Loi de finances pour 2009 : Article 66 bis

Loi de finances pour 2009 : Article 66 bis

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Un rapport sera établi afin de déterminer l’impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d’enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
– lorsqu’un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d’obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d’enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
– lorsqu’un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d’enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
– lorsqu’un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur.
Ce rapport devra être présenté au ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur au plus tard le 15 mars 2009.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-44 est présenté par MM. Adnot et C. Gaudin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-57 est présenté par MM. J.L. Dupont et Plancade, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur
par le mot :
Parlement
La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-44.

M. Philippe Adnot : L’Assemblée nationale a demandé à ce qu’un rapport vous soit présenté madame la ministre. Le Sénat souhaite que ce rapport soit également diffusé au Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-57.

M. Jean-Léonce Dupont : L’amendement est strictement identique, je n’ai donc rien à ajouter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Favorable, bien sûr, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-44 et II-57.
(Les amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 66 bis, modifié.
(L'article 66 bis est adopté.)