Loi de finances pour 2009 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 59 septies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Marc Todeschini : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sera fortement modifiée à moyen terme par deux décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques, le CMPP.
La première concerne la suppression, à l’horizon de 2012, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, principale administration du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Ses activités seront transférées vers d’autres structures existantes, notamment, à l’échelon départemental, vers un guichet unique assuré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC. Cette réforme, qui a pour ambition la rationalisation des services, devra également simplifier les relations des anciens combattants et de leurs ayants droit dans leurs démarches administratives.
Si j’apprécie le maintien d’un service de proximité et le transfert de nouvelles missions à l’ONAC, je souhaite que cet opérateur, tout en s’adaptant à cette réforme, garantisse à ses ressortissants les prestations de la meilleure qualité possible. Je pense surtout aux « nouvelles générations » d’anciens combattants, notamment aux anciens militaires en OPEX, les opérations extérieures.
Cependant, il conviendra de rester attentif tant au maintien du niveau juste de la réparation et de l’accompagnement de qualité que nous devons au monde combattant qu’au reclassement des personnels concernés par cette mutation.
La seconde décision vise à rationaliser la direction du service national, la DSN. Les marges de manœuvre financières dégagées par la révision des structures déconcentrées de la DSN permettront notamment d’intégrer des notions de sécurité intérieure et de solidarité entre générations dans la Journée d’appel de préparation à la défense, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » verra également son périmètre recentré par le transfert des crédits de communication et de valorisation du patrimoine culturel vers la mission « Défense », ceux-ci ne relevant pas spécifiquement des anciens combattants.
Si ce transfert est justifié, il pose le problème de la fongibilité des crédits d’un programme ne comportant plus que deux actions, dont l’une d’elles ne bénéficie que d’un peu plus de 4 % des crédits du programme.
Après ce transfert, qui représente 670 emplois, la mission ne comprendra donc plus que les effectifs de la DSN sur le programme 167, et ceux de la DSPRS sur le programme 169. Après une diminution de 900 emplois, leur nombre s’établira à 3 822 pour 2009.
La réorganisation de la DSN se traduira par une diminution du plafond de ses effectifs autorisés, qui évoluera de 2 750, en 2008, à 1 600 en 2013. Il reste que, si l’on inclut ses opérateurs, 5 716 emplois au total dépendront, en 2009, de la mission.
Les crédits de la mission s’établiront, en 2009, à 3,5 milliards d’euros, soit une diminution de 4 %, qui résulte, pour plus de la moitié, du transfert déjà présenté.
Parallèlement au contrôle et au rapport d’information sur les lieux de mémoire, les crédits d’investissement de l’action 2 « Politique de mémoire » avaient été doublés en 2008 par rapport aux années antérieures. Ils sont de nouveau augmentés de 55 % en 2009, pour atteindre 3,5 millions d’euros. Il semble que le travail de mes prédécesseurs sur ce sujet ait porté ses fruits.
La quasi-totalité des crédits de la mission, soit 92 % du total, relève du programme 169, qui disposera, en 2009, de 3,2 milliards d’euros. La baisse de 104 millions d’euros de la dotation, soit 3,1 %, ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, dans la mesure où la moyenne d’attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de 2,5 % en 2009.
Au-delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes, il reste opportun d’étudier ce budget en « prospective », en tenant compte de l’évolution de sa démographie.
Toutefois, j’appellerai votre attention, mes chers collègues, sur le cas des militaires en OPEX qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d’Afrique du nord, se voir attribuer la carte du combattant dès qu’ils ont été en intervention durant quatre mois.
Dans le contexte de la suppression de la DSPRS, le premier semestre 2008 a été consacré au transfert de ses missions. Les décisions ont été largement exposées dans le rapport d’information sur les directions interdépartementales des anciens combattants, les DIAC, présenté par notre collègue Charles Guené.
Ces travaux ont retardé l’élaboration du deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC, qui devrait être présenté avant la fin de l’année, destiné à couvrir la période 2009-2011. À cette occasion, le fonctionnement de cet office sera réexaminé, notamment pour ce qui concerne la modernisation de la gestion de ses établissements médico-sociaux.
Il conviendra d’obtenir des réponses précises concernant notamment le sort réservé aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite.
Les crédits pour 2009 du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » s’établissent à 106,8 millions d’euros. Le programme dispose de 37 emplois, avec 9 titulaires et 28 contractuels. Peu de demandes nouvelles sont attendues et les dotations ne devraient concerner, à l’avenir et pour l’essentiel, que les crédits nécessaires au règlement des rentes déjà accordées.
Une demande récurrente des associations concerne l’extension du dispositif d’indemnisation aux orphelins. D’ailleurs, le rapporteur spécial de cette mission qui m’a précédé trouvait injustifié le sort qui leur était réservé.
Plus généralement, l’extension pourrait concerner la situation de tous les orphelins de guerre et des pupilles de la nation. Le Président de la République a demandé que soit étudiée cette possibilité ; une mission d’expertise a été confiée au préfet Jean-Yves Audoin, qui doit remettre au ministre des propositions très attendues.
Une autre demande tout aussi préoccupante concernait l’extension du dispositif d’indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les membres du RAD, le Reichsarbeitsdienst, et ceux du KHD, le Kriegshilfsdienst, dont le règlement interviendra enfin en 2008.
C’est un dossier que je connais bien et qui me tient à cœur, pour avoir eu à le traiter voilà quelques années en ma qualité d’élu d’Alsace-Moselle.
En effet, une convention a été signée le 17 juillet dernier entre le secrétaire d’état à la défense et aux anciens combattants, M. Jean-Marie Bockel, et le président de la fondation Entente franco-allemande, M. André Bord. Cette convention prévoit la participation de l’État, pour moitié, au versement d’une allocation de 800 euros à 5 800 bénéficiaires potentiels. Le coût total pour la mission est évalué à 2,61 millions d’euros.
Si je me félicite de l’aboutissement de ce dossier, je formule le souhait que les indemnisations interviennent bien dès l’exercice 2008 ainsi qu’il a été annoncé. M. le secrétaire d’État ne devrait pas manquer de nous apporter toutes les assurances, en nous indiquant le calendrier précis.
Je terminerai en abordant l’examen de l’article rattaché 59 septies, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sur amendement gouvernemental.
Cet article vise à revaloriser, à compter du 1er juillet 2009, la retraite du combattant en relevant son indice de référence de deux points, pour le porter à 41 points. La mesure concernera un effectif moyen de 1 414 095 titulaires de la retraite du combattant et coûterait, en année pleine, 38 millions d’euros.
Votre rapporteur spécial ne peut qu’approuver cette initiative qui vient consolider les efforts entrepris pour revaloriser la retraite du combattant. Elle témoigne de l’intérêt de la nation envers ses combattants d’hier.
En conclusion, la majorité de la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification ces crédits et l’article 59 septies.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Janine Rozier : Monsieur le secrétaire d’État, si le budget que vous nous proposez est moins élevé que celui de l’an dernier, c’est bien sûr à cause de la disparition inéluctable de nos anciens combattants, …
M. Guy Fischer : Ce n’est pas une raison !
Mme Janine Rozier : … puisque nous déplorerons, en 2009, 20 000 sorties pour les pensions militaires d’invalidité et 56 000 pour la retraite du combattant. Dans ce contexte démographique, il ressort que la dotation moyenne par pensionné progressera cette année encore de 2,46 %. Ceux qui disent qu’elle diminue se trompent.
M. Guy Fischer : Ce n’est pas la peine de me regarder, madame le rapporteur pour avis ! (Sourires.)
Mme Janine Rozier : Si l’on inclut les dépenses fiscales en faveur des anciens combattants, ce sont près de 4 milliards d’euros que la nation consacrera au monde combattant, ce qui permettra de reconduire, voire d’augmenter toutes les prestations existantes.
Au rang des revendications satisfaites figure d’abord la poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant, que mon collègue a évoquée tout à l’heure. À cet égard, nous avions déjà apprécié le fait que l’indice, qui stagnait depuis 1978, soit passé depuis 2006 de 33 à 39 points. Sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, une nouvelle étape a été franchie à l’Assemblée nationale : l’indice sera porté à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Ces deux points supplémentaires, dont le coût est estimé à environ 38 millions d’euros en année pleine, permettront de verser à chacun des 1,4 million de bénéficiaires une retraite annuelle de 558,42 euros, en progression de près de 30 % depuis 2006. L’engagement du Président de la République de porter l’indice à 48 points d’ici à 2012 est donc en passe d’être tenu.
Autre motif de satisfaction : la « décristallisation » des prestations servies aux anciens combattants d’outre-mer est non seulement reconduite, mais confortée, puisque 24 millions d’euros permettront de financer l’entrée progressive dans le dispositif des veuves mariées après les dates d’indépendance. Cet « acte de justice et de reconnaissance envers tous ceux qui sont venus de l’ex-empire français combattre sous notre drapeau », pour reprendre les propos du Président Chirac, sera donc pleinement mis en œuvre.
L’indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD, est également acquise depuis la signature, le 17 juillet dernier, d’une convention entre l’État et la fondation Entente franco-allemande. Une allocation d’un montant de 800 euros, qui sera financée à parité par chaque partie à hauteur de 2,3 millions d’euros, est en passe d’être versée aux 5 800 personnes recensées, soldant un dossier qui n’avait que trop duré.
Parmi les mesures de solidarité remarquables figure encore l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants, pour laquelle une enveloppe de 5 millions d’euros est prévue. Je me réjouis au passage que les demandes formulées par notre commission en 2007 aient été rapidement entendues, le revenu mensuel minimum garanti ayant été porté dès novembre 2007 au niveau du seuil de pauvreté, soit 681 euros, puis à 750 euros en 2008. De même, l’aide personnalisée au logement, l’APL, ne sera plus intégrée dans les ressources appréciées pour bénéficier de l’allocation. J’attends désormais qu’il en soit de même, monsieur le secrétaire d’État, pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » prend aussi toute sa part à l’effort d’optimisation de la dépense publique en rationalisant les structures administratives concernées. Consacré dans son rôle pivot de guichet unique de proximité du monde combattant, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, exercera, à terme, bon nombre des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, qui a vocation à disparaître. L’ONAC est, par excellence, l’organisme social de proximité à l’écoute du monde combattant, et nous avons grande confiance en son action. Notre commission suivra cependant avec attention la mise en place de cette réforme essentielle et veillera en particulier à ce que les moyens humains et matériels de l’office préservent la qualité du service rendu à l’usager.
