Loi de finances pour 2009 : Ville et logement (suite)
debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Ville et logement ».
Tous les rapporteurs s’étant exprimés avant la suspension, je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes.
Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Ville et logement » qui nous est soumis pour 2009 est un mauvais projet de budget. C’est ainsi que l’on peut le caractériser le plus simplement ; il concerne pourtant des aspects essentiels de la vie de nos concitoyens.
Mise en œuvre délicate du droit au logement opposable, plan Marshall des banlieues sans cesse annoncé et sans cesse reporté, discours incohérents sur le mal-logement et le traitement des difficultés des sans domicile fixe : telle est aujourd’hui la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Le logement connaît dans notre pays une situation dramatique : demande massive de logement locatif social, hausse des loyers dans le secteur privé, persistance d’un haut niveau de prix à l’achat, déshérence du dispositif d’accession sociale à la propriété.
De plus, nous voyons depuis plusieurs mois des phénomènes nouveaux s’amplifier : familles étranglées par l’endettement, victimes du système des prêts relais ; chute du nombre des mises en chantier de logements neufs ; effondrement du volume des transactions dans l’ancien ; liquidation massive d’emplois dans l’ensemble de la filière, depuis les agences immobilières jusqu’aux sociétés de promotion en passant par les entreprises de construction.
Tout cela ne fait qu’accroître encore le décalage entre les intentions que vous affichez, madame la ministre, et la réponse que votre politique apporte à la situation réelle du logement et des quartiers.
Votre projet de budget pour 2009 se caractérise avant tout par une série de « tours de passe-passe » dont la seule raison d’être est de faire contribuer ledit budget à l’effort de maîtrise du déficit. À vrai dire, quand on finit par admettre un déficit prévisionnel supérieur à 50 milliards d’euros, on peut subrepticement retirer 200 millions ou 300 millions d’euros des crédits d’une mission dont la portée est pourtant essentielle pour l’appréciation que les gens portent sur l’action publique : on n’en est plus à cela près !
Le projet de budget pour 2009 consacre donc la quasi-disparition des crédits de la ville, d’autant que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » verra émerger une dotation de développement urbain, d’un montant anecdotique de 50 millions d’euros, qui ne compensera ni la dissolution des crédits de la ville inscrits dans la présente mission ni la mise en cause de la dotation de solidarité urbaine. Pourtant, cette dernière dotation bénéficie d’une forme de « délai de grâce » du fait de l’intervention des élus locaux, relayée par les parlementaires de tous les groupes !
Le projet de budget pour 2009 consacre également les orientations de cet inutile et inefficace projet de loi dit de « mobilisation pour le logement » que nous avons examiné récemment et dont les données sont connues. La captation des ressources du 1 % logement, qu’il faut bien qualifier de confiscation de l’argent des salariés au profit de la régulation budgétaire, en est la plus parfaite illustration.
Prenant quelques libertés avec la réalité, madame la ministre, vous avez tenté de vous justifier, d’une manière pour le moins audacieuse, en affirmant que l’affectation des ressources du 1 % au budget de la mission permettrait de consacrer effectivement ces sommes aux besoins de logement des salariés et des familles. Cette affirmation est fausse ! Il faudra nous prouver que les fonds du 1 % n’ont pas rendu possibles la construction de logements sociaux ni le financement de sociétés d’HLM ! Il faudra nous prouver que le pass-travaux n’a pas permis à de nombreuses familles modestes d’accéder à la propriété de leur logement ou de le remettre aux normes de confort !
À ce sujet, un point doit être rappelé. Lors de l’examen du projet de loi dit « de mobilisation pour le logement », vous avez prétendu, madame la ministre, que le pass-travaux allait disparaître – il passerait de 900 millions d’euros issus des fonds du 1 % à 200 millions d’euros aujourd’hui – parce que monterait en puissance le crédit d’impôt « gros travaux » à portée écologique. Le problème, madame la ministre, c’est qu’aux 700 millions d’euros que vous avez confisqués aux petits accédants à la propriété s’ajoutent les 550 millions d’euros que l’État économisera sur le crédit d’impôt, puisque les gros travaux sans qualité environnementale ne seront plus financés ! Au total, ce sont donc 1 250 millions d’euros qui seront retirés aux familles modestes, singulièrement aux accédants : « Tous propriétaires, mais à vos frais », pouvons-nous désormais dire aux Françaises et aux Français ! Il suffit pourtant, madame la ministre, de se pencher sur l’évaluation des voies et moyens et d’ouvrir le tome consacré aux dépenses fiscales pour voir de quoi il retourne !
Dans le projet de loi de mobilisation pour le logement, en revanche, vous avez décidé d’utiliser des sommes importantes pour venir en aide aux promoteurs immobiliers en difficulté. Comment devons-nous apprécier, alors que des milliers de personnes sont en danger parce qu’elles sont sans abri et que certaines sont déjà mortes de froid aux portes de la capitale, que le Gouvernement ait décidé de mobiliser 5 milliards d’euros pour racheter aux opérateurs immobiliers 30 000 logements invendus ? Car 5 milliards, madame la ministre, c’est pratiquement l’équivalent de l’ensemble de votre budget, et c’est deux fois et demie ce que vous consacrerez en 2009 à la construction de logements neufs, au soutien de la réhabilitation du patrimoine et à la politique de la ville réunis, bref, à tout ce qui n’est pas le financement des aides personnelles au logement ! Comment expliquer aux Françaises et aux Français que vous estimez plus nécessaire d’utiliser l’argent public pour couvrir les gâchis financiers des promoteurs que pour répondre au problème aigu du mal-logement ?
Je ne peux évidemment manquer d’évoquer ici les questions de l’urgence et de mentionner tout particulièrement le fait que les crédits de la mission « Ville et logement » sont astucieusement préservés grâce au rapatriement des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, qui figuraient jusqu’ici dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette opération ne doit cependant pas masquer l’essentiel : dans votre projet de budget, vous avez décidé de mobiliser plus de 1 100 millions d’euros pour payer des nuits d’hôtel aux mal logés, aux expulsés et aux victimes de la crise du logement en général, sans apporter de solution durable au problème. En réalité, comme l’ont montré la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et le procès que désormais vous intentez au Sénat, coupable de ne pas vous avoir suivie, vous souhaitez contraindre les collectivités locales et les collecteurs du 1 % à prendre ce volet en charge via les crédits de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l’ANAH, dont ce n’est aucunement la mission !
La moindre des choses serait pourtant que vous assumiez cette action : répondre au problème du mal-logement est une affaire de solidarité nationale qui relève de la pleine compétence de l’État et devrait donc être financée sur les crédits de votre ministère !
Ce n’est là qu’un des nombreux points qui nous conduiront à ne pas voter les crédits pour 2009 de la mission « Ville et logement » et à appeler l’ensemble des acteurs du droit au logement à continuer et à amplifier la mobilisation pour imposer d’autres choix politiques et budgétaires en la matière. Les annonces faites ce matin par le Président de la République ne changent pas fondamentalement cette politique du logement, que nous trouvons bien en dessous des besoins et des enjeux de notre époque. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’excellent rapport pour avis de M. Vanlerenberghe devant les membres de la commission des affaires sociales m’a inspiré quatre séries de questions sur lesquelles je souhaiterais bénéficier de l’éclairage du Gouvernement avant de me prononcer sur le projet de budget qui nous est présenté.
J’ai écouté avec la plus grande attention les rapporteurs. Aussi bien le rapporteur spécial, M. Philippe Dallier, que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Pierre André, relayés par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, se sont émus de l’article 82, dont ils demandent la suppression, et ont insisté sur un aspect qui semble venir se « télescoper » avec les déclarations récentes du Président de la République en matière d’emploi et de politique économique.
Certains volets de ce projet de budget donnent le sentiment que nous allons à contresens du but visé. Sans doute n’avons-nous pas très bien compris les objectifs que vous voulez atteindre, madame la ministre, et c’est bien ce qui rend le débat intéressant : il nous permettra d’être éclairés et, peut-être, de revoir notre position en nous montrant comment concilier à la fois vos objectifs et ceux du Président de la République, que les propositions des rapporteurs tendent à conforter.
Pour ma part, je m’interroge sur les conséquences économiques et budgétaires des actions développées en faveur des sans-papiers.
Les sans-papiers n’ayant pas vocation à occuper les centres d’hébergement traditionnels, le Gouvernement, dans l’urgence, les accueille dans des hôtels. Dans votre budget, madame la ministre, avait été prévue la réservation de 10 400 places d’hôtel ; 8 700 ont été utilisées. Je souhaiterais connaître le coût budgétaire de cette opération. Le rapporteur ne disposait pas des chiffres précis, mais je ne doute pas, madame, que vous serez en mesure de nous les communiquer.
Le rapporteur a par ailleurs fait valoir qu’il était souhaitable que nous puissions mettre en place des mesures destinées à éviter cette dépense.
Mme Christine Boutin : Absolument !
M. Alain Vasselle : À cet effet, il propose d’explorer deux voies.
La première consisterait à permettre aux sans-papiers qui ont des membres de leur famille sur le territoire national de bénéficier d’une régularisation de leur situation.
Je souhaiterais savoir quel degré de parenté serait pris en considération pour cette régularisation. S’agirait-il d’un lien direct entre les personnes ou d’un lien de parenté éloigné, auquel cas vous imaginez l’appel d’air que cela représenterait pour celles et ceux qui veulent venir sur le territoire national ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On est hors sujet !
M. Alain Vasselle : Par conséquent, il serait souhaitable de connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
La seconde solution en faveur de laquelle plaide M. le rapporteur tend à appliquer purement et simplement la loi pour celles et ceux qui n’ont pas de membre de leur famille sur le territoire national.
L’application de la loi, c’est la reconduite à la frontière. Il serait intéressant de connaître le bilan de votre action dans ce domaine avec le concours du ministre de l’intérieur.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce n’est pas le sujet ! On parle du budget du logement.
