Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 83

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 83

debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-180, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant remboursé est proportionnel au nombre d'allocataires bénéficiant de l'aide. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à indexer le montant du remboursement de la CNAF pour les frais de gestion de l’APL sur le nombre de dossiers traités, plutôt que sur le montant des prestations versées, comme c'est le cas actuellement.
Le niveau des frais engendrés par la gestion de l'APL est totalement étranger au montant des prestations et dépend, en revanche, du nombre de dossiers traités.
En conséquence, cet amendement me paraît de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
En effet, les coûts de gestion résultent davantage du nombre d’actes effectués pour chaque dossier que du nombre de bénéficiaires. Or il serait très complexe de déterminer les coûts réels de gestion en fonction du nombre d’actes réalisés, car les frais correspondant à un seul ménage peuvent être mutualisés entre plusieurs prestations.
La règle des 2 % du montant des prestations présente le mérite de la simplicité pour le Fonds national d’aide au logement comme pour les organismes payeurs.
On peut d’ailleurs souligner que la récente simplification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires, rendue possible par la télétransmission des données fiscales, va entraîner une diminution des coûts de gestion en dispensant les services d’instruire les déclarations de ressources.
Enfin, la détermination des modalités de remboursement des frais de gestion ne relève pas de la loi.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-180 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : , rapporteur pour avis. Je comprends bien les arguments de Mme la ministre, du moins ceux qui lui ont été transmis, mais je pense très sincèrement qu’il doit être possible de connaître exactement le nombre de dossiers traités.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est possible, mais cela a un coût !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Tiens donc ! Voilà qui me paraît vraiment bizarre ! C’est ce qu’on vous dit…
Moi, je ne cherche qu’à permettre au Gouvernement de réaliser des économies. Mais si vous estimez que le Gouvernement n’a pas à faire d’économies, je retire cet amendement !

M. le président : L'amendement n° II-180 est retiré.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :
« L'octroi de la garantie de l'État prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'État est accordée lorsque le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement concerne la garantie des risques locatifs, ou GRL, qui a été instaurée en 2007. Elle permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d'impayés, que ces risques concernent le loyer, les charges ou les taxes dues par le locataire, et même la remise en l’état du logement.
Vous imaginez bien, mes chers collègues, que ce mécanisme a été inventé pour inciter les propriétaires à ne plus avoir peur de remettre leur logement sur le marché, et surtout à ne plus redouter de le louer à des personnes qui rencontrent de difficultés particulières pour se loger : salariés à temps partiel ou en CDD, chômeurs, RMIstes, etc. En tant qu’élus, nous avons tous eu connaissance de tels cas.
Or, pour l’instant, rien ne garantit que ces personnes, qui sont pourtant le « cœur de cible » de la GRL, puissent effectivement bénéficier du dispositif, car le taux d’effort du locataire qui y donne droit n’est pas précisé dans la loi.
Ainsi, une personne qui gagne très modestement sa vie, par exemple 800 euros par mois, choisit de prendre un appartement dont le loyer est de 400 euros mensuels. Cette personne aura droit, en moyenne, à 200 euros d’APL. Elle paiera donc en réalité 200 euros de loyer et son taux d’effort sera de 25 %.
Or un taux d’effort maximum est fixé, mais rien n’est précisé quant au taux d’effort minimum. Si ce taux minimum était fixé à 33 % – et c’est ce taux dont les sociétés d’assurance demandent avec insistance l’application –, toutes les personnes qui bénéficient d’aides au logement, c’est-à-dire toutes les personnes pour qui la GRL a été créée, seraient de fait exclues du dispositif.
L’objet de notre amendement, pour être simple, n’en est pas moins crucial : il ne doit pas y avoir de taux d’effort minimum à respecter pour avoir droit à la GRL, c’est-à-dire concrètement qu’il ne doit pas être possible d’exclure les personnes les plus vulnérables de l’accès à la GRL.
J’ajouterai encore deux arguments.
Selon les estimations du « 1 % logement », 50 000 logements supplémentaires pourraient rapidement être remis sur le marché grâce à ce dispositif, soit 50 000 logements disponibles pour ceux qui ont des difficultés à se loger.
Enfin, la GRL est un facteur d’économies pour l’État, car elle repose sur une approche intelligente des problèmes financiers des locataires. Quand un locataire – un locataire de bonne foi, bien sûr – ne parvient pas, à un moment donné, à acquitter son loyer, c’est un auxiliaire social qu’on lui envoie, non une menace d’expulsion. Jusqu’à présent, dans 95 % des cas de litige que les propriétaires assurés par la GRL ont rencontrés, l’auxiliaire social a trouvé une solution à l’amiable permettant au locataire de faire face à ses obligations et au propriétaire d’être payé normalement. Ce sont autant de contentieux et de frais de justice qui sont ainsi évités.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je crois cet amendement très important et vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, qui l’a adopté à l’unanimité, de le voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vanlerenberghe, la question soulevée dans cet amendement est importante, et nous sommes très nombreux à partager l’intérêt que vous portez à la garantie du risque locatif. Lors de l’examen de la loi instituant le droit au logement opposable – j’étais alors députée –, j’ai d’ailleurs obtenu que soit adopté un amendement visant à en affirmer le caractère universel.
Nous avons tous la volonté absolue de faire en sorte que le dispositif de la GRL produise tous ses effets. Vous proposez, quant à vous, monsieur le rapporteur pour avis, de fixer le taux d’effort dans la loi, et c’est légitime. Cependant, par un hasard du calendrier, les négociations entre l’État et les partenaires sociaux doivent aboutir demain. Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont engagés à trouver un accord sur la GRL avant la fin de l’année. Ils doivent rencontrer, demain, les représentants des sociétés d’assurance. Par conséquent, les partenaires sociaux, avec qui j’ai encore discuté tout à l'heure, pensent que ce serait adresser un mauvais signal aux assureurs si, aujourd’hui, la décision que vous préconisez était prise.
C’est la raison pour laquelle, en vertu même de ma détermination et de celle de tout le Gouvernement à voir cette question réglée, je souhaite que vous retiriez votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Croyez bien que je n’ai en vue que la bonne fin des négociations qui doivent être conclues demain.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-181 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, je sais l’attention que vous portez à cet amendement et combien vous êtes sensible à cette question, ainsi que vous l’avez d'ailleurs fortement souligné.
Toutefois, je pense qu’il n’appartient pas aux sociétés d’assurance de définir le taux de cette garantie.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elles y participent quand même !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, elles participent à la garantie, mais leur part est minime ; c’est aussi l’avantage.
Je rappelle que c’est la cotisation des propriétaires qui constitue l’essentiel de la garantie. Les assurances, puis l’État n’interviennent qu’en deuxième et troisième niveaux.
Il me semble donc que c’est à la représentation nationale de déterminer quels sont les publics qui doivent avoir accès à cette GRL. Or, comme je crois l’avoir bien montré, c’est pour les publics les plus sensibles qu’il faut la faire fonctionner.
C’est à nous de fixer, par cet amendement, les conditions d’accès à la GRL. Il restera ensuite, dans la négociation, à définir les modalités. Mais l’affirmation du principe selon lequel tout le monde doit pouvoir accéder à cette garantie relève du politique et non de la négociation.
Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : À ce stade, madame la ministre, pouvez-vous nous dire sous quel délai les négociations en cours doivent être achevées ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai indiqué, un accord doit intervenir demain entre les partenaires sociaux et les sociétés d’assurance.

M. Jean Arthuis : Nous pourrions alors prendre rendez-vous pour le collectif budgétaire, qui viendra en discussion dans deux semaines, et réexaminer l’amendement de M. Vanlerenberghe à ce moment-là.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’en suis tout à fait d’accord !

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de cette nouvelle suggestion ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : . Je me méfie toujours des rendez-vous… (Sourires.) Toutefois, si le président de la commission des finances et Mme la ministre sont d’accord pour réexaminer ce point lors du collectif budgétaire,…

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … je présenterai de nouveau mon amendement à cette occasion, et j’espère qu’il recueillera alors un avis favorable du Gouvernement.
Il est en effet de bon sens d’ouvrir la GRL à tout le monde et, sauf à vouloir préserver l’apparence d’une négociation, c’est au législateur qu’il appartient de fixer le plancher ou le plafond de cette garantie.

M. le président : L’amendement n°II-181 est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Ville et logement ».