Loi de finances pour 2009 : Article 72
debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-2-1. – Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.
« La répartition des crédits du fonds tient compte de l’évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.
« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées. »
II. – Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d’euros en 2009.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article a pour objet la revitalisation des communes touchées par le redéploiement territorial des armées.
Pour notre part, nous encourageons plutôt la cession gratuite des terrains et des bâtiments publics, voire la conclusion d’un bail emphytéotique, afin de permettre ensuite aux communes de procéder sans frais excessifs à des requalifications.
Les communes concernées pourraient ainsi bénéficier d’une bouffée d’oxygène et favoriser la croissance économique par la mise en œuvre de programmes intéressant l’ensemble de la filière du bâtiment.
M. le président : Je mets aux voix l'article 72.
(L'article 72 est adopté.)