Loi de finances pour 2009 : Santé

Loi de finances pour 2009 : Santé

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 73).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » rassemble environ 1,1 milliard d’euros, répartis en trois programmes. Elle recouvre désormais l’ensemble des crédits « sanitaires » relevant du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En revanche, elle ne comprend toujours pas de crédits de personnel, ceux-ci restant inscrits sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous savez ce que j’en pense !

M. Jean-Jacques Jégou : Nous en pensons la même chose, madame la ministre ! Nous devrions peut-être un jour dire ensemble ce que nous en pensons !
La mission « Santé » est également modeste lorsqu’on la rapporte aux dépenses d’assurance maladie ou même aux dépenses fiscales concourant directement aux actions relevant des différents programmes. Pour 1,1 milliard d’euros de recettes, les dépenses fiscales atteignent près de 4,9 milliards d’euros. Nous nous occupons actuellement de quelques niches ; j’espère que nous pourrons aider le Gouvernement à réduire le déficit.
Les amendements que je présente nous permettront d’aborder plus finement différents sujets : la formation médicale continue, l’Agence pour les systèmes d’information de santé partagés et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS. Je voudrais maintenant aborder d’autres thèmes, sur lesquels je souhaite obtenir des précisions.
En ce qui concerne le nouveau programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », je note tout d’abord une diminution de 14,7 millions d’euros des crédits qui seront consacrés à la lutte contre le cancer en 2009, ce qui peut s’expliquer au regard de la sous-consommation des crédits constatée lors de l’exécution budgétaire de 2007, à hauteur de 28,5 millions d’euros. La Cour des comptes avait souligné la mise en œuvre parcellaire du Plan cancer et les faiblesses de son suivi.
Vos services, madame la ministre, m’ont indiqué que « le nouvel élan qui sera donné à la lutte contre le cancer dès l’année 2009 suivra les recommandations de la Cour en matière de suivi avec la mise en place d’un dispositif durable d’évaluation des mesures ».
Je souhaiterais donc que vous m’indiquiez précisément les mesures que vous entendez prendre en la matière. De façon plus générale, je m’interroge, une nouvelle fois, sur la sous-consommation des crédits destinés à ce poste de dépenses, alors que, chacun en est bien conscient, la lutte contre le cancer devrait demeurer une priorité nationale.
J’insisterais ensuite sur le saupoudrage des crédits versés, dans le cadre de ce programme, à divers comités, commissions et observatoires ad hoc. Ces structures viennent se greffer au dispositif pourtant déjà complexe des agences de sécurité sanitaire, et leur multiplication est source de chevauchements de compétences et de dispersion des moyens financiers et humains.
Comme l’avait souligné, à de nombreuses reprises, notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteur spécial de la mission « Sécurité sanitaire », il me paraît essentiel d’opérer un réexamen de l’ensemble de ces structures. Les travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avaient abordé cette question et proposé des regroupements d’agences. Quelles seront, madame la ministre, les traductions concrètes de ces travaux ? À quelle échéance ? Et quelles sont les économies attendues de ces rapprochements ?
Concernant le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », j’observe une progression des crédits consacrés à la formation médicale initiale des internes, conformément à ce que vous aviez annoncé devant la commission des finances en juillet dernier.
Ces dépenses avaient fait l’objet, les années passées, de sous-budgétisations. Je souhaite donc connaître quel est, à ce jour, le montant exact de la dette du ministère et quelles dispositions vous entendez prendre pour remédier aux lacunes des programmations budgétaires antérieures.
Le ministère détient également des dettes à l’égard des établissements de santé au titre de certains contentieux. Ces dettes sont évaluées à 37,2 millions d’euros. Vos services m’ont indiqué avoir adopté « une politique de règlement transactionnel pour alléger le poids de la dette de l’État ». Madame la ministre, je souhaite que vous nous précisiez l’état exact de cette situation.
La principale dépense du programme « Protection maladie » est l’aide médicale de l’État, les crédits prévus progressant fortement pour atteindre 490 millions d’euros en 2009. J’enfonce peut-être une porte ouverte, mais ces crédits ont longtemps été sous-évalués et, malgré un assainissement de la situation intervenu en octobre 2007, on comptabilise 264 millions d’euros de dettes au titre de l’exercice 2007, tandis que les insuffisances liées à l’exercice 2008 sont évaluées à 90 millions d’euros. Les crédits inscrits en loi de finances pour 2008 intégraient une hypothèse d’économie de 102 millions d’euros au total, qui ne s’est pas réalisée. Quand comptez-vous rembourser ces dettes, madame la ministre ? Envisagez-vous d’inscrire certains crédits lors de l’examen du collectif budgétaire ?
Dans ce contexte, la réévaluation de la dotation prévue pour 2009 représente un effort bienvenu. Je note que sont prévus 30 millions d’euros d’économies, qui devraient provenir de mesures déjà envisagées l’an dernier. J’espère très sincèrement qu’elles auront plus de succès.
En revanche, la mise en œuvre d’une participation forfaitaire des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, l’AME, n’est plus évoquée. Je souhaite donc, madame la ministre, que nous précisiez si vous entendez réellement mettre en œuvre cette mesure ?
Sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle présente, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Santé ».

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » se présente cette année sous une forme rénovée. Elle regroupe désormais l’ensemble des crédits d’État mis à la disposition du ministre pour conduire la politique de santé publique.
C’est là une clarification bienvenue et conforme aux souhaits que nous avions exprimés lors des derniers budgets. Je pense néanmoins qu’un effort supplémentaire peut encore être fait pour que les 600 millions d’euros de crédits de personnel et de communication du ministère de la santé soient également rattachés à la mission « Santé » plutôt qu’à la mission « Solidarité ». Nous aurions alors véritablement une vision globale de la situation.
Je note également qu’au 1,5 milliard de crédits budgétaires il faut ajouter 4,8 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une remise à plat des mesures d’exonération me paraît nécessaire car, sur les dix-sept mesures actuellement prévues par la loi, sept sont sans effet ou ne sont pas chiffrées.
Pour avoir une vision exacte des moyens mis en œuvre, il faut également prendre en compte les plans en matière de santé publique et de prévention. On en dénombre actuellement vingt-deux, dont trois ont été lancés cette année. De plus, les plans prévus par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 sont arrivés à échéance, et de nouveaux plans sont en cours d’élaboration pour prendre leur suite dans des domaines aussi importants que le cancer, les maladies nosocomiales ou les maladies rares.
Or l’examen des crédits de la mission « Santé » ne permet pas de savoir si ces plans sont cohérents ou trop nombreux, s’ils sont réalistes ou sous-financés. La nouvelle présentation budgétaire nous a même fait perdre la vision d’ensemble que nous avions pour les crédits consacrés à la lutte contre le sida, qui se trouvent désormais répartis entre plusieurs missions.
Madame la ministre, vous avez fait œuvre de clarification en publiant un « livre des plans ». Pour la prolonger, je vous propose de nous transmettre, outre la présentation synthétique des plans, un état annuel des actions mises en œuvre et des sommes allouées. De plus, je souhaite que nous puissions disposer de documents de synthèse concernant les crédits alloués à trois domaines qui nous soucient tout spécialement : la lutte contre le sida, contre l’alcoolisme et contre le tabagisme.
J’en viens maintenant à un autre sujet qui intéresse la commission des affaires sociales, celui des agences. Elles concentrent 50 % des crédits du programme « Prévention et sécurité sanitaire », soit plus de 240 millions d’euros. Leur rôle est utile et irremplaçable, ce qui ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur le bien-fondé de certaines d’entre elles. Selon nous, la multiplication des agences est porteuse d’un double risque : soit leurs compétences se recoupent, et alors il y a gaspillage des fonds publics ; soit elles ne couvrent pas tout le champ de la sécurité sanitaire, et alors certains risques ne sont pas suivis.
Ainsi, après examen des différentes structures, nous partageons l’idée, madame la ministre, que la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, serait une bonne chose. Je souhaite également que soit étudié le bien-fondé d’une fusion entre l’Institut national de la transfusion sanguine et l’Établissement français du sang, dont la séparation tient à des raisons plus historiques que pratiques.
Plus largement, si une fusion n’est pas parfaitement possible, on doit évidemment limiter les coûts de fonctionnement des agences, en facilitant leur mutualisation. Une mission d’audit et de performance avait été diligentée en février 2007 pour créer des plates-formes communes aux agences. Si cette mission a conclu qu’il était trop tard pour agir, la commission des affaires sociales souhaite, pour sa part, que vous relanciez ce projet de mutualisation.
J’ai indiqué l’importance du lien entre recherche et administration. Du fait de leur nature même, les agences permettent de créer ce lien, et même de le favoriser. Pour le conforter, j’avais souhaité présenter un amendement concernant l’Institut national du cancer, l’INCA, mais il a été rejeté par la commission des finances sous prétexte qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Cet institut consacre 65 % de ses crédits à la recherche. Or il est jusqu’à présent contraint de limiter à une durée de trois ans le financement des projets qu’il sélectionne. Dans certains cas, cette période est trop courte pour l’obtention de résultats. On sait combien la recherche est longue. Comme les paiements prévus s’effectuent chaque année sur justification de l’avancée des travaux, cette limite de trois ans interdit de fait la consommation des crédits, et prive les chercheurs de financement au cours de leurs travaux.
Je vous proposerai donc, madame la ministre, d’autoriser l’INCA à lancer des projets de recherche d’une durée de cinq ans, durée retenue par la plupart des grandes institutions de financement de la recherche dans le monde, dont le National cancer institute aux États-Unis.
Madame la ministre, j’attends de votre part une action en faveur de la recherche et j’approuve pleinement l’amendement que vous avez déposé et qui répond à une préoccupation unanime de la commission des affaires sociales.
Concernant la formation médicale, nous nous félicitons de l’augmentation des crédits liés à la formation des internes. Par ailleurs, j’aimerais connaître l’incidence éventuelle de la nouvelle première année de médecine sur le budget.
J’en viens enfin aux crédits du programme « Protection maladie ».
Je ne reviendrai pas sur la question de la couverture maladie universelle complémentaire, qui a été traitée par l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
L’autre grand poste budgétaire de ce programme est constitué par l’aide médicale de l’État. Du fait de l’augmentation des coûts et de l’absence d’économies, cette dette se reconstitue et dépassera les 350 millions d’euros en 2008. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous honorer cette dette ?
Dans l’ensemble, la commission des affaires sociales considère que le budget de la mission « Santé » est un budget d’attente qui se situe entre la fin des plans prévus par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 et l’adoption prochaine du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui va profondément modifier le cadre territorial des politiques de santé. Il marque néanmoins la volonté de l’État d’être plus transparent en matière de dépenses et d’honorer ses dettes.
Sous réserve de ces remarques et interrogations, la commission des affaires sociales vous propose d’adopter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite concentrer mon propos sur la formation médicale initiale et continue, qui représente une part très significative des crédits du programme lié à l’offre des soins et à la qualité du système de soins.
La formation médicale initiale des internes est en hausse de 26,7 % par rapport à 2008. Il convient de saluer la progression particulièrement importante des crédits dévolus.
Ces crédits prennent en charge la rémunération des internes de spécialité, qui effectuent des stages au sein d’organismes extra-hospitaliers, celle des internes de médecine générale en stage dans les cabinets de médecins libéraux et, corollairement, les indemnités des praticiens maîtres de stage. Ils financent également les stages de sensibilisation à la médecine générale pour les externes au cours du deuxième cycle des études médicales.
Cette hausse budgétaire suit donc la montée en charge de ces différents éléments.
On sait que l’augmentation du numerus clausus depuis le début des années 2000 entraîne un relèvement progressif et constant du nombre des internes. Selon le travail prospectif sur le nombre d’internes et leur répartition sur le territoire du professeur Yvon Berland, président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, ce mouvement devrait s’accentuer dans les toutes prochaines années.
Actuellement, selon les sources, il est fait état de 15 576 à 17 667 internes en formation. Le professeur Berland table sur une hausse de 11 000 internes en formation à l’horizon de 2015. Cet afflux d’étudiants entraîne bien évidemment une augmentation équivalente de postes budgétaires afin de permettre leur accueil et leur rémunération dans les services où ils seront formés.
Le professeur Berland insiste également sur l’urgence à trouver de nouveaux terrains de stage. De nombreux acteurs proposent que l’ouverture de stages d’internats en établissements privés soit reconnue dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ».
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer, en avant-première, votre position sur ce point ?
Un deuxième mouvement de hausse ayant une incidence directe sur les crédits de cette mission est celui du nombre d’internes en médecine générale.
Lors de cette rentrée universitaire, sur les 338 postes d’internat supplémentaires offerts aux candidats des épreuves classantes nationales, 334 le furent en médecine générale. Bien que certains de ces postes soient demeurés vacants, il est indéniable, madame la ministre, que votre travail de valorisation de cette discipline porte ses fruits.
On sait que ces internes en médecine générale, en effectifs croissants, doivent effectuer un stage en médecine ambulatoire au sein de cabinets libéraux ou de maisons de santé pluridisciplinaires.
En septembre dernier, deux syndicats d’étudiants ont donné le coup d’envoi d’une campagne nationale de recrutement de maîtres de stage en médecine générale, campagne que, madame la ministre, vous avez soutenue.
Les maîtres de stage ne sont aujourd’hui que 3 500 pour accueillir les internes en formation. Les responsables syndicaux étudiants souhaitent, par le biais de cette campagne, recruter 5 000 maîtres de stage dans les deux ans à venir. Les omnipraticiens ont donc reçu un courrier les invitant à se porter candidat.
Toutefois, la rémunération des maîtres de stage reste faible. En effet, 600 euros mensuels accordés peuvent être un obstacle à ce recrutement. Ne faudrait-il pas prévoir une revalorisation de cette indemnité ?
J’en viens maintenant à la formation médicale continue.
Son objectif est d’améliorer, tout au long de la carrière du médecin, ses connaissances et, de ce fait, la qualité des soins qu’il dispense à ses patients. Pour cela, tout médecin en activité doit suivre, sur cinq ans, des actions de formation donnant lieu à l’attribution de 250 crédits, dont 100 s’intégrant dans une démarche d’évaluation des pratiques professionnelles.
Les trois conseils nationaux de la formation médicale continue, des médecins salariés, des médecins hospitaliers et des médecins libéraux, pilotent le dispositif. Le fonctionnement de ces structures est financé par la dotation publique versée au Conseil national de l’ordre des médecins, dont le montant est fixé à 3,6 millions d’euros pour 2009.
L’article 19 du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » prévoit la refonte totale du montage organisationnel et financier de la formation médicale continue.
Vous y affirmez, madame la ministre, votre intention de simplifier le système ainsi décrit, aussi bien dans son écriture juridique que dans son organisation concrète. Votre objectif est notamment de rationaliser les circuits de gestion administrative du dispositif avec la formation médicale continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la formation professionnelle conventionnelle, en cohérence au sein d’un dispositif unique.
Madame la ministre, mes questions seront précises et vos réponses me permettront d’apprécier la proposition de notre rapporteur spécial de réduire de 1 million d’euros la subvention au Conseil national de l’ordre des médecins.
Les trois conseils nationaux de la formation médicale continue vont-ils disparaître au profit d’une unique instance nationale ou bien ce rôle de leader reviendra-t-il à la Haute autorité de santé ? L’augmentation significative de sa dotation budgétaire pour 2009 s’avère-t-elle une première réponse ?
Les financements de l’État et de l’assurance maladie dans leur ensemble fusionneront-ils en un fonds unique avec la mise en place d’un nouvel organisme gestionnaire ? Si oui, qu’adviendra-t-il du fonds d’assurance formation de la profession médicale et de la formation conventionnelle ?
Selon un sondage de l’IFOP effectué en juin dernier auprès d’un échantillon représentatif de 401 médecins libéraux, ces derniers se déclarent favorables à ce financement socialisé par l’assurance maladie et l’État. Toutefois, ils sont également 27 % à affirmer être prêts à mettre la main à la poche pour financer leur formation continue. Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie par avance, madame la ministre, de vos réponses et je vous confirme que mon groupe votera les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Excellente intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » apparaît plus que jamais comme un budget de transition dans l’attente du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », ainsi que l’atteste le gel des crédits accordés aux autorités régionales de santé. Mais ce budget de transition n’est pas sans nous interroger, voire nous mécontenter.
Avant d’entamer le cœur de ce qui constitue notre opposition aux crédits alloués à cette mission, je voudrais dire combien je regrette que les décrets d’application de la loi du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale n’aient pas encore été publiés. Il s’agissait pourtant d’un texte qui avait fait l’unanimité dans notre hémicycle. J’avais donc bon espoir que cela avance vite. Tel n’est pas le cas.
En outre, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder rapidement au déblocage des crédits alloués à l’enseignement de la médecine générale. En effet, le nombre de médecins enseignants est très largement insuffisant, à peine 130 pour 6 000 internes.
Toujours dans mes propos liminaires, je souhaiterais vous faire part, madame la ministre, de notre interrogation concernant la réflexion de notre collègue Alain Milon sur les agences sanitaires. Si nous ne sommes pas opposés à une clarification en matière d’agences sanitaires, nous redoutons que celle-ci ne se fasse qu’au bénéfice des seuls motifs économiques. Aussi la fusion envisagée de l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et de l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, nous semble inopportune dans la mesure où risquerait d’être minoré l’important sujet de la sécurité sanitaire au travail. C’est l’une de nos préoccupations, monsieur le rapporteur pour avis. J’espère que vous y serez sensible.
Par ailleurs, je voudrais regretter ici la pratique des transferts entre les différents budgets, qui, bien que parfois heureux, rendent impossibles toute comparaison d’une année sur l’autre. Au-delà de cette question technique, je voudrais dire l’interrogation qui est la nôtre sur le transfert auprès des services du Premier ministre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Si l’on comprend bien la logique, qui est de favoriser une compétence unique pour une mission transversale, au nom de mes collègues du groupe CRC-SPG, (Exclamations amusées sur plusieurs travées) …