J’en viens aux rentes mutualistes, dont je rappellerai qu’elles ouvrent droit à une majoration spécifique de l’État, qui varie de 12,5 % à 60 %, dans la limite d’un plafond majorable fixé depuis 2007 à 125 points d’indice, soit près de 1 700 euros au 1er octobre 2008. Elles bénéficient également d’exonérations d’impôt sur le revenu pour la part inférieure au plafond légal.
Je m’interroge sur la légitimité de ces mesures dérogatoires, qui constituent par ailleurs une dépense dynamique, et je regrette que les associations ne cessent de revendiquer la hausse du plafond majorable à 130 points. Un porte-parole ô combien connu et respecté du monde combattant a publié dans l’éditorial de son journal de novembre 2008 la phrase suivante : « Il ne faut pas dépenser plus que ce que l’on a dans son porte-monnaie ». C’est sans doute ce que le Gouvernement essaie aussi de faire !
M. Jean Arthuis : Très bien ! Excellent ! (Sourires.)
Mme Janine Rozier : Au-delà des mesures de reconnaissance et de réparation, ce budget consacre près de 19 millions d’euros à la politique de mémoire, qu’il s’agisse d’organiser les commémorations ou d’entretenir les sépultures et les lieux de mémoire. Au moment où les témoins directs des conflits contemporains nous quittent, nous mesurons tous l’importance des actions de mémoire et la nécessité d’en rénover la forme, afin, en particulier, de sensibiliser les jeunes générations. Je crains seulement que la nouvelle architecture budgétaire, en dispersant les crédits de mémoire entre trois programmes et deux actions, ne nuise à la cohérence comme à la lisibilité de cette politique pourtant essentielle.
M. Guy Fischer : On est d’accord !
Mme Janine Rozier : Je terminerai, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur, à savoir la création d’une médaille d’honneur du monde combattant. Cette distinction, purement honorifique et sans incidence budgétaire, serait ressentie, par l’ensemble des associations d’anciens combattants, comme un signe fort de reconnaissance à l’égard des bénévoles qui œuvrent quotidiennement dans l’ombre. Je pense notamment au Souvenir français, qui rénove les tombes et les monuments aux morts, dans le but de maintenir les lieux de mémoire. Je réclame l’institution de cette récompense depuis plus de deux ans et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris en compte ma demande, car la remise d’une telle médaille constituerait un moment émouvant et convivial de mémoire, lors des cérémonies patriotiques. Pourriez-vous nous préciser vos intentions sur ce point ?
Pour conclure, mes chers collègues, je vous indique que les éléments favorables de ce budget ont conduit la commission des affaires sociales à se prononcer en faveur de l’adoption des crédits pour 2009 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Mme la présidente : Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aurais aimé, comme tous mes collègues, que le budget des anciens combattants pour 2009 témoigne davantage de la reconnaissance de la France à l’endroit de celles et ceux qui, avec abnégation et sens du devoir, ont toujours répondu à l’appel de la nation.
L’application de la révision générale des politiques publiques, d’une part, et le manque de moyens de l’État, lié à sa mauvaise politique fiscale, d’autre part, ne le permettent pas. C’est regrettable, mais c’est surtout injuste.
Il est donc assez facile, sans prétendre à l’exhaustivité, d’établir la liste des manquements, avant de reconnaître les quelques avancées proposées et de suggérer de nécessaires corrections, réalisables et justes.
Les manquements sont nombreux. Ils contredisent les engagements pris et affaiblissent la parole donnée, ainsi que la véracité des promesses faites, tant par vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, que par le Président de la République.
Rien sur la campagne double, rien pour rattraper la valeur du point de pension, rien pour les veuves des plus grands invalides, rien pour éliminer l’injustice faite à de nombreux orphelins de guerre, rien pour relever le plafond de la rente mutualiste, et peu pour les crédits sociaux de l’ONAC !
En fait, le budget 2009 permet tout juste l’exécution des mesures adoptées l’an dernier, notamment en matière de décristallisation.
Parmi les nouvelles propositions, je note, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté à l’Assemblée nationale, le relèvement de deux points de la pension versée aux anciens combattants, applicable à partir du 1er juillet 2009. Le versement afférent ne sera donc effectué qu’au cours de l’année 2010 !
Je note aussi que le plafond permettant de verser l’allocation différentielle au conjoint survivant est porté à 750 euros et qu’il exclut l’allocation logement des ressources prises en compte.
Quant à l’indemnité de 800 euros qui doit être versée aux anciens du RAD-KHD, que nous attendions depuis de nombreuses années, et pour laquelle nous nous sommes battus avec une grande détermination, elle sera financée pour moitié sur le budget 2009, bien qu’aucune ligne spécifique n’apparaisse à la lecture de celui-ci. À cet égard, monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement que les indemnités dues seront bien toutes versées en 2009 ? Devant les insuffisances et les manquements relevés, je souhaiterais que nous nous accordions, au Sénat, sur ce qui pourrait constituer un consensus. Ce dernier s’avère d’autant plus nécessaire qu’il s’agit, pour la représentation nationale, d’être juste à l’égard du monde combattant.
Deux dossiers pourraient faire l’unanimité : celui de l’allocation différentielle et celui de la revalorisation de la retraite du combattant. L’allocation différentielle versée au conjoint survivant est une obligation morale et politique pour la nation. Elle doit permettre à celles et à ceux susceptibles d’en bénéficier de vivre ou de survivre décemment. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas. Notre devoir est de tenir compte de la réalité, laquelle nous conduit à proposer un plafond de ressources non pas de 750 euros, mais de 887 euros. C’est le moins que l’on puisse faire, puisque ce montant correspond au seuil de pauvreté déterminé par l’INSEE.
La retraite du combattant est sans doute la mesure la plus emblématique de la reconnaissance de la nation en direction du monde combattant. Le plafond de cette retraite doit être relevé sans tarder. Des engagements ont été pris, ils doivent être tenus. Son montant devrait, annuellement, constituer un treizième mois pour celles et ceux qui perçoivent la retraite de base de la sécurité sociale.
Cette retraite, comme l’ensemble des prestations accordées au monde combattant, à quelque titre que ce soit, devrait évoluer chaque année proportionnellement à l’inflation réelle. Je ne voudrais pas non plus oublier une demande récurrente des anciens combattants concernant le relèvement du plafond de la rente mutualiste, qui vise à la faire passer de l’indice 125 à l’indice 130, afin d’achever son rattrapage. Que comptez-vous faire en ce sens, monsieur le secrétaire d’État ?
Le budget 2009, qui est conforme à la révision générale des politiques publiques, touche aussi l’organisation dédiée aux anciens combattants. C’est ainsi que la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale disparaît. Ses compétences sont confiées à l’ONAC, qui aura la mission de les exercer dans la plus grande proximité avec le monde combattant.
Mais, pour que cette évolution se traduise utilement dans les faits dans chaque département, encore faut-il que les moyens humains et matériels soient donnés aux offices ! Vous engagez-vous, monsieur le secrétaire d’État, à ouvrir dans chaque département des discussions tripartites entre l’État, le monde combattant et les élus, pour que nous soyons assurés de la bonne attribution et de l’affectation réelle de ces moyens nécessaires ?
En ce qui concerne l’ONAC, j’observe que les crédits sociaux qui lui sont attribués sont insuffisants eu égard aux besoins recensés, et ce malgré une majoration de 500 000 euros.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, quel sort réservez-vous aux écoles professionnelles dépendantes de l’ONAC et aux maisons de retraite, qui ont besoin de se mettre aux normes de confort et de sécurité ?
Avant de conclure, je souhaite évoquer un certain nombre de dossiers qui appellent rapidement des réponses concrètes. Il s’agit de la campagne double, des orphelins de guerre et d’un dossier particulier à l’Alsace-Moselle, la « ligne Curzon ».
Sur le dossier de la campagne double, que l’un de vos prédécesseurs, M. Mékachéra, n’a pas clarifié, il faut cesser d’invoquer les travaux de telle ou telle commission. Depuis de nombreux mois, vous avez assez d’éléments pour faire des propositions concrètes ou motiver un refus définitif.
Le dossier des orphelins est douloureux. Vous connaissez la disparité des situations des orphelins de guerre qu’a engendrée le décret du 13 juillet 2000. Malgré des ajustements et des compléments – ils étaient nécessaires -, il existe encore des injustices que le monde combattant ne comprend pas. Là encore, vous disposez de toutes les informations nécessaires à une prise de décision, monsieur le secrétaire d’État. À quel moment comptez-vous agir ?
Certains prisonniers des camps soviétiques – je veux parler des alsaciens-mosellans incorporés de force dans l’armée allemande, faits prisonniers ou qui ont déserté – n’ont pas le même statut selon qu’ils ont été internés à l’est ou à l’ouest de la frontière germano-soviétique de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et appelée « ligne Curzon ».
Les décrets pris en 1973, 1977 et 1981 établissent un régime spécial pour ces anciens prisonniers, mais seulement pour ceux dont les camps étaient situés à l’est de la frontière. Ce n’est pas juste ! Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous corriger cette anomalie ?
Le devoir de mémoire est une belle chose. Il faut le préserver et le développer, en partenariat avec les collectivités territoriales et l’éducation nationale.
Comme la plupart de mes collègues, je crois à la nécessité de préserver les dates de commémoration, lesquelles rythment le devoir de mémoire. Quant à la date du 19 mars, marquant la fin de la guerre d’Algérie, vous savez qu’elle a notre préférence.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce budget, qu’il juge insuffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le secrétaire d’État, vous ne serez pas surpris que je vous redise avec quelle amertume j’ai accueilli ce projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2009.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres précédemment évoqués dans ce débat. Je voudrais néanmoins rappeler que, s’agissant du droit imprescriptible à réparation, dont nous fêterons, le 31 mars 2009, le 90ème anniversaire, l’on ne peut pas se contenter de répéter, année après année, ce genre de discours convenu : « On baisse le budget, les ayants droit décèdent mais les survivants ont plus »… Ce n’est pas acceptable ! Que représenterait la satisfaction des principales revendications du monde combattant rapportée à la somme faramineuse de 360 milliards d’euros qui a été injectée dans les banques d’affaires victimes de leurs appétits de spéculation et responsables de la crise dans laquelle notre pays s’enlise ?
