Loi de finances pour 2009 : Ville et logement
debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et articles 82 et 83).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu du temps trop bref qui m’est imparti dans cette discussion eu égard aux sujets traités et au montant des crédits budgétaires, ainsi qu’aux importantes questions que soulèvent tant la conjoncture défavorable du secteur de la construction que le projet de budget pour 2009, je m’attacherai à développer quatre grands thèmes qui me paraissent au cœur de la problématique actuelle. Je vous renvoie donc, mes chers collègues, à mon rapport écrit pour une présentation détaillée des objectifs et des crédits de la mission.
Je voudrais tout d’abord évoquer en quelques mots les mesures relatives au logement et à la politique de la ville qui ont été annoncées aujourd'hui même par le Président de la République, dans le cadre d’un plan de relance qui fera l’objet d’un projet de loi de finances rectificative au début de l’année prochaine.
Le financement de 70 000 logements supplémentaires, le doublement du prêt à taux zéro constituent des mesures très positives. D’autres dispositions concernant l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, suscitent des interrogations sur lesquelles nous reviendrons.
Ces annonces démontrent que les doutes que nous avions formulés sur l’adéquation de ce projet de budget à l’ampleur de la crise n’étaient pas tout à fait injustifiés. Une remise à niveau salutaire du soutien de l’État au secteur de la construction est donc opérée.
Revenons-en aux quatre thèmes centraux du projet de budget pour 2009 que sont le transfert du financement du logement vers des ressources extrabudgétaires, l’avenir des projets ANRU, les conséquences du droit au logement opposable et la mise en œuvre du plan « Espoir banlieues ».
La mission « Ville et logement », du moins dans sa version « pré-collectif », est marquée avant tout par une forte diminution des crédits budgétaires par rapport aux années précédentes, la baisse étant de 14,50 % pour les autorisations d’engagement et de 6,22 % pour les crédits de paiement par rapport à l’année 2008.
Cette diminution est plus particulièrement prononcée s’agissant des crédits de la rénovation urbaine, des crédits de réhabilitation de l’habitat indigne et des crédits contribuant au financement du logement locatif social et à l’ANAH, au sein de la « ligne fongible ».
Ce net désengagement de l’État est le résultat d’un choix, a priori vertueux, qui a consisté à appliquer avec un certain volontarisme les conclusions de la révision générale des politiques publiques et les préconisations de réduction des dépenses de l’État.
Les réductions de crédits se concentrent logiquement sur les dépenses d’intervention de la mission ; elles sont confirmées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Elles sont heureusement compensées en grande partie par le recours aux ressources du 1 % logement. C’est pourquoi le projet de budget pour 2009 ne peut s’apprécier sans référence au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que le Sénat a déjà examiné en première lecture et dont l’une des principales mesures vise à orienter directement les ressources du 1 % logement, appelées à se substituer aux dotations budgétaires, sur des emplois définis par l’État.
Dans ces conditions, madame la ministre, vous devriez disposer, comme vous l’affirmez, des moyens financiers nécessaires pour atteindre l’objectif de 120 000 logements sociaux que vous vous êtes fixé pour 2009.
De même, au total, et grâce à l’apport des fonds du 1 % logement, les ressources de l’ANAH seront plus que préservées par rapport à celles de 2008. Les financements extrabudgétaires étant plus sûrs que les crédits du budget de l’État, soumis aux aléas des régulations budgétaires, l’Agence pourra effectivement disposer de l’intégralité des dotations qui lui ont été promises. (M. le président de la commission des finances sourit.)
Il faudra toutefois être en mesure d’assurer le relais entre le financement budgétaire et le financement par le 1 %. À cet égard, je m’inquiète du retard que prend l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et de ses conséquences, notamment pour la trésorerie de l’ANAH. Il conviendra de résoudre ces éventuels problèmes de trésorerie dans les semaines qui viennent
La débudgétisation de certaines politiques du logement soulève bien des interrogations.
