Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 72

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 72

debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-237, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 2334–13, les mots : « et de la dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : «, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La quote-part destinée aux communes d'outre-mer est calculée en appliquant au montant de la dotation d'aménagement le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte. Elle se ventile en deux sous-enveloppes : une quote-part correspondant à l'application du ratio démographique mentionné dans le présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une quote-part correspondant à l'application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation. Elle est répartie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
3° La deuxième phrase du II de l'article L. 2334-14-1 est ainsi rédigée :
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant de la dotation nationale de péréquation le ratio démographique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13. »
4° Après l'article L. 2571-2, il est inséré un article L. 2571-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2571-3. - Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculée par application à la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel qu'il résulte du dernier recensement de population, est majoré de 33 %. Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon, calculé dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, est ensuite majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 euros et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 euros. Cette majoration s'impute sur le montant de la quote-part, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, correspondant à application du ration démographique, prévu au même alinéa, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion et à la dotation de solidarité rurale. »
5 ° Au I de l'article de l'article L. 2573-52, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et au III du même article, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième »:
II – Le I de l'article 116 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand : Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l’amendement n° II-243.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. André Ferrand : Ces deux amendements, dont le texte a été mis en ligne sur le site internet du Sénat, et par là même porté la connaissance de tous nos collègues, se justifient par leur objet même. Ils devraient recueillir un large assentiment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L’an dernier, je le rappelle, je m’étais engagée à diligenter une étude sur les dotations de Saint-Pierre-et-Miquelon. Celle-ci a été réalisée, et l’amendement n° II-237 tend à en tirer toutes les conséquences. J’y suis donc favorable.
Par ailleurs, le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° II-243, qui sera appelé en discussion dans quelques instants : cette disposition, d'une part, répond à un souci d’équité en introduisant une garantie qui existe déjà pour les départements ruraux de métropole, et, d'autre part, permettra de rendre plus prévisibles les budgets.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-237.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
L'amendement n° II-18, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : «, au revenu de solidarité active ».
II. Dans le IV de l'article L. 3334-16-2 du même code, les mots : « et des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à prendre en compte, dans la répartition pour 2009 de la part insertion du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, les expérimentations du revenu de solidarité active, le RSA, et la réforme des contrats aidés conduites en 2008 par certains départements.
Par ailleurs, il tend à permettre l'individualisation dans les comptes des départements des dépenses relatives au RSA.
En bref, il s'agit de permettre le financement des expérimentations entreprises en 2008, notamment pour préparer la mise en place du RSA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je ne saurais terminer l’examen des crédits de cette mission en la présence de M. le président de la commission des finances sans émettre un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.)
Au reste, il s'agit d’un excellent amendement de coordination.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
L'amendement n° II-243, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-4, les mots : « et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à la collectivité de Saint-Martin, ».
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation, constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.
« À compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue l'année précédente. De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente. »
3° L'article L. 3443-1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 3334-4 ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.