M. Alain Vasselle : Quelle est l’évaluation de votre action, madame la ministre, et quelles difficultés rencontrez-vous avec vos collègues du Gouvernement pour appliquer la loi ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’immigration, c’était cet après-midi !
M. Alain Vasselle : Si vous pouviez m’éclairer sur ce premier point, j’en serais enchanté.
Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est le 1 % logement.
Vous avez décidé de détourner du 1 % logement 850 millions d’euros, dont 320 millions pour financer l’APNRU et le solde pour financer l’ANAH, certainement pour des raisons tout à fait justifiées, mais avez-vous pris conscience, madame la ministre, des conséquences que cela aura sur l’équilibre financier des opérations de construction de logements sociaux ?
Le Gouvernement affiche la volonté de construire 110 000 logements sociaux par an, c’est-à-dire deux fois plus qu’il y a dix ans. C’est un effort que nous saluons, et nous ne pouvons que vous encourager et vous soutenir dans cette action.
Toutefois, je veux vous dire, prenant quelques instants la casquette du président d’un organisme HLM qui compte environ 8 000 logements, que jusqu’à ce jour – il est vrai que l’évolution du taux du livret A va évoluer dans un sens qui devrait être favorable aux organismes HLM –, nous ne pouvons équilibrer la plupart de nos opérations qu’avec le 1 % logement et avec le concours des collectivités locales. Celles-ci nous apportent souvent le terrain pour un euro symbolique, parce que le coût du foncier pèse lourdement dans l’équilibre des opérations.
Si nous détournons une partie des crédits qui étaient consacrés à l’équilibre de ces opérations, ce sont autant de logements sociaux que les organismes auront du mal à construire d’ici à la fin de l’année et vous vous étonnerez de leur manque de dynamisme.
Cela aura inévitablement un impact économique et donc des répercussions sur l’emploi, parce que moins de construction de logements, cela signifie moins de travail pour les entreprises.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur ce point. En effet, il s’agit de concilier votre objectif d’apporter un financement au PNRU et à l’ANAH et en même temps d’atteindre l’objectif des 110 000 logements sociaux, compte tenu du fait que l’équilibre de ces opérations ne peut se faire souvent qu’avec le concours des collectivités locales ou du 1 % logement. À défaut du 1 %, ce sont les collectivités qui risquent de payer la différence si elles veulent avoir des logements sociaux sur leur territoire.
Troisième sujet qui me préoccupe, madame la ministre, je n’ai pas compris ce qui a motivé de votre part la suppression des crédits PALULOS pour un montant de 60 millions d’euros.
Considérez-vous aujourd’hui que tous les logements sociaux sont réhabilités ou sont aux normes et répondent aux objectifs du Grenelle de l’environnement pour priver les organismes HLM du concours de l’État à travers les crédits PALULOS ?
Je suis surpris de cette suppression et, comme nous ne pouvons pas déposer un amendement visant à rétablir ces 60 millions d’euros parce que la commission des finances – M. Arthuis veille – nous aurait opposé l’article 40 de la Constitution, rien ne se fera, notamment auprès des organismes HLM, pour réhabiliter les logements.
Quelle solution envisagez-vous pour permettre aux organismes de continuer à financer des travaux de réhabilitation de logements sociaux ?
Enfin, mon dernier point concerne le financement des centres sociaux.
Il est prévu une baisse des crédits du fonds d’action sociale qui diminuera d’autant le rôle primordial des centres sociaux dans le cadre de la politique de la ville.
Or nous savons bien que les centres sociaux, par leurs concours financiers, permettent aux collectivités de mener une politique dynamique en faveur notamment des jeunes adolescents, dont un certain nombre risquent de basculer, pour diverses raisons, dans la délinquance.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous m’apportiez un éclairage sur ces différents points, ce qui me permettra de conforter mon vote en faveur de votre budget, comme celui du groupe UMP qui ne manquera pas de vous apporter également son soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs, le tableau terrifiant, chiffre par chiffre, de la crise du logement que vit notre pays, chacun le connaît. Sur la cruauté du diagnostic, sur le scandale que constitue la situation présente et sur l’urgence d’en sortir, nous sommes d’accord. Il est donc inutile d’épiloguer plus longtemps sur le constat. Attardons-nous plutôt sur les réponses que vous prétendez y apporter, madame la ministre.
Voilà quelques semaines, dans ce même hémicycle, nous examinions le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Nous dénoncions l’érosion de vos crédits et le tour de passe-passe qui consistait, pour masquer la misère, à prélever sur le 1 % logement les centaines de millions d’euros qui faisaient défaut pour boucler le budget de l’ANAH et de l’ANRU.
Bien sûr, nous avions émis des doutes sur l’équilibre général d’un budget élaboré au cours de l’été, bien avant la tempête financière qui a secoué le monde, un budget dont on nous disait qu’il ne serait pas revu, si ce n’est à la marge.
Que s’est-il passé depuis ?
L’examen du budget se poursuit imperturbablement, bien que les hypothèses de croissance qui le fondent soient reconnues à peu près partout comme au mieux hardiment optimistes, au pire, tout à fait fantaisistes.
Le Parlement a voté un plan d’urgence qui transforme les pertes de financiers de haut vol en dettes pour nous tous. Le tout, cela va de soi, sans aucune contrepartie.
Il y eut bien des voix dans nos hémicycles – nous en fûmes – pour insister sur l’urgence d’un plan de soutien à l’économie réelle, celle qui produit des biens utiles, celle qui prépare l’avenir, celle qui génère des emplois qualifiés, non délocalisables, dans la construction, la réhabilitation et l’isolation des logements ou dans les transports publics, permettant à la fois de limiter les émissions de carbone dans un secteur stratégique et de contenir le coût des déplacements pour les familles condamnées à l’usage exclusif de la voiture. Elles ne furent pas écoutées.
Il y eut bien des voix, les mêmes et d’autres, pour insister sur le rôle de premier plan des collectivités territoriales, sur lesquelles reposent 75 % des investissements publics, et pour demander s’il était raisonnable de les déstabiliser par une réforme de la DSU préparée sans évaluation sérieuse des impacts ou de les soumettre à un régime de rigueur au motif, avançait le ministre du budget, que chacun devait faire des efforts.
Elles ne furent pas davantage entendues, provoquant chez bien des maires incompréhension et consternation.
Dans l’examen du budget de la mission « Ville et logement » qui nous est soumis aujourd’hui, que constatons-nous ?
Pas de débauche de milliards, pas de pluie de grands gestes, et bien peu de réponses à celles et ceux qui s’émeuvent du paradoxe saisissant selon lequel, alors que tout le monde, absolument tout le monde, déplore la crise du logement, personne, dans ce gouvernement, ne paraît s’émouvoir de ce que précisément les crédits affectés à résoudre la crise soient en baisse, comme ils le seront l’année d’après et l’année suivante encore.
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, vous pourrez nous parler de vos valeurs, de vos convictions et de votre bonne foi, vous ne pourrez le contester, parce que vous n’êtes évidemment pas dupe des artifices de présentation de ce budget : loin d’amortir les effets les plus brutaux de la crise, il marque un désengagement de l’État d’une ampleur inédite.
Voilà trois semaines déjà, le quotidien Le Monde rendait publiques les conclusions d’un rapport du comité de suivi et d’évaluation de l’ANRU, qui pointait très sévèrement le désengagement de l’État dans les opérations de rénovation urbaine. L’information n’a pas fait l’ouverture des journaux télévisés, mais elle a incontestablement attiré l’attention de tous les acteurs concernés, élus locaux ou militants associatifs.
Le 24 novembre dernier, la condamnation de l’association Droit au logement, le DAL, a fait bien plus de bruit. Les arguments avancés par le tribunal ont fait frémir à plus d’un titre : les tentes installées par le DAL ont été considérées comme des objets laissés à l’abandon, comme des encombrants, comme s’il s’était agi de poubelles, de gravats ou d’amas d’ordures.
Ce jour-là, madame, j’ai espéré que vous vous poseriez la même question que moi : est-ce bien la France que nous aimons, ce pays où il en coûte plus cher à une association d’alerter l’opinion sur la détresse des mal-logés qu’à un maire de refuser de se soumettre aux obligations de construction de logement sociaux ?
Je le dis en toute simplicité : quelle déception de vous entendre, vous la ministre des « mal logés », des « pas logés du tout », justifier la condamnation de l’association Droit au logement !
Mme Christine Boutin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mardi matin, devant l’Assemblée nationale, des militants associatifs, indignés de ce qu’on ait trouvé tant de milliards pour sauver les banques quand on compte si chichement les millions qu’on accorde au logement, ont déployé sur le sol des affiches de quelques mètres carrés, de surfaces comparables à celles que doivent se partager des familles de trois, quatre, cinq personnes ou plus...
Leur indignation, madame, je veux croire que vous la comprenez, et même que vous la partagez.
Tous ceux-là, les mal logés, les militants qui les soutiennent, les élus locaux confrontés chaque jour à des familles en demande de logement, attendent vos réponses.
Tous ceux-là auraient souhaité que votre budget soit à la hauteur.
Ils ne demandent pas tout, tout de suite. Ils savent la difficulté de faire, la longueur des procédures, les délais nécessaires à la construction. Ils savent que, de toute façon, cela prendra du temps. Mais ce qu’ils ne comprennent pas, ce que je ne comprends pas non plus– je l’avoue –, c’est pourquoi nous acceptons de perdre encore plus de temps. Ce qu’ils ne comprennent pas, c’est que nous ne soyons pas capables d’augmenter les moyens que l’État consacre au logement, pire, que nous puissions admettre de les réduire !
Il est temps de faire les comptes, madame la ministre.
Nicolas Sarkozy a été élu Président de la République il y a plus de dix-huit mois. Il avait promis de restaurer le volontarisme en politique, de réaffirmer que, lorsque la politique veut, elle peut.
Il avait pris auprès des Français l’engagement que tout deviendrait possible. Cet engagement, madame la ministre, vous oblige.
Votre majorité gouverne le pays depuis plus de six ans. Vous disposez d’une majorité écrasante à l’Assemblée nationale et d’une majorité qui reste confortable au Sénat.