En premier lieu, il existe, à terme, un risque d’assèchement de la ressource du 1 % qui sera désormais consacrée en grande partie à des subventions, en lieu et place de prêts qui permettaient le renouvellement de la ressource.
Ensuite, l’une des conséquences du transfert de charge sur le 1 % est que celui-ci va devoir mettre un terme à la distribution des « Pass-travaux ». Ces prêts étaient notamment utilisés pour la rénovation de copropriétés dégradées. Par quoi seront-ils remplacés à l’avenir, sachant que le nouveau « éco-PTZ » prévu à l’article 45 du projet de loi de finances n’est pas destiné à financer ce genre de réhabilitation ?
Le Président de la République vient d’annoncer la création d’un fonds temporaire de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie pour 2009 et 2010, doté de 200 millions d’euros. Ce fonds sera-t-il en mesure d’assurer les mêmes fonctions que le Pass-travaux ? Comment sera-t-il financé ? Voilà des questions qui méritent une réponse.
Au-delà du recours au 1 %, le projet de budget repose aussi sur l’hypothèse selon laquelle le logement social va se tourner vers de nouvelles sources de financement qui pourraient être constituées par le produit des ventes de logements HLM, celui de la nouvelle taxe sur les organismes HLM et le produit des surloyers. À long terme, cet autofinancement sera-t-il à la hauteur des besoins en construction de logements sociaux ?
La deuxième grande interrogation que suscite le projet de budget pour 2009 porte sur l’avenir des projets ANRU.
J’affirme une nouvelle fois que la réalisation de ces projets n’est pas remise en cause en 2009. Compte tenu de la cadence annuelle de mise en œuvre des opérations conventionnées ou préconventionnées et du rythme annoncé des paiements, le plan de trésorerie du Programme national de rénovation urbaine, le PNRU, est soutenable dans les conditions actuelles, grâce aux apports de trésorerie.
Mais, en 2012, voire dès la fin de l’année 2011, la trésorerie de l’ANRU sera négative de plus de 100 millions d’euros sans l’apport de crédits de paiement de l’État à hauteur des engagements initiaux pris lors de la mise en place du PNRU.
En tout état de cause, la soutenabilité des opérations de rénovation urbaine, dans lesquelles les collectivités territoriales se sont engagées avec les bailleurs sociaux sur la base d’un engagement financier de l’État, ne peut donc raisonnablement pas être garantie au-delà des trois années à venir si les termes de l’équilibre budgétaire et extrabudgétaire actuel ne sont pas revus.
Dans ces conditions, la suppression de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement correspondant aux conventions déjà conclues dans le cadre du PNRU, même si vous affirmez qu’elle doit être interprétée comme le résultat d’une contrainte comptable, madame la ministre, est un signal négatif, notamment pour les collectivités territoriales qui se sont engagées dans des projets lourds de restructuration de quartiers sur la foi des engagements de l’État, cosignataire des conventions.
Que penser, dans ces conditions, de l’anticipation de travaux programmés, dès 2009, pour un montant total de 600 millions d’euros, annoncée ce matin ? On voit mal à quoi correspondent ces travaux. S’agit-il d’opérations qui vont être accélérées du fait de la simplification des règles d’urbanisme ou de marchés publics ? D’où proviendront les 200 millions d’euros de crédits supplémentaires qui ont été annoncés ? S’agit-il de crédits budgétaires ou extrabudgétaires ? Autant de questions sur lesquelles nous attendons des réponses précises.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 1er décembre, le droit au logement opposable est entré dans la deuxième phase de sa mise en œuvre. Désormais, le recours contentieux devant le juge administratif est ouvert aux demandeurs prioritaires qui n’auront pas obtenu satisfaction après une décision favorable de la commission de médiation.
Je ne reviendrai pas sur le bilan de cette première année d’application du droit au logement, renvoyant aux conclusions du contrôle budgétaire que j’ai présentées devant la commission des finances.