M. Gilbert Barbier : C’est plus long à prononcer !

M. Guy Fischer : Oui, et il va falloir nous y faire. (Sourires.)
… je voudrais rappeler que le traitement efficace de la lutte contre la toxicomanie et les addictions en général ne peut se limiter à une conception sécuritaire. Il ne peut être question que de chercher à sanctionner. Certes, il faut le faire, mais il faut aussi tout mettre en œuvre pour prévenir la toxicomanie et pour permettre à ceux qui en sont victimes de trouver les moyens, en termes d’accueil et d’accompagnement humain, de combattre leur addiction.
Cette question me conduit directement à regretter le recul qu’entame le Gouvernement en matière de lutte et de prévention contre les risques infectieux, particulièrement ceux qui sont liés à la sexualité : le VIH/SIDA, l’hépatite et les autres infections sexuellement transmissibles, les IST. En effet, on ne peut que regretter que le plan de lutte contre le VIH/SIDA et les IST, entamé en 2005 et qui trouve sa fin en 2008, ne soit pas reconduit en 2009. C’est du moins mon impression.
Ainsi, vous entendez diminuer les moyens afférents à la lutte contre les IST de plus de 15 % en 2009, sans compter l’abandon du programme national. Pourtant, jamais les besoins de prévention n’auront été aussi grands.
D’après le bulletin épidémiologique hebdomadaire, en date du 5 février 2008, publié par l’Institut de veille sanitaire, le nombre d’infections sexuellement transmissibles ne cesse de se multiplier. C’est ainsi que les infections à gonocoque ne cessent de croître depuis 2006. Pour éviter de recourir à des termes médicaux inutiles ici, il s’agit d’une recrudescence encore jamais vue de la blennorragie : une augmentation de plus de 70 % sur dix ans ! Aurais-je mal lu ?
Se développe également la lymphogranulomatose vénérienne, particulièrement dans sa forme rectale.
Tout cela est d’autant plus vrai avec la recrudescence du VIH et la multiplication de pratiques sexuelles dangereuses, promues par certains sites internet comme les relations sexuelles sans préservatif, alors que l’on se sait contaminé.
Mais surtout, on constate une recrudescence du nombre de victimes du VIH, particulièrement chez les plus jeunes. C’est dire que je fais mienne la conclusion de l’INVS, qui constate un relâchement dans les pratiques sexuelles et dans les mesures de prévention.
Je ne peux que regretter que, face à ce relâchement individuel, le Gouvernement, qui a une responsabilité en matière de prévention, décide de diminuer ses efforts…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non, monsieur Fischer ; je vous donnerai des explications !

M. Guy Fischer : J’espère que vous me convaincrez, madame la ministre, en me donnant des éléments d’informations.
Il me semblait que vous aviez décidé de baisser considérablement, de plus de 20 %, les budgets mis à disposition par l’État dans la lutte contre le VIH.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est le contraire !

M. Guy Fischer : De surcroît, 57 départements ont renoncé à la gestion de la lutte contre les IST et ce mouvement tend à s’amplifier. Si ni les régions ni l’État ne peuvent assumer pleinement cette mission essentielle de prévention, on est en droit de se demander qui le fera.
Par ailleurs, je déplore, comme l’ont fait les associations, l’absence du gouvernement français à la dernière conférence mondiale de lutte contre le sida, qui s’est tenue en août dernier à Mexico.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La France était représentée !

M. Guy Fischer : Vous n’y étiez pas, madame la ministre, et seule votre présence me rassure. (Sourires.)
Votre absence, madame la ministre, a été considérée par les associations comme un désengagement de l’État français, qui est confirmé par la diminution des crédits de 20 % que j’évoquais,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non, les crédits augmentent ! Il faut savoir lire les documents budgétaires !

M. Guy Fischer : … et, au plan international, avec la coupe sévère de 60 % annoncée dans les budgets des programmes d’aide aux pays pauvres sous le prétexte de la crise financière.
Ce faisant, vous faites supporter aux plus faibles parmi les faibles le prix d’une logique économique qui interdit l’accès des plus pauvres aux médicaments, particulièrement à la trithérapie.
Dans ce contexte, je réitère notre demande : il faudrait supprimer en France les franchises médicales, qui constituent un obstacle financier important. Il convient par ailleurs de garantir les fonds destinés à la prévention et à la lutte contre le sida. La question mérite d’être débattue, et je crois que nous devrions nous doter des moyens financiers pour accompagner cette politique de prévention.
Pour ce qui est du vieillissement de la population, on sait que près de 800 000 personnes sont concernées aujourd’hui par la maladie d’Alzheimer et les estimations prévoient, d’ici à 2020, 1,3 million de personnes affectées. C’est dire l’ampleur des besoins !
On constate donc une diminution des budgets, mais peut-être s’agit-il d’une lecture partisane de ce projet de budget !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous êtes mal informé ! Il s’agit d’une mauvaise lecture ; je vous expliquerai.

M. Guy Fischer : Je souhaite que vous puissiez me rassurer, madame la ministre. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas voter les crédits alloués à la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même après mes explications !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Etienne.