Vous ne pouvez pas continuer à répéter encore et encore que tout est de la faute de ceux qui vous ont précédée. Vous ne pouvez pas continuer à faire comme si vous n’en finissiez plus, chaque heure, chaque jour, chaque semaine, de rattraper les conséquences de l’impéritie supposée des gouvernements de gauche.
Il est temps d’assumer vos propres responsabilités, d’entendre, madame la ministre, ceux qui vous disent, sur les bancs de cette assemblée, qu’il y a quelque chose de scandaleux dans les choix budgétaires du Gouvernement. Dans l’idée, martelée encore et encore, d’une France de propriétaires quand tant de familles peinent à devenir même locataires.
Il y a quelque chose de franchement scandaleux à faire mine de s’indigner le lundi de ce que plus d’un habitant sur deux craigne de devenir sans-abri un jour pour, le mardi et tous les autres jours de la semaine, détricoter méthodiquement tous les filets de sécurité et de solidarité sociales qui, s’ils étaient au contraire renforcés, permettraient peut-être que chacun se sente, même en cas de chute, même en cas de coup dur, un peu moins exposé à basculer dans le dénuement total.
Enfin, à quoi rime – contre-feu ou ballon d’essai – cette invraisemblable idée d’hébergement obligatoire des sans-abri ?
Lorsque j’ai entendu cette idée, madame la ministre, je me suis demandé si, au moins, elle avait été soumise aux associations et aux organisations humanitaires qui, sur le terrain, auraient eu à assumer les conséquences d’une telle décision.
M. Dominique Braye : C’est un peu facile de dire cela !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Leurs réactions m’ont assez vite renseignée sur ce point.
La polémique a ensuite enflé quelques jours et l’annonce du jour chassant l’annonce du jour précédent, votre étonnante proposition semble, sinon oubliée, du moins recalée.
Peut-être pourrez-vous nous expliquer tout de même quelles raisons vous ont poussée à formuler cette hypothèse ? Était-ce une idée comme ça, une idée en l’air ? Partageriez-vous cette vision détestable des pauvres et de la pauvreté, selon laquelle, à défaut de savoir garantir leurs droits fondamentaux, il faudrait au moins les protéger d’eux-mêmes ?
M. Dominique Braye : Arrêtez le violon ! Cela n’apporte rien, et ce n’est pas très noble !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : S’il me reste quelques secondes, monsieur le président, je voudrais revenir sur les budgets dédiés à la politique de la ville et sur la tentative de réforme, encore une fois non concertée, de la dotation de solidarité urbaine.
Concentrer les moyens sur les villes qui en ont le plus besoin ? Pourquoi pas ? À condition que les critères d’attribution soient incontestables – prendre en compte le pourcentage de logements sociaux et, pourquoi pas, le pourcentage de bénéficiaires de l’APL, reste indispensable – et qu’un minimum de visibilité soit donné aux maires.
Je voudrais aussi souligner, madame la secrétaire d’État, à quel point le plan Marshall pour les banlieues, annoncé à grand renfort de formules choc – vous le disiez très cash, ce serait la tolérance zéro pour la glandouille ! – s’est réduit comme peau de chagrin.
Que devient le plan Espoir Banlieues ? Contestez-vous les chiffres avancés par la presse ou nous expliquerez-vous, comme votre ministre de tutelle en a pris l’habitude, que cela ne va pas fort, mais que tout ira mieux demain ? Sur ce point, j’attends votre réponse.
J’ai entendu que, face aux grands enjeux, le Gouvernement nous appelait à l’union nationale. Je me permettrai simplement de répondre au Président de la République, que s’il aspire vraiment à une plus grande cohésion et à une plus grande solidarité dans notre pays, il est possible d’y parvenir, à condition que les efforts soient partagés équitablement et que les moyens publics soient enfin consacrés à celles et à ceux qui en ont le plus grand besoin.
Le projet de budget pour 2009 n’honore pas cet engagement en ce qu’il vide les crédits de la mission « Ville et logement » de plus de 1 milliard d’euros, tout en maintenant l’ahurissant cadeau fiscal de plusieurs milliards fait aux contribuables qui en ont le moins besoin. C’est injuste, madame la ministre ! C’est même profondément indécent ! Et cela justifie que nous nous opposions à votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye : C’est démago tout ça ! C’est du populisme.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, un budget qui perd 1,1 milliard d’euros, passant de 8,7 milliards d’euros à 7,6 milliards d’euros, ce n’est pas seulement, comme nous l’a dit précédemment M. le ministre du budget une question « d’optique » !
Cette baisse serait due, toujours selon lui, « au courage du Gouvernement », qui, malgré cette perte de un milliard, n’aurait rien « sacrifié à ses priorités » ! Voilà une baisse de plus de 12 %, et rien ne changerait ! Nous sommes censés croire qu’il ne s’agit là que d’une « réforme du système » rendue possible grâce à la formule magique : « faire plus avec moins » !
Madame la ministre, en fait de courage, avec cette baisse catastrophique du budget consacré au logement, vous faites comprendre à nos 600 000 concitoyens en droit d’invoquer la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, aux 6 millions de personnes en situation de suroccupation, vivant parfois à trois, quatre ou cinq dans douze mètres carrés faute de trouver un logement financièrement accessible et aux centaines de milliers d’entre eux qui attendent depuis des années une place dans le parc locatif social, que vous les abandonnez !
Bien sûr, ce n’est pas comme si nous étions au début d’une terrible crise économique où l’action de l’État en matière de logement s’avérerait non pas déterminante, mais juste vitale !...
Au regard du budget que vous nous présentez, je souhaite aborder ici plus particulièrement trois points qui concourent aux mêmes conséquences désastreuses.
Tout d’abord, j’aborderai la question des aides aux personnes, les ALS, les allocations de logement à caractère social, et les APL, les aides personnalisées au logement.
Ces aides sont en baisse de 1 % ! Cela pourrait sembler minime, mais cela ne l’est pas, et ce pour plusieurs raisons !
D’une part, cette baisse est récurrente d’année en année : les aides personnelles sont passées de 0,92 % du PIB en 2000 à 0,77 % aujourd’hui. Une baisse de un sixième en à peine huit ans n’a rien de minime !
D’autre part, on estime que la diminution de ces aides a fait perdre, depuis leur actualisation au 1er juillet 2001, 12 % à 15 % de pouvoir d’achat aux personnes qui en bénéficient. Cette dévalorisation est d’autant plus douloureuse pour les ménages que les loyers et les charges ont augmenté de 30 % dans le même temps.
Enfin, en raison de la crise que nous allons affronter, le nombre de bénéficiaires potentiels de ces aides va bien sûr augmenter. Ainsi, on diminue les aides aux personnes, alors qu’elles sont de plus en plus nécessaires pour un nombre croissant de Français. Faire le contraire de ce que dicte la raison, cela s’appelle « marcher sur la tête » !
Cette baisse des aides aux personnes pénalisera donc, une fois de plus, les plus fragiles, notamment les deux millions de travailleurs pauvres que compte notre pays. Comment vont faire tous ceux et toutes celles qui ne peuvent tout simplement pas se loger sans bénéficier d’une aide financière de l’État ? Que pensez-vous leur proposer ? Des places en centres d’hébergement déjà saturés ?
Vous le savez, ces centres d’hébergement comptent des personnes qui ont réussi leur parcours d’insertion, ont un emploi et n’aspirent qu’à une seule chose : vivre chez elles avec leur famille. Faute de pouvoir trouver un logement, elles bloquent, malgré elles, des places en centre d’hébergement ! Mais ne cédez pas pour autant à la facile tentation de durcir leur règlement intérieur pour en exclure ces bénéficiaires, car vous le savez bien, cela reviendrait à les remettre en situation d’exclusion !
J’évoquerai maintenant l’offre de logement social, qui est également en baisse, en forte baisse même.
Selon le décompte de la commission des finances du Sénat, ce budget chute de 36 % !
M. Philippe Dallier : On ne peut pas dire cela !
Mme Raymonde Le Texier : Automatiquement, le nombre de constructions diminue lui aussi. Vous chiffrez le nombre de logements locatifs sociaux prévus en 2009 à 78 000, contre 100 000 en 2008.
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas nous qui avons dit cela !
Mme Raymonde Le Texier : En outre, il faut souligner que, en trois ans, qu’il s’agisse des PLUS, les prêts locatifs à usage social, ou des PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, la subvention de l’État pour chaque logement locatif social construit n’a pas varié, ne tenant compte ni de l’inflation ni de l’augmentation de 4 % du coût de la construction.
Quelle conclusion retenir de ces quelques chiffres si ce n’est celle du désengagement évident de l’État en matière de logement social ? Et ce n’est certes pas le détournement des fonds provenant du 1 % patronal qui améliorera la situation. En le rackettant ainsi, vous programmez la mort d’un outil qui a fait ses preuves en permettant à un nombre considérable de salariés de se loger.
Votre approche sur la nature de l’offre du locatif social est tout aussi préoccupante.
En effet, depuis plusieurs années, le nombre de logements construits au titre du PLUS, le prêt locatif à usage social, continue d’augmenter, alors que 70 % des demandeurs de logements sociaux n’ont pas le niveau de ressources suffisant pour y prétendre. Non seulement vous construisez un nombre tout à fait insuffisant de logements locatifs sociaux, mais, de plus, ceux que vous construisez sont inaccessibles à l’immense majorité des demandeurs ! C’est tout bonnement incompréhensible !
Mme Odette Terrade : Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier : Depuis que ce gouvernement est en place, vous ne cessez de faire la promotion de l’accession à la propriété, entre autres pour assurer le turnover dans le parc locatif.
Il me semble utile de rappeler ici que, ces derniers mois, les promoteurs ont massivement annulé leurs projets d’opérations immobilières, alors que les banquiers ont multiplié par cinq le nombre de refus de prêts immobiliers aux particuliers ! Ainsi, ceux qui voient différés sine die leurs projets d’achat de logement du fait de la crise resteront dans leur logement actuel, densifiant un peu plus encore l’embouteillage immobilier !