En ce qui concerne votre projet de loi, madame la ministre, je souhaite que les amendements que j’ai défendus au nom de la commission des finances et qui ont été adoptés par le Sénat soient retenus par l’Assemblée nationale, afin d’apporter certaines améliorations au dispositif, s'agissant notamment de l’information des publics et du traitement des demandes dans la région d’Île-de-France.
Je dois cependant faire part de mon étonnement quant à l’absence de prise en compte des premiers mois d’application du DALO dans le projet de budget pour 2009.
Nous connaissons les faiblesses de la procédure d’instruction des dossiers de demande et les lacunes en matière d’enquête sociale dans les départements les plus concernés par la problématique. Pourtant, le montant des crédits de fonctionnement du DALO, destinés notamment au financement de l’externalisation de certaines prestations liées à l’instruction des dossiers présentés aux commissions de médiation, a été reconduit à l’identique, soit 4,12 millions d’euros, par rapport au projet de loi de finances pour 2008.
Je constate également qu’aucune dotation n’a été inscrite au titre des condamnations auxquelles l’État est exposé en 2009 du fait de l’entrée en vigueur du recours contentieux pour non-respect du droit au logement opposable. Bien que le projet annuel de performances ajoute les contentieux engendrés par la mise en œuvre du DALO à la liste des contentieux envisagés, madame la ministre, vous n’en tirez a priori aucune conséquence pour 2009 sur le montant de la dotation, qui reste fixé, comme en 2008, à 700 000 euros.
Le dernier point que je souhaite aborder est celui de la mise en place du plan « Espoir banlieues ».
Les débats nés autour du financement extrabudgétaire de la politique du logement et de la ville ont quelque peu éclipsé le travail qui a été accompli dans le cadre de la politique de la ville et les points positifs du projet de budget en ce domaine, comme d’ailleurs dans les domaines de l’hébergement d’urgence et de l’aide alimentaire, dont la commission des finances salue la remise à niveau des dotations.
Mme Christine Boutin : Merci !
M. Philippe Dallier : Je me félicite en particulier de la démarche novatrice qui a consisté à obtenir des différents départements ministériels des programmes précis, sur trois ans, de mobilisation de leurs services sur les quartiers en difficulté. Si le suivi de ces programmes est effectivement assuré, nous arriverons peut-être à dépasser l’opposition traditionnelle entre les crédits spécifiques et les crédits de droit commun.
Je note aussi que les crédits participant au financement des associations qui interviennent dans les quartiers, gérés pour l’essentiel par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, sont maintenus à un haut niveau. Je salue également l’amélioration des procédures de délégation et d’engagement, qui a permis le déblocage rapide des crédits au début de l’année 2008. C’était la première fois que cela se produisait.
J’émettrai toutefois une réserve – cela vous semblera peut-être paradoxal – sur la création des 350 délégués des préfets. Je me félicite de cette innovation, qui reconnaît la nécessité d’établir un lien pérenne entre l’administration et les habitants des quartiers. Dans la proposition que j’avais moi-même formulée en 2006, à la suite d’un contrôle budgétaire sur ces fonctionnaires dénommés alors « délégués de l’État » dans les quartiers, je n’avais pas estimé souhaitable d’engager une professionnalisation de ces fonctions.
J’observe que le coût de la professionnalisation – 22,4 millions d’euros – aurait mérité d’être comparé à celui d’une généralisation et d’un recentrage sur les quartiers prioritaires, comme je l’avais proposé, au nom de la commission des finances. Je salue tout de même la décision.
Enfin, je sais que la délégation interministérielle à la ville a connu une période d’incertitude. Il me paraît important que cette administration retrouve rapidement sa capacité à coordonner et à animer la politique de la ville ; nous saluons la décision de recentrer ses missions sur cet objectif, particulièrement en cette année 2009 où elle devra préparer le renouvellement des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, et prendre toute sa place dans la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville que le Sénat appelle de ses vœux depuis de nombreuses années. J’espère que nous pourrons y travailler dès le début de l’année prochaine.