On ne peut plus se contenter d’un budget de simple fonctionnement ou presque, présenté comme une avancée, puis sortir de son chapeau, via un amendement, la bonne nouvelle de dernière minute, à savoir la hausse de la retraite du combattant de deux points au 1er juillet, laquelle est censée combler les aspirations du monde combattant. Croyez-vous que celui-ci soit dupe de votre volonté de gagner du temps sur ce qui lui est dû ?
Tout le reste, malheureusement, est à l’avenant, car vous prenez prétexte de la priorité que représente la retraite du combattant pour jeter par-dessus bord – ou, à tout le moins, les mettre trop en retrait à mon goût – tous les autres engagements du Président de la République. Ainsi, il n’y a toujours rien pour le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants, rien pour la campagne double, rien pour les veuves des plus grands invalides, rien pour les orphelins qui n’entrent pas dans les critères des deux décrets – je pense notamment aux morts au combat –, rien pour les réfractaires au service du travail obligatoire, le STO, rien pour les anciens militaires en OPEX… Enfin, aucun rattrapage n’est envisagé pour combler le retard du point de pension militaire d’invalidité ou point PMI...
Je vous concède un geste en faveur de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants, le plafond de ressources passant de 681 à 750 euros au 1er janvier 2008 et l’aide personnalisée au logement en étant, par ailleurs, extraite. Vous nous avez entendus, monsieur le secrétaire d’État, et nous vous en remercions.
Mais, comme nous fûmes nombreux à le dire à votre prédécesseur l’an dernier, vous y étiez contraints. Vous n’aviez qu’une poignée de dossiers recevables à cette hauteur, et cela ne suffira pas ! Dans mon département, une trentaine de dossiers seulement ont été déclarés recevables depuis le relèvement du plafond à 750 euros. Pour rendre significative cette allocation, il faudrait la relever au moins à 817 euros, c’est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté – je vous renvoie, sur ce point, aux précisions apportées par Mme Rozier - et, surtout, exclure du calcul le loyer ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Je veux souligner le dénuement dans lequel vivent certains de nos anciens combattants qui, seuls ou en couple, subsistent avec moins de 750 euros par mois. Ne faudrait-il pas envisager d’étendre le bénéfice de cette allocation à ceux-ci, ainsi que l’avait promis le Président Sarkozy ? Par ailleurs, je vous réitère ici la demande du monde combattant de ne pas englober ces crédits dans les crédits sociaux de l’ONAC, mais de les pérenniser sur une ligne budgétaire spécifique.
Au maigre chapitre des revendications qui avancent, je vous demanderai de bien vouloir préciser la date de versement de l’allocation de 800 euros attribuée aux incorporés de force dans le RAD-KHD ; la plupart des dossiers ayant été déposés, pouvez-vous vous engager sur un versement avant la fin de l’année 2008 ?
S’agissant des victimes des essais nucléaires, monsieur le secrétaire d’État, laissez-moi vous dire que nous serons très vigilants lors de l’examen du projet de loi que présentera prochainement M. le ministre de la défense, qui, du peu que nous en savons aujourd’hui, semble déjà vouloir faire un sort a minima à quarante-huit années d’attente et d’espoir de reconnaissance pour ces hommes sacrifiés sur l’autel de la raison d’État, que ce soit sur les sites d’Algérie ou sur ceux de la Polynésie française. (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Monsieur le secrétaire d’État, votre budget tire un trait sur l’essentiel des promesses solennelles du Président de la République – à tout le moins, nous avons compris qu’elles ne seraient mises en œuvre que très progressivement. Je vous demande donc de vous engager sur un véritable plan pluriannuel et, surtout, de le respecter pour les rentes mutualistes et d’autres revendications, ainsi que vous l’avez fait pour la retraite du combattant. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, nous tracerez-vous, tout à l’heure, de telles perspectives ?
J’en viens au point qui est sans doute le plus inquiétant dans ce budget pour 2009, placé sous le signe de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Vous vous attaquez aujourd’hui aux fondements mêmes des institutions du monde combattant avec la mise en pièces de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et le transfert de ses missions à un ONAC qui subit des cures d’amaigrissement répétées, notamment avec le nouveau contrat d’objectifs et de moyens qui sera signé en janvier prochain.
Dans le transfert des attributions de la DSPRS à l’ONAC, un point d’importance reste en suspens : la gestion des maisons de retraite et des écoles de réinsertion professionnelle. II serait question de la confier au privé… Ce n’est peut-être pas le cas, mais je souhaiterais que vous me rassuriez sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Les services déconcentrés de l’ONAC seront réorganisés en « services départementaux de proximité ». Ils comprendront trois agents au minimum pour assurer l’accueil, les renseignements, l’instruction des dossiers d’action sociale et la relation avec les partenaires. Comment peut-on prétendre que cette réorganisation permettra de réduire les délais de traitement des dossiers alors que l’ONAC aura des missions nouvelles et du personnel en moins, puisque 150 postes seront supprimés sur les 1 400 que compte l’ONAC actuellement ? À titre d’exemple, l’ONAC du Rhône ne compte plus, outre le directeur, qu’une assistante sociale, une secrétaire administrative et deux agents de catégorie C. En effet, il n’y a plus de délégués-mémoire, ces postes étant supprimés, et il ne reste plus que vingt-sept assistantes sociales pour la France entière !
C’est une atteinte sans précédent au droit à réparation, annoncée autoritairement, sans la moindre concertation et qui, selon les propres termes de l’ARAC, l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, met le monde combattant « en alerte rouge » – une telle expression dans ma bouche ne vous surprendra sans doute pas, mes chers collègues… (Sourires.)
Je vous le redis solennellement, de concert avec les associations, l’ensemble des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre doit demeurer entièrement géré par une administration centralisée spécifique, placée sous la seule tutelle du secrétariat d’État aux anciens combattants, conformément à la loi du 31 mars 1919. Y toucher serait un casus belli !
Je dois également vous réaffirmer, monsieur le secrétaire d’État, ma détermination à obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962, au lieu de celle du 5 décembre, dénuée de sens, pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Guy Fischer : Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir commémorer la date du 27 mai 1943, date de création du Conseil national de la Résistance.
Je voudrais conclure sur un point qui me tient particulièrement à cœur : l’inquiétude du monde combattant quant aux conclusions de la commission chargée de réfléchir « à l’avenir et à la modernisation des commémorations et célébrations publiques ». Même si j’ai eu l’occasion de vous entendre affirmer, à Bordeaux, lors du congrès national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, que nous n’allions pas vers l’instauration d’une journée unique, mes craintes n’en demeurent pas moins vives. Il me semblerait trop grave de se risquer à abolir tout ou partie de ces repères mémoriels indispensables.
Le temps qui m’est imparti est trop bref pour me permettre de traiter toutes les questions et de faire état des incompréhensions, des inquiétudes et des questions du monde combattant.
Au demeurant, en l’absence d’un geste de bonne volonté de votre part, monsieur le secrétaire d’État, le groupe CRC-SPG marquera par son vote son opposition au budget que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Goulet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les contraintes imposées par la révision générale des politiques publiques, engagée en juillet 2007 par le Président de la République, et le poids d’un environnement économique national et international défavorable, il est important de souligner que les crédits réservés à la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la nation » au titre de l’année 2009 garantissent la pérennité des dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation que la nation doit à ses anciens combattants.
La dotation par pensionné augmente cette année de 2,46 %. Rappelons que, l’an dernier, la dotation moyenne par pensionné avait également augmenté de 3,27 %.
Il est donc important de souligner, comme viennent de le faire nos deux rapporteurs, que la diminution de l’enveloppe globale des crédits de 3,1 % par rapport à 2008 ne reflète en aucun cas un désengagement de l’État, mais traduit bel et bien la baisse tendancielle du nombre des bénéficiaires, s’agissant en particulier des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et des soins gratuits. En effet, la diminution du nombre de pensionnés est estimée à 5,5 % en un an.
Ce budget pour 2009 marque donc bien, et nous ne pouvons que nous en réjouir, la poursuite des efforts engagés par le Gouvernement depuis 2006 dans le domaine de la réparation, de la solidarité et de la mémoire, témoignant de l’attention qu’il porte au monde combattant et au devoir de réparation.
La première priorité de ce budget est la retraite du combattant, témoignage de cette reconnaissance pour les services rendus. Cette retraite concerne 1,4 million de personnes susceptibles de faire valoir leurs droits en 2009, pour un montant de 764 millions d’euros. Le Président de la République s’est engagé à poursuivre l’effort de revalorisation.
L’indice de la retraite du combattant, qui avait été fixé à 33 points en 1978, et qui n’avait pas évolué depuis cette date – il est bon de le rappeler –, a été revalorisé régulièrement depuis 2006, passant à 39 points depuis le 1er juillet 2008. Pour l’année prochaine, le Gouvernement a souhaité, une nouvelle fois, marquer son attachement à poursuivre l’évolution engagée, en portant l’indice à 41 points à compter du 1er juillet 2009. S’il s’agit là d’une revalorisation importante, nous espérons néanmoins atteindre les 48 points d’indice d’ici à 2012, comme le Président de la République s’y est engagé. Mais cela dépendra, bien sûr, de la situation de nos finances publiques.
La solidarité à l’égard des veuves les plus démunies et des conjoints survivants constitue une autre priorité de ce budget. L’allocation différentielle, qui assure au conjoint survivant un montant mensuel minimum, est également revalorisée. Son montant a été porté à 750 euros, avec une date d’effet au 1er janvier 2008. Les associations demandent que ce montant soit porté à 817 euros, l’allocation personnalisée au logement n’étant plus prise en compte dans l’évaluation des ressources. Je vous remercie des précisions que vous pourrez apporter sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Mes collègues et moi avons noté avec satisfaction le soutien accordé par le Gouvernement au fonctionnement des établissements publics que sont l’Institution nationale des invalides et l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, dont les subventions de fonctionnement augmentent sensiblement. La place de l’ONAC est donc à nouveau renforcée. Ses crédits sociaux poursuivent leur hausse, afin de répondre aux besoins des anciens combattants en difficulté et des veuves âgées.