J’en viens enfin au dernier point, les sans-abri, l’exclusion et l’hébergement.
Oui, ce poste est en augmentation, avec une hausse de ses crédits de 12,3 %, ce qui est certes important. Toutefois, cette augmentation ne fait que rattraper le retard de financement d’un secteur notoirement et structurellement en sous-dotation depuis des années. Il y a tout lieu de penser que les besoins vont redoubler dans les mois à venir à cause de la crise. Pourtant, ces mêmes crédits sont déjà annoncés à la baisse pour les années 2010 et 2011.
Mais il y a plus ! Au-delà de l’indignation que nous partageons tous face aux situations les plus difficiles que rencontrent les personnes sans domicile et de l’urgence à répondre à leur demande, on peut s’interroger, madame la ministre, en dépit de vos déclarations récurrentes ces derniers jours, sur votre réelle volonté à remplir précisément cette mission.
En effet, vous désengagez peu à peu l’État des aides aux personnes, renonçant ainsi au premier outil de prévention de l’exclusion, celui qui assure la solvabilité de centaines de milliers de locataires. Dans le même temps, vous diminuez la production de logements sociaux, en particulier de ceux qui sont destinés aux plus modestes. Mais, consciente des conséquences de votre politique, vous augmentez les moyens accordés en faveur de l’hébergement, puisque vous vous attendez à voir exploser le nombre de personnes condamnées à la rue. CQFD !
Ce gouvernement ne cesse de proclamer la cohérence de sa politique et, pour une fois, je suis d’accord : tout dans ce budget concourt à une aggravation massive de la situation du logement !
Pourtant, madame la ministre, vous avez été alertée par l’ensemble des acteurs du logement et de l’exclusion. Il y a un an à peine, une conférence de consensus avait réuni des centaines de professionnels de terrain, dont les recommandations avaient été claires : la « logique asilaire » n’est pas la solution. Il faut prendre le problème à sa source. Unanimes, les professionnels avaient conclu, notamment au regard des expériences de nos voisins européens, que l’on ne résoudrait les problèmes d’exclusion liés au mal-logement qu’en faisant plus de « prévention en amont et plus de logement social en aval ».
Or votre budget fait tout le contraire !
Sous la royauté, lorsque les récoltes avaient été mauvaises et les taxes excessives, le seul budget qui augmentait était celui de la police, afin de prévenir l’insurrection. En démocratie façon UMP, quand on s’attend à voir les rues se remplir de sans-abri, on prépare des lits pour la nuit ! C’est sûr, vu sous cet angle, c’est un progrès !
Le groupe socialiste votera résolument contre ce budget d’abandon. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- Mmes Anne-Marie Escoffier et Nathalie Goulet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, dont je veux saluer la première intervention à la tribune du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)
Mme Samia Ghali : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’année économique et sociale qui nous attend sera, n’ayons pas peur de le dire, une année particulièrement difficile pour les Français.
Nous le constatons d’ores et déjà, mois après mois, indice après indice, la situation se dégrade rapidement. Le chômage est en forte hausse et le seuil de deux millions de demandeurs d’emplois vient d’être franchi, la pauvreté progresse et les sans domicile fixe sont de plus en plus nombreux. Le froid d’un hiver précoce vient de faire ses premières victimes. C’est à toutes ces femmes et à tous ces hommes auxquels je pense en prenant la parole, pour la première fois dans cet hémicycle, à ces Français prétendument égaux, mais privés d’emploi et de logement.
Oui, madame la ministre, alors que les effets négatifs de la crise financière qui découle de la crise des subprimes se font sentir sur les marchés de l’immobilier et de la construction, vous faites le choix inacceptable de procéder à un désengagement de l’État dans les quartiers sensibles et dans le domaine du logement.
Le budget du logement accuse une baisse très importante, passant de 8,7 milliards d’euros en 2008 à 7,6 milliards d’euros en 2009, puis à 7,3 milliards d’euros en 2011.
Pour endiguer la crise, vous sauvez le monde de la finance, vous prétendez relancer l’économie pour éviter la crise sociale, mais vous réduisez les engagements financiers publics concernant la politique de la ville et du logement.
« Mon premier budget véritable sera celui de 2009 », voilà ce que vous déclariez, l’année dernière, madame la ministre, cherchant à vous exonérer d’un budget 2008 en baisse.
Or le budget pour 2009 sera pire ! Ses crédits d’intervention ne cessent de baisser, et ce d’après vos propres chiffres ! Il sera pire dans la dénaturation, et donc dans l’existence même, des instruments d’intervention ; je pense à la manipulation du 1 % logement, à l’ANRU, à l’ANAH et aux bailleurs sociaux.
Nous avons émis ces critiques voilà quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, je n’y reviendrai donc pas.
Je dirai tout de même combien il est choquant que vous tentiez, face à ces désengagements, d’équilibrer votre budget au détriment des locataires par le biais du relèvement de deux euros de la participation forfaitaire des ménages, de la non-réactualisation des aides personnelles, de la période de carence pour le versement des aides, du maintien du seuil de non-versement de quinze euros, de l’évaluation forfaitaire pour les moins de vingt-cinq ans et de la non-réactualisation des barèmes. Voilà des mesures d’ajustement prises sur le dos des plus fragiles !
II en est d’autres, notamment dans le domaine de la politique de la ville, qui sont tout aussi incompréhensibles. Je veux parler de la mise à mal des zones franches urbaines et donc de l’article 82 du projet de loi de finances, dont les dispositions relatives au soutien des quartiers en difficulté sont à l’opposé de tous vos discours.
Depuis la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les interventions de l’État au titre de la politique de la ville se déploient essentiellement dans trois zones géographiques prioritaires : les zones urbaines sensibles, les ZUS, les zones de redynamisation urbaine, les ZRU, et les zones franches urbaines, les ZFU.
Les zones franches urbaines ont été créées parce que, sur notre territoire, dans nos quartiers, des populations entières ont été abandonnées par la République et oubliées par nos politiques. Ce sont peut-être des zones de non-droit, mais surtout des zones de chômage et de misère ! II fallait donc, à circonstances exceptionnelles et responsabilités particulières, des politiques dérogatoires aux règles communes. Je le dis même si, comme mes collègues de gauche, je ne suis pas, par principe, favorable aux exceptions territoriales ni – encore moins ! – aux politiques d’exonération des charges sociales.
Les cotisations sociales sont nécessaires au fonctionnement de la solidarité nationale. Nous avons tous à l’esprit des exemples de chefs d’entreprises sans scrupule, spécialistes de la délocalisation, au gré de la concurrence des financements, subventions et allégements publics de toutes sortes. En l’espèce, il ne s’agit pas de cela !
La stratégie adoptée en 1997, élargie en 2003, puis en 2006, dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, consistait en effet à créer des instruments destinés à maintenir l’emploi là où il était absent. Je rappelle que le dispositif s’accompagne de l’obligation, pour les employeurs, d’embaucher des salariés du quartier à hauteur de 33 %.
Le point sur ce dispositif a été fait. La création des zones franches a effectivement permis l’implantation et la création d’entreprises dans des secteurs tout à fait improbables. Ainsi, 12 000 emplois nouveaux ont été créés en dix ans dans les deux zones franches urbaines de Marseille.
On espérait que les trois dernières années d’application du dispositif, appelé à s’éteindre à la fin de l’année 2011, s’inscriraient dans la même dynamique, malgré la fragilité des jeunes TPE, les très petites entreprises, qui constituent l’essentiel du tissu économique de ces quartiers. Ces entreprises sont fragiles car, chacun de nous le sait, tous ces partenariats sont longs à mettre en place. Elles sont fragiles, tant la situation économique de notre pays se détériore.
Et c’est précisément à ce moment-là que le Gouvernement trahit sa parole et rompt le contrat, en retirant son soutien et en remettant en cause les stratégies développées par les maires ! Je pense en particulier aux zones qui ont été créées en 2006 et qui sont à peine opérationnelles.
L’article 82 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit en effet de supprimer deux avantages essentiels pour les chefs d’entreprise qui ont choisi de s’implanter en zone franche urbaine.
Premièrement, cet article vise à réduire progressivement, dès 2009, les exonérations de charges patronales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC et de les supprimer totalement en 2011, alors qu’il faut justement soutenir les jeunes talents qui naissent.
Deuxièmement, il est prévu de supprimer les sorties dégressives pour l’ensemble des salaires.
Vous vous affranchissez ainsi, madame la ministre, des règles que vous aviez vous-même édictées et vous mettez ainsi en danger nos entreprises, qui jouent un rôle important.
Vous espérez de ces mesures – c’est leur justification – une économie budgétaire de 90 millions d’euros en 2009, de 105 millions d’euros en 2010 et de 120 millions d’euros en 2011. Ces économies de queue de budget désespèrent les élus locaux, et je me demande d’ailleurs si le Président de la République en a bien été informé. Car enfin, non seulement de telles mesures se trouvent en contradiction totale avec tous les discours officiels sur la politique de la ville et le soutien aux quartiers dont vous vous targuez depuis dix-huit mois, …
M. Alain Vasselle : C’est vrai !
Mme Samia Ghali : … mais, qui plus est, elles interviennent au moment même où le Gouvernement déverse des dizaines de milliards d’euros dans les banques et où le Président de la République annonce un vaste plan de relance de 25 milliards d’euros en faveur de l’économie et l’emploi.
Comment peut-on, quelques heures après de telles annonces, le contredire et oser des économies dans les secteurs les plus fragiles du territoire, au détriment des populations les plus en difficulté ? Faites attention, madame la ministre, on finira par ne plus vous croire ! C’est d’ailleurs ce qui s’est dit, paraît-il, dimanche dernier, du côté d’Arcachon....
Nous avons donc, avec mes collègues Jean-Noël Guérini, Thierry Repentin, François Rebsamen et l’ensemble des membres du groupe socialiste, déposé un amendement de suppression de cet article 82.