J’en viens maintenant aux articles rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission.
L’article 82 propose une profonde modification du dispositif d’exonération des charges sociales dans les zones franches urbaines, régime qui avait été confirmé par la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006.
Pour l’essentiel, ces modifications ont pour but de plafonner le niveau de salaire ouvrant droit à une exonération totale de cotisations à 1,4 fois le SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération serait dégressif.
Il s’agit également de supprimer le mécanisme de « sortie en sifflet » en trois ans, porté à neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés. Ce mécanisme permettait de réduire progressivement le bénéfice de l’exonération à 60 %, puis à 40 % et, enfin, à 20 %.
Cette mesure a essentiellement pour objet de réaliser une économie de l’ordre de 100 millions d’euros. La commission des finances considère, et elle n’est pas la seule, que c’est un très mauvais signal envoyé à tous les chefs d’entreprise qui ont joué le jeu. (M. Dominique Braye acquiesce.)
Il est tout à fait paradoxal, alors que l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, vient de saluer les effets bénéfiques des zones franches urbaines, que nous changions brutalement les règles du jeu.
M. Dominique Braye : Et la parole de l’État ?
M. Philippe Dallier : Voilà moins de deux ans, nous avions en effet augmenté le nombre de zones franches urbaines et encouragé les industriels à venir s’y installer. Cette situation me paraît tout à fait regrettable, et j’espère que la discussion qui va s’ouvrir permettra d’y remédier.
S’agissant de l’article 83, introduit par l’Assemblée nationale, la commission des finances a déposé un amendement de suppression.
Enfin la commission vous présentera deux amendements tendant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels après l’article 82.
Le premier, que nous avions déjà présenté lors de l’examen des crédits de la mission pour 2007, a pour objet d’indexer la valeur du terme constant de la participation minimale des bénéficiaires des aides personnelles au logement.
M. Thierry Repentin : Dès 2009 ?
M. Philippe Dallier : Nous en discuterons, mon cher collègue, mais cela paraît quelque peu difficile !
Le second amendement concerne le droit au logement opposable et vise à préciser les conditions dans lesquelles l’État fait figurer dans ses comptes la provision pour risque contentieux lié au DALO.
Sous le bénéfice de ces observations et du vote des amendements de la commission des finances, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Ville et logement ».
Je souhaite que ces crédits et les mesures annoncées ce jour même, à midi, contribuent à atténuer les conséquences néfastes de la crise qui se profile, aussi bien pour le logement que dans les quartiers concernés par la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la politique de la ville est au cœur de nombreuses réformes : dotation de solidarité urbaine, zones franches urbaines, ou encore plan « Espoir banlieues » qui traduit les engagements du Président de la République en direction des quartiers.
Ce budget est donc l’occasion d’examiner la pertinence de mesures qui toucheront une large partie de nos concitoyens, 65 % des Français vivant aujourd’hui en zone urbaine.
Pour 2009, la gouvernance de la politique de la ville évolue : programme unique, mission de la délégation interministérielle à la ville revue et recentrée sur les fonctions de secrétariat du comité interministériel des villes, rôle réaffirmé de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances dans les quartiers. Nous nous en félicitons puisqu’il s’agit de recommandations qui avaient été présentées par le Sénat.
Je relève toutefois – je serai d’ailleurs plus sévère sur ce point que M. Philippe Dallier – que la création des « délégués du préfet » dans les quartiers ne répond qu’imparfaitement aux difficultés de gouvernance sur le plan local. Madame la ministre, j’aurais souhaité un renforcement du rôle des préfets et des sous-préfets en matière de politique de la ville et de partenariats avec les maires.
Après ces observations relatives à la gouvernance, j’évoquerai différents points.
Je suis heureux de voir que l’Agence nationale de rénovation urbaine participera au futur programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés.