Cet Office, auquel les anciens combattants sont particulièrement attachés, pourra disposer, grâce au contrat d’objectifs et de moyens qui sera signé avec Bercy à la fin de l’année 2008 ou au début de l’année 2009, des ressources lui permettant de faire face à l’ensemble de ses missions et verra ainsi son rôle conforté pour la période 2008-2012.
Monsieur le secrétaire d’État, nous apprécions l’ensemble de ces mesures et nous nous réjouissons de ces avancées, dont l’objectif est de garantir les conditions de vie de celles et ceux qui sont les plus en difficulté.
La reconnaissance et la réparation que la nation doit à ses anciens combattants, c’est aussi l’achèvement du processus de la décristallisation des pensions.
Le budget de la dette viagère intègre désormais la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ». Vous permettrez au sénateur des Français établis hors de France que je suis de vous faire part d’un souhait des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger. La décristallisation ne doit pas se limiter aux prestations du feu. Elle doit être étendue à la parité en matière de pensions militaires de retraite et de pensions de réversion afférentes.
Je souhaiterais également qu’un effort soit réalisé pour localiser les survivants de notre armée d’Indochine et les aider à percevoir ce qui leur est dû, beaucoup d’entre eux n’étant plus en mesure de présenter des dossiers recevables pour régulariser leur situation, leurs papiers militaires ayant été détruits après les événements de 1975.
Par ailleurs, la dotation pour 2009 intègre les crédits nécessaires à l’attribution de pensions aux veuves au titre des entrées de 2008 et de 2009.
Il s’agit ensuite de la consolidation de la rente mutualiste. Un abondement de 15 millions d’euros, soit une augmentation de 7 %, est inscrit dans ce budget pour financer en partie le versement de la rente aux nouveaux bénéficiaires issus de la quatrième génération du feu.
Par ailleurs, l’année 2008 a vu, et nous nous en réjouissons, la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, pour laquelle était inscrite une dotation en capital de 3 millions d’euros. Il est important que cette fondation fonctionne au mieux pour notre devoir de mémoire, en veillant à ce que toutes les fédérations d’anciens combattants soient associées à cette démarche.
Il nous paraît en effet légitime que les militaires français morts dans l’accomplissement de leur devoir en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962 bénéficient de la mention « Mort pour la France ».
Par ailleurs, la carte du combattant d’Afrique du nord, dite carte du combattant AFN, a connu une importante avancée. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez précisé que vous étiez favorable à l’idée d’étendre le calendrier au-delà du 6 juillet 1962 pour l’attribution de cette carte, à la condition que les combattants concernés aient été présents en Algérie avant cette date. Certaines associations demandent le report au 2 juillet 1964, et notre excellent collègue Marcel-Pierre Cléach a déposé une proposition de loi à ce sujet. Pourriez-vous nous en dire davantage sur vos intentions ?
Les crédits inscrits pour la majoration des rentes mutualistes sont en hausse de plus de 6,86 %, afin de tenir compte de l’entrée dans le dispositif de nouveaux bénéficiaires issus de la quatrième génération du feu. Ils prennent également en compte l’insuffisance des crédits de la loi de finances pour 2008.
Cependant, si l’indice du plafond majorable de la rente mutualiste a été porté à 125 points par la loi de finances pour 2007, le relèvement de cet indice, qui bénéficie à plus de 400 000 ressortissants, à 130 points PMI constitue toujours une revendication pressante des associations.
Autre revendication récurrente, l’abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l’âge d’accès à la demi-part fiscale.
Sans méconnaître le contexte budgétaire contraint, nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous pourrez nous apporter sur ce point.
Je voudrais aborder maintenant la situation des orphelins de guerre. S’il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour l’indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, il est regrettable que ces droits ne soient pas étendus à d’autres orphelins victimes de la barbarie nazie. En 2004, nous avons obtenu, avec nos collègues, que l’indemnisation soit ouverte aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques.
Cela étant, au motif que leurs parents sont morts les armes à la main pour rétablir la liberté et la République sans avoir été pour autant arrêtés ou fusillés, certaines personnes restent encore exclues de ce dispositif d’indemnisation.
Il est temps aujourd’hui de réparer cette injustice. C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, comme nous l’avions demandé l’an dernier, d’accepter d’étendre l’indemnisation à tous ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, quelles que soient les conditions de leur mort et, mieux encore, de réfléchir à l’extension du dispositif d’indemnisation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, mais également aux prisonniers des Vietminhs.
Les conclusions de la mission confiée au préfet Jean-Yves Audouin sur l’évaluation des décrets de 2000 et 2004 devaient être rendues cette année. Mais le rapport de la mission n’est toujours pas finalisé. Il a pris un certain retard, ce qu’il faut déplorer. Permettez-nous, monsieur le secrétaire d’État, d’espérer que les propositions de ce rapport seront examinées dans des délais les plus brefs possibles, afin qu’une traduction budgétaire puisse être envisagée dans le prochain budget.
Mais en attendant, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous attachez, comme nous tous, la plus haute importance au devoir de mémoire, nous vous demandons instamment d’accepter de retenir la mention « Mort pour la France » sur les actes de décès de ces résistants et victimes de la barbarie nazie.
Les enfants de résistants massacrés entre 1940 et 1945 ont pris conscience qu’on avait oublié le sacrifice de leurs parents, morts sous la torture dans les prisons ou dans les camps de concentration, morts lors des combats ou lors des opérations de déminage pour libérer les routes empruntées par les armées alliées. Il ne doit pas y avoir d’iniquité dans le devoir de mémoire, surtout s’agissant des Résistants, auxquels nous devons une reconnaissance éternelle.
Cette requête, monsieur le secrétaire d’État, nous l’avions faite l’an passé à votre prédécesseur, M. Alain Marleix, et nous aimerions connaître l’état d’avancement de ce dossier.
Enfin, nous voudrions nous réjouir d’une mesure attendue depuis tant d’années : je veux parler du règlement définitif du dossier d’indemnisation des incorporés de force dans les RAD-KHD, les formations paramilitaires allemandes.
Ce dossier a connu cette année un heureux dénouement. Les négociations en cours entre l’État français et la fondation Entente franco-allemande ont enfin abouti, le 17 juillet 2008, à la signature d’une convention prévoyant le versement d’une allocation. Dans la mesure où je suis intervenue sur ce sujet au mois de décembre 2004, lors de ma toute première intervention budgétaire dans l’hémicycle, vous comprendrez aisément combien je m’en réjouis.
Je voudrais également formuler quelques demandes émanant des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger concernant les anciens combattants des Français de l’étranger.
Ayant constaté que de nombreux anciens combattants d’AFN n’ont pu être récompensés par l’attribution de la valeur militaire malgré leur courage et leurs actions d’éclat, lacune souvent due à l’absence du journal de marche de l’unité combattante, ils souhaiteraient que la forclusion en vigueur depuis le 1er janvier 1963 soit levée pour six mois, afin que les anciens combattants lésés puissent présenter des attestations sur l’honneur émanant de personnes présentes dans ladite unité.
Ils demandent également le rétablissement du traitement lié à la médaille militaire, attribuée exclusivement à des militaires, ce qui serait un élément important de prestige pour celle-ci.
Enfin, ils voudraient que les harkis décorés de la Valeur militaire pour actes de bravoure puissent être proposés pour l’attribution de cette médaille militaire, même s’ils ne satisfont pas totalement aux critères d’attribution en vigueur.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le contexte économique actuel, ce budget, sérieux, sincère et respectueux des attentes du monde combattant comme des engagements du Président de la République, nous paraît plus que satisfaisant.
Avec mes collègues du groupe UMP, je tiens à rendre hommage à l’action que vous menez, au sein du Gouvernement, au service des anciens combattants et victimes de guerre.
Des progrès notables ont encore été obtenus cette année, et nous savons que vous vous faites un point d’honneur à utiliser au mieux les crédits qui vous sont dévolus.
Nous voulons vous remercier très vivement d’avoir accueilli favorablement la proposition de création d’une médaille d’honneur du monde combattant.
Nous avons ce devoir de mémoire, ce devoir de reconnaissance, envers nos anciens combattants, et nous devons leur manifester, par tous les moyens possibles, notre gratitude. Dans cet esprit, ne serait-il pas utile d’envisager l’accroissement du contingent de décorations réservées aux anciens combattants, qui nous semble bien insuffisant au regard des légitimes attentes, notamment chez nos compatriotes de l’étranger ?
Pour toutes ces raisons, nous vous apportons notre entier soutien et nous voterons les crédits affectés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année encore, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », que nous sommes chargés d’examiner, sont en baisse.
Ce budget est malheureusement dans la lignée des précédents. Une réduction de 3 % hors inflation équivaut à une baisse de 5 % à 6 %. Avec une telle diminution, ce budget ne corrigera pas les injustices accumulées depuis des années. Au contraire, il les accentuera. La projection contenue dans la programmation pluriannuelle confirme cette tendance à la baisse pour les années 2010 et 2011.
Justifier cette réduction en avançant l’idée que la dotation par ressortissant augmente en raison de l’évolution démographique revient à faire abstraction du nombre de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et du fait que la veuve d’un ancien combattant décédé devient à son tour ressortissante de l’ONAC.
Maintenir le budget précédent aurait permis de répondre favorablement aux attentes des anciens combattants. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’une occasion manquée.
Les engagements qui ont été pris en vue d’améliorer la situation des anciens combattants ne doivent pas se limiter au devoir de mémoire. Ils doivent se concrétiser dans les faits.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, l’actuel Président de la République avait promis, et votre prédécesseur a relayé cet engagement, de poursuivre l’augmentation de l’indice de deux points par an pour les trois prochains budgets, c'est-à-dire les projets de loi de finances pour 2009, 2010 et 2011, et de trois points en 2012, pour arriver à l’indice 48 en fin de législature. Ces engagements ne seront pas tenus.