M. Jean-Claude Etienne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » pour 2009, qui s’élèvent à 1,1 milliard d’euros, sont en hausse de 6,3 % en crédits de paiement.
Je tiens à saluer la progression constante des crédits jusqu’en 2011, que leur présentation pluriannuelle permet d’anticiper.
Pour 2009, la mission s’articule autour de trois grands programmes. Le premier, « Prévention et sécurité sanitaire », concerne notamment la lutte contre le cancer, à laquelle plus de 81 millions d’euros sont alloués. À la clé, il y a l’élaboration d’un nouveau plan d’importance, comme l’a rappelé Jean-Jacques Jégou. À ce sujet, madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez nous donner quelques précisions sur la manière dont vous projetez de mettre en œuvre ce plan.
En outre, conformément aux engagements du Président de la République, un effort d’une extrême importance sera consacré au renforcement des moyens de lutte contre les maladies neurodégénératives, et plus particulièrement à la mise en œuvre du plan Alzheimer 2008-2012. Le Président de la République a souligné récemment le caractère européen de ce plan. Au moment où la recherche réalise des avancées considérables sur cette maladie, en particulier en termes d’imagerie lésionnelle, nous avons besoin d’envisager l’instrumentation médicale à une échelle plus vaste que l’Hexagone. L’Europe doit prendre la pleine mesure de cet engagement.
Je souligne également la création de nouvelles structures pour les aidants familiaux, qui est également au cœur du problème.
Je souhaite par ailleurs évoquer la lutte contre l’obésité.
Notre Haute Assemblée a eu l’occasion d’en débattre cette année à l’occasion de la question orale posée par notre collègue Gérard Dériot, qui s’est particulièrement impliqué dans cette affaire. Il a proposé plusieurs outils pour combattre ce problème qui met en péril la santé en particulier de notre jeunesse. Mme Brigitte Bout, avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, élabore un rapport impliquant les mécanismes épigénétiques dans ce domaine.
Les crédits de paiement du deuxième programme national nutrition santé devraient augmenter de 30 %. Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre, madame la ministre ? Nous souhaiterions obtenir des précisions sur ce point.
Le programme « Prévention et sécurité sanitaire » traite des mesures engagées pour faire face aux menaces sanitaires. Pour ma part, je ne fais pas du tout la même lecture de ce programme que notre collègue Guy Fischer ! La lutte contre une éventuelle pandémie de grippe aviaire est prise en compte et vous avez raison de vous en préoccuper, car c’est une question d’une extrême importance.
Quant aux maladies infectieuses émergentes, qu’il s’agisse de la lymphogranulomatose, des infections à gonocoque et à chlamydia, elles sont également prises en compte. Je m’apprêtais à m’en féliciter, mais je suis inquiet après ce que vient de dire notre collègue Guy Fischer. Même les menaces bioterroristes sont envisagées pour la première fois. Bref, la montée en charge de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le fameux EPRUS, créé en 2008, permet une meilleure gestion des stocks de médicaments et de matériel nécessaires à la gestion des situations de crise.
J’en viens au deuxième programme, intitulé « Offre de soins et qualité du système de soins ».
En ce qui concerne notamment la formation médicale, au-delà de l’augmentation du numerus clausus, je tiens à souligner l’extension des stages dans les cabinets libéraux de médecine générale. En matière de démographie médicale, il est démontré que les jeunes s’installent souvent là où ils réalisent leur stage de fin d’études. C’est d’ailleurs toute la problématique du nombre de chefs de clinique et d’internes de cette filière de médecine générale qu’il convient de répartir de façon urgente sur le territoire.
Pour ce qui est de la qualité des soins, chat échaudé craint l’eau froide ! Les accidents de radiothérapie qui se sont produits à Épinal et à Toulouse ont marqué les esprits. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, d’avoir prévu un système de veille dans ce domaine.
À ce sujet, l’appel à des physiciens auprès de machines de radiothérapie de plus en plus sophistiquées va peut-être nécessiter une période de transition durant laquelle on préférera apprécier la dosimétrie chez le patient in vivo plutôt qu’à la sortie de l’appareil.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien sûr !

M. Jean-Claude Etienne : L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, que je me suis permis de consulter voilà quelques jours à ce sujet, pourrait contribuer à accroître plus rapidement notre efficacité en la matière.
Enfin, je me réjouis de la création des agences régionales de santé, prévue dans le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ». Je rejoins Alain Milon dans son analyse sur la fusion des agences.
Madame la ministre, si le montant des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2009 est sans commune mesure avec celui des crédits de l’assurance maladie, nous soulignons le rôle qualitatif essentiel de ce projet de budget en matière de prévention, de santé publique et de solidarité.
Aussi, madame la ministre, ne serez-vous pas étonnée que le groupe UMP vote les crédits de cette mission avec conviction ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » a été très largement remaniée cette année, avec un élargissement de son périmètre. Elle a en effet absorbé le programme « Protection maladie », ainsi que les crédits alloués à la veille et à la sécurité sanitaires, dont j’étais rapporteur encore l’an dernier.
Nous avons donc un budget supérieur à 1,1 milliard d’euros, qui peut paraître bien limité face à celui de l’assurance maladie, comme vient de le souligner Jean-Claude Etienne. De plus, il sera marqué l’an prochain par les profonds changements résultant du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ».
Ces changements sont très attendus, car nécessaires, pour consolider les fondements de notre système de santé, assurer l’accès de tous à des soins de qualité et renforcer la prévention dans un cadre de dépenses publiques non extensibles à l’infini.
Certes, 2009 est une année de transition, ce qui ne nous dispense pas de formuler quelques observations sur ce projet de budget.
Ma première observation porte sur le pilotage de la politique de santé.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, au cours des années quatre-vingt dix, la succession de crises sanitaires particulièrement graves a très clairement mis en lumière les faiblesses du dispositif français de veille et de sécurité sanitaires. L’État a donc progressivement transféré certaines de ses compétences à des agences. C’est ainsi qu’ont notamment été créées l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, puis l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET.
La mise en place de ces agences a constitué une avancée majeure, permettant d’appuyer la décision publique sur une expertise de haut niveau. Toutefois, leur nombre excessif a fini par brouiller le dispositif, qui présente des insuffisances liées notamment à l’enchevêtrement de certaines compétences, et surtout dont le coût de fonctionnement est exorbitant.
Comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire, une réflexion s’impose en la matière. Sans remettre en cause la logique et les principales caractéristiques du dispositif actuel, nous estimons nécessaire d’y apporter plusieurs aménagements afin d’en accroître la qualité, l’efficacité et la lisibilité.
La création d’un comité d’animation du système d’agences est intéressante pour renforcer le pilotage stratégique de ces opérateurs et organiser des synergies. Mais il faut peut-être aller plus loin.
Le rapporteur propose une fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET. Il en résulterait, me semble-t-il, un ensemble parfaitement cohérent.
Pourquoi ne pas planifier aussi, à moyen ou court terme, un rapprochement des agences sur un site unique dans le cadre d’une stratégie immobilière ?
Ma deuxième observation porte sur les crédits consacrés à la lutte contre le sida. Ces derniers diminuent fortement, de plus de 20 % par rapport à 2008. Le colloque qui se tient depuis deux jours sur la veille sanitaire a d’ailleurs évoqué ce problème.
Je tiens à exprimer mon inquiétude face à cette baisse. Le programme national arrive à échéance et ne sera pas reconduit, alors même que le nombre de primo-infections au VIH reste supérieur à 1 200 cas recensés par an et que les engagements pris en 2007 en matière d’appartements de coordination thérapeutique n’ont pas encore été tenus en 2008.
Le risque de contamination perdure, en particulier pour certains groupes de population, comme la communauté homosexuelle, les personnes migrantes, les habitants d’outre-mer, particulièrement la Guyane où la prévalence est très forte.
En France, 5 millions de tests VIH sont pratiqués chaque année, mais 36 000 personnes demeurent dans l’ignorance de leur séropositivité. De plus, le diagnostic tardif de l’infection – un tiers des cas – reste encore trop fréquent.
Le Conseil national du sida, dans lequel j’ai l’honneur de représenter notre assemblée, plaide pour un élargissement des propositions de dépistage. L’expérimentation de tests de dépistage rapide du sida, soutenue par le ministère de la santé, l’Agence nationale de recherche sur le sida, l’ANRS et l’association AIDES, devra être analysée avec beaucoup d’attention. Cette initiative, appelée Com’Test, permettra d’aller au-devant des populations les plus vulnérables – jeunes homosexuels, migrants – avec un dépistage hors murs et démédicalisé.
La journée mondiale sur le sida sera organisée lundi prochain. Je voudrais à cette occasion rappeler la situation dramatique de l’Afrique subsaharienne. En 2007, pas moins de 1,5 million de personnes sont mortes du sida dans cette région.
Le Président de la République s’était engagé solennellement, le 7 juin 2007 au sommet du G8, en faveur d’un accès universel au traitement du VIH d’ici à 2010.
Du fait de l’absence des ministres français à la conférence de Mexico et les coupes imposées par la France, et d’autres pays, dans le budget du Fonds mondial de lutte contre le sida, certains doutes subsistent quant à la détermination de notre pays de rester un moteur dans la lutte contre le VIH dans les pays pauvres.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, où en sont les négociations avec les industries du médicament pour garantir l’approvisionnement et l’accès des traitements antirétroviraux aux malades du Sud ?
Ma dernière observation porte sur l’offre de soins.
L’année 2009 sera une année de transition pour les agences régionales de l’hospitalisation, qui laisseront la place dès 2010 aux agences régionales de la santé, les ARS.
J’ai souvent appelé de mes vœux un pilotage unifié au niveau régional des soins de ville et de l’hôpital. Une frontière étanche entre ces deux secteurs ne se justifie pas. Seule une structure regroupant l’ensemble des acteurs de la santé peut organiser, de manière globale et surtout cohérente, l’offre de soins sur un territoire.
Chacun doit pouvoir accéder à tout moment et dans de bonnes conditions aux soins dont il a besoin. Cela suppose en premier lieu une permanence des soins organisée, sinon par les professionnels de santé, du moins par les pouvoirs publics.
Aujourd’hui, elle est assurée de façon inégale et aléatoire sur l’ensemble du territoire. Le taux de participation varie ainsi de 20 % à 94 %.
L’évolution de la démographie médicale est sans doute pour beaucoup dans ces déséquilibres. Le vieillissement des praticiens et le manque de médecins se font non seulement sentir dans certaines zones rurales faiblement peuplées, mais aussi dans les départements périurbains ou dans les banlieues en difficulté.
Un autre élément, à savoir le nouveau rapport des professionnels de santé au temps de travail, semble également peser sur la permanence des soins. Les jeunes médecins sont parfois moins disponibles que leurs aînés pour intervenir la nuit ou le week-end. Peut-on les en blâmer ? Ils ont eux aussi droit à une vie de famille et la médecine de premier recours est peu attractive ?
Les agences régionales de santé devront par ailleurs relancer les restructurations hospitalières qui constituent un autre sujet de préoccupation.
Définie en 1996, cette politique de restructuration a, dans un premier temps, mobilisé les ARH, mais la dynamique initiale a été progressivement ralentie, voire interrompue.
Le défaut de pédagogie et de communication, le manque de ligne directrice stable, les signaux contradictoires de l’administration centrale ou encore l’absence d’outils d’évaluation ont freiné les restructurations.
Certaines ARH ont présenté des schémas régionaux d’organisation sanitaires, des SROS, réalistes, mais elles n’ont pas réussi à convaincre les établissements d’abandonner certaines de leurs activités devenues obsolètes. Elles n’ont pas toujours pu résister aux pressions locales des associations ou des élus.
Pourtant, il faut le rappeler avec force, les réorganisations sont souvent justifiées. L’insuffisance de taille critique, que ce soit pour la chirurgie ou la maternité, est dangereuse d’abord pour les patients et de plus coûteuse pour la nation.
Les évolutions technologiques ont véritablement transformé l’exercice de la médecine, nécessitant une optimisation des équipes et des équipements.
Chacun de nous est en droit d’espérer la prise en charge la mieux adaptée et la plus performante. N’instaurons pas une chirurgie à deux vitesses sous le prétexte d’impératifs liés à l’aménagement du territoire ou aux activités économiques de la cité!

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Gilbert Barbier : L’effort de restructuration doit donc être repris. Cette restructuration ne devra pas se limiter à une fusion ou à des regroupements de nature administrative. Il devra se traduire par une réorganisation des activités fondées sur un projet médical de territoire.
Telles sont, madame la ministre, les quelques observations que je souhaitais formuler à l’occasion de la discussion de la mission « Santé », que je voterai. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous faire part des remarques de mon groupe concernant les crédits pour 2009 affectés à ce que l’on appelle désormais la mission « Santé ».
En dépit des progrès réels qui ont été réalisés en matière de présentation des engagements et des moyens de paiement, je ne suis pas sûr – je suis même persuadé du contraire – que la lisibilité de la politique de santé du Gouvernement ait vraiment progressé.
Madame la ministre, vous avez une vision purement comptable de la santé, ce qui conduit à une dégradation de la politique de la santé de notre pays. C’est un constat que nous sommes de plus en plus nombreux à faire.
Vous changez les libellés et l’étendue des programmes, ce qui rend les comparaisons difficiles, voire impossibles, avec les exercices précédents.
Globalement, peut-on se satisfaire d’un montant d’ensemble de 1,13 milliard d’euros, soit guère plus de 0,5 % des dépenses totales de santé du pays, alors que la plupart de nos voisins européens consacrent à l’action gouvernementale dans ce secteur bien plus de moyens que la France.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas la même répartition avec l’assurance maladie.

M. René Teulade : Je sais que l’essentiel des moyens figurent dans les comptes des régimes d’assurance-maladie. Mais, en raison des limites d’action de ces dernières, je ne suis pas sûr que nous puissions sérieusement parler de santé publique, de prévention, de sécurité sanitaire avec un État aussi faible en moyens et en prérogatives.
C’est un budget d’attente. Cela transparaît dans le travail de tamis réalisé par les services des ministères pour rogner ici, élaguer là, quelques crédits. Le bilan de la loi de 2004 relative à la santé publique ne permet pas d’éclairer les choix du législateur ni de marquer davantage nos priorités nationales. C’est un handicap supplémentaire.
Le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » que Mme la ministre nous présentera en janvier prochain ne clarifiera pas, je le crains, la réelle dispersion des logiques, des moyens et des équipes entre l’État et les autres acteurs, l’assurance maladie en particulier.
En outre, madame la ministre, votre projet recèle d’importantes carences, parfois étonnantes si on les rapproche des annonces récentes du chef de l’État. Ainsi, les crédits alloués à la prévention baisseront globalement de 3 % en 2009. Je n’ignore pas le contexte économique difficile dans lequel nous sommes. Je n’ignore pas non plus le fait que l’État n’est pas le seul pourvoyeur de moyens sur ce plan. Mais vous reconnaîtrez qu’il y a un écart surprenant entre un repli budgétaire et le souhait récent du Président de la République de faire passer le pourcentage des dépenses de prévention de 7 à 10 % dans le total des dépenses de santé !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas vrai !

M. René Teulade : Que se passe-t-il sur le terrain ? Les associations souffrent d’une quasi-asphyxie économique. C’est le cas de celles qui s’occupent du cancer du sein. Est-ce le moment de relâcher notre effort dans ce domaine ?
Autre exemple, la trop faible progression des crédits alloués aux maladies chroniques : une hausse de 1,9 % pour une dotation totale de 122 millions d’euros. Mais cette légère augmentation masque en réalité des reculs d’engagements dans la lutte contre le cancer et la maladie Alzheimer.
Vous avez multiplié ces dernières années les plans en faveur du grand âge : plan « Solidarité grand âge », plan contre la maltraitance, plan « Bien vieillir ». Comme d’habitude, outre les effets d’annonce du Président de la République, la multiplicité de ces plans a conduit à les rendre inefficaces et illisibles. Mieux vaudrait les regrouper afin qu’ils puissent donner de vrais résultats, même si l’on peut admettre un plan spécifique lié à la maladie d’Alzheimer.
Concernant la lutte contre le cancer, votre budget est placé sous le signe de l’attente de la mise en place d’un nouveau plan cancer.
Je voudrais rappeler ici les conclusions que la Cour des comptes a publiées dans un rapport consacré à la mise en place du plan cancer 2003-2007 que nous connaissons tous. Un tiers des 70 mesures de ce plan ont été complètement réalisées, un tiers modérément ou inégalement et un tiers peu ou pas du tout.
La commission a également pointé plusieurs limites qui devront être prises en compte pour l’avenir.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Évidemment !

M. René Teulade : Citons un suivi insuffisant du plan, l’opacité des dépenses réelles, une absence d’évaluation des indicateurs de suivi mis en place… C’est pourquoi nous attendons avec intérêt le bilan du Haut conseil de la santé publique.
Madame la ministre, les soins chroniques sont une priorité absolue dans notre pays. Nous sommes à peu près tous d’accord sur ce point. Mais, si nous prenons l’exemple du suivi du diabète de type 2, qui relève du champ des soins chroniques, il n’existe aucune cohérence entre les actions de l’État, de l’assurance-maladie des salariés, des autres régimes sociaux ou encore des équipes médicales, qu’elles soient hospitalières ou libérales.
Sur cette question majeure qui donne sens, paraît-il, à la réforme hospitalière projetée pour 2009, l’État se défausse de ses responsabilités économiques.
Modernisation du système des soins, disons-nous ? Les crédits prévus sont en baisse de 19,5% ! Alors que le Président de la République vante, à juste titre, les mérites des maisons de santé pluridisciplinaires, le ministère de la santé, faute de moyens, alloue 50 000 euros seulement à chaque projet.
Est-ce encore une promesse du chef de l’État qui ne pourra être tenue ?
Je voudrais aussi évoquer la situation de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES. II reçoit 98 millions d’euros pour 113 millions d’euros de dépenses, ce qui le contraint à puiser fortement dans son fonds de roulement,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Encore heureux !

M. René Teulade : …voire, hélas, à annuler ou à redéployer des actions telles que l’accompagnement des soins palliatifs. Nous pensions pourtant tous qu’il s’agissait d’une priorité nationale. Dans le contexte actuel, cette situation est malsaine.
Je pourrais encore évoquer les baisses de moyens dégagés dans le cadre de la prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins.
Ainsi, pour le VIH-sida, ces moyens diminuent de 20 % : ils s’élèvent à 37,75 millions d’euros contre 47,32 millions d’euros en 2008.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non ! Il faut savoir lire les tableaux !

M. René Teulade : Pour les hépatites B et C, la baisse atteint 30 % alors qu’un nouveau plan national est annoncé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non !

M. René Teulade : Que comprendre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il faut relire !

M. René Teulade : Pour la tuberculose, cette baisse est de 7,5 % et pour la politique vaccinale de 4 %. Des constats identiques peuvent encore être tirés au sujet des maladies sexuellement transmissibles.
Je connais les contraintes du budget de l’État. Je sais aussi les difficultés à réorganiser rapidement l’action publique dans un domaine aussi compliqué que la santé. Nous essayons depuis toujours de concilier deux démarches : un système qui repose sur des prescriptions libérales et relève, d’une certaine façon, de notre culture au travers d’une liberté de choix ainsi que d’une liberté de prescription, et des prestations socialisées. Ces démarches, nous le savons bien, sont économiquement incompatibles. Il faut donc trouver un équilibre.
Aussi je voudrais affirmer ici que notre État – je dirais même notre pays – ne peut plus concevoir une politique de santé par l’amoncellement des dispositions et le saupoudrage généralisé, sans colonne vertébrale, des priorités.
La révision générale des politiques publiques dont vous avez la charge n’est pas condamnable en soi, à condition que la cohérence et la juste dépense soient au rendez-vous. Est-ce le cas quand, en dépit des annonces, un statu quo est maintenu sur les agences sanitaires ?
Enfin, permettez-moi d’évoquer la question de la CMU. Lors de la discussion du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, nous avions fait part de nos inquiétudes concernant l’accès aux soins.
Le plafond de la CMU complémentaire aurait dû être réévalué, et l’acquisition d’une complémentaire santé accompagnée de façon plus importante que par la seule aide de cent euros destinée au chèque santé des plus de soixante-cinq ans.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela fait tout de même une augmentation de 25 % !

M. René Teulade : Je me dois aussi d’insister sur le fait qu’encore 3 millions à 4 millions de nos compatriotes ne bénéficient pas de couverture complémentaire de santé. L’État se voit donc obligé de saupoudrer des actions de rattrapage qui n’auraient plus lieu d’être si un travail d’organisation globale était mené.
Les difficultés d’accès aux soins n’ont pas disparu, bien au contraire. C’est moins une question d’argent qu’une question d’organisation et de discipline des comportements des acteurs concernés. Il serait temps de la régler, car elle est indigne d’un pays riche comme le nôtre.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe socialiste ne votera pas votre budget qui manque d’ambition pour donner aux Français les moyens de lutter ensemble contre l’inégalité la plus intolérable de toutes, l’inégalité devant la souffrance et la maladie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en préambule à cette intervention centrée sur le secteur de la santé mentale, je voudrais rappeler que la prévalence globale des troubles dépressifs auxquels sont confrontés nos concitoyens est estimée à 12 % sur la vie entière. Autrement dit, sept millions de Français ont été ou sont concernés par cette pathologie.
L’analyse des données épidémiologiques confirme l’existence d’âges plus sensibles : les plus jeunes, âgés de 18 à 25 ans, et les plus âgés, les octogénaires. Précisons encore que, selon différentes études, 5 à 15 % de la population française serait touchée par un épisode dépressif au cours de l’année.
Signalons enfin, pour confirmer l’attention qu’il convient de réserver à la santé mentale, l’importance de la consommation des antidépresseurs par nos concitoyens. Cela mérite d’être rappelé.
Dans le cadre de la discussion du budget de la mission « Santé », je dispose de quelques minutes pour appeler votre attention, madame la ministre, et celle de nos collègues sur un sujet particulièrement attristant.
Un grand journal du soir l’a évoqué voilà quelques jours. Dans un article intitulé : « Les soins psychiatriques se dégradent en France », est exposée une situation particulièrement ressentie par celles et ceux qui ont pour mission de s’occuper de la maladie mentale. Mais le drame de cette situation quitte rapidement le champ hospitalier pour gagner la rue peuplée, aujourd’hui, de celles et ceux que l’hôpital a chassés et que la prison risque d’accueillir bientôt.
Madame la ministre, pour comprendre cette situation, il importe de se souvenir comment on en est arrivé là. En vingt ans, 50 000 lits d’hospitalisation ont été fermés, sans qu’aucune structure alternative de prise en charge n’ait été ouverte, comme Cécile Prieur l’écrit dans Le Monde.

M. Alain Milon : Ce n’est pas vrai !

M. André Vantomme : Avec pertinence, cette journaliste évoque dans son article la situation créée au début des années 1980 par l’administration Reagan, qui, en réduisant de manière drastique les moyens consacrés à la psychiatrie, avait jeté à la rue un grand nombre de malades. Privés de soins et rapidement marginalisés, ils avaient vite fait d’enfreindre les codes sociaux et de rejoindre l’univers carcéral.
Aujourd’hui, dans notre pays, la politique menée depuis trop longtemps…

M. Alain Milon : Vingt ans !

M. André Vantomme : … nous conduit à un processus identique.
Que constatons-nous ? Les fermetures de lits sont nombreuses ; la démographie hospitalière publique décline ; les budgets hospitaliers sont de plus en plus contraints ; le diplôme d’infirmier psychiatrique est supprimé au bénéfice du diplôme d’état d’infirmier,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Qu’ont fait vos amis ?

M. André Vantomme : … sans oublier, plus récemment, des mesures financières non compensées comme le protocole Bertrand Jacob.
Cette situation n’est pas bonne. Elle est critiquée par celles et ceux qui œuvrent dans nos hôpitaux psychiatriques. Les médecins l’ont dénoncée. Les infirmiers comme les aides-soignants se sont exprimés. Les directeurs et l’encadrement ont établi des rapports alarmants. Les associations représentant les parents et les usagers n’ont pas non plus été silencieuses.
De plus, des événements très graves ont attiré l’attention de nos concitoyens : un double meurtre à Pau, plus récemment l’assassinat d’un jeune homme par un patient schizophrène à Grenoble, sans oublier nombre d’agressions supportées par le personnel hospitalier. Tout cela conduit à un malaise profond, un sentiment que la psychiatrie française va de plus en plus mal.
Madame la ministre, médecins et soignants ne cessent de vous le crier comme à l’hôpital de la Conception à Marseille, à l’hôpital Saint-Jean-de-Dieu à Lyon, dans les hôpitaux Sainte-Anne, Esquirol, Maison-Blanche à Paris et à l’hôpital Clermont-de-l’Oise, que je connais bien.
Vous appartenez, madame la ministre, à un gouvernement qui accorde une grande importance à la sécurité et en fait un des thèmes favoris de la communication politique en direction de nos concitoyens. Sur ces questions, votre gouvernement ne tarit pas.
Vous me permettrez ainsi, avec mes collègues du groupe socialiste, de déplorer que trop souvent vous privilégiiez la politique de communication au fond des problèmes.
Dans le domaine du logement, votre gouvernement préfère disserter et s’agiter sur la communication autour du droit au logement opposable. Or, ce droit n’aura de sens que quand l’État, dans un domaine régalien, qui est donc le sien, décidera de tout mettre en œuvre pour favoriser la construction des logements cruellement manquants.
Pardonnez-moi cette digression sur un sujet que nous ne traitons pas ce soir. Il en va de même dans un autre domaine, qui n’est pas le vôtre, encore que la situation sanitaire dans le monde carcéral vous concerne au premier chef.
Madame la ministre, la France est montrée du doigt par l’Europe pour l’état de ses prisons, la surpopulation qui y sévit et la manière dont nous y prodiguons les soins.
Vous connaissez, madame la ministre, cette situation. Vous savez qu’un quart des 61 000 détenus des prisons françaises sont des psychotiques. Cette situation doit vous interpeller !
Une des causes de l’insécurité dans notre pays résulte de l’insuffisance des moyens accordés à la psychiatrie pour soigner celles et ceux qui en ont besoin. L’évolution de nos sociétés occidentales génère de plus en plus de victimes qui, faute d’avoir trouvé soit un travail, soit un logement, soit les deux, glissent dans une exclusion sociale certaine et une marginalité progressive.
La rue devient le théâtre de toutes ces évolutions, de toutes ces souffrances qui conduisent à la déraison et à la violence. Les dégâts humains, madame la ministre, sont considérables. Écoutez celles et ceux qui connaissent, qui s’occupent de ces hommes et de ces femmes qualifiés de marginaux ! Ils vous disent tous qu’au bout de plusieurs années de vie dans la rue le point de non-retour est franchi et la situation irrémédiable.
Peut-on, madame la ministre, accepter cela et continuer de disserter dans nos collèges et nos lycées sur les écrits de Montaigne, pour qui « chaque homme porte en lui la forme entière de l’humaine condition » ?
On ne peut pas continuer comme cela ! En ne donnant pas à la psychiatrie suffisamment de moyens pour agir, en poursuivant une politique de réduction des moyens par le sous-financement de cette spécialité, on crée des déficits dont on exige ensuite la réduction par des suppressions de postes et de structures. On met à mal la politique de sectorisation ; on ferme des entités ; on supprime des postes. Vous connaissez les conséquences de telles pratiques !
La crise économique et sociale, qu’on annonce et dont on apprécie déjà l’ampleur des dégâts, ne va pas manquer d’exacerber certains cas de détresse et de rupture d’équilibre. C’est donc avec inquiétude, madame la ministre, que les médecins, soignants et cadres hospitaliers des hôpitaux psychiatriques pressentent l’aggravation d’une situation qu’ils ont déjà beaucoup de difficultés à gérer.
Le plan de santé mentale mis en œuvre pour la période 2005-2008, avec 1,5 milliard d’euros, est certes nécessaire et utile à la rénovation des établissements, mais il ne peut masquer les efforts qu’il nous reste à accomplir.
Dans un établissement psychiatrique, 80 % des dépenses sont des dépenses de personnel. Placés devant des situations de plus en plus complexes et difficiles, appelés à être de moins en moins nombreux et, en même temps, de plus en plus confrontés aux exigences sécuritaires, les médecins et les soignants auront-ils, madame la ministre, les moyens nécessaires, qui, quand ils sont là, galvanisent les énergies, mais dont l’absence provoque désarroi et résignation ?
Enfin, et peut-être surtout, le traitement de la maladie mentale exige des moyens spécifiques, identifiés et reconnus, qui ne sauraient en aucun cas constituer la variable d’ajustement d’autres politiques.
Madame la ministre, dans le domaine de la psychiatrie comme dans les autres secteurs de la santé, les moyens dont vous disposez vous obligent, nous obligent à faire des choix. Nos choix, vous l’avez compris, n’oublieront pas la santé mentale, à laquelle, je le pense très sincèrement, vous ne réservez pas toute l’attention qu’elle mérite dans vos priorités budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail des rapporteurs.
Notre pays consacre 8,8 % de sa richesse nationale aux dépenses publiques de santé : assurance maladie et maternité, assurance accidents du travail et maladies professionnelles, interventions sanitaires de l’État et des collectivités territoriales. Je rappelle que nous sommes le troisième pays au monde pour les dépenses de santé : cela permet de relativiser certaines des critiques entendues ici ou là !
Bien sûr, les crédits en faveur de la mission « Santé » inscrits au budget de l’État sont sans commune mesure avec les dépenses de l’assurance maladie ; pour autant, ils jouent un rôle essentiel, et je tiens à souligner qu’ils progressent de 6,3 % cette année. Voilà encore de quoi relativiser certaines critiques venues des travées qui se trouvent sur ma gauche !
Ces crédits traduisent l’implication de l’État en matière de prévention et de santé publique. Ils participent d’un légitime et nécessaire effort de la solidarité nationale. Ils représentent par ailleurs un fort levier pour inciter à une meilleure structuration de l’offre de soins et contribuent à l’amélioration du pilotage stratégique des dépenses hospitalières.
La mission « Santé » regroupe désormais l’ensemble des crédits d’État en matière de santé publique, de prévention sanitaire et d’accès aux soins, à l’exclusion des crédits de personnel, dont M. Jégou a rappelé l’affectation. Sans doute est-il effectivement possible de parvenir à une meilleure lisibilité !
Le nouveau périmètre de la mission « Santé » marque néanmoins une évolution majeure, qui améliore déjà sensiblement la lisibilité des politiques publiques et répond à la demande du Parlement de regrouper des crédits autrefois éclatés entre les missions « Santé », « Solidarité et intégration » et « Sécurité sanitaire ».
L’élaboration d’une politique de prévention innovante et ambitieuse – je dis bien d’une politique, au sens le plus riche du terme – constitue l’un des axes majeurs de mon action à la tête du ministère de la santé.
Le programme « Prévention et sécurité sanitaire », d’un montant de 489 millions d’euros, concentre désormais les moyens de pilotage de la politique de santé publique, y compris en matière de sécurité sanitaire. Ses crédits contribuent au déploiement d’actions publiques qui engagent et soutiennent une politique de prévention active, volontaire, innovante et ambitieuse.
Avec environ 120 millions d’euros de crédits, l’action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » concentre près du quart des crédits du programme.
À la suite de Gilbert Barbier, que je remercie de ses préconisations et de ses observations, j’indique en outre que l’année 2009 sera l’occasion d’engager une réforme aussi nécessaire qu’attendue de l’organisation trop complexe de notre système de santé : tel sera l’objet du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui sera débattu au Parlement dès le mois de janvier prochain. Le rapprochement des services déconcentrés des ministères sociaux et des structures locales de l’assurance maladie dans les nouvelles agences régionales de santé permettra d’amplifier les effets des politiques de prévention.
Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique arrive à échéance au 1er janvier 2009. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation par le Haut Conseil de la santé publique en vue de son renouvellement.
La lutte contre le cancer reste l’action la plus importante du programme en termes de volume de crédits alloués : 81,7 millions d’euros, soit 16,7 % des crédits. Elle est complétée par l’action du ministère concernant l’effort de réduction des pratiques addictives et à risque, qui vise notamment l’alcool et le tabac : 22,3 millions d’euros, soit 4,6 % des crédits de paiement.
Monsieur Milon, un nouveau plan cancer est en cours d’élaboration. S’appuyant sur les premiers résultats de l’évaluation du précédent plan – c’est tout à fait normal, monsieur Teulade ! –, il devrait permettre de poursuivre de manière structurelle la lutte contre ce qui représente l’une des premières causes de décès en France. Son action visera en particulier à renforcer nos pratiques de prévention et à poursuivre la généralisation du dépistage pour les cancers les plus fréquents.
Jean-Claude Etienne a insisté à juste titre, en ce qui concerne l’aspect curatif, sur la sécurisation de la filière de radiothérapie. Vous savez à quel point nous nous sommes impliqués pour cette sécurisation pendant les années 2007 et 2008. L’installation du comité de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie aura lieu le 15 décembre prochain. Sous le pilotage de l’Institut national du cancer, il devra suivre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures et, le cas échéant, en proposer de nouvelles. Parmi les mesures déjà arrêtées, deux me paraissent particulièrement emblématiques : le doublement du nombre des radiophysiciens d’ici à 2012 et la généralisation de la dosimétrie in vivo que, monsieur le sénateur, vous appelez de vos vœux.
Contrairement à ce qu’a affirmé M. Fischer, la prévention des risques infectieux reste un axe fort de la prévention.
Plus que toute autre discipline de la médecine, la prévention se doit de s’adapter aux contours toujours mouvants de notre société. Certaines campagnes de prévention visent notre population tout entière : je pense ici à la sensibilisation à la question de la nutrition et à celle de la nécessité d’une activité physique quotidienne pour préserver son capital santé et lutter contre le développement de l’obésité. D’autres campagnes de prévention ont pour objet d’alerter et de protéger des segments très précis de notre société ; discours et moyens d’intervention doivent alors être adaptés à leurs besoins et mieux ciblés. Il en va par exemple ainsi, pour répondre complètement à André Vantomme, des dispositifs en psychiatrie.
Je comprends l’émotion soulevée par le terrible assassinat, commis par une personne malade mentale, dont a été victime Luc Meunier à Grenoble, et mes pensées vont vers sa famille. Je tiens à préciser que j’ai aussitôt diligenté une enquête de l’inspection générale des affaires sociales afin de faire toute la lumière sur les circonstances qui ont rendu ce drame possible et pour établir les responsabilités.
Je me félicite que le Président de la République se soit saisi de cette grave affaire. À sa demande, nous avons ouvert le chantier de la réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations sans consentement des malades mentaux, réforme qui était très attendue.
M. Vantomme a évidemment dressé un tableau très noir de la psychiatrie française. Puis-je cependant me permettre de lui rappeler que la suppression du diplôme d’infirmier psychiatrique a été le fait d’un ministre socialiste, qui l’a présentée comme une grande avancée ? Il ferait peut-être bien de vérifier ses chiffres et ses dates…
La psychiatrie, en France, ce sont des professionnels de santé qui font un travail remarquable sur le terrain, au quotidien. Avec 14 000 psychiatres, nous avons 22 praticiens – probablement mal répartis, j’en conviens – pour 100 000 habitants, soit le plus fort taux au monde. Nous avons aussi 63 000 infirmiers, exerçant en grande partie en établissements de santé. Un maillage territorial de proximité est assuré par 609 établissements de santé, publics et privés, avec près de 59 000 lits. Et s’il est vrai que le nombre de lits a baissé, c’est aussi lié à une approche nouvelle de la psychiatrie. En effet, les prises en charge et l’accueil ont évolué, ces dernières décennies : la durée moyenne des séjours est plus courte et les patients sont le plus souvent pris en charge à titre ambulatoire. Je considère pour ma part que c’est un progrès.
En psychiatrie publique, ce sont maintenant plus de 8 milliards d’euros qui sont consacrés aux équipes et aux structures hospitalières ; ces crédits connaissent une croissance de 2 % par an.
Le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 a permis de réaliser 342 opérations de rénovation et construction, financées à hauteur de 750 millions d’euros. Nous avons également pu créer 1 500 postes non médicaux et 173 postes médicaux, ainsi que 1 200 places dans des maisons et des foyers d’accueil spécialisés.
Face aux demandes sanitaires et médico-sociales croissantes, les dispositifs en psychiatrie évoluent et s’adaptent pour répondre aux besoins spécifiques de populations diverses : femmes enceintes, personnes suicidantes, détenus, populations vulnérables, auteurs d’infractions sexuelles… Ils doivent également faire face aux attentes toujours plus importantes des services sanitaires confrontés aux situations d’urgences ou de crise, ou encore aux conséquences du vieillissement de la population ; n’oublions pas que les phénomènes de dépression augmentent avec l’espérance de vie : c’est un effet de la transition démographique.
Dans ce contexte, j’ai décidé de mettre en place une commission, présidée par Édouard Couty, associant familles, usagers et professionnels. Elle est chargée de me faire avant la fin de l’année des propositions concrètes sur les missions et sur l’organisation de la psychiatrie et de la santé mentale, afin, notamment, d’améliorer le parcours de soins des patients, de la prévention à la réinsertion, et de promouvoir les coopérations entre professionnels et entre structures.
Nos politiques ciblées ont, bien sûr, un champ plus large.
Ainsi – plusieurs orateurs ont abordé ce sujet –, en matière de prévention de l’infection par VIH et des autres infections sexuellement transmissibles, le ministère mène des campagnes de prévention locales et nationales auprès des migrants, des homosexuels, des habitants des départements français d’Amérique et des jeunes. Ce sont au total 91,2 millions d’euros, soit 19 % des crédits du programme, qui sont ainsi ouverts afin de prévenir les risques infectieux majeurs qui menacent la santé des Français.
J’ai bien noté vos interrogations sur le montant des crédits alloués pour 2009 à la lutte contre le VIH, et je regrette vivement que M. Fischer et M. Teulade n’aient pas assisté à la réunion de la commission durant laquelle je me suis longuement expliquée sur ces sujets : cela leur aurait épargné d’énoncer un certain nombre de contrevérités.

Mme Annie David : Ils ne pouvaient pas être présents à la fois en séance et en commission, madame la ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne doute pas qu’ils avaient de bonnes raisons !
Donc, concernant les crédits de lutte contre le sida, j’ai relevé que la présentation du programme fusionné, d’ailleurs réclamée par les sénateurs, améliorait significativement la lisibilité des dépenses, et que vous l’aviez appréciée. Je m’en félicite, car c’était là un des objectifs de la fusion : que chacun puisse mieux comprendre la synergie entre les différentes dépenses. Cela nous a toutefois conduits à en modifier la présentation.
Ainsi, en 2009, les projets de santé publique relatifs au VIH seront financés avec trois lignes budgétaires. Pour autant, je considère que ces crédits sont essentiels : le renforcement de la lutte contre le sida est l’une des priorités de mon action.
Au total, outre les 23 millions d’euros consacrés au sida par l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l’INPES, les crédits disponibles pour conduire les projets de prévention en matière de VIH s’élèveront à 37,5 millions d’euros, en hausse d’environ 200 000 euros par rapport à ceux de 2008, qui, je le rappelle, avaient déjà augmenté, à ma demande, de près de 1 million d’euros par rapport à 2007.
Plus précisément, les crédits de la sous-action « Lutte contre le VIH/SIDA », avec 30,1 millions d’euros – dont 23,3 millions d’euros mis en œuvre principalement dans le cadre des groupements régionaux de santé publique –, seront en baisse. Mais les crédits de la sous-action « Soutien à la territorialisation des politiques régionales de santé publique » passeront de 4,3 millions d’euros à 11 millions d’euros en 2009, notamment pour le financement des ateliers « santé ville ». Enfin, au sein de l’action « Accès à la santé et éducation à la santé », la sous-action « Santé des populations en difficulté » sera dotée de 11,2 millions d’euros, contre 7,3 millions d’euros en 2008.
Cette répartition des financements traduit la mutualisation d’une partie des crédits VIH/IST, dans le cadre des groupements régionaux de santé publique, pour les publics précaires et vulnérables à plusieurs titres en matière de santé. Seront ainsi réalisées, par exemple, des actions en faveur des migrants, des toxicomanes, des jeunes, des personnes prostituées, des détenus…
Il est évident, et je répète les propos que j’ai tenus devant la commission des affaires sociales, que si la présentation adoptée dans le projet annuel de performance devait semer le doute sur le montant des crédits effectivement consacrés à la lutte contre le sida, je demanderais le rétablissement de la précédente présentation. Il apparaîtrait ainsi que les crédits VIH s’élèvent à 37,5 millions d’euros dans la programmation budgétaire initiale pour 2009.
Je rappelle à ce sujet à M. Fischer, qui m’a interrogée sur l’action internationale de la France, que la contribution de notre pays à la lutte contre le VIH avait été de 364,56 millions d’euros en 2007, versés pour l’essentiel dans un cadre multilatéral. Nous poursuivons cet effort en 2008 : la France est le premier contributeur européen et le deuxième contributeur mondial en ce qui concerne les crédits affectés au sida. Bien entendu, je tiens leur répartition à votre disposition.
Par ailleurs, monsieur Fischer, si je ne me suis pas rendue à Mexico, c’est parce que j’étais à ce moment précis en train d’élaborer le plan sécurité sociale, décidé à la suite des conclusions de la commission des comptes de la sécurité sociale. J’ai donc été totalement mobilisée pendant deux jours par une situation d’urgence. Le ministère était néanmoins représenté à la conférence de Mexico par un de mes proches conseillers, par deux personnes de la direction générale de la santé et par l’« ambassadeur sida » ; il s’agissait donc d’une délégation extrêmement importante.
Par ailleurs, je me rendrai dans quelques jours à la conférence ICASA qui se tiendra à Dakar. En matière de sida comme en matière d’amour, il n’y a que les preuves qui comptent ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Guy Fischer : Merci !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Concernant les crédits du plan Cancer 2007, monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison de porter votre regard sur les dépenses réalisées, qui restent en deçà de la prévision, laquelle autorisait un niveau réel de dépenses de 54 millions d’euros.
Toutefois, en privilégiant une approche globale de la lutte contre le cancer, vous constaterez que les crédits non consommés au titre du maintien à domicile des malades du cancer, soit 8,9 millions d’euros, ont été de fait consommés au titre de la lutte contre les déterminants des cancers : lutte contre le tabagisme, en hausse de 60 % par rapport au budget initial ; lutte contre l’alcoolisme ; en hausse de 53 % par rapport au budget initial ; enfin, actions en matière de nutrition, en hausse de 38 % par rapport au budget initial.
Cela dit, croyez bien en ma détermination à renforcer encore le dépistage, en particulier celui du cancer du sein, pour lequel nous avons introduit la mammographie numérique, et celui du cancer colorectal, qui sera désormais généralisé à tous les départements.
Pour ce qui concerne la maladie d’Alzheimer, monsieur Étienne, le 1er février 2008, le Président de la République a présenté le plan Alzheimer 2008-2012 comme l’un de ses chantiers prioritaires, avec pour fil conducteur une exigence éthique accrue. Au total, 1,6 milliard d’euros seront dépensés pour la lutte contre la maladie d’Alzheimer, dont plus de 200 millions d’euros pour le volet sanitaire.
Le Président de la République a confié à Florence Lustman, inspecteur général des finances, la coordination de la mise en œuvre progressive des mesures issues des propositions de la commission présidée par le professeur Ménard. Le premier objectif est de mieux connaître la maladie. Le deuxième objectif consiste à améliorer la prise en charge des malades et de leur famille. Le troisième objectif a trait à l’amélioration de la qualité de vie des malades.
Ce plan extrêmement important doit nous permettre de relever un véritable défi pour prendre en charge plus de 850 000 personnes dans notre pays.
Ces trois questions, cancer, VIH, Alzheimer, soulignent la nécessité, affirmée tant par Jean-Jacques Jégou que par Alain Milon, d’élaborer, sur le modèle du livre des plans, un document transversal avec une approche thématique de nos politiques de santé publique. Nous allons travailler à élaborer une telle présentation des crédits consacrés aux grands enjeux de santé publique tant en matière de programmation que de suivi d’exécution.
L’accès et l’éducation à la santé deviennent des actions structurantes du programme.
Le nouveau programme fusionné met l’accent sur l’accès à la santé pour tous. La subvention pour charges de service public de l’INPES, opérateur chargé de promouvoir les pratiques de prévention et l’éducation à la santé, progresse de près de 30 %, passant de 24 millions d'euros en 2008 à 31 millions d'euros en 2009. Il s’agit d’une priorité forte donnée à la santé publique, qui sera réaffirmée et prolongée par le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ». une attention toute particulière sera portée à deux populations : d’une part, les patients souffrant de maladie chronique, pour lesquels nous prévoyons, dans le cadre des suites données au rapport rédigé par Christian Saout et les professeurs Bertrand et Charbonnel, de promouvoir l’éducation thérapeutique et d’en faire un élément à part entière du parcours de soins ; d’autre part, les plus jeunes, que nous souhaitons protéger de l’alcoolisme, des pièges de l’addiction précoce et de ses conséquences souvent dramatiques.
M. Fischer a regretté que la MILDT soit placée dorénavant auprès du Premier ministre, mais c’est à la demande expresse du Parlement, en particulier des sénateurs, que cela a été fait, dans un souci de lisibilité et de proximité de l’action.

M. Guy Fischer : M. Barbier n’a pas toujours raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement a rendu public cet été son plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies pour 2008-2011. La MILDT, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est chargée d’en suivre la mise en œuvre et, bien entendu, je suis cette affaire avec une particulière attention.
Les jeunes constituent, en effet, un public prioritaire des politiques de santé publique. La plupart des actions et des plans mis en œuvre comportent, s’il y a lieu, des objectifs et des orientations ciblant spécifiquement les jeunes.

Mme la présidente : Madame la ministre, pardonnez-moi, mais il faudrait que vous vous acheminiez vers votre conclusion.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vais faire de mon mieux, madame la présidente, mais on m’a posé de nombreuses questions.
Des actions spécifiques seront menées pour lutter contre le suicide des jeunes, en particulier des jeunes homosexuels, contre l’obésité, avec le programme national Nutrition Santé ; Jean-Claude Etienne m’excusera de ne pas lui répondre plus précisément sur ce point.
Le développement des menaces pesant sur la santé de la population a conduit à renforcer notre politique de sécurité sanitaire.
Je veux souligner, s’agissant de l’EPRUS, que celui-ci a envoyé à Bombay, à la suite des dramatiques événements qui s’y déroulent, une mission composée de cinq médecins, de deux psychologues et de deux convoyeurs. On pense souvent à l’EPRUS dans le cadre des pandémies, mais il faut également saluer l’action de l’EPRUS sur des urgences sanitaires comme celle-là. Ces actions de sécurité sanitaire représentent ainsi plus du quart des crédits du programme.
En ce qui concerne la question des agences, qui m’a été posée par MM. Jégou, Milon, Fischer et Barbier, vous savez à quel point je préconise le rapprochement de l’AFSSA et de l’AFSSET. C’est pourquoi je ne partage pas du tout les craintes de M. Fischer, bien au contraire : cette fusion entre l’AFSSA et l’AFSSET rendra plus cohérente la prise en compte des risques liés au travail, notamment en intégrant la question de la santé au travail dans le monde agricole, qui est extrêmement importante.
Par ailleurs, monsieur Milon, j’étudie l’éventualité de la fusion entre l’INTS, l’Institut national de la transfusion sanguine, et l’EFS, l’Établissement français du sang.
Mme Dini a fait une analyse très exhaustive des crédits consacrés à la formation des médecins. Je n’irai pas plus loin : elle a parfaitement présenté cette question et je la remercie des propos élogieux qu’elle a tenus.

M. Guy Fischer : Elle n’a pas sa carrière devant elle !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est particulièrement inélégant vis-à-vis de Mme Dini, qui est une sénatrice de très grande qualité, monsieur Fischer ! Vous m’avez habituée à des propos plus courtois.
Enfin, l’impératif de solidarité implique la mise en œuvre de mesures spécifiques adressées aux personnes les plus fragiles et les plus démunies.
À ce titre, le programme « Protection maladie » regroupe les interventions de l’État sur trois dispositifs : la CMU complémentaire, l’aide médicale de l’État, ou AME, et la contribution de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.
Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle assure le suivi de la CMU complémentaire. Il reçoit à ce titre une dotation d’équilibre de l’État. Nous en avons déjà largement parlé quand nous avons examiné le PLFSS ; je n’y reviens donc pas.
L’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le FIVA, auquel l’État versera une contribution de 50 millions d'euros en 2009.
L’effort pour redonner des bases saines au financement de l’AME se poursuit. Un dernier rattrapage sera opéré en 2009 avec une augmentation de 77 millions d'euros. Cette hausse ne se traduit pas une augmentation des dépenses du dispositif. Bien au contraire, nous avons pris un certain nombre de mesures destinées à encadrer l’évolution des dépenses de l’AME.
Monsieur le rapporteur spécial, s’agissant des bénéficiaires de l’AME disposant de moins de 620 euros par mois, il nous est apparu, après expertise, qu’un ticket modérateur ou un droit d’entrée auraient avant tout conduit à des impayés auprès des hôpitaux et non à des recettes supplémentaires, et ce pour un coût et une complexité de gestion non négligeables. Si le dispositif pouvait se justifier sur un plan théorique, mais il était impossible à mettre en œuvre sur le plan pratique.

Mme la présidente : Je vous demande de conclure, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Notre politique de santé est donc une politique de justice et d’efficience et je vous remercie de m’avoir écoutée aussi longuement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé » figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Santé
1 130 411 774
1 152 513 774
Prévention et sécurité sanitaire
463 761 421
485 863 421
Offre de soins et qualité du système de soins
126 650 353
126 650 353
Protection maladie
540 000 000
540 000 000

Mme la présidente : L'amendement n° II-51, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention et sécurité sanitaire
Offre de soins et qualité du système de soins
Protection maladie
66.000.000
66.000.000
TOTAL
66.000.000
66.000.000
SOLDE
-66.000.000
-66.000.000
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à reconduire les crédits de l’AME sur la base de l’année précédente, augmentés de l’inflation. En effet, le taux de progression de ces crédits tels qu’ils sont proposés pour 2009 est de l’ordre de 19 %. Pourtant, grâce à la politique migratoire menée par le Gouvernement, et en coordination avec les autres pays européens, le nombre de cas concernés par l’AME tend à diminuer.
Force est de constater un certain nombre de fraudes. Vous avez dit, madame la ministre, que l’augmentation du budget était liée à un processus d’assainissement. Pour ma part, je propose cette stabilisation des crédits, mais vous nous donnerez peut-être, sur ce processus, des explications détaillées qui me convaincront de renoncer à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement semble inopportun dans la mesure où les crédits prévus pour 2009 tiennent compte des sous-budgétisations passées. D'ailleurs, s’il était adopté, l’État se retrouverait avec de nouvelles dettes à l’égard des organismes de sécurité sociale au titre de l’AME.
En revanche, il a le mérite de vous interpeller, madame la ministre – c’était, me semble-t-il, le but de notre excellent collègue Philippe Dominati –, sur les moyens de maîtriser les dépenses de l’aide médicale de l’État, ce qui apparaît tout de même comme une gageure étant donné que l’on ne peut pas les prévoir à l’avance, et, indirectement, sur l’instauration de cette participation forfaitaire des bénéficiaires, sur laquelle vous avez eu la gentillesse de me répondre bien que vous ayez été contrainte de conclure votre intervention de manière un peu précipitée. (Sourires.)
Dans ces conditions, ne faudrait-il pas abroger le dispositif contenu dans la loi de 2002 ? La question peut être posée. Cela éviterait peut-être qu’on y revienne chaque année.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’AME est désormais un dispositif bien maîtrisé, bien géré, et c’est d'ailleurs ce à quoi a conclu la mission menée conjointement par l’IGAS et l’IGF en 2007.
Nous avons renforcé un certain nombre de dispositifs. Il y a maintenant un titre d’admission sécurisé, testé en 2008, qui sera généralisé en 2009, pour éviter la fraude. Cette mesure était demandée depuis longtemps.
Nous avons fait inscrire dans la loi de finances de 2008 l’extension des contrôles médicaux aux bénéficiaires de l’AME et l’obligation d’accepter des médicaments génériques, pour revenir dans le droit commun. D'ailleurs, cela a tout de suite porté ses fruits puisque le taux de consommation des génériques est passé de 64 % à 74 % en un an chez les bénéficiaires de l’AME. Ce n’est pas un mince succès.
Contrairement à ce que j’entends ici ou là, le nombre de bénéficiaires de l’AME tend à diminuer. Il est retombé à 180 000 à la fin de l’année 2007. La dépense correspondante a elle aussi baissé, mais M. le rapporteur spécial vous a excellemment expliqué pourquoi il convenait de faire un effort de sincérité budgétaire. On estime souvent que le coût moyen des dépenses chez les bénéficiaires de l’AME est plus important que les autres assurés sociaux. Or, là encore, il n’en est rien là : les inspections ont totalement mis en pièce cette idée reçue. Le coût moyen par bénéficiaire de l’AME est du même ordre que celui des assurés sociaux : environ 700 euros pour 90 % des bénéficiaires. Encore convient de tenir compte d’un biais statistique puisque tous les résidents de notre pays, qu’ils soient français ou étrangers, sont assurés sociaux, alors que, pour les étrangers en situation irrégulière, le coût moyen n’est calculé qu’à partir de la population des seuls bénéficiaires de l’aide médicale d’État.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° II-51, qui va à l’encontre de nos efforts de sincérité budgétaire.

Mme la présidente : Monsieur Dominati, l'amendement n° II-51 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° II-51 est retiré.
L'amendement n° II-33, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention et sécurité sanitaire
20.000.000
Offre de soins et qualité du système de soins
Protection maladie
TOTAL
20.000.000
SOLDE
0
- 20.000.000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à réduire de 20 millions d’euros les crédits de paiement prévus pour le financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le fameux EPRUS. Je m’interroge, en effet, sur la bonne gestion financière de cet établissement.
Bien sûr, madame la ministre, je suis très heureux que la France se soit montrée soucieuse de venir en aide à l’Inde à l’heure où elle est frappée par un drame, mais je ne suis pas sûr qu’une mission de ce type figure parmi les activités prévues pour l’EPRUS.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si, si ! C’est tout à fait prévu par les textes fondateurs de l’EPRUS !

M. Jean-Jacques Jégou : Ce n’est de toute façon pas l’objet de mon amendement.
Je m’interroge donc sur cette bonne gestion financière, ainsi que sur l’utilité de verser à l’EPRUS, au titre de l’exercice 2009, 43,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 72,8 millions d’euros en crédits de paiement, sachant que l’EPRUS bénéficiera, par ailleurs, d’une subvention de l’assurance maladie d’un montant de 44 millions d’euros.
Le fonds de roulement de l’établissement devrait s’élever, au 31 décembre 2008, et pour la deuxième année consécutive, à 189,9 millions d’euros.
L’annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précise que les dépenses prévisionnelles de l’établissement s’élèveraient à 85,25 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2009, et ne contient aucune information relative aux dépenses prévisionnelles de crédits de paiement.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous m’indiquiez précisément sur quelles hypothèses de dépenses le montant de la subvention prévue pour l’EPRUS au titre de 2009 a été arrêté.
Mon amendement vise également à susciter le débat sur cet autre sujet, plus grave, qu’est la gestion par l’EPRUS du stock de précaution de vaccins et de masques constitué dans le cadre du plan « pandémie grippale ». Sa valeur au 31 décembre 2007 s’élevait, selon les données de vos services, à 765,5 millions d’euros. Or, comme le soulignent les réponses au questionnaire budgétaire que vous m’avez adressées, la problématique de la péremption de ces produits commencera à se poser avec une acuité croissante à partir de 2009.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous m’indiquiez le bilan des pertes financières pouvant résulter de la péremption de ces produits et du coût induit par leur renouvellement. Je souhaiterais aussi que vous nous précisiez l’état d’avancement des études menées sur la possibilité de prolonger les durées de validité de certains de ces produits et, de façon plus générale, les principes guidant la stratégie d’acquisition et de stockage de l’ensemble de ces produits.
Je rappelle que la mise en place de l’EPRUS devait permettre une meilleure politique d’acquisition et de gestion des stocks de produits de santé, domaines dans lesquels, de l’avis même de vos services, l’administration centrale n’était pas en mesure de mener une action efficace.
Par ailleurs, la démission, cet été, du directeur de l’établissement, laisse penser que la création de cette nouvelle agence n’a pas encore pu répondre pleinement à ces attentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Voilà de nombreuses questions sur l’EPRUS !
Vous connaissez, monsieur le rapporteur spécial, mon aversion pour les fonds de roulement inutilement élevés.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est, me semble-t-il, une aversion que nous partageons.