Toutefois, la commission, au cours de ses travaux, s’est inquiétée des perspectives de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Le recours au paiement par le 1 % logement nous a conduits à nous interroger sur la volonté de l’État de tenir ses engagements. Les mesures qui ont été annoncées ce matin à Douai par le Président de la République nous rassurent, puisque la rénovation urbaine fera partie du plan de relance pour 600 millions d’euros, dont 200 millions d’euros de crédits supplémentaires budgétés pour l’ANRU dès l’année prochaine.
En ce qui concerne le développement économique et social, une mobilisation massive des politiques de droit commun a été annoncée par le Gouvernement le 20 juin dernier. Je ne peux qu’espérer, madame la ministre, que les 4,3 milliards d’euros mobilisés par l’ensemble des ministères en 2009 seront bien déployés en faveur des quartiers.
Je considère qu’il est indispensable de maintenir intacts les moyens spécifiques de la politique de la ville pour servir de levier à la mobilisation des crédits de droit commun.
À cet égard, les contrats urbains de cohésion sociale doivent absolument être pérennisés dans l’esprit qui a animé leur création. Ils constituent en effet un instrument efficace de partenariat entre l’État, la ville et le tissu associatif.
Par ailleurs, le plan « Espoir banlieues » a fait l’objet d’une traduction budgétaire de 22 millions d’euros, ce dont nous nous félicitons. Nous ne pouvons que souhaiter pour l’avenir, comme vous-même sans doute, madame la ministre, l’amélioration de ces financements eu égard à l’ampleur des besoins.
Je prends bonne note de l’attention particulière réservée au volet « éducation et égalité des chances », avec les internats d’excellence, les écoles de la deuxième chance ou encore l’accompagnement dans les classes préparatoires aux grandes écoles. J’insiste toutefois sur la nécessité d’inscrire la mise en œuvre de ces mesures dans le prolongement des dispositifs existants, en complémentarité avec les stratégies locales en cours afin d’éviter toute incohérence sur le terrain.
J’en viens à la politique en faveur des zones franches urbaines.
La réforme envisagée par l’article 82 du dispositif d’exonération de charges sociales sur les bas salaires pour favoriser l’emploi est malvenue. Elle pourrait avoir des répercussions négatives en termes de répartition des emplois créés dans ces quartiers. Le risque est en effet que les entreprises se livrent à une véritable segmentation de leurs activités en réservant aux quartiers difficiles les emplois à faible valeur ajoutée, …
Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !
M. Pierre André : … ce qui est en totale contradiction avec les objectifs d’excellence que nous poursuivons pour ces quartiers. (Mme Raymonde Le Texier applaudit.)
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Pierre André : D’autre part, cette réforme risque de pénaliser les entreprises installées en zones franches urbaines, donc d’avoir des répercussions majeures sur la situation de l’emploi dans les quartiers. N’oublions pas que ces emplois créent des richesses et sortent des familles entières de la désespérance.
Cette réforme est à l’opposé des excellentes mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi.
M. Alain Vasselle : Comment est-ce possible ?
M. Pierre André : Le dispositif actuel fonctionne bien. Il a permis de créer 125 000 emplois. Est-ce le moment, alors que l’on veut défendre l’emploi, de décider une réforme que l’on peut vraiment qualifier d’idiote ?
C’est pourquoi, mes chers collègues je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques un amendement tendant à supprimer l’article 82.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Thierry Repentin : Excellent !
M. Pierre André : Mais je vous rassure, madame la ministre, sous réserve de ces observations, c’est avec plaisir que nous défendrons les crédits de la mission « Ville et logement », sur lesquels la commission a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Dominique Braye : Nous aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.
M. Thierry Repentin : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget du logement pour 2009 est un budget de contrastes.
Contraste d’abord entre le discours et les actes : d’un côté, on sonne la mobilisation générale en faveur du logement, en soumettant un projet de loi au Parlement ou en faisant des annonces aujourd’hui même à Douai ; de l’autre côté, on soumet les dotations budgétaires de l’État à une très forte cure d’amaigrissement.