L’année dernière, une revalorisation de deux points au 1er janvier nous avait été annoncée. Dans la réalité, elle n’est entrée en vigueur qu’au 1er juillet. Comme les pensions sont payées à terme échu, une revalorisation au 1er juillet n’est versée qu’au 1er janvier de l’année suivante, ce qui sera le cas pour 2009. Ce glissement est fort préjudiciable aux anciens combattants. Aussi serait-il souhaitable que le dispositif puisse entrer en application dès le 1er janvier 2009.
Aujourd'hui, la retraite du combattant s’élève à 526,89 euros par an. Un point représente 13,51 euros par an. Une augmentation au 1er janvier de deux points correspondrait à 27,02 euros par an. Convenez-en, au regard des milliards que l’État apporte pour sauver le système bancaire de ses dérives ultralibérales, les sommes qu’une telle décision engagerait sont extrêmement faibles.
Les anciens combattants nous interpellent très souvent sur la revalorisation des pensions militaires, qui est uniquement indexée sur le traitement des fonctionnaires hors primes.
Or, vous le savez, les fonctionnaires, comme d’ailleurs une très large majorité de nos concitoyens, souffrent de la baisse continuelle de leur pouvoir d’achat. Alors que dire du pouvoir d’achat des anciens combattants, en baisse de 6 % au cours de ces cinq dernières années !
Depuis longtemps, les anciens combattants demandent une juste revalorisation de leur retraite, cette retraite qui constitue l’une des traductions les plus symboliques du droit à la réparation et de la reconnaissance de la nation. Il s’agit de la transcription financière de cette reconnaissance envers ceux qui ont combattu pour notre pays.
Monsieur le secrétaire d’État, il est un autre sujet qui devrait, je pense, vous interpeller. Je fais référence à l’allocation différentielle, qui est destinée aux conjoints survivants les plus démunis. Son montant a été augmenté, passant de 681 euros en cours d’année à 750 euros. Si un effort a été réalisé – il a été décidé de ne plus prendre en compte l’aide personnalisée au logement dans le calcul de l’allocation, ce dont nous prenons acte –, il faut aller plus loin. Je suggère de ne pas prendre en compte non plus l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Enfin, reconnaissons-le, il serait normal de porter ce montant à 817 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté reconnu au niveau européen. Je vous le rappelle, pour l’INSEE, le seuil de pauvreté s’élève à 887 euros. À budget constant, il aurait été tout à fait possible d’augmenter le montant de cette allocation différentielle de solidarité.
Afin de garantir la pérennité des crédits destinés à l’allocation différentielle et de donner des gages au monde des anciens combattants, il serait judicieux que l’inscription de ces crédits fasse l’objet d’une ligne budgétaire bien distincte. Monsieur le secrétaire d’État, un tel geste aurait toute sa signification.
L’année dernière, j’avais interrogé votre prédécesseur sur la question du plafonnement de la retraite mutualiste. Cette rente doit être revalorisée. Il faut le reconnaître, pour un certain nombre d’anciens combattants, il est parfois difficile d’atteindre le plafond de cotisation, par manque de pouvoir d’achat.
Par conséquent, il apparaît urgent d’augmenter le montant des retraites et de baisser de 75 à 70 ans l’âge d’accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants.
Quand réglerez-vous définitivement la question de la reconnaissance de la campagne double ? Le Conseil d’État, qui a pris connaissance du rapport Gal, après de longs mois, a émis un avis favorable. Voilà un an, votre prédécesseur avait annoncé que des études juridiques complémentaires étaient nécessaires. Ont-elles débuté ? Quand seront-elles rendues ? Il est temps d’aboutir enfin. Vous en conviendrez, le débat ne date pas d’hier ! Il a pour objet de rétablir l’égalité de traitement entre les générations du feu.
Qu’en est-il du dossier de la décristallisation des pensions civiles et militaires des retraités qui ont servi la France et sont devenus étrangers après la décolonisation ? Il est souhaitable de décristalliser l’ensemble des pensions pour que la France ait l’honneur de donner à ces personnes une juste reconnaissance de leur engagement et leur dévouement.
Je voudrais évoquer un point qui inquiète fortement les anciens combattants : la réorganisation des structures qui doivent accueillir, aider et accompagner les anciens combattants dans nos départements. Si l’on maintient le maillage tout en élargissant ses attributions, il est indispensable que ces structures aient les moyens humains, matériels et financiers de fonctionner. Quelles garanties législatives – car les engagements verbaux sont loin d’être suffisants – pouvez-vous nous apporter à cet égard ?
La révision générale des politiques publiques inquiète également le monde combattant, car elle conduit à la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour transférer ses attributions à l’ONAC.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une question budgétaire, je souhaite réitérer la demande que j’avais déjà formulée l’an dernier. La date du 19 mars doit être retenue pour célébrer la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, en lieu et place du 5 décembre.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Robert Tropeano : Les anciens combattants y sont profondément attachés. Ayant moi-même effectué mon service militaire pendant vingt-huit mois en Algérie, je tiens également à la défense de cette date du 19 mars, qui marque véritablement la fin de la guerre d’Algérie.
Enfin, au cours de ces dernières semaines, il a été fait allusion à une journée unique ou nationale du souvenir. Comme certains de mes collègues, je m’y opposerai fortement. La politique de mémoire est indispensable à la transmission de notre histoire, notamment pour les jeunes générations.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez qu’il ne me sera pas possible de voter votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Je remercie les rapporteurs, Janine Rozier, qui a ouvert ces discussions, dans un esprit à la fois raisonnable, combatif et efficace, ainsi que Jean-Marc Todeschini, bon connaisseur du dossier s’il en est. Je salue également, je leur répondrai chemin faisant, les autres orateurs de leurs interventions intéressantes et bien étayées.
Puisque nous sommes entre bons connaisseurs de ce dossier, je vous présenterai les grands axes de la politique mise en œuvre pour le monde combattant et je vous préciserai le cap qui a été fixé pour les trois prochaines années, ce qui me semble une innovation intéressante.
Comme vous l’avez rappelé, le budget s’élève à 3,365 milliards d’euros, hors programme 158. Il est effectivement en diminution d’un peu plus de 2,5 % par rapport à 2008, en raison, hélas ! de l’évolution de notre population d’ayants droit. Mais il augmente là où il doit augmenter, j’y reviendrai.
La modernisation et la rationalisation du service rendu se traduisent par la réorganisation des établissements et des directions. Nous travaillons avec leurs équipes dirigeantes dans un bon esprit. D’ailleurs, la directrice de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion, la DSPRS, et le directeur général de l’office national des anciens combattants, l’ONAC sont aujourd’hui à mes côtés dans cet hémicycle.
Ainsi, l’ONAC, auquel le monde combattant – je salue ses représentants présents dans les tribunes – est extrêmement attaché, se trouve pérennisé et renforcé par le maillage départemental. Il reprendra progressivement d’ici à 2011 les fonctions que la DSPRS, appelée à disparaître, n’exercera plus. L’ONAC deviendra ainsi un opérateur unique, dans l’esprit que je viens de rappeler.
Mon prédécesseur, Alain Marleix, dont je salue l’excellent travail à cette fonction, de même que celui de ses propres prédécesseurs, s’était engagé dans cette réforme. Comme je l’ai dit souvent au conseil d’administration de l’ONAC et devant les représentants des associations du monde combattant, cette démarche mérite un suivi quotidien.
Nous avons effectué des études dans cinq départements types de nature différente pour observer comment les nouvelles mesures pourraient fonctionner. Vous le savez, le diable est dans les détails et l’enfer est pavé de bonnes intentions ! Nous devons donc être attentifs à toutes les conséquences, sachant que la RGPP s’impose à nous comme à tous. Cette réforme est aussi l’occasion d’une modernisation et d’une rationalisation.
Tout au long de cette réforme, nous devrons être attentifs au monde combattant – nous en aurons l’occasion lors des prochains rendez-vous, tel celui que nous aurons à la fin du mois de janvier avec l’ONAC – la réforme ne se fera pas contre, mais avec lui. Il nous faut être réactifs, savoir nous remettre en question et corriger le tir en cas d’éventuelles erreurs dans la mise en œuvre. Tel est mon état d’esprit pour cette réforme.
Le budget de l’ONAC progresse de près de 3,5 %, vous l’avez rappelé. L’enveloppe consacrée à l’action sociale également. Mais tout ne peut pas relever de l’action sociale. Le deuxième contrat d’objectifs et de moyens sera présenté à l’approbation du conseil d’administration du 27 janvier, après discussion, dès lundi, avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Je vais maintenant apporter quelques éléments complémentaires en réponse aux questions plus précises que vous avez posées, mesdames, messieurs les sénateurs.
Les maisons de retraite et les écoles de reconversion font l’objet d’une réflexion approfondie. Plusieurs associations s’interrogent sur leur propre évolution : doivent-elles se regrouper dans une ou plusieurs fondations ? Nous menons ces réflexions ensemble et dans un bon esprit.
Plusieurs d’entre vous, notamment M. Fischer, ont fait allusion au devoir de mémoire.
Mme Janine Rozier : Moi aussi !
M. Jean-Marie Bockel : En effet, et je ne veux surtout pas vous oublier, madame le rapporteur, dans mes réponses sur cette question importante que nous avons évoquée également en commission et qui nous tient à cœur.
Il s’agit d’une question cruciale, nous l’avons vu récemment. Le Président de la République y attache d’ailleurs beaucoup d’importance – il l’a montré à plusieurs reprises – et les parlementaires s’en préoccupent à juste titre.
Nous proposons trois niveaux de réponse à cette exigence de mémoire.
D’abord, les directeurs départementaux de l’ONAC seront confortés dans leur rôle de promotion de la mémoire combattante, dans le cadre des commémorations et de l’animation du réseau des acteurs de la mémoire, c’est-à-dire des associations et des collectivités qui sont de plus en plus engagées. Nous tiendrons d’ailleurs compte, dans les critères de recrutement des futurs directeurs, de leur capacité à appréhender ces questions.