M. Jean-Jacques Jégou : Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cependant, l’année 2008 a été une année de transition, marquée, d’une part, par le transfert des marchés gérés par la direction générale de la santé vers l’EPRUS et, d’autre part, par l’attente d’expertises scientifiques sur les conditions de renouvellement des stocks et l’acquisition de vaccins prépandémiques.
Aujourd’hui, ces acquisitions sont lancées. Elles induisent un besoin de crédits de paiement dès les premiers mois de 2009. Dans le cadre de la préparation à la pandémie grippale, le cycle de renouvellement de certains produits en stock sera également engagé.
De plus, les progrès auxquels les laboratoires sont parvenus, notamment en matière de vaccins, devraient se traduire, à l’instar de ce qui se passe dans les pays voisins, par des décisions d’acquisition qui mobiliseront les ressources de l’EPRUS. Au total, le montant du programme prévisionnel d’acquisition des produits inscrit au budget de l’EPRUS s’élève à 269 millions d’euros. Cette somme est ainsi ventilée : 162 millions d’euros sont consacrés à l’acquisition d’antiviraux et de vaccins, 72 millions d’euros à l’acquisition de masques chirurgicaux ou FFP2 et 35 millions d’euros à celle de respirateurs pour 600 places de réanimation. Resteront ainsi, à la fin de l’année 2009, 14 millions d’euros de fonds de roulement.
Ces acquisitions sont bien sûr liées aux décisions des comités scientifiques qui se prononceront sur les évolutions des stratégies de protection en matière de renouvellement de stock, de choix des produits et de rythme d’acquisition. Je tiens à vous préciser qu’un plan « Qualité et renouvellement du stock santé national » a été lancé afin de mettre en place un programme d’extension de validité des produits dudit stock. Le préalable a été la réalisation d’un recensement, d’une cartographie et d’un allotissement précis du stock constitué progressivement. Les travaux ont permis de rationaliser la fonction de gestion de la validité des produits du stock santé.
Je suis d’ailleurs accompagnée dans cet hémicycle par M. le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire. Il se tient évidemment à votre disposition, monsieur le rapporteur spécial, pour vous donner toutes précisions complémentaires.
Il importe, compte tenu des informations dont nous disposons, de ne pas priver l’EPRUS des moyens de répondre aux besoins en 2009. Il y va de notre propre capacité à faire face à une éventuelle urgence sanitaire.
Je rappelle que l’article L. 3135-1 du code de la santé publique inclut bien, parmi les missions de l’EPRUS, celle « d'exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ». Cet envoi à Bombay est donc parfaitement conforme au rôle de l’EPRUS.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : Je vous remercie, madame la ministre, de ces informations.
Comme nous sommes entre gens de bonne compagnie, je peux dire ce que je pense : il aurait été plus simple que tous ces renseignements soient donnés à la commission des finances. Les explications que vous venez de nous fournir ne figuraient malheureusement pas dans les documents budgétaires qui m’ont été communiqués, et que j’ai lus soigneusement. J’ai précisément rédigé cet amendement pour obtenir ces informations. Si j’en avais disposé plus tôt, peut-être aurions-nous gagné un peu de temps.
Vous avez rappelé mon aversion – c’est celle de tout parlementaire attaché la LOLF – pour les fonds de roulement inutiles. Cela dit, lorsque nous les dénonçons, l’administration invoque toujours d’excellentes raisons pour nous convaincre de leur utilité ! On pourra ainsi nous dire que, sur les 189 millions, il ne restera finalement que 14 millions... On m’avait fait le même coup lorsque j’étais rapporteur pour la formation professionnelle, mais cela ne m’avait pas empêché de récupérer quelques milliards.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je m’en souviens !

M. Jean-Jacques Jégou : Je suis donc très vigilant sur ces fonds de roulement, mais vos explications me satisfont.
Une question, souvent évoquée par les médias, d’ailleurs, n’en demeure pas moins en suspens : celle de la validité ou de la péremption du stock. Les sommes en jeu sont très importantes. Ce sujet justifiera donc certainement un débat bien plus ample que celui que j’ai cherché à susciter par mon amendement.
Cela dit, après vos explications, dont je vous remercie, madame la ministre, je retire l’amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci, monsieur le rapporteur spécial !

Mme la présidente : L’amendement n° II-33 est retiré.
L'amendement n° II-142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et es programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention et sécurité sanitaire
Offre de soins et qualité du système de soins
1 860 000
1 860 000
Protection maladie
TOTAL
1 860 000
1 860 000
SOLDE
- 1 860 000
- 1 860 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement a pour objet de minorer les crédits de la mission « Santé » à hauteur de 1 860 000 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
La minoration proposée résulte de l'évaluation par une mission conjointe des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances de la compensation due au titre du transfert aux régions du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts de formation paramédicale et de sages-femmes, des aides aux étudiants inscrits dans ces établissements et des bourses du secteur social.
S’agissant d’actions de formation, cela s’imputera sur l’action 1 du programme « Offre de soins », sur les crédits de titre VI.

M. Jacques Mahéas : Et allons-y !

Mme Marie-France Beaufils : C’est incroyable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : Comme vous l’avez rappelé, cet amendement fait suite à une évaluation, menée par trois inspections générales, de la compensation due au titre du transfert aux régions d’un certain nombre de dépenses du secteur social. Il s’agit donc d’un amendement de coordination avec l’amendement n° I-261 adopté à l’article d’équilibre.
Il conviendrait, madame la ministre, que vous apportiez quelques précisions sur cette opération, même si vous l’avez déjà fait partiellement. Car il s’agit tout de même là d’un coup de rabot, et je m’exprime en cet instant sous le contrôle vigilant du président Arthuis.
Cela me conduit, si vous le permettez, madame la présidente, à présenter d’ores et déjà mes deux amendements suivants.

Mme la présidente : Je suis en effet saisie, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l’état B, de deux autres amendements, présentés par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-35, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention et sécurité sanitaire
Offre de soins et qualité du système de soins
1.000.000
1.000.000
Protection maladie
TOTAL
1.000.000
1.000.000
SOLDE
- 1.000.000
- 1.000.000
L'amendement n° II-34 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention et sécurité sanitaire
Offre de soins et qualité du système de soins
370.000
370.000
Protection maladie
TOTAL
370.000
370.000
SOLDE
- 370.000
- 370.000
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : L’amendement n° II-34 vise à ramener de 770 000 euros à 400 000 euros la subvention versée au groupement d’intérêt public, le GIP « Carte de professionnel de santé », inscrite sur l’action 3, « Modernisation du système de soins », du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la suppression de cette structure, qui serait fusionnée, de même que le GIP «Dossier médical personnel » et une partie du Groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier, le GMSIH, au sein de la nouvelle Agence pour les systèmes d’information de santé partagés, l’ASIP.
Ce regroupement devrait permettre de réaliser des économies d’échelle, dans l’esprit de la LOLF, qui nous est chère.
Faute de disposer d’éléments de justification du budget de la future agence, qui devrait également bénéficier d’une dotation de l’assurance maladie, j’ai donc proposé de réduire de 370 000 euros le montant de la subvention prévue. Autrement dit, je m’efforce de vous aider, madame la ministre, à réduire le déficit de notre malheureux pays.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Et à creuser celui des régions !

M. Jean-Jacques Jégou : L’amendement n° II-35 vise, pour sa part, à réduire de 1 million d’euros la subvention accordée au Conseil national de l’ordre des médecins au titre du financement de la formation médicale continue, inscrite sur l’action 1 « Niveau et qualité de l’offre de soins » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, prévoit en effet une évolution du dispositif de formation médicale continue. L’exposé des motifs de l’article 19 de ce projet de loi précise qu’il « vise d’une part, dans le souci de mieux garantir la qualité des prises en charge, à recentrer l’obligation de la formation médicale continue sur l’évaluation des pratiques et, d’autre part, à simplifier et rationaliser les circuits de gestion administrative et le financement de la formation médicale continue, afin de garantir notamment la bonne mise en œuvre de son volet évaluatif ». Il indique, par ailleurs, que « les financements de l’Etat et de l’assurance maladie seront regroupés dans un fonds unique afin de garantir une allocation des ressources publiques conforme aux priorités établies par les conseils nationaux ».
C’est pourquoi, madame la ministre, approuvant ce regroupement, je propose, dans l’attente du vote du projet de loi « HPST », de réduire de 1 million d’euros les crédits prévus à ce titre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souscris à la réduction de 770 000 euros à 400 000 euros du montant de la subvention versée au GIP « Carte professionnel de santé ».
Je remercie par la même occasion M. Jégou d’approuver notre volonté de mettre en place un opérateur unique pour renforcer la cohérence des systèmes d’information de santé partagés. Lui-même appelait d’ailleurs de ses vœux, et depuis fort longtemps, la constitution d’une telle structure, qui regroupera trois opérateurs, le GIP « Carte professionnel de santé », le GIP « Dossier médical personnel » et une partie du GMSIH.
Cette fusion va effectivement permettre de dégager des économies d’échelle et de mutualisation ; j’y veillerai tout particulièrement. Je m’engage du reste à ce que le rapport d’activité de l’ASIP précise et mette en évidence les économies réalisées grâce aux mutualisations.
Pour autant, dans votre rapport, vous avez insisté sur le fait que l’ampleur des gains à attendre, pour les patients, du développement des systèmes d’information justifie des investissements substantiels, ajoutant que notre pays doit accentuer son effort dans ce domaine.
De leur côté, les auteurs des différents rapports sur le sujet ont nettement souligné qu’il fallait maintenir le budget alloué aux systèmes d’information de santé partagés. L’enjeu est non pas de réduire les crédits, mais bel et bien de les utiliser pour investir dans ces systèmes !
Quant à l’amendement n° II-35 visant à réduire de 1 million d’euros les crédits prévus au titre de la formation médicale continue, chère à Muguette Dini, le projet de loi « HPST » prévoit de faire évoluer le dispositif.
Toutefois, il nous faut attendre d’avoir mené à bien la concertation nécessaire avec les professionnels de santé sur le regroupement des financements. Je viens de décider la prorogation, par arrêté ministériel, des attributions des moyens de fonctionnement et des mandats attribués aux membres des Conseils nationaux de la formation médicale continue et du Conseil national de la formation continue odontologique pour l’année 2009. Avec la mise en place de la loi « HPST », l’année 2009 sera une année de transition.
En conséquence, il est essentiel de maintenir intégralement, dans le projet de loi de finances pour 2009, la subvention attribuée au Conseil national de l’ordre des médecins et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes pour la formation continue des professions de santé.

M. Gilbert Barbier : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au vu de ces observations, je vous demande, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Toutefois, permettez-moi de vous dire que je suis toujours émerveillé par le talent déployé par vos collaborateurs pour justifier les dépenses. Mais je suis aussi frappé par le fait qu’il m’est de plus en plus difficile de vous demander de démontrer l’efficacité de la dépense. Pourtant, en le faisant, je suis parfaitement dans mon rôle de rapporteur spécial de la commission des finances.
Madame la ministre, puisque vous avez évoqué un rabotage de l’action 1 « Niveau et qualité de l’offre de soins » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins », permettez-moi de vous poser une question simple : prenez-vous sur la formation médicale des internes, sur l’année-recherche ou sur la Haute Autorité de santé ?
Je crains de ne pouvoir m’endormir cette nuit si vous ne me répondez pas…

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On demandera le dégel des crédits s’il s’avère que nous en avons besoin !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou : J’ai l’impression que, pour une fois, vos services n’ont pas de réponse…
Quoi qu’il en soit, je vais retirer les amendements nos II -35 et II-34, mais j’attacherai du prix à ce que vous m’apportiez, madame la ministre, une réponse le plus rapidement possible, car, en vertu de la LOLF, nous devons connaître l’efficacité de la dépense dès le premier euro. Après tout, nous sommes là pour ça ! Je vous fais crédit parce que je vous connais, madame la ministre, mais, je vous en supplie, apportez dès que vous le pourrez une réponse à ma question !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous vous la donnerons, monsieur Jégou !

Mme la présidente : Les amendements nos II-35 et II-34 sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-142 ?

M. Jean-Jacques Jégou : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-142.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 73 et l’amendement portant article additionnel après l’article 73, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».
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