Contraste également entre ce désengagement budgétaire et l’ampleur de la crise économique et financière que traverse notre pays, qui rendrait d’autant plus légitime une action contracyclique de l’État.
Certes, je reconnais un certain effort en matière de crédits affectés à l’hébergement, qui permettent à l’État d’honorer ses engagements au titre du plan d’action renforcé du dispositif d’hébergement et de logement des personnes sans abri, le PARSA.
S’agissant du financement des aides personnelles au logement, je m’interroge quelque peu. Madame la ministre, sans doute pourrez-vous me rassurer sur la sincérité du budget, construit sur l’hypothèse d’une baisse du nombre de chômeurs de l’ordre de 100 000 et d’un accroissement de 4 % de la masse salariale en 2009.
Au regard des derniers éléments macroéconomiques connus – croissance en berne et hausse des demandeurs d’emploi –, je me demande comment l’on peut sérieusement escompter une telle réduction du chômage et une telle croissance de la masse salariale en 2009. Il y a donc fort à parier que l’État sera amené au cours de l’année à abonder ce budget pour garantir son équilibre.
En ce qui concerne les aides à la pierre, la situation me semble encore plus délicate puisque les dotations sont en chute libre, mais pour des motifs différents selon qu’il s’agit du parc social ou du parc privé.
Pour le parc social, les autorisations d’engagement chutent de moitié et les crédits de paiement baissent de 31 % par rapport à 2008.
Pour le parc social, les objectifs de production pour 2009 sont ambitieux, avec 120 000 nouveaux logements sociaux.
Toutefois, le budget prévu pour le financement de ces réalisations n’est pas à la hauteur des ambitions affichées.
D’une part, la subvention budgétaire versée pour chaque logement social construit reste stable, à un niveau homéopathique, et, d’autre part, on assiste à une réduction très importante de la ligne consacrée à la surcharge foncière, qui permet pourtant de donner un coup de pouce aux opérations locatives sociales situées dans les zones tendues.
Enfin, il faut se souvenir que plus aucun crédit budgétaire ne sera consacré à la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, ou PALULOS, entièrement remplacée par la création de prêts à taux bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations pour les rénovations thermiques des logements sociaux.
On invite les organismes d’HLM à se tourner vers de nouvelles sources de financement : produits de cessions des logements HLM à leurs occupants, création d’un prélèvement sur les organismes d’HLM qui n’investissent pas suffisamment – cela laisse à penser qu’ils sont responsables de la pénurie de l’offre… – et augmentation des recettes de surloyer.
J’entends ces arguments, mais j’avoue être très sceptique quant à leur pertinence.
Tout d’abord, eu égard au contexte actuel, je doute que les prochains mois se caractérisent par un accroissement des ventes de logements HLM.
Ensuite, le principe d’un prélèvement sur la trésorerie des bailleurs sociaux, dont la date d’application a d’ailleurs été fort judicieusement repoussée par le Sénat, me semble discutable.
Enfin, il est étonnant que l’augmentation des dépenses de loyers des locataires, via le surloyer, serve d’argument au désengagement de l’État.
En ce qui concerne la rénovation thermique du parc HLM, qui est l’un des engagements phares du Grenelle de l’environnement, je tiens à mettre en exergue le décalage entre les objectifs et les moyens.
Alors que le parc privé aura à sa disposition un outil puissant, l’éco-prêt à taux zéro d’un montant de 30 000 euros par logement, le parc social se voit allouer des enveloppes de prêts, certes à taux bonifiés mais qui portent néanmoins intérêts et dont le montant n’est que de 12 000 euros par logement. Pourquoi une telle différence de traitement ?
Madame la ministre, pourriez-vous nous donner quelques éléments d’information sur la centralisation des fonds du livret A, dans la mesure où le projet de décret a fait l’objet de réserves de la part de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ?
En ce qui concerne la réhabilitation du parc privé, sans refaire le débat que nous avons eu sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, je veux à mon tour dénoncer le détournement des ressources du 1 % logement vers l’ANAH, qui diminue le volume global des moyens affectés par la collectivité à la politique du logement.