Ensuite, nous proposons la mise en place de « pôles mémoire ». De manière générale, nous aurons, dans le cadre de la réorganisation de l’ONAC, des pôles de traitement mutualisés. Le niveau départemental, que j’évoquais tout à l’heure, sera au contact et au service du monde combattant. Mais il n’est pas interdit naturellement de mutualiser la démarche sur un espace plus large.
Ces « pôles mémoire » supra-départementaux, d’envergure spécifique ou encore à vocation thématique constitueront un soutien pour les directeurs, dont j’ai évoqué le rôle tout à l’heure.
Enfin, dans un certain nombre de départements, beaucoup plus engagés sur ces questions ou qui possèdent des lieux de mémoire importants, les délégués pourront être maintenus. Ce dispositif est en effet à géométrie variable. Nous avons étudié ces mesures de près afin de nous assurer que cela fonctionne.
L’Institut national des invalides, l’INI, continuera à se moderniser tout en préservant sa singularité. Je profite de l’occasion pour saluer son directeur, qui est parmi nous, dans les tribunes. Je suis ce dossier de très près, peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. L’accueil personnalisé me semble important, y compris sur les questions chirurgicales.
Cela vaut aussi pour la mission d’appareillage. Je connais bien ce sujet, y compris d’un point de vue familial. Je tiens à ce que cette mission reste proche du monde combattant. Elle sera confiée au service de santé des armées en liaison avec la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La réforme sera mise en œuvre en lien avec le monde combattant mais aussi, monsieur Tropeano, avec les agents concernés, auxquels j’ai d’ailleurs rendu visite à Caen. Certaines situations pourront se résoudre facilement. D’autres nécessiteront un peu plus d’attention et nous y veillerons.
Les dispositifs relatifs à la reconnaissance et à la réparation que la nation doit à ses militaires seront préservés. Plusieurs d’entre vous m’ont interpellé à ce sujet, qui vous préoccupe tous et sur lequel nous avançons ensemble. J’ai proposé au Premier ministre un amendement prévoyant une augmentation de 2 points de l’indice de la retraite du monde combattant, le portant ainsi à 41 points, à compter du 1er juillet. Après débat, cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale.
Certes, cette mesure pourrait être mise en place plus tôt, dès le 1er janvier. Nous en avons discuté. Mais il faut rappeler le contexte du débat de l’an dernier. Si j’ai salué l’action de mon prédécesseur et des parlementaires, c’était également à cet égard. Sur ce sujet, nous devons tous balayer devant nos portes ! Durant vingt-huit ans, tous gouvernements confondus, la situation n’a pas beaucoup évolué ! Puis, depuis 2006, les retraites des anciens combattants ont augmenté de près de 29 %.
On est encore loin du compte, mais les engagements réitérés du Présidents de la République sont respectés. Cela nous importe à tous. Bien sûr, la date du 1er janvier aurait été idéale. Mais soyons pragmatiques ! Nous sommes engagés dans une démarche de 1er juillet en 1er juillet, et au fond, à l’arrivée, le résultat sera le même, c’est ce qui compte ! Dans les congrès des anciens combattants, cette décision est d’ailleurs perçue comme une avancée qui témoigne du respect des engagements. Nous pouvons donc tous en être fiers.
Cet effort sera poursuivi pour respecter totalement les engagements jusqu’en 2012, voire au-delà, et ne pourra être déconnecté de la situation économique et budgétaire globale. Chaque année, nous aurons ce débat.
Je lancerai d’ailleurs, dès le début de l’année 2009, en concertation avec les associations, une discussion approfondie avec mon collègue Eric Woerth portant sur l’évolution à moyen terme de la politique d’intervention de l'État en faveur du monde combattant, pour pérenniser cette démarche.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur les moyens que nous avons mis en œuvre pour le financement du dispositif d’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants et des veuves de guerre, auquel je faisais allusion tout à l'heure en évoquant le budget social. La commission des affaires sociales m’avait également demandé des précisions à ce sujet lors de mon audition voilà quelques jours.
Certes, madame Printz, même revalorisé à 750 euros, le plafond de cette allocation reste inférieur à la moyenne européenne, mais nous souhaitons poursuivre notre progression. L’évaluation du montant des ressources permettra de renouveler la démarche et d’envisager une nouvelle hausse de ce plafond. Ainsi, vous le voyez, nous ne souhaitons pas en rester là et nous essayons d’avancer de manière pragmatique et raisonnable.
Un effort important a été fait en faveur du financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes, puisque ces crédits bénéficient d’un abondement de 15 millions d’euros. Cela signifie que le dispositif fonctionne bien.
Je l’ai dit devant l’Assemblée nationale, je ne souhaite pas, dans la conjoncture actuelle, que l’on ouvre des boîtes de Pandore avec des débats sur le plafonnement, les niches, etc. Nous avons réussi à tenir notre position, à préserver le dispositif. Continuons ainsi ! Chacun est naturellement libre de demander des améliorations et de présenter des propositions en ce sens, mais j’ai le sentiment, en tant que membre du Gouvernement engagé sur ce dossier, que toute surenchère n’aboutirait qu’à desservir la cause des bénéficiaires du dispositif à l’heure actuelle.
J’ai signé, le 16 octobre dernier, l’arrêté précisant les modalités d’application du décret de 1953 concernant les anciens appelés au service du travail obligatoire, le STO. Ils recevront une carte avec la mention « personne contrainte au travail en pays ennemi, victime du travail forcé en Allemagne nazie ». Ce texte fait l’objet d’un consensus auprès de toutes les associations d’internés et de déportés et il met fin à une tension ancienne. Il a été publié au Journal officiel du 5 novembre.
En revanche, la question de la reconnaissance des réfractaires au STO est toujours pendante, monsieur Fischer. J’ai donc relancé l’étude relative à l’extension de l’attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires, mais aussi aux patriotes résistants sous l’occupation, les PRO, dont certains d’entre vous connaissent les légitimes revendications, pour régler définitivement le dossier qui concerne les ayants droit très âgés.
Je suis en train de m’assurer que les choses sont techniquement possibles, pour mener ensuite la négociation interministérielle qui s’impose, dans l’espoir de trouver une solution à cette question, comme aux autres problèmes qui se posent et que je tente de régler chaque fois que c’est possible.
C’est le cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes RASD et KHD et des « Malgré Elles », qui, ayant fini par obtenir gain de cause après un combat légitime de tant d’années, recevront une indemnité unique d’un montant de 800 euros. Je remercie ceux d’entre vous qui l’ont souligné.
Je pourrais être intarissable sur le combat qui a été mené – un jour, j’écrirai sur le sujet ! Nombre de parlementaires de toutes sensibilités, notamment dans les régions concernées, s’y sont engagés depuis des années. Plusieurs étapes ont été nécessaires. Certains de mes prédécesseurs ont permis d’avancer sur ce dossier ; un engagement a été pris par le Président de la République lors d’un Conseil des ministres décentralisé à Strasbourg en septembre dernier ; M. Marleix a confié un travail au préfet Mahdi Hacène, qui a effectué un travail remarquable de vérification juridique, de préparation des esprits, de dialogue, notamment avec le président de la fondation Entente franco-allemande, André Bord, que j’ai moi-même rencontré à plusieurs reprises. Je vous ferai grâce du détail des différentes étapes ayant conduit à la signature d’une convention entre l'État et la fondation.
Je vous indique néanmoins que, depuis le 17 juillet 2008, date de la signature de cette convention, 4 889 demandes ont été reçues à ce jour – 28 novembre –, dont 4 600 sont saisies et 3 316 seront mises en paiement à partir du 1er décembre, c'est-à-dire lundi prochain.
Vous le voyez, nous avançons vite dès lors que nous disposons des moyens. Comme le prévoit la convention, nous avons versé à la fondation la moitié de l’allocation aux incorporés de forces par prélèvement sur notre propre budget.
D’autres questions restent pendantes, concernant notamment les anciens « malgré-nous », ceux qui n’étaient pas internés dans le camp de Tambow et ses annexes, ceux qui ont beaucoup souffert au cours de détentions en « régime sévère », ceux qui étaient détenus dans des camps à l’ouest de la ligne Curzon.
Je dois avouer que je n’ai pas de réponse à apporter dans l’immédiat à ces questions. Le dispositif ayant été défini par les anciens combattants eux-mêmes à l’issue du second conflit mondial, nous avons quelques réticences à rouvrir ces discussions. Quoi qu’il en soit, nous allons étudier de nouveau ce dossier, toutes les questions que vous posez, mesdames, messieurs les sénateurs, méritant écoute, attention et vérification.
Le rapport commandé au préfet Jean-Yves Audouin, que j’ai rencontré à plusieurs reprises et qui a effectué un travail remarquable, est en voie de finalisation.
Une commission composée de représentants de l’État, d’associations du monde combattant et d’associations des orphelins de guerre va être très rapidement mise en place pour étudier les modalités de mise en œuvre de ce rapport.
Cette commission pourrait rendre ses travaux, après concertation avec les parlementaires, vous en particulier, chère Joëlle Garriaud-Maylam, mais aussi Claude Biwer, qui m’a communiqué des éléments sur le sujet, et vous tous qui êtes intervenus sur ce point, dans le courant du premier semestre de 2009.
Il ne s’agit pas de reculer l’échéance aux calendes grecques, car il va falloir traiter le sujet un jour, chiffres à l’appui. Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un dossier difficile, extrêmement lourd de conséquences, il importe d’avancer prudemment, mais avec franchise et dans la transparence. Il faut que les choses soient dites, que les mesures soient prises si elles sont possibles, mais que ce qui est impossible soit clairement évoqué.
Le sujet n’est donc pas clos, et nous avançons.
Au titre de la décristallisation, une enveloppe de 100 millions d'euros est dégagée en 2009. Ce montant comprend une dotation de 24 millions d'euros pour permettre l’entrée dans le dispositif des veuves mariées après les dates d’indépendance, dont les droits à pension ont été ouverts dès 2007, mais pour lesquelles il a été estimé que les demandes arriveraient progressivement. Nous avançons donc sur ce dossier, vaillamment mais raisonnablement, compte tenu de ses implications financières lourdes.
