Loi de finances pour 2009 : Article 68
debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le huitième alinéa de l’article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l’exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : Cet article décline une des orientations du présent projet de loi de finances s’agissant des concours apportés par l’État aux collectivités locales.
D’après le rapport de la commission des finances sur cette mission, il s’agit ici de prendre acte du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions versées par les régions pour le fonctionnement des services ferroviaires de transport de voyageurs.
Nous sommes particulièrement attachés à la régularisation, donc au remboursement de la TVA, même s’il nous semble que cela n’ira pas sans poser de problèmes pour la SNCF.
Puisque l’occasion nous en est donnée, comment ne pas rappeler qu’il est aujourd’hui nécessaire d’envisager des concours plus significatifs en direction des régions, dès lors que le développement des transports ferroviaires régionaux constitue une solution de remplacement du transport routier ? Une telle mesure serait d’ailleurs valable pour les déplacements individuels, ce qui pourrait avoir une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons être rassurés sur les modalités de ce remboursement final de TVA.
M. le président : L'amendement n° II-218, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. L'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incidence financière des évolutions du régime fiscal applicable aux entreprises de transport et aux conventions conclues entre ces dernières et le Syndicat des transports d'Île-de-France est compensée intégralement par l'État aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Île-de-France. »
IV. La perte de recettes résultant pour l'État du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 68 tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 et 2004, laquelle précise la notion de subvention directement liée au prix, au sens de la sixième directive TVA.
Selon cette jurisprudence, sont assujetties à la TVA uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestations de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.
Par conséquent, la Direction de la législation fiscale a modifié sa position sur la contribution pour l’exploitation des services transférés versée à la SNCF par les régions et compensée par l’État. En vertu de cette jurisprudence, celle-ci ne serait plus assujettie à la TVA.
Par cet article, le Gouvernement entend diminuer la dotation de compensation versée aux régions du montant de la TVA. Or de nombreuses critiques ont été émises par les régions, dont je dois me faire l’écho.
Tout d’abord, cette proposition se situe en dehors du cadre législatif et constitutionnel.
La loi prévoit en effet que toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées au titre des TER donne lieu à révision de la dotation de compensation. La loi du 13 décembre 2000 précise que « cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions ».
Or il s’agit ici d’une application de la doctrine fiscale qui ne concerne pas directement les régions, mais qui vise la SNCF. La législation, comme la réglementation fiscale, n’a pas évolué à cet égard depuis la décentralisation.
Quand bien même l’application de l’exonération se traduirait par une diminution de dépenses pour les régions, le législateur a prévu un dispositif de garantie seulement lorsqu’est constatée une charge supplémentaire du fait de la loi ou du règlement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, le principe posé par la loi de finances rectificative pour 2007 pour l’utilisation des compensations prévoit que « les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation ».
Aucune disposition légale n’oblige une collectivité à dépenser la totalité de la dotation perçue au titre de la compétence transférée en totalité.
La compensation reçue est d’autant plus librement utilisée que l’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités locales.
Enfin, la question de la procédure reste entièrement posée. Dès lors qu’il s’agit de modifier une dotation liée à la décentralisation, un passage devant la commission consultative d’évaluation des charges est indispensable. Or il n’est pas à ce jour programmé. Un tel examen permettrait également de mettre au clair le débat d’interprétation juridique entre les régions et le Gouvernement.
J’ajoute qu’une autre injustice doit être réparée.
Tel qu’il est rédigé, l’article 68, n’est pas applicable à l’Île-de-France. Les modalités d’organisation des transports de voyageurs dans cette région sont fixées par l’ordonnance du 7 janvier 1959, qui prévoit la mise en place du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF.
Or les collectivités d’Île-de-France versent une contribution au STIF, qui reverse lui-même une subvention aux entreprises de transport. Si cette subvention n’est plus assujettie à la TVA, il faut en tirer les conséquences pour la dotation de compensation versée à ces collectivités, comme cela a toujours été le cas pour les autres régions.
Par ailleurs, le non-assujettissement à la TVA aurait pour conséquence, d’après le ministère des finances, l’assujettissement de l’entreprise de transport à la taxe sur les salaires, ce qui entraînerait une hausse de la subvention du STIF, et cette hausse devra également être prise en compte dans la dotation de compensation versée aux collectivités d’Île-de-France.
Il s’agit donc là d’une question complexe, qui justifie cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier : L'article 68 n’est pas applicable à la région d’Île-de-France, ce qui s’explique par les spécificités de la situation francilienne.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est sûr !
M. Pierre Jarlier : À la différence de ce qui se passe dans les autres régions, le STIF est l’unique autorité organisatrice des transports en Île-de-France, mais la diversité des modes de transport pris en charge se traduit par la diversité des entreprises bénéficiant des subventions du STIF. En outre, le mode de financement du STIF diffère de celui des services régionaux de voyageurs transférés aux régions.
Il s’agit donc d’un sujet extrêmement complexe, qui nécessite une analyse spécifique. Le Gouvernement a d’ailleurs lancé une étude sur le sujet. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître son avis sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L'article 68 ne s’applique pas à l’Île-de-France, car les modalités d’organisation des transports de voyageurs sont extrêmement différentes dans cette région. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a besoin d’une expertise plus précise, ainsi que vient de le souligner M. le rapporteur spécial. Il est en effet impossible en l’occurrence de proposer exactement les mêmes formules et les mêmes modalités d’application de la mesure.
Dans la mesure où une expertise approfondie est en cours, dont les conclusions vous seront transmises, monsieur le sénateur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° II-218 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je ne peux malheureusement le retirer, car l’application de l'article 68 a des conséquences très lourdes pour le système des transports de la région d’Île-de-France.
L’adoption - à l’unanimité des présents - de l'amendement n° II-212 rectifié bis de nos collègues Jean-Jacques Jégou et Philippe Dallier devrait ici faire jurisprudence : adoptons l'amendement n° II-218, et nous pourrons utilement bénéficier des résultats de l’étude que vous avez demandée, madame la ministre, et trouver une solution à ce problème en commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 68.
(L'article 68 est adopté.)