Il paraît difficile de contraindre l’ANAH à s’endetter sur les marchés financiers, par l’intermédiaire de l’Agence France Trésor, pour honorer ses paiements en début d’année, dans l’attente du déblocage des fonds du 1 %. Une telle opération va occasionner des frais financiers qui seront prélevés sur les moyens d’intervention de l’Agence, laquelle a pourtant un grand besoin de ses fonds.
Enfin, il convient également de relever que l’augmentation des interventions du 1 % sous la forme de subventions, au détriment des prêts qui donnent lieu à des retours, est de nature à peser gravement, à moyen terme, sur le budget de l’Agence et à tarir l’une de ses ressources. Sans doute est-ce la raison pour laquelle aucun accord n’a été trouvé avec les partenaires sociaux.
En définitive, compte tenu de ces arguments, j’avais appelé la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Ville et logement ». Cependant, madame la ministre, la commission, toujours soucieuse de vous accompagner de manière positive, voire d’améliorer vos initiatives,…
M. Dominique Braye : Mme la ministre ne le comprend pas toujours !
M. Thierry Repentin : …ne m’a pas suivi. Je me dois donc de vous dire qu’elle a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Ville et logement ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » est très perturbé – c’est le moins que l’on puisse dire – par les annonces faites aujourd’hui même par le Président de la République. Les mesures proposées par ce dernier montrent que le Gouvernement est déterminé à réagir rapidement, mais elles vident un peu de son sens le projet de budget qui nous est soumis ce soir.
Nous allons donc discuter d’un document qui ne reflète plus tout à fait les choix du Gouvernement pour l’année 2009, ce qui est un peu surréaliste.
Je m’efforcerai par conséquent de commenter à la fois les crédits de la mission « Ville et logement » et les mesures présentées ce matin, leur articulation n’étant pas sans soulever quelques difficultés.
Concernant l’hébergement, les chiffres parlent d’eux-mêmes : alors que l’on dénombrait 51 000 places d’hébergement en 2004, il y en a aujourd’hui près de 70 000, et 72 000 sont budgétées pour 2009. Les 1 000 places supplémentaires annoncées aujourd’hui par le Président de la République sont-elles à ajouter à ce chiffrage ?
Mme Christine Boutin : Oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Celui-ci démontre en tout cas, à l’évidence, l’effort du Gouvernement et de la nation en matière d’hébergement.
Bien sûr, c’est encore insuffisant. La mort dramatique de plusieurs personnes sans domicile fixe le mois dernier nous le rappelle tragiquement. Cependant, pour que l’augmentation régulière du budget de l’hébergement ne soit pas, selon l’expression de Martin Hirsch, « un “rocher de Sisyphe” mâtiné de “tonneau des Danaïdes”, il nous faut respecter quelques principes essentiels.
Tout d’abord, l’hébergement d’urgence doit absolument être régulé. Le temps n’est plus aux atermoiements des associations qui rechignent à travailler ensemble. Gérer des places d’hébergement d’urgence, c’est participer à un service public et donc accepter les contraintes d’un service public.
Ensuite, il faut impérativement prévoir un régime spécifique pour l’Île-de-France.
Mme Christine Boutin : Absolument !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les besoins n’y sont effectivement pas les mêmes qu’ailleurs, et il est absurde de vouloir traiter tous les territoires de la même manière. (Mme la ministre acquiesce.)
Enfin, il faut à mon avis avoir le courage – vous n’en manquez pas, madame la ministre – d’examiner plus attentivement le travail des centres d’hébergement. Pourquoi, à dotation budgétaire égale, les prestations fournies sont-elles parfois si différentes d’une structure à l’autre ? Pourquoi les personnes accueillies dans certaines d’entre elles sortent-elles plus vite et en plus grand nombre vers le logement durable que les personnes accueillies dans d’autres ? Il nous appartient de répondre à ces questions.
Je dirai à présent quelques mots du logement.