Nous devons au contraire, mes chers collègues, exiger tous ensemble le renforcement des engagements financiers de l’État. Toutes ces zones doivent devenir grande cause nationale ! Devant l’urgence et la gravité de la situation, je vous suggère d’organiser une table ronde avec l’ensemble des acteurs, afin de trouver une solution à leurs réels problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2009 de la mission « Ville et logement » que je suis venue défendre devant vous aujourd’hui, avec Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, prévoyait une enveloppe globale de 7,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 7,64 milliards d’euros en crédits de paiement.
Le plan de relance que nous a présenté le Président de la République ce matin même me permet de vous indiquer que ces montants seront majorés, comme vous le savez, sur deux ans, de 160 millions d’euros pour l’hébergement et les structures spécialisées et de 400 millions d’euros environ de crédits budgétaires pour le logement.
En comptant les dépenses fiscales et la surcharge foncière, le plan de relance nous permet donc de disposer de 1,4 milliard d’aides supplémentaires sur les deux ans à venir.
Comme vous l’avez indiqué, à ces crédits s’ajouteront des ressources extrabudgétaires mobilisées par les opérateurs que sont l’ANRU et l’ANAH. Ces ressources s’élèveront à 1,951 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 1,301 milliard d’euros en crédits de paiement.
Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de répondre à vos interrogations programme par programme, pour plus de clarté.
Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » est, comme vous l’avez noté, désormais rattaché à la mission « Ville et logement ».
Comme vous, je me félicite que ce programme connaisse une remise à niveau de ses crédits et soit doté de 1,117 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2009. Comme je vous l’indiquais, une part significative des 160 millions d’euros du plan de relance y seront consacrés. Ainsi, 80 millions d’euros, notamment, pour moitié dès 2009, seront consacrés à l’humanisation des centres d’hébergement, une mesure qui me tient particulièrement à cœur.
Les moyens dédiés à l’hébergement évoluent également de manière très significative : ils augmentent de plus de 15 % entre 2008 et 2009, conformément à la décision du Premier ministre, qui a déclaré l’hébergement et l’accès au logement « grand chantier prioritaire 2008-2012 ». Les engagements pris dans le cadre du PARSA, le plan d’action renforcé en faveur des sans-abri, seront donc honorés, et même majorés, grâce au plan de relance. Nous parviendrons notamment à la création de 12 000 à 15 000 places en maisons-relais d’ici à 2011. Par ailleurs, ce plan nous permettra de rendre disponibles, dès 2009, 5 000 logements en intermédiation locative.
Il ne s’agit pas, monsieur Vanlerenberghe, de chercher à créer encore plus de places d’hébergement d’urgence. En effet, le nombre de personnes sans abri est estimé, au maximum, à 100 000. Les capacités d’accueil – toutes catégories de structure confondues – dépassent déjà les 99 600 places. Par conséquent, plus de 13 000 places ont été créées depuis dix-huit mois.
Avec les 1 000 places supplémentaires annoncées par le Président de la République, madame Terrade, il y aura suffisamment de places pour satisfaire tous les besoins.
Il s’agit donc maintenant d’offrir une plus grande qualité, grâce à une meilleure coordination des différents acteurs, pour optimiser la gestion des places disponibles et améliorer les conditions d’accueil qui sont réservées aux sans-abri dans ces structures.
Je reviendrai ultérieurement sur la question de l’humanisation des structures d’hébergement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à votre interrogation sur les capacités réelles d’accueil, je répondrai qu’il arrive souvent au « 115 » de ne pas pouvoir réserver de suite favorable aux appels qui lui sont transmis alors que des places sont encore disponibles. Ainsi, à Paris, du 30 octobre au 6 novembre 2008, le nombre de demandes non satisfaites a varié de 38 à 53, alors que celui des places disponibles fluctuait de 25 à 60. Cela soulève la question de la coordination entre les différents prestataires et de l’optimisation de leurs interventions.
Aussi, j’ai installé le 13 novembre dernier un groupe de travail qui réunit, tous les quinze jours, le « 115 », la FNARS, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, et des associations gestionnaires de centres d’hébergement en Île-de-France : Emmaüs, l’Armée du Salut et le Centre d’action sociale protestant. J’ai chargé ce groupe de coordination d’élaborer des propositions visant, d’une part, à permettre une adéquation optimale de l’offre d’hébergement disponible aux demandes adressées au numéro d’appel « 115 », et d’autre part, à une meilleure connaissance des publics et à une amélioration globale du dispositif d’urgence et de veille sociale. Cette instance devra me rendre ses premières propositions d’ici à la fin de l’année.
Madame Le Texier, vous avez fait allusion à la conférence de consensus. J’ai le plaisir de vous dire qu’elle a été financée par le ministère du logement et de la ville et que nous avons mis à sa disposition un inspecteur général des affaires sociales. Le travail accompli a été remarquable. J’ai reçu le rapport de la conférence hier matin à dix heures et j’ai pu vérifier, en en lisant les conclusions, que les cinq propositions qui y étaient formulées étaient toutes prises en considération par la politique que je mène.
Le programme « Politique de la ville » est nouveau. Il est né de la fusion, vous l’avez indiqué, des anciens programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien », conformément aux préconisations du Comité interministériel d’audit des programmes.
Mme Amara vous apportera plus de précisions sur ce sujet, mais je vous précise d’ores et déjà que le montant prévu dans le projet de loi de finances pour 2009, qui s’établissait à 744 millions d’euros en autorisations de programme et à 769 millions d’euros en crédits de paiement, est majoré, dans le cadre du plan de relance, de 200 millions d’euros au profit de l’ANRU, pour conforter le financement du Programme national de rénovation urbaine, le PNRU.
Au sujet de ce programme, vous avez souligné que son financement sera désormais assuré à titre principal par le 1% logement.
Je tiens à préciser que l’accord passé entre l’État et l’UESL, l’Union d’économie sociale pour le logement, permet une réorientation des emplois du 1 % logement vers les priorités de la politique du logement définies d’un commun accord par le Gouvernement et les partenaires sociaux.
À ce titre, une contribution complémentaire du 1 % logement de 320 millions d’euros portera le montant total de la participation de l’UESL au financement du PNRU à 770 millions d’euros par an sur la période 2009-2011.
Au sujet des capacités d’engagement de l’ANRU, vous avez fait mention de l’annulation d’un stock d’autorisations d’engagement non affecté en fin d’année. Cette annulation n’est envisagée que pour des raisons de technique comptable. Elle ne signifie en aucune manière une remise en cause du PNRU.
Cependant, je comprends et je partage le souci de certains élus de sécuriser le financement du PNRU.
Lors de la discussion budgétaire qui s’est déroulée à l’Assemblée nationale, M. le ministre du budget, Éric Woerth, a confirmé l’engagement du Gouvernement d’assurer le financement total des 12 milliards d’euros prévus au titre du PNRU. Cet engagement figurera dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Je pense que vous avez été nombreux à vous intéresser au plan de relance qui a été présenté par le Président de la République aujourd’hui à Douai. Il s’est lui-même engagé très clairement pour ce qui concerne le financement du PNRU.
Vous nous avez fait part de vos inquiétudes, messieurs les rapporteurs spéciaux, quant aux capacités de l’ANRU à faire face à ses paiements en 2012, si l’on s’en tenait à l’accord conclu avec l’UESL que je viens de vous décrire.
Je vous l’affirme : l’ANRU aura les moyens de faire face à ses paiements. À ce titre, le président de la République a tenu – il vient de le confirmer à Douai – à ce que soit versé à l’ANRU le complément de dotation de 200 millions d’euros que j’évoquais précédemment et qui vient majorer les capacités de paiement de cet organisme.
Concernant les contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, vous dénoncez, une fois encore, monsieur Dallier, leur nombre élevé, qui engendre, selon vous, le risque d’un saupoudrage des subventions et d’une dilution de l’efficacité des actions menées.
Certes, le nombre de CUCS signés, qui s’élève à 497, est plus important que celui des contrats de ville 2000-2006, qui étaient au nombre de 247.
En effet, ont été intégrés à la géographie prioritaire des quartiers, qui, certes, ne faisaient pas l’objet d’un contrat de ville, mais, pour autant, bénéficiaient déjà de financements au titre de la politique de la ville. En effet, le label CUCS a été donné, notamment, à d’anciens contrats locaux de sécurité et à des conventions de ville moyenne, afin d’harmoniser le traitement de ces différences par la politique de la ville.
En outre, certains élus n’ont pas souhaité proroger l’approche intercommunale qui avait été privilégiée jusqu’alors : ainsi, un contrat de ville a pu donner naissance à deux, voire à trois CUCS.
Par ailleurs, ont également été intégrés à la géographie prioritaire des quartiers dégradés qui ne sont pas des zones urbaines sensibles, mais dans lesquels l’ANRU intervient. Il n’était pas cohérent d’améliorer le cadre urbain de ces quartiers sans pouvoir intervenir dans le traitement des difficultés socioéconomiques que rencontrent leurs habitants.
Enfin, ont également été pris en compte certains centres anciens. Jusqu’à présent, ces quartiers ne l’étaient pas réellement, car ils ne correspondaient pas aux critères traditionnels de la politique de la ville.
Pour autant, certains de ces quartiers accueillent des populations fragiles vivant dans de l’habitat privé dégradé. Ils méritaient donc plus d’attention de la part des pouvoirs publics.
La géographie prioritaire a été étendue, mais les risques de dilution des crédits sont limités.
D’abord, parce que cette extension a largement consisté en une labellisation unique de sites dans lesquels la politique de la ville intervenait déjà.
Ensuite, parce que les quartiers prioritaires sont classés en trois catégories selon les difficultés socioéconomiques qu’ils rencontrent. Naturellement, la masse des crédits mobilisés est modulée en fonction de l’importance des problèmes à traiter.