Vous avez été plusieurs à évoquer l’actualisation des critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, rendue nécessaire pour permettre de prendre en compte les représentants de ce que l’on appelle « la quatrième génération du feu ». Ces critères remontent en effet à la guerre d’Algérie et ne sont plus adaptés aux conditions actuelles d’emploi des forces dans les opérations extérieures, les OPEX. Je compte aboutir assez rapidement sur ce dossier.
Ensuite, comme je l’ai dit récemment à une association d’anciens combattants, s’agissant de l’attribution de la carte du combattant pour ceux qui étaient présents en Algérie après le 2 juillet 1962, la réflexion se poursuit. Je ne suis pas opposé à des avancées sur ce sujet. Toutefois, ma méthode consiste d’abord à avancer dans le domaine des OPEX, puis, sur le fondement des éléments recueillis, à étudier cette situation spécifique.
On sait que les situations à examiner de près concernent la période allant du deuxième semestre de 1962 jusqu’au début de 1963, même si certaines demandes vont jusqu’en 1964.
Madame le rapporteur pour avis, suivant votre idée qui m’a convaincu, j’ai demandé à mes services que soit étudiée la création d’une médaille d’honneur du monde combattant pour récompenser les bénévoles.
Certes, il existe déjà une médaille des porte-drapeaux, comme M. le rapporteur spécial, l’a rappelé – nous la connaissons tous, nous qui sommes des élus locaux – mais une telle reconnaissance est insuffisante.
Vous avez évoqué les associations, madame Rozier, en particulier le Souvenir français. Pour ma part, j’ai fait vivre la manifestation du 11 novembre grâce aux trois cents jeunes qui avaient été mobilisés, préparés avec les établissements scolaires, et ce sous l’égide précisément du Souvenir français. Ses membres sont admirables, comme ceux de nombreuses autres associations similaires, qui méritent toutes d’être saluées.
Cette médaille est donc attendue. J’ai écrit au Grand Chancelier des ordres nationaux, au Grand Maître, le Président de la République. L’idée semble faire son chemin, et nous allons continuer dans cette voie.
Tout a été dit sur le rapport Kaspi, très intéressant, que je vais diffuser auprès de l’ensemble des parlementaires. Il est riche en propositions de rénovation, visant à rendre plus vivantes les commémorations dans un monde où la transmission de la mémoire est importante.
Parfois, on passe de la mémoire à l’histoire, comme lors de la commémoration récente de la Grande Guerre.
Cette mémoire, souvent partagée avec les ennemis d’hier – c’est l’Europe d’aujourd’hui –, avec les soldats venus de tout l’Empire d’autrefois morts pour la France – les tirailleurs sénégalais, marocains, d’Asie – constitue un élément du ciment national et donc de l’esprit de défense.
C’est pourquoi il importe de faire vivre ces commémorations.
Pour ce faire, nous devons nous appuyer également sur les moyens modernes de communication, les archives qui sont sources de documentaires magnifiques, ainsi que sur les nouveaux médias qui offrent des possibilités extraordinaires, comme nous avons pu le voir à propos de la guerre de 1914, mais aussi sur les écoles que j’évoquais tout à l’heure en citant l’exemple de ma ville.
Le rapport Kaspi nous aide dans ce domaine. Pour le reste, nous avons été très clairs dès sa publication, le 12 novembre, en déclarant que nous ne retenions pas ses propositions en matière de dates. Le Premier ministre a confirmé que toutes les commémorations nationales étaient maintenues.
À l’évidence, il serait stérile d’ouvrir une polémique sur les commémorations. N’oublions pas le travail très intéressant effectué par le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, sur les questions de mémoire et d’histoire.
Vous avez évoqué la date de commémoration de la guerre d’Algérie. Nous ne toucherons à aucune date nationale, nous ne toucherons donc pas au 5 décembre. À cette date, je serai d’ailleurs présent aux côtés du ministre de la défense, Hervé Morin. Je me suis exprimé à plusieurs reprises au sujet du 19 mars et je souscris à ce qu’André Marleix a pu dire ou écrire aux préfets avant les commémorations.
La commémoration de la guerre d’Algérie a toute sa place, comme beaucoup d’autres commémorations qui ne sont pas nationales, mais qui représentent des moments importants pour une grande partie de la population.
C’est ainsi que nous avancerons et non pas en entretenant des querelles mémorielles. C’est un point de vue que nous partageons tous.
Il convient également de noter l’augmentation des crédits pour les sépultures de guerre.
Je ne m’étendrai pas sur la Journée d'appel de préparation à la défense, la JAPD, et le budget des réserves qui pourtant me tiennent à cœur. Si nous entendons rationaliser l’organisation de ces journées et réaliser des économies d’emplois budgétaires, nous ne pouvons pas amputer la moitié du budget des JAPD et donc priver de ces journées des centaines de milliers de jeunes pour servir d’autres chapitres, si légitimes soient-ils.
Nous menons une réflexion sur la réserve militaire, tant opérationnelle que citoyenne. C’est un dossier auquel j’attache une grande importance. J’ai demandé à l’état-major des armées de voir comment on peut encore améliorer la gouvernance, le lien avec les entreprises, le financement des réservistes dont la sociologie a profondément changé avec la modernisation des armées.
Notre budget se veut à la fois audacieux dans la prise en compte des réformes touchant au monde des anciens combattants, solidaire envers celles et ceux qui en ont le plus besoin et sensible aux enjeux de mémoire qui forgent notre identité collective et notre capacité à vivre ensemble. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Anciens combattants, mémoireet liens avec la nation
3 491 423 717
3 470 524 512
Liens entre la Nation et son armée
183 676 067
163 376 862
Dont titre 2
126 540 070
126 540 070
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
3 201 749 326
3 201 749 326
Dont titre 2
55 958 886
55 958 886
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
105 998 324
105 398 324
Dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–87, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
30 000 000
30 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
30 000 000
30 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L’adoption de cette mesure permettrait au Gouvernement de tenir une de ses promesses et d’atteindre une revalorisation aboutissant à l’indice 48 en fin de législature.
Nous avançons à petits pas, puisque cette année l’indice est passé à 39 points, mais seulement à partir du 1er juillet et qu’il est prévu de le faire augmenter de 2 points l’année prochaine, également au 1erjuillet.
Pour notre part, nous avons une autre conception de la façon dont cet indice doit évoluer pour atteindre l’indice 48 comme l’a annoncé le Président de la République.
Nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités et, comme on le sait, leur pouvoir d’achat a perdu 1,6 % en un an. Le pire est peut-être devant nous !
Par conséquent, au lieu d’augmenter l’indice de 2 points l’année prochaine, de 2 points l’année suivante et de 3 points en fin de législature, il nous semble plus réaliste d’inverser le calendrier, et de prévoir pour l’année à venir une augmentation de 3 points.
Mme la présidente : L'amendement n° II-120, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
19 000 000
19 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
19 000 000
19 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
19 000 000
19 000 000
19 000 000
19 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant de 1 point supplémentaire d’indice par rapport à l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale.
Je répète que l’engagement de porter à 48 points d’indice cette retraite sous la précédente législature n’avait pas été tenu.
Certes, monsieur le secrétaire d'État, par amendement à l’Assemblée nationale, vous avez porté cet indice de 39 points à 41 points, mais au 1er juillet 2009, selon la pratique des « tout petits pas » lancée par M. Hamlaoui Mékachéra et devenue coutumière avec M. Alain Marleix.
Cette retraite – le terme est d’ailleurs impropre, car il s’agit d’un droit à réparation – représente une somme qui n’est pas extraordinaire. Chacun est surpris du montant lorsqu’il en prend connaissance puisqu’il s’agit de 526,89 euros par an !
Depuis sa création, les anciens combattants ont perdu du pouvoir d’achat. Là aussi, il y a une querelle sur les chiffres : la perte est-elle de 10 %, de 15 %, de 20 %, de 25 % ou de plus de 25 % faute d’avoir remis à plat le rapport constant et compensé le retard accumulé ?
Non seulement vous présentez aux anciens combattants un budget que je qualifierai d’étique, mais de plus vous pratiquez … irai-je jusqu’à dire de la « cavalerie budgétaire » ? Non, car vous êtes tributaire de contraintes budgétaires que vous avez fort bien reconnues, monsieur le secrétaire d'État, mais la question reste posée.
Vous faites des économies avec les crédits qui ne seront jamais consommés. Là aussi, c’est la règle du jeu. Mais les pensions n’étant payées qu’à terme échu, la revalorisation au 1er juillet n’est versée qu’au 1er janvier de l’année suivante ! C’est un des problèmes.
Je voudrais également souligner une disposition scandaleuse qui montre que vous ne craignez pas de reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre : pour le calcul du droit à la CMU complémentaire ou de l’acquisition d’une complémentaire santé, la retraite du combattant est prise en compte dans le calcul des ressources. C’est abusif, vous en conviendrez. J’ai un exemple concret : le pensionné auquel je pense a gagné en déposant un recours !
Et ne me resservez pas le discours selon lequel rien n’a été fait depuis 1978 ! Il faut tout de même rappeler que la loi de finances pour 1959 avait baissé le nombre de points pour tous et que le gouvernement d’alors, qui n’était pas de gauche, ne l’a rétabli que pour les anciens combattants de la guerre de 1914-1918 qui étaient alors descendus manifester dans la rue, mais c’est de la vieille histoire !
Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de 11 points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très raisonnable en proposant d’augmenter de 1 point supplémentaire la revalorisation de cette retraite, ce qui la porterait à 3 points.
En fait, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons que les engagements pris par vos prédécesseurs soient tenus.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° II-93, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
26 000 000
26 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
26 000 000
26 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
26 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Nous nous retrouvons dans une situation identique à celle de l’an passé.
Je vous rappelle que le Président de la République s’est engagé à porter la retraite du combattant de l’indice 37 à l’indice 48 sur cinq ans.
Une première étape a vu le jour cette année, mais elle n’a été financée qu’à partir du 1er juillet. Il ne s’agit donc que d’une demi-mesure. Comme elle n’était pas contenue dans vos prévisions initiales, vous en diminuez la portée en ne la rendant effective qu’au 1er juillet.
L’augmentation, en fait, ne sera que de 1 point sur l’année 2008. Si le Président veut respecter ses engagements, il faut accélérer le processus.
Cette année, vous avez repris le même scénario que l’année dernière ; nous avançons les mêmes arguments.
