Loi de finances pour 2009 : Article 56

Loi de finances pour 2009 : Article 56

debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 955 du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Carte nationale d’identité
« Art. 960. – En cas de non-présentation de la carte nationale d’identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. »
II. – À l’article 955 du même code, après les mots : « Les passeports, », sont insérés les mots : « les cartes nationales d’identité, ».
III. – Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 960 du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés.

M. le président : L’amendement n° II-245, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par les mots :
dans la limite de 12,5 millions d’euros
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Le produit du droit de timbre prévu en cas de renouvellement de la carte nationale d’identité sans présentation de l’ancien titre est affecté en totalité à l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS. Cet amendement vise à préciser le montant des recettes qui lui sera affecté, dans la mesure où la gestion des droits de timbre est globale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle André : L’article 56 prévoit effectivement la création d’un droit de timbre de 25 euros perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d’identité, ce dernier étant défini comme un renouvellement effectué plus de douze mois avant la date d’expiration.
Le renouvellement est exonéré de droit de timbre en cas d’une modification de l’état civil, d’un changement d’adresse ou d’une erreur imputable à l’administration, ou lorsque la carte nationale d’identité n’est pas dotée d’un composant électronique.
Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue député Marc Le Fur, l’Assemblée nationale a prévu la gratuité du renouvellement de la carte nationale d’identité si l’ancienne est fournie lors de la demande.
Le plafond de 12,5 millions d'euros que nous propose M. Jarlier correspond à l’estimation qui nous a été communiquée par le ministère de l’intérieur. Le produit de ce droit de timbre a vocation à alimenter le budget de l’ANTS.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-245.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)