, de maisons d’accueil pour les personnes non dépendantes. Notre collègue Alain Vasselle, qui a cosigné cet amendement, y attache une grande importance.
Le secteur des soins tient un rôle très important dans le développement de l’investissement, lequel revêt un caractère d’intérêt général, comme l’a rappelé Mme le ministre de cet après-midi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est très intéressant mais, d’un point de vue budgétaire, je me demande si l’on n’étend pas ce régime un peu trop largement. Le dispositif peut en effet nous entraîner assez loin.
En tout état de cause, il revient au ministre du budget d’apprécier, en ces temps où le déficit se relativise ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dois-je comprendre que le déficit se « volatilise » ou qu’il se « relativise » ? Cela mérite discussion ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement no II-358 vise à étendre la réduction d’impôt en faveur des investissements dans le secteur meublé non professionnel aux logements compris dans des structures affectées à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Je n’ai pas le chiffrage de cette mesure, mais il apparaît difficile de ne pas étendre ce régime à cette forme d’investissement.
Je suis donc favorable à l’amendement et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement no II-358 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-343 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Romani, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux et B. Dupont, MM. Gournac et Juilhard, Mme Rozier et MM. Bécot et Gilles, est ainsi libellé :
I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu supplémentaire de 0,5 % qui est calculée sur le prix de revient des logements pendant une période de 10 ans, à compter de la deuxième année.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 0,5 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux bailleurs de logements hébergeant des personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Le présent amendement a pour objet de donner une vocation sociale à la location meublée telle qu’elle est définie par l'article 44, afin de compenser une perte de revenus locatifs pour les investisseurs qui accepteraient de construire des hébergements habilités.
L'habilitation à l'aide sociale permet de faciliter le maintien de tous au plus près des lieux de vie, notamment pour les personnes âgées les plus démunies. C'est une garantie pour les communes de pouvoir offrir à leurs habitants des équipements de proximité, destinés à tous.
L'objectif de cet amendement est d'encourager les investisseurs et leurs gestionnaires à proposer des places habilitées à l'aide sociale au sein des structures d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Le prix de journée pour chaque place habilitée à recevoir des personnes âgées dépendantes est encadré par les conseils généraux. Ainsi les gestionnaires privés préfèrent-ils généralement éviter d’accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale dans leurs établissements. Ils souhaitent en effet appliquer des tarifs plus élevés en recevant une clientèle moins indigente. Il en est de même pour les familles d'accueil.
Le dispositif proposé devrait permettre de faire face à cette situation en compensant la perte de revenus locatifs des investisseurs qui accepteraient de construire les hébergements habilités.
De plus, nous pourrions construire des hébergements ayant vocation à accueillir des personnes âgées à titre temporaire.
Comme vous le savez, nous avons récemment voté au Sénat, à l’unanimité, un amendement visant à favoriser l’hébergement temporaire. En effet, du fait d’une tarification absurde, seuls 5 millions d’euros sont utilisés sur les 15 millions d’euros affectés à ce type d’hébergement. Cet amendement a été retiré en CMP, à mon grand regret, car je juge cette problématique majeure.
Si l’amendement que je vous propose était accepté, non seulement nous pourrions construire des hébergements habilités à l’aide sociale pour répondre à la problématique que j’ai décrite, mais nous pourrions aussi peut-être, à terme, développer l’hébergement temporaire à destination des personnes âgées. Cela éviterait indirectement des coûts importants pour la sécurité sociale, puisque la dépendance serait ainsi prise en charge à temps.
M. le président : L'amendement n° II-286, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu supplémentaire de 0,5 % qui est calculée sur le prix de revient des logements pendant une période de 10 ans, à compter de la deuxième année.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 0,5 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux bailleurs de logements hébergeant des personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : Cet amendement est de même nature que l’amendement présenté par Marie-Thérèse Hermange. Il est donc défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, puisqu’il n’y a plus de bornes, les limites sont franchies ! (Sourires.)
Plus sérieusement, après cette citation pompidolienne, ces amendements tendent à octroyer une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans des structures d’hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, lorsque ces structures proposent des places habilitées à l’aide sociale.
La réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements serait ainsi augmentée de 0,5 % pendant une période de dix ans.
Cette mesure, qui vient compenser l’encadrement du prix de journée par les conseils généraux, est intéressante et incitative, mais son coût n’est pas estimé. Or j’ai l’impression, ici encore, que l’on élargit de manière considérable le dispositif relatif au loueur en meublé professionnel.
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement, mais invite d’ores et déjà au retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission des finances : nous souhaitons le retrait de ces amendements. Certes, ils partent d’un bon principe, mais ils prévoient de nouvelles dispositions en faveur d’un secteur qui, me semble-t-il, est déjà aidé.
Mme Isabelle Debré : C’est regrettable : je soutenais l’amendement de Mme Hermange !
M. le président : Madame Hermange, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je vais bien sûr le retirer, monsieur le président.
Toutefois, j’observe que nous créons des cadres, des schémas, des normes et des tarifications, puis nous essayons de faire entrer les gens dans ces cases ainsi bien délimitées. Mais certaines personnes ne correspondent pas aux structures telles que nous les avons définies. Un jour, les schémas explosent. C’est pourquoi, faute de savoir parfois changer nos modes de pensée, nous, élus locaux, ne parvenons pas à trouver des solutions pour un certain nombre de nos concitoyens.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-343 rectifié bis est retiré.
Cet amendement d’appel pourra néanmoins être entendu à d’autres occasions, madame Hermange.
Monsieur Gaudin, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Christian Gaudin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-286 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-344 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Romani, Mme Bout, M. Bécot, Mmes Debré, Desmarescaux et B. Dupont, MM. Gournac, Juilhard et Pinton, Mme Rozier et M. Gilles, est ainsi libellé :
I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les établissements et services mentionnés ci-dessus sont implantés en territoires ruraux de développement prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde année de mise en exploitation, calculée sur le prix de revient des logements durant 10 ans est accordée aux contribuables tels que définis précédemment.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 1 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux bailleurs de logements situés dans des établissements implantés dans des territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Le présent amendement a pour objet de donner une vocation rurale à la location meublée telle qu’elle est définie par l’article 199 septvicies du code général des impôts, afin de remédier à la pénurie de logements adaptés pour l’hébergement de personnes âgées dépendantes et de personnes handicapées en territoires ruraux de développement prioritaire.
Les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées vieillissantes qui habitent dans des zones désertifiées sont déracinées lorsqu’elles quittent leur village. Or les EHPAD ne s’implantent pas dans ces territoires peu peuplés de nos campagnes. Les exploitants préfèrent construire dans des zones en développement et proposer des chambres à des investisseurs en espérant que leur bien prendra de la valeur avec le temps.
Il convient donc, par une réduction d’impôt plus attractive, d’attirer les investisseurs en zone rurale.
Cette mesure permettrait de développer des structures d’accueil facilitant le maintien de tous, notamment des personnes dépendantes les plus démunies, au plus près des lieux de vie d’origine.
M. le président : L'amendement n° II-307, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Lorsque les établissements et services mentionnées ci-dessus sont implantés en territoires ruraux de développement prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde année de mise en exploitation, calculée sur le prix de revient des logements durant dix ans, est accordée aux contribuables tels que définis précédemment.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction d'impôt supplémentaire pour la location meublée à des personnes dépendantes en zone rurale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : Cet amendement est défendu, monsieur le président, puisque son objet est identique à celui de l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler que les territoires ruraux de développement prioritaire ont été définis par l’État dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire.
M. Gérard César : C’est exact !
M. Philippe Marini : Ils recouvrent des zones défavorisées répondant à un certain nombre de caractéristiques et constituant l’assiette de plusieurs mesures en faveur des espaces ruraux fragiles. En particulier, ils bénéficient déjà de mesures fiscales, notamment une mesure d’exonération de taxe professionnelle qui est prorogée jusqu’en 2011.
Faut-il réellement ajouter un élément supplémentaire à la rigidité de ce zonage en utilisant le statut de loueur en meublé professionnel ? La commission des finances est plutôt tentée de répondre par la négative à cette question.
Nous ne sous-estimons pas les problèmes et les difficultés qui ont été évoqués avec conviction tout à l’heure, mais, sincèrement, la fiscalité a-t-elle pour fonction d’entrer dans tous ces détails d’administration ? Doit-elle s’évertuer à faire correspondre des zonages administratifs avec un régime spécifique d’imputation sur l’impôt sur le revenu ? Nous atteignons là un niveau de complexité qui semble excessif.
Par conséquent, sous réserve de l’avis du Gouvernement, nous sommes plutôt enclins à solliciter le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes au regret de ne pas pouvoir soutenir vos amendements, madame Hermange, monsieur Gaudin. Nous venons d’étendre le dispositif de réduction d’impôt à un certain nombre d’établissements et cette évolution vaut pour les territoires ruraux. Il me semble donc que nous avons déjà réalisé certaines avancées ce soir.
Nous serions ravis que vous puissiez retirer vos amendements.
M. le président : Madame Hermange, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-344 rectifié bis est retiré.
M. le président : Monsieur Christian Gaudin, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Christian Gaudin : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-307 est retiré.
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)