Enfin, la politique de la ville s’appuie plus largement que par le passé sur les crédits de droit commun des ministères. C’est le principe fondateur de la dynamique Espoir Banlieues, et cela explique, messieurs André et Repentin, que les crédits figurant à ce titre dans le projet de loi de finances vous paraissent « modestes ». Ils vont servir à fédérer les initiatives des autres départements ministériels qui en assurent également le financement. C’est un choix délibéré du Gouvernement que mon ministère ne soit pas le seul financeur du plan Espoir Banlieues, mais que tous les ministères soient impliqués dans sa mise en œuvre et contribuent à sa réalisation. Mme Amara vous précisera dans quelles conditions.
Cependant, la géographie prioritaire de la politique de la ville n’est pas figée. Elle doit être révisée avant la fin du premier semestre 2009 et, comme l’a souhaité le Parlement, elle sera actualisée tous les cinq ans.
Par ailleurs, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé que « les moyens de la politique de la ville feront l’objet d’une plus grande concentration géographique et temporelle dans les quartiers les plus en difficulté où la solidarité locale est insuffisante ». Les associations d’élus seront naturellement associées à la redéfinition de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
C’est dans ce cadre que la nouvelle génération de CUCS sera négociée pour la période 2010-2013.
Comme le nombre de CUCS est appelé à diminuer, monsieur Vanlerenberghe, certaines dépenses de fonctionnement vont pouvoir être réduites comme, notamment, le financement des directions de projet – une par CUCS. La part des crédits bénéficiant directement aux habitants des quartiers, quant à elle, ne sera pas diminuée.
Je vous propose de revenir, ultérieurement dans nos discussions, sur la réforme des zones franches urbaines, lorsque les amendements déposés sur l’article 82 seront discutés.
Le programme « Aide à l’accès au logement » est, comme vous l’avez souligné, le principal poste de dépenses de la mission, représentant plus de 65 % des crédits. Il permet à plus de six millions de ménages de percevoir une aide personnelle au logement.
Vous considérez que ce programme est sous-doté. Conformément au calendrier budgétaire, mes besoins ont été calculés, vous le savez bien, avec les services de l’administration des finances, au mois de mars dernier, c’est-à-dire avant que ne se déclenche la crise économique que nous subissons aujourd’hui.
À cette date, il était encore raisonnable de pouvoir compter sur une baisse du nombre de bénéficiaires et sur une augmentation annuelle de 4 % de la masse salariale. Le scénario retenu était donc extrêmement prudent mais il pourrait ne pas se réaliser, compte tenu de la dégradation de la conjoncture économique.
M. Thierry Repentin : Merci de nous donner raison !
Mme Christine Boutin : En tout état de cause, les APL sont des dépenses obligatoires et le Gouvernement ne pourra pas renoncer à les financer. Dès lors, une inscription en collectif budgétaire pourra s’avérer nécessaire.
J’ajoute, pour votre information, que le projet de loi de finances rectificative pour 2008, qui vous sera prochainement soumis, prévoit une dotation complémentaire pour les APL afin de régler une grande partie de la dette de l’État envers le Fonds national d’aide au logement.
Quant au programme « Développement et amélioration de l’offre de logement », il sera doté de 798 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 805 millions d’euros en crédits de paiement. En appui de ces crédits budgétaires, seront mobilisés, d’une part, une contribution du 1 % logement, à hauteur de 480 millions d’euros et, d’autre part, un puissant dispositif fiscal.
En ce qui concerne le logement social, la dotation budgétaire initialement prévue en 2009 permettait d’assurer le financement de 120 000 logements locatifs sociaux, dont 20 000 logements très sociaux.
Ce matin même, lors de l’annonce du plan de relance, le Président de la République a décidé que 15 000 PLAI et autant de PLUS donneraient lieu, en 2009, à l’inscription de crédits supplémentaires sur le programme 135. Ces crédits devraient s’élever, sur ces opérations, à environ 350 millions d’euros, auxquels seront ajoutés 50 millions sur les pass-foncier.
Monsieur Repentin, vous m’avez posé une question concernant le taux de centralisation du livret A. Vous le savez, la réforme du livret A vise, comme l’a demandé le Président de la République, à pérenniser le financement du logement social. C’est pourquoi la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit un niveau plancher de centralisation des ressources collectées à la fois sur le livret A et sur le livret de développement durable. À ma demande, ce plancher a été fixé dans la loi à 1,25 fois le montant total des prêts au logement social, permettant ainsi de couvrir l’ensemble des besoins de financement.
En outre, les parlementaires, je vous le rappelle, soucieux d’assurer une permanence de la ressource affectée au logement social, sont allés au-delà, en prenant en compte dans le calcul de ce plancher, non seulement les prêts au logement social, mais aussi les prêts consentis au bénéfice de la politique de la ville.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit également – ce n’était pas le cas jusqu’à présent – que l’épargne collectée sur les livrets A soit utilisée en priorité pour le financement du logement social. Ainsi, ce n’est qu’une fois les besoins de financement du logement social intégralement satisfaits que les ressources excédentaires pourront, le cas échéant, recevoir une autre affectation. Les organismes HLM ont ainsi la certitude de disposer des ressources nécessaires permettant de couvrir largement leurs besoins.
Par ailleurs, comme la loi le prévoit, des décrets destinés à mettre en œuvre concrètement le dispositif de centralisation des sommes collectées sur le livret A et sur le livret de développement durable seront publiés d’ici à la fin de l’année. Il s’agit d’organiser le passage d’une collecte assise sur quelques réseaux, et centralisée en totalité, à un système de collecte généralisée. Compte tenu de la diversité des réseaux bancaires, il est indispensable de prévoir un dispositif transitoire en attendant la stabilisation du dispositif de collecte. C’est l’objet des décrets qui sont en préparation. En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, la centralisation de la collecte du livret A et du livret de développement durable devraient atteindre 160 milliards d’euros au 1er janvier 2009. Ce montant représente un taux de centralisation supérieur à 70 % de la collecte réalisée à ce jour. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir en ce qui concerne le financement du logement social qui, je crois pouvoir le dire, n’a jamais été aussi garanti par la loi qu’il ne l’est aujourd’hui.
L’objectif essentiel est donc de satisfaire la demande de logements locatifs dans les zones tendues, ainsi que de mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations, pour tenir compte notamment des objectifs triennaux des communes relevant de l’article 55 de la loi SRU, auquel je suis très attaché.
Il n’y a pas de contradiction, monsieur Vanlerenberghe. Simplement, la conjoncture dans laquelle a été préparé le projet de budget a profondément évolué. Dans le contexte de surchauffe du bâtiment que nous avons connu, on ne pouvait pas augmenter le programme des logements aidés. Rappelez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les appels d’offres infructueux des organismes HLM. M. Vasselle en sait quelque chose. En revanche, la baisse générale de l’activité du bâtiment permet aujourd’hui de lancer un programme supplémentaire de logements sociaux. En période de crise, il faut relancer l’activité !
Le financement de la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, monsieur Vasselle, n’est effectivement plus inscrit dans le budget de l’État à compter de 2009 car le projet de loi de mobilisation pour le logement, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit d’organiser, dès l’an prochain, une péréquation financière entre organismes de logement social pour que ceux qui ont une trésorerie importante puissent aider ceux qui n’en ont pas les moyens à entretenir leur parc. Les sommes devant faire l’objet de cette péréquation ont été estimées à 60 millions d’euros.
De plus, des prêts « superbonifiés » au taux de 1,9 % seront mis en place par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui représente un équivalent de subvention de 2 300 euros par logement, pour aider les bailleurs sociaux à financer les travaux d’isolation thermique de leurs logements, ce qui était devenu la principale destination de la PALULOS.
L’accord que j’ai passé avec les partenaires sociaux a précisément permis d’augmenter les subventions du 1 % logement aux organismes HLM, monsieur Vasselle, en passant de 225 millions d’euros à 300 millions d’euros, soit une augmentation de 33 %. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter sur l’apport indispensable du « 1 % » au financement du logement social.
J’en profite pour répondre rapidement à Mme Voynet. Sans entrer dans la polémique, je voudrais simplement lui rappeler que le plan de relance présenté par le Président de la République envisage de consacrer l’équivalent de 1,8 milliard d’euros au logement, de 160 millions d’euros à l’humanisation et à l’hébergement et de 20 millions d’euros à l’aide alimentaire. Honnêtement, il n’est pas possible de dire que, face à une situation exceptionnelle, des décisions exceptionnelles n’ont pas été prises.
Les moyens destinés à l’amélioration du parc privé, y compris la lutte contre l’habitat indigne, seront, grâce à la mobilisation du budget de l’État et des ressources du 1 % logement, sensiblement augmentés – 713 millions d’euros de moyens d’intervention en 2009, dont 100 millions de majoration au titre du plan de relance, à comparer aux 526 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2008.
Par ailleurs, l’ANAH contribuera avec l’ANRU à un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – mis en place par le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.
En ce qui concerne l’humanisation des structures d’hébergement, pour laquelle j’avais réservé 50 millions d’euros en 2008, l’article du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion prévoyant le transfert de cette compétence à l’ANAH n’a pas été adopté par le Sénat, car il n’était pas clairement établi que cette agence aurait les ressources pour assumer cette dépense. Je vous l’assure, l’ANAH disposera des moyens suffisants pour ce transfert, d’autant plus que le plan de relance décidé par le Président de la République prévoit d’accélérer ces travaux d’humanisation en mobilisant, au cours des trois prochains exercices, 60 millions d’euros en plus des 90 millions d’euros déjà programmés. De la réalisation de ces travaux dépend l’attractivité du dispositif d’hébergement d’urgence aux yeux des personnes sans abri. Il est donc indispensable de le mener à bien.
Je terminerai en soulignant que le plan de relance fait apparaître une dotation supplémentaire à l’ANAH de 200 millions d’euros, qu’elle devra consacrer à la lutte contre l’habitat indigne.
Aux inquiétudes exprimées par M. Dallier, je répondrai que les crédits nécessaires aux 200 millions d’euros du fonds exceptionnel de l’ANAH et aux 200 millions d’euros pour l’accélération du programme national de rénovation urbaine seront ouverts par un projet de loi de finances rectificative qui, le Président de la République l’a annoncé, devrait être présenté en début d’année prochaine.
Je n’ai pas répondu à M. Vasselle, qui m’avait posé une question sur les sans-papiers. Les services d’accueil et d’hébergement constituent un dernier filet de sécurité pour ceux qui n’ont plus rien. C’est pourquoi les services sociaux et les associations sont très attachés, à juste titre, au caractère inconditionnel de l’accès aux services d’accueil et d’hébergement d’urgence. Le Président de la République, à l’occasion d’un discours qu’il a prononcé devant le Conseil économique et social le 17 octobre 2007, journée mondiale du refus de la misère, a réaffirmé ce principe d’inconditionnalité de l’accueil. La conséquence directe de cette position humaniste est que les personnes déboutées du droit d’asile et les personnes sans papiers y ont droit, dès lors qu’ils sont en situation de détresse, dans les mêmes conditions que les français ou les étrangers en situation régulière.
Sur le plan juridique, il s’agit d’ailleurs d’une position constante, l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ne conditionnant pas le bénéfice de l’accès à l’aide sociale à l’hébergement à la régularité du séjour. Celui-ci dispose en effet que « bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ».
En 2009, je prévois de recourir à 9 150 nuitées d’hôtel, qui ne seront pas toutes réservées aux demandeurs d’asile, loin s’en faut. Je pense que le développement des PLAI et des maisons-relais feront diminuer ce nombre de nuits d’hôtel qui, effectivement, coûtent très cher à l’État et n’offrent pas toujours les conditions de dignité que l’on est en droit d’exiger.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, je souhaiterais revenir sur deux points.
En premier lieu, je tiens à souligner que le Gouvernement a décidé, dans un contexte budgétaire contraint, de ne pas diminuer les effectifs relevant de mon ministère, qui s’établissent à 3 155 agents en équivalents temps plein. Ces effectifs permettront de faire face à la forte augmentation de la charge de travail liée, premièrement, à la négociation des conventions d’utilité sociale avec les organismes HLM, qui doivent être conclues d’ici à la fin de 2010 et, deuxièmement, à la mise en œuvre de la loi DALO. Cela explique, monsieur Dallier, que je n’ai pas jugé utile d’augmenter les crédits me permettant d’externaliser une partie des tâches relevant des commissions de médiation.
Par ailleurs, 350 emplois de délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont en cours de recrutement. Ces postes budgétaires figurent, messieurs André et Repentin, sur le programme 135, qui, dans un souci de simplification de la gestion, sert de support à l’ensemble des dépenses de personnel de la mission. Cette création s’opère par transfert entre ministères et n’alourdit donc pas les charges de l’État.
Il a été décidé que ces délégués du préfet assureront leurs fonctions à temps plein mais, monsieur Dallier, je tiens à vous rassurer, les personnels de l’État ainsi recrutés ne rompront pas le lien qui les unit à leur administration d’origine. C’est fondamental pour que la légitimité de ces délégués soit totale, aussi bien aux yeux des habitants qu’à ceux des acteurs locaux ou des services de l’État. (M. Philippe Dallier marque son approbation.)
En ce qui concerne le contentieux lié à la loi sur le droit au logement opposable, il était prématuré de demander une dotation spécifique. Il est en effet encore difficile de déterminer les besoins. Ainsi, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, avec qui j’ai eu un entretien aujourd’hui, m’a dit que dans sa région, où la situation est tendue, même si les difficultés y sont moindres qu’à Paris ou dans l’ensemble de la région Île-de-France, aucun recours n’avait encore été déposé à ce jour.
M. Thierry Repentin : Il est un peu tôt pour tirer des conclusions…
Mme Christine Boutin : Cela ne veut pas dire qu’il n’y en aura pas. Simplement, il est beaucoup trop tôt pour donner une tendance. Nous sommes le 4 décembre, et cette possibilité de recours n’est ouverte que depuis le 1er décembre. De toute façon, je vous donne l’assurance que, naturellement, l’État réglera les dépenses liées à ce contentieux. L’essentiel est d’abord de donner un toit aux personnes mal logées.
Je suis consciente, mesdames et messieurs les sénateurs, qu’aujourd’hui la discussion du projet de budget qui vous est présenté peut paraître dépassée…
M. Thierry Repentin : Anachronique !
Mme Christine Boutin : … par rapport au plan de relance qui a été annoncé par le Président de la République. Mais voyez-y la volonté du Gouvernement de s’adapter à une situation économique difficile. Nous savons tous que nous entrons dans une crise. Il s’agit de retrousser les manches.
Le plan de relance qui a donc été présenté aujourd’hui par le Président de la République abonde, de façon importante, les crédits qui dépendent de mon secteur ministériel. Cela devrait vous rassurer.
Aussi, je vous demande de voter le projet de budget que je vous présente pour m’aider à donner un toit aux plus démunis. D’avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Fadela Amara : Avant toute chose, je tiens à remercier MM. les rapporteurs de la qualité de leur expertise sur la politique de la ville.
Je vais maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, essayer, dans un temps relativement court, de répondre à vos questions et à vos remarques et de lever le doute sur certaines de vos interrogations.
Comme vous le savez, les travaux sur la politique de la ville ne manquent pas. Beaucoup de rapports, et notamment ceux du Sénat, nous indiquent que la politique de la ville a souffert de l’empilement des plans et des dispositifs successifs, qui l’ont rendue peu visible et incertaine. C’est pour cela que, dès le départ, j’ai privilégié la logique de dynamique à la logique de plan. J’ai souhaité éviter de mettre en œuvre un énième catalogue de mesures.
Nos villes et nos territoires fragiles ont en effet besoin d’une dynamique « sur mesure », qui réponde aux exigences des territoires et qui colle à la réalité des besoins. Cette démarche novatrice repose à la fois sur la réactivité et l’adaptabilité, sur l’évaluation et la culture du résultat.
Cette démarche qui caractérise la nouvelle politique de la ville voulue par le Président de la République et le Premier ministre, je l’ai appelée « la dynamique Espoir Banlieues ». Elle s’articule autour des quatre axes prioritaires fixés par le Président de la République : l’éducation, l’emploi, le désenclavement et la sécurité.
Cette dynamique repose sur la mobilisation de tous les acteurs concernés, au premier rang desquels l’État, parce que la solidarité est une exigence républicaine. Les collectivités territoriales, dont les élus sont le pivot de notre démocratie, sont également concernées, de même que les associations, qui « tricotent » au quotidien le lien social.
Cette dynamique repose également sur les entreprises, parce que l’emploi est la clef de la promotion sociale, enfin sur les habitants des quartiers, parce que, comme vous, je crois à la démocratie de proximité.
Ce processus de mise en synergie continue nécessitera de réinjecter en permanence les résultats de l’évaluation des expériences et des pratiques. Il nécessitera aussi une culture du changement, allant parfois même jusqu’à la rupture, pour faire évoluer les mentalités, dans toutes les strates de la société. Nous le savons bien, en effet, dans tous les processus majeurs de transformation sociale, ce sont les barrières mentales qui sont les plus fortes.
Au bout de cette nouvelle démarche, il y a un seul et unique objectif : le retour de la République dans nos quartiers populaires.
Cela signifie pour moi, et pour beaucoup dans les quartiers, le retour de l’émancipation et du respect, comme le retour de la solidarité et de l’engagement collectif, mais aussi de la promotion sociale et d’un cadre de vie de qualité, tranquille et sûr.
Le principe fondateur de la « dynamique Espoir Banlieues », comme Mme la ministre l’a rappelé à juste titre, c’est le retour sans précédent du droit commun. Oui, madame Voynet, c’est bien le retour du droit commun, c’est-à-dire l’engagement de chaque ministre dans le cadre d’un programme triennal chiffré.
Ces programmes ont été actés lors du conseil interministériel des villes qui s’est tenu à Meaux, le 20 juin 2008.
Mais vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial Dallier, l’évolution des contributions des différents ministères est inégale. Tout le monde n’a pas encore pris le train aujourd’hui en marche. Vous pouvez néanmoins compter sur moi pour n’accepter aucun compromis, comme je sais pouvoir compter sur vous pour interroger les ministres qui n’ont pas encore pris ce train.
Le prochain rendez-vous sera le conseil interministériel des villes. Il se tiendra le 20 janvier prochain et dressera un bilan précis de l’engagement de chaque ministère en direction de nos quartiers prioritaires. Il examinera les raisons du retard pris par certains. D’ores et déjà, on peut souligner l’engagement palpable des ministères de l’éducation nationale et de l’emploi, qui augmenteront respectivement leurs budgets en direction des quartiers populaires de 67 millions d’euros et de 51 millions d’euros.
Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, vous êtes bien placés pour le savoir, la mobilisation du droit commun, c’est aussi la recherche d’une solidarité plus efficace en direction des villes.
C’est pourquoi nous avons engagé, avec Mme Michèle Alliot-Marie, une réforme de la dotation de solidarité urbaine, pour renforcer la péréquation en direction des villes pauvres, celles où habitent effectivement des pauvres.
Je me réjouis donc, madame Voynet, que les 70 millions d’euros d’augmentation de la dotation de solidarité urbaine soient affectés, principalement, aux cent cinquante communes les plus pauvres supportant les charges les plus élevées.
Je me réjouis également de la création de la dotation de développement urbain, d’un montant de 50 millions d’euros. Elle bénéficiera aux cent communes les plus défavorisées. Mon souci, et je sais que vous le partagez, est de réduire les écarts. Voilà mon critère.
En complément de cette mobilisation du droit commun, le programme 147 réformé est doté d’un budget de 769,3 millions d’euros en crédits de paiement.
Mais soyons clairs, monsieur André, une mobilisation du droit commun pérenne et dynamique a besoin d’une politique spécifique, avec un budget spécifique. Elle en a besoin, à la fois pour maintenir le rythme des réformes, mais aussi, et surtout, pour agir là où les inégalités sont les plus criantes et pour promouvoir les bonnes pratiques et les expériences innovantes. Pour cette raison, je reste vigilante quant à l’évolution de mon budget.
Vous l’aurez compris, je veux être le meilleur élève dans la réalisation des projets de la politique de la ville, mais aussi quant à la maîtrise de ces dépenses.
Mais, vous le savez, pour répondre aux enjeux d’une société aussi complexe que la nôtre, nous avons besoin de la mobilisation de tous les acteurs.
Les associations sont un acteur majeur de la politique de la ville. Elles œuvrent au quotidien, et, nous le savons tous, au plus près des besoins des habitants. On connaît leur importance, mais on ne mesure jamais assez les difficultés qu’elles rencontrent.
Les engagements que j’avais pris pour soutenir les acteurs de terrain ont été tenus. Plus de 148 millions d’euros seront consacrés en 2009 au financement des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS.
Les délais de versement des subventions ont été améliorés, comme vous l’avez vous-même relevé, messieurs les rapporteurs.
En complément des financements territorialisés, l’appui financier aux acteurs de terrain et aux associations sera de 31,9 millions d’euros. Afin de sécuriser ces financements, j’ai tenu à ce que des conventions pluriannuelles d’objectifs avec l’État soient systématisées. Nous sommes déjà passés de 10 % à 30 % des crédits versés aux associations sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs. Et je souhaite rapidement atteindre l’objectif ambitieux de 80 %.
J’entends les interrogations des associations et notamment, comme vous avez pu le remarquer ce matin, des associations de l’éducation populaire. Je souhaite m’engager pour leur permettre de faire leur travail au mieux, mais, en contrepartie, j’ai une exigence à formuler. Je veux favoriser la logique de projet, pour permettre une réelle évaluation et une utilisation pertinente des deniers publics.
En ce qui concerne la rénovation urbaine, je sais que les interrogations des élus sont multiples et légitimes. Je veux vous dire que ma détermination est totale, ainsi que celle de Mme Christine Boutin, pour continuer ce vaste chantier. Comme vient de l’affirmer Christine Boutin, les 12 milliards d’euros prévus seront bien dépensés pour les quartiers. Mais je considère que nous devons laisser la porte ouverte à toutes les sources de financement possibles.
De toute façon, il nous faudra achever la mise en œuvre l’ANRU 1. Vous le savez tous, comme beaucoup d’élus, je suis attachée à la mise en œuvre d’un ANRU 2, et je milite en ce sens, afin de poursuivre les chantiers engagés dans nos quartiers.
Au-delà de cette continuité nécessaire, je considère que la rénovation urbaine constitue un moyen stratégique de relance économique. Ainsi, je me réjouis de l’accélération du programme national de rénovation urbaine, annoncée aujourd’hui par le Président de la République, pour un montant de 600 millions d’euros, avec une contribution supplémentaire de l’État à l’ANRU de 200 millions d’euros.
La rénovation urbaine a pour objectif principal l’amélioration du cadre de vie. C’est pour cela que la question de la gestion urbaine de proximité est pour moi centrale. Dans mon projet de budget, 4 millions sont consacrés à la réalisation de diagnostics, qui permettront de mettre sous tension l’ensemble des acteurs concernés.
Nous savons tous en effet que le sentiment d’abandon des habitants des quartiers populaires provient en grande partie de la lenteur que l’État met à régler les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien. Aussi avons-nous mis en place, dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, actuellement en discussion devant le Parlement, un système de responsabilisation des bailleurs dans le cadre de la convention d’utilité sociale. Ce projet de loi est porté par Mme Christine Boutin.
J’ai aussi donné l’instruction à l’ANRU de regarder, dans le cadre des revues de projets, comment sont appliquées les conventions de gestion urbaine de proximité, avec, le cas échéant, des pénalités financières pour ceux qui ne respectent pas leurs engagements.
Vous me trouverez toujours à vos côtés pour soutenir les interventions des collectivités locales et les initiatives des habitants, qui ont pour objet d’améliorer la gestion et l’entretien des espaces publics.
En ce qui concerne la géographie prioritaire, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Mme Christine Boutin à ce sujet.
Comme vous le savez, la loi de finances pour 2008 prévoit une révision de la liste des zones urbaines sensibles en 2009.
Je souhaite néanmoins rappeler les trois principes qui doivent nous guider dans cette démarche.
L’évaluation est le premier de ces principes. Celle des contrats urbains de cohésion sociale est lancée. Elle se déroulera jusqu’au premier trimestre 2009. Elle fournira une base pour réorienter ces instruments à mi-parcours, comme cela était prévu dès le départ, en 2006.
Vient ensuite la concertation. Je vais proposer au prochain conseil interministériel des villes, le 20 janvier, l’adoption d’un livre vert intitulé Améliorer ensemble la géographie et les instruments de la politique de la ville. Celui-ci exposera les orientations du Gouvernement en la matière. Cet outil permettra de lancer une large concertation et un débat décomplexé, ouvert à tous les acteurs de la politique de la ville, aussi bien les associations d’élus locaux que les acteurs de terrain. Les arbitrages seront rendus lors du conseil interministériel des villes de juin 2009 après, bien sûr, que le conseil national des villes aura été consulté.
Enfin, je veux tracer le chemin du retour à la normalité. Il me semble en effet essentiel que les quartiers puissent sortir des dispositifs dérogatoires, lorsqu’il y a une amélioration palpable, concrète, pour les habitants. Ce retour à la normalité est un signe d’espoir fort pour les habitants des quartiers, et c’est l’objectif même de la politique de la ville.
Cette réforme implique une nouvelle gouvernance de la politique de la ville, au niveau tant national que local. Cette nouvelle gouvernance sera finalisée en 2009.
Au niveau national, le conseil interministériel des villes, que nous avons réactivé, deviendra une véritable unité de commandement. Il sera le lieu de décision et de suivi des résultats obtenus sur le terrain par les ministres. Il se réunira, quoi qu’il arrive, deux fois par an, sous l’autorité du Premier ministre.
Le conseil national des villes sera, quant à lui, renforcé dans sa fonction d’organe consultatif de la politique de la ville.
La délégation interministérielle à la ville assurera, sous la conduite du préfet Masurel, le secrétariat permanent du conseil interministériel des villes. Elle verra ses missions recentrées sur le pilotage et la coordination de la politique de la ville. Elle assurera la tutelle effective sur l’ANRU et sur l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ.
Je souhaite que les fonctions d’évaluation soient regroupées au sein de l’observatoire national des zones urbaines sensibles, auquel j’entends donner toute l’autorité nécessaire pour jouer un rôle de « poil à gratter » !
Au niveau local, conformément aux décisions du comité de modernisation des politiques publiques, le rôle des préfets de région sera renforcé. Ceux-ci seront les délégués territoriaux de l’ACSÉ, à compter du 1er janvier 2009. Les directions régionales de l’ACSÉ intégreront les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à compter du 1er janvier 2010. Les modalités d’intégration des agents concernés seront discutées avec les partenaires sociaux.
Monsieur André, je tiens à vous dire que je reste attachée au binôme préfet-maire.
Et c’est bien sous l’autorité du préfet que ses 350 délégués incarneront le retour physique tant attendu de la République dans les quartiers.
Je souhaite professionnaliser ces fonctions en leur conférant un véritable statut. Je souhaite aussi que les modalités de recrutement soient plus largement ouvertes aux talents, qu’ils viennent des trois fonctions publiques ou des quartiers.
Ces délégués du préfet ne seront pas un niveau administratif supplémentaire. Leur rôle est de créer un lien entre l’État et tous les acteurs sur le territoire, notamment les habitants des quartiers.
Avant de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’évoquer le dispositif de deuxième chance, qui me tient particulièrement à cœur. N’oublions pas que de 130 000 à 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification et que beaucoup d’entre eux sont issus des quartiers populaires. C’est intolérable ! Ces jeunes représentent les forces vives de la France et son avenir ! Arrêtons ce gâchis ! Pour autant, nous ne négligeons pas les dispositifs de première chance.
Je veux faire de l’année 2009 l’année de la promotion de la deuxième chance et de l’excellence. Pour cela, nous allons initier, en lien avec les missions locales, un système de suivi et d’accompagnement « sur mesure » en direction de chaque jeune en cours de décrochage.
Les crédits dédiés au réseau des écoles de la deuxième chance seront doublés et portés à 3 millions d’euros, afin de permettre la création d’une vingtaine de sites supplémentaires en 2009.
À côté de ces écoles, les activités de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’ÉPIDe, seront davantage orientées vers les jeunes des quartiers prioritaires.
Grâce à un financement de 26 millions d’euros, l’objectif est d’atteindre 75 % de sorties positives vers l’emploi ou la formation professionnelle qualifiante.
Dans ce domaine, j’ai la volonté d’aller beaucoup plus loin pour pouvoir répondre à la demande.
Si elle avait été encore présente dans l’hémicycle, j’aurais dit à Mme Voynet que la question de la lutte contre la glandouille est, pour moi, extrêmement importante. Je ne puis plus tolérer que, dans mon pays, des jeunes restent dans les cages d’escalier parce que nous ne sommes plus capables de les aider à s’insérer socialement et professionnellement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il existe aujourd’hui une véritable attente et une véritable exigence de la part de nos concitoyens. Dans le même temps, nous constatons l’amorce d’une dynamique, comme l’atteste le dernier rapport de l’ONZUS. Les évolutions qui y sont présentées sont encourageantes, et ce dans tous les domaines. Mais il nous reste beaucoup à faire.
Nous vivons aujourd’hui un moment très difficile, mais la crise est aussi un rendez-vous salutaire pour les femmes et les hommes porteurs d’une vision et d’un dessein collectif pour la France. Permettez-moi de le dire, la crise nous offre ce rendez-vous. Elle nous offre une raison d’aller encore beaucoup plus loin dans nos actions en faveur des quartiers populaires et de mettre en place une véritable solidarité.
Enfin, je me réjouis des annonces fortes faites par le Président de la République, qui sont autant de points d’appui pour renforcer la dynamique Espoir Banlieues que j’ai mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)