Respectueux du monde combattant, nous demandons que l’augmentation soit effective au 1er janvier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini : En ce qui concerne la retraite du combattant, l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, a adopté une revalorisation de 2 points de son indice de référence à compter du 1er juillet 2009.
Qu’il s’agisse d’augmenter dès 2009 de 3 points, de 1 point supplémentaire ou d’avancer au 1er janvier prochain la date d’application de la revalorisation, je ne peux, au nom de la commission des finances, mes chers collègues, qu’émettre un avis défavorable.
M. Guy Fischer : Nous le regrettons vivement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : J’ai développé dans ma présentation du budget les arguments que j’oppose à ces propositions.
Je peux comprendre vos motivations, madame, monsieur le sénateur, mais nous nous situons dans une démarche annuelle raisonnable. Nous nous battons pour nous y tenir. Toute surenchère nous affaiblirait.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. Guy Fischer : Vous n’avez pas qualifié cette « surenchère » de « démagogique », c’est déjà ça !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-87.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-119, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
12 000 000
12 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
12 000 000
12 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants en le portant de l’indice 125 à l’indice 127 dans la perspective de solder d’ici à 2012 cette très ancienne revendication du monde combattant.
J’ai évoqué dans la discussion générale l’idée d’un engagement pluriannuel.
Un précédent gouvernement s’était engagé, en 2002, à ce que la revalorisation atteigne ce seuil en 2007. Encore un engagement formel du Président de la République qui n’aura pas été tenu. Et je n’accepterai pas l’argument déjà utilisé pour justifier ce manque de parole, à savoir que cette disposition s’appliquerait prétendument à des nantis !
Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il l’avait inclus dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité et les conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.
Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.
S’agissant du coût de la revalorisation du plafond majorable, je pense qu’il faut tout prendre en compte. Je sais qu’il s’agit là d’un excellent placement pour l’État et d’une bonne opération pour l’économie du pays, qui bénéficie par un effet levier d’un retour non négligeable. M. le secrétaire d'État n’a pas parlé de niche fiscale, mais je ferai tout de même remarquer que les anciens combattants consentent là un effort financier sensible.
Vous me rétorquerez qu’il convient d’ajouter le coût fiscal des rentes mutualistes. En effet, ce dispositif permet une déduction des versements effectués au titre des impôts. Vous me direz également que la retraite mutualiste servie aux anciens combattants est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Il n’en demeure pas moins qu’il est inacceptable de marchander ainsi.
L’amendement que je vous propose, pour un coût estimé à 12 millions d’euros, représente une goutte d’eau au regard des milliards d’euros dilapidés pour l’immoral renflouement des banques dont nous n’avons pas la véritable maîtrise, comme nous le souhaiterions.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les anciens combattants qui nous écoutent ce soir sont aussi des retraités dont le pouvoir d’achat a chuté de 1,6 % en un an et qui, pour plus d’un million d’entre eux, vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° II-86, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
5 500 000
5 500 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
5 500 000
5 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
5 500 000
5 500 000
5 500 000
5 500 000
SOLDE
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à porter la rente mutualiste à 128 points d’indice au 1er janvier 2009 de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République.
En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le gouvernement de l’époque a prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente.
La promesse de donner suite à cette revendication faite par le Président de la République lors de la campagne électorale ne s’est malheureusement concrétisée ni dans le budget de 2008 ni dans celui de 2009, que nous examinons aujourd’hui.
Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini : Le plafond de la rente mutualiste du combattant est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. La commission des finances émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui visent à augmenter cet indice en 2009.
Par ailleurs, je signale que l’amendement visant à augmenter la valeur du point ne serait pas sans conséquence sur les autres prestations servies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je rappelle simplement que cette dotation est en augmentation de près de 7 %. Il s’agit donc d’un mécanisme qui progresse.
Il me paraît raisonnable, pour les motifs que j’ai invoqués tout à l’heure que nous en restions là.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-88, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Comme l’amendement précédent, cet amendement tend à préserver la retraite des anciens combattants et leur pouvoir d’achat. Ainsi, nous souhaiterions que la valeur du point atteigne quinze euros.
La valeur du point revêt une importance essentielle, puisqu’elle détermine le montant des prestations servies aux anciens combattants, à leurs ayants droit et ayants cause. Or il est connu que la valeur de référence retenue n’a que peu de rapport avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l’État.
En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents de l’État est constituée de primes. La valeur de ces primes n’est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique ni, par conséquent, dans le montant du point PMI, qui sert de référence au calcul de la retraite du combattant.
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
Nous sommes actuellement, comme je l’ai déjà dit, dans une situation économique et sociale difficile : un effort de la nation en faveur de ceux qui ont combattu pour elle serait le bienvenu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : La valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique. Cette valeur a été fixée au 1er octobre 2008 à 13,55 euros. D’autres revalorisations interviendront également en 2009 : 0,5 % au 1er juillet, 0,3 % au 1er octobre. La valeur du point sera donc portée successivement à 13,62 euros, puis à 13,66 euros. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière raisonnable des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste et il n’est donc pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-88.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-91, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
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SOLDE
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La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : La différence de traitement entre les anciens combattants d’Algérie et les autres générations du feu n’est désormais plus défendable.
Ces militaires, engagés dans la guerre d’Algérie et dans les combats du Maroc et de Tunisie, ont subi, comme tous les fonctionnaires combattants des conflits antérieurs, des préjudices de carrière résultant de la durée de leur mobilisation et de ses conséquences. Ils ont donc droit aux mesures de réparation prévues pour les fonctionnaires et assimilés combattants.
Il paraît donc nécessaire que des dispositions établissent clairement le droit des fonctionnaires ou assimilés anciens combattants en Afrique du nord à bénéficier pleinement pour leur retraite des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité, au même titre que les fonctionnaires et assimilés combattants des conflits antérieurs.
Je sais que ce sujet est délicat, mais nous avons aujourd’hui perdu beaucoup de temps. Je ne reviendrai pas sur les événements fâcheux survenus autour du rapport de M. Christian Gal.
Nous souhaitons que la commission qui a été installée pour statuer sur les conditions d’attribution de la campagne double remette ses conclusions au cours du premier semestre 2009 : nous pourrions ainsi dire aux anciens combattants d’Afrique du nord qu’ils ont les mêmes droits que les autres générations du feu.
Il ne s’agit pas pour nous d’un quelconque privilège, mais d’une reconnaissance et d’un droit à réparation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : La campagne double est un sujet sensible, comme vous l’avez rappelé. Je n’ignore ni le rapport Gal ni l’avis du Conseil d’État qui a suivi, mais il ne faut pas ignorer non plus les difficultés d’application d’une telle mesure. J’ai relancé la concertation interministérielle sur ce sujet, comme me l’avaient demandé les associations d’anciens combattants. Je me donne donc jusqu’à la fin du printemps 2009 pour vous faire part de propositions concrètes sur ce dossier, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Là aussi, il faudra trouver une solution équilibrée.
Je rappelle, par ailleurs, que l’incidence budgétaire de la campagne double n’entre pas dans le cadre du programme 169, mais dans le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations d’invalidité » de la mission « Pensions », et que le programme 167 est contraint.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-91.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-90, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
1 000 000
1 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
1 000 000
1 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
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La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2009.
Il est indispensable de relever aujourd’hui le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel. La mesure que nous proposons est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE : son application cette année coûterait un million d’euros.
Cette mesure significative constituerait un début de réponse au monde des anciens combattants. En fait, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une simple augmentation des crédits sociaux de l’ONAC.
Notre objectif est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays, essentiellement des veuves, n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal : c’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de prendre en compte notre proposition pour une création et une pérennisation effective de l’allocation différentielle aux conjoints survivants les plus démunis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini : En ce qui concerne l’allocation au conjoint survivant, il a semblé à la commission que M. le secrétaire d’État était plutôt ouvert au dialogue. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : J’ai dit tout à l’heure que j’avais revalorisé, comme je m’y étais engagé, le plafond de l’allocation en faveur des conjoints survivants à hauteur de 750 euros. Ce geste, me semble-t-il, a été apprécié par le monde combattant – en tout cas, c’est ce que l’on m’a fait savoir –, d’autant que j’ai également décidé, comme certains d’entre vous l’ont signalé tout à l’heure, de ne plus prendre en compte le montant de l’allocation personnalisée au logement dans l’évaluation du montant des ressources. Les efforts que nous faisons sont donc moins théoriques, au vu des évaluations du nombre de personnes concernées.
Il faudra renouveler à la fin du premier semestre de l’année prochaine – je précise ce que j’avais rapidement laissé entendre tout à l’heure – l’évaluation effectuée cette année et, naturellement, en tirer toutes les conclusions sur une éventuelle hausse du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. Avant cette évaluation, la budgétisation d’une augmentation du plafond me paraît prématurée : ne décidons que ce que nous savons pouvoir faire !
Vous l’avez compris, je suis dans le meilleur état d’esprit : l’idée d’atteindre progressivement le niveau du seuil de pauvreté européen, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, me paraît bonne. Aujourd’hui, je ne peux pas être favorable à cet amendement, pour les raisons que je viens d’expliquer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-89, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
10 000 000
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TOTAL
10 000 000
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La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Le gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.
Dans un second temps, en 2004, il a accordé le même statut aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil « Mort pour la France ».
Le présent amendement vise à répondre à cette demande en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini : L’amendement concernant l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale vise l’extension des droits à réparation pour les orphelins.
Lorsque le préfet Jean-Yves Audoin, chargé d’une expertise sur le sujet, aura remis son rapport, le Gouvernement mettra en place une commission de concertation chargée d’examiner ces recommandations, comme nous l’a expliqué M. le secrétaire d’État. Il paraît sage à la commission d’attendre les conclusions que le Gouvernement tirera de ces travaux.
La commission des finances émet donc, pour l’instant, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette commission va être rapidement constituée. La mission confiée au préfet Audoin s’inscrit dans la perspective de l’instauration d’un cadre juridique unique. Ensuite, des mesures raisonnables d’indemnisation pourront être mises en œuvre. En tout cas, nous progressons.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : . Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : . J’appelle en discussion l’article 59 septies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation