Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 81
debate, 01/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-38, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allégements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
Ce rapport s'attachera notamment à exposer :
a) le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
b) les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
c) les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Serge Dassault : L’efficacité des allégements généraux de cotisations sociales au regard de la politique de l’emploi doit faire l’objet d’une évaluation par le Gouvernement. Il faut en effet savoir combien d’emplois sont effectivement créés grâce à ces dispositifs.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, en quinze ans, les exonérations générales de cotisations sociales auront représenté un total de plus de 200 milliards d’euros, ce qui est considérable.
Or l’efficacité de ce dispositif au regard de la politique de l’emploi n’est pas mesurée. On donne beaucoup d’argent, mais on ne sait pas toujours à quoi il sert ni quels sont les résultats réels des dispositifs que l’on finance.
De plus, l’effet sur l’emploi de la politique d’exonération de charges sur les bas salaires fait l’objet d’un débat qui n’est pas tranché. Cette politique est-elle utile ou non et, dans l’affirmative, combien d’emplois ont-ils été créés ou maintenus ?
Je rappelle que les études disponibles du Conseil d’orientation pour l’emploi, de la révision générale des politiques publiques ainsi que l’avis de la Cour des comptes n’aboutissent pas à des résultats convergents quant à l’intérêt économique des allégements généraux de charges.
Toutes les mesures que nous décidons coûtent de l’argent. Cet argent, nous l’empruntons. En empruntant, nous augmentons la dette, donc le poids du service de la dette. À terme, c’est tout le budget de l’État qui pourrait être dédié au service de la dette !
On ne peut pas faire n’importe quoi ! On décide qu’il ne faut pas travailler plus de 35 heures ; c’est bien joli, mais quelles sont les conséquences d’une telle décision sur l’emploi et sur l’efficacité économique ? Nous vivons tout de même sur une planète où l’on ne peut pas multiplier les dépenses sans qu’il y ait, en regard, des recettes pour les financer !
Mme Annie David : Sur cette planète, il y a surtout des hauts revenus d’un côté et le SMIC de l’autre !
M. Serge Dassault : Si l’on supprime les recettes, je vous laisse imaginer ce que va se passer ! Il faut garder les pieds sur terre, mes chers collègues !
Mme Annie David : Mais bien sûr !
M. Serge Dassault : Nous ne serons jamais d’accord parce que vous ne savez pas comment cela fonctionne ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Annie David : Ben voyons !
M. Serge Dassault : Vous croyez qu’il y a de l’argent disponible et qu’il suffit de s’en servir pour tout payer, mais ce n’est pas vrai ! Ayez un peu le sens des finances !
M. Jean Desessard : Et les banquiers, ils savent comment ça marche ?
M. Serge Dassault : Les banquiers, ils n’ont plus d’argent, vous le savez bien ! (Rires sur les mêmes travées.)
Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l’efficacité des allégements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l’emploi.
Prenons un exemple. On dépense 55 milliards d’euros pour l’emploi et les allégements de cotisations. C’est une somme importante. Parallèlement, nous discutons pendant une demi-heure d’une mesure évaluée à 30 millions d’euros. C’est l’histoire du garage à vélos : on dépense 30 millions d’euros pour le garage et on oublie le financement de l’usine qui fabrique les vélos !
On dépense parfois beaucoup d’argent pour peu de chose alors que l’on n’en consacre pas suffisamment à des actions utiles. Il faut savoir à quoi sert l’argent que nous dépensons.
Dans ce rapport que je propose, le Gouvernement s’attacherait notamment à exposer le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre, les méthodes envisagées pour réduire la charge sur les finances publiques – ce qui leur ferait le plus grand bien – et présenterait les dispositifs alternatifs de soutien à l’emploi et aux entreprises.
Le soutien à l’emploi ne se limite pas à une aide aux chômeurs. Pour qu’il y ait des emplois, encore faut-il qu’il y ait des entreprises capables d’embaucher. Or, si les entreprises supportent des coûts de travail exorbitants, si elles ne vendent plus, elles ne pourront pas embaucher. Il faut donc les aider à investir pour développer des produits nouveaux : elles embaucheront des salariés qui fabriqueront ces produits. Si ma société fabriquait le même avion qu’il y a vingt ans, elle n’en vendrait plus. Il faut investir pour développer des produits nouveaux et être compétitif sur le marché international.
Cela fera certes un rapport supplémentaire, mais l’importance des montants en jeu justifie une évaluation claire de cette politique.
Je souhaite par ailleurs que le Gouvernement se décide un jour à fixer une échéance aux dispositifs qu’il prévoit. Pour l’heure, on ne fait qu’additionner les mesures et on ne précise jamais combien de temps elles vont s’appliquer. On pourrait fort bien décider que tel allégement s’appliquera deux ou trois ans. Mais, dans les faits, on n’ose pas fixer un terme.
Je souhaite que le Gouvernement étudie la suppression d’un certain nombre d’allégements. Cela permettrait de transférer ces sommes sur d’autres actions et de réduire le recours à l’endettement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’efficacité des allégements de charges.
Nous avons, pour notre part, souligné l’importance d’une évaluation des crédits de la politique de l’emploi, a fortiori en matière d’allégements de charges. Il faut en effet raisonner à partir de données objectives.
Dans cet esprit, je soumettrai au Parlement, à la rentrée, un programme d’évaluation chiffrée sur l’ensemble des crédits de la politique de l’emploi. Cela me permettra, je l’espère, de présenter l’année prochaine à la commission des finances des résultats sur l’efficacité des différentes mesures que nous prenons, dont les allégements de charges.
M. Jean Desessard : L’année prochaine, vous aurez changé de ministère et nous n’aurons rien du tout !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-38.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 81.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».