Je veux le rappeler clairement, on n’a jamais construit autant de logements sociaux dans l’histoire de notre pays qu’au cours de ces dernières années.
Mme Christine Boutin : Merci de le dire !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ainsi, 42 000 logements HLM ont été bâtis en 2000, mais ce nombre de logements a été porté dès 2004 à 72 000, puis, en 2007, à 92 000. On en attend 108 000 cette année …
Mme Christine Boutin : Absolument !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … et 120 000 pour 2009.
Les logements très sociaux, les logements concernés par le prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, suivent exactement le même mouvement, ce dont je me réjouis ; 4 000 de ces derniers avaient été construits en 2000, et 17 000 le seront cette année.
Une question me préoccupe cependant.
En commission, vous nous avez très sincèrement expliqué, madame la ministre, que le budget 2009 prévoyait 120 000 logements sociaux, contre 140 000 prévus pour 2008, car le secteur du bâtiment était tout simplement incapable de faire plus. Avec 120 000 logements, la machine tourne déjà à plein régime. Par conséquent, en annonçant ce matin 70 000 logements sociaux supplémentaires pour 2009 et 2010, le Président de la République n’aurait-il pas cédé à la précipitation ?
Par ailleurs – je pose la question très directement –, pourquoi vouloir absolument maintenir le prélèvement de 850 millions d’euros sur le 1 % logement et, dans le même temps, prévoir un plan conséquent de relance des aides à la pierre et un doublement du prêt à taux zéro ? Pourquoi, autrement dit, diminuer la dépense publique d’un côté et l’augmenter de l’autre, alors qu’il s’agit exactement de la même finalité dans les deux cas, comme vous avez cherché à la démontrer tout au long de ces discussions en commission, madame la ministre ? Vous avouerez que, dans le meilleur des cas, la cohérence de telles actions mérite au moins explication.
J’en terminerai avec le logement en indiquant qu’aucun crédit n’est prévu pour les PALULOS. Je sais bien que, selon le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, en cours d’examen, leur financement sera désormais assuré par une mutualisation des ressources des sociétés d’HLM. Cependant, le Sénat a décidé de reporter cette mutualisation à 2011. S’il maintient sa position et que le budget du Gouvernement n’évolue pas, comment donc les PALULOS seront-elles financées en 2009 ?
Je conclurai mon propos par quelques remarques sur le programme « Politique de la ville ».
Le succès du plan « Espoir banlieues » repose sur la mobilisation de l’ensemble des ministères concernés. Il est évident que les populations des quartiers sensibles ont besoin de plusieurs aides complémentaires : il faut à la fois renforcer les moyens en faveur de l’éducation, favoriser l’accès à ces quartiers mais aussi l’accès aux soins, assurer la sécurité et développer les services publics. Tout le monde en convient.
Cette situation, madame la ministre, vous amène à ne réguler que 17 % de la totalité des crédits dédiés à la politique de la ville, alors que cette politique, plus que toute autre, a besoin – tous les maires peuvent en témoigner – d’un pilote doté de moyens de contrôle, voire de contraintes. De quels outils disposez-vous donc, madame la ministre, pour assumer cette fonction que nous considérons comme indispensable?
De même, au niveau local, la création de 350 délégués du préfet, évoquée tout à l’heure par M. Pierre André, part d’une bonne intention et répond d’ailleurs à l’une de nos demandes passées. Mais comment ces délégués pourront-ils vraiment assurer la coordination des actions si les parties prenantes refusent elles-mêmes de travailler ensemble ? L’explosion du nombre de contrats urbains de cohésion sociale semble témoigner d’une certaine ambiguïté en la matière.
Telles sont, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les observations de la commission des affaires sociales. Ce budget pour 2009 traduit donc un effort incontestable et important, mais il n’est pas sans contradictions. Il soulève surtout des questions sensibles sur lesquelles nous attendons les réponses les plus claires possible.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; ils seront repris à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
M. le président : La séance est reprise.