Loi de finances pour 2009 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
11 600 942 599
11 331 438 505
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 303 303 958
8 317 423 958
Dont titre 2
6 884 120 196
6 884 120 196
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
16 800 636
16 800 636
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
229 154 755
295 133 603
Dont titre 2
87 594 852
87 594 852
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
984 677 565
870 607 565
Dont titre 2
390 314 544
390 314 544
Facilitation et sécurisation des échanges
1 535 943 697
1 534 343 697
Dont titre 2
1 025 707 054
1 025 707 054
Fonction publique
454 076 551
220 143 609
Dont titre 2
500 000
500 000
Entretien des bâtiments de l’État
76 985 437
76 985 437
Mme la présidente : L'amendement n° II-7, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localDont Titre 2
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont Titre 2
Facilitation et sécurisation des échangesDont Titre 2
Fonction publiqueDont Titre 2
Entretien des bâtiments de l'État
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
- 5 000 000
- 5 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels : Cet amendement a deux objets.
D’une part, il vise à susciter la fusion entre la direction générale de la modernisation de l'État, la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
En effet, la fusion de la direction générale des impôts, la DGI, et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, doit en annoncer d'autres, concernant cette fois les administrations d'état-major.
La persistance de trois structures distinctes, même si elles travaillent en collaboration, laisse perdurer des risques de cloisonnement et de perte d'efficacité, alors que leur fusion pourrait engendrer des économies, par exemple sur les crédits consacrés aux expertises et à la communication.
D’autre part, cet amendement vise à réduire de 5 millions d’euros la part des dépenses consacrées aux expertises extérieures mises en œuvre par des cabinets de conseil, afin d'augmenter le recours aux services internes de Bercy.
Les crédits de titre III consacrés à la modernisation de l'État ne prévoient pas moins de 45,5 millions d'euros en 2009, sans précision sur la part qui est dévolue aux expertises extérieures.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas hostile par principe aux fusions. Pour preuve, j’ai moi-même lancé la fusion entre la DGI et la DGCP.
Certes, il s’agissait d’un engagement du Président de la République et, en tant que membre de l’équipe gouvernementale, je me devais de l’honorer. Mais il s’agissait également pour moi d’une véritable conviction : je pense que cette fusion apporte une réelle valeur ajoutée.
Pour autant, fusionner d’autres services, comme la direction du budget avec la direction générale de la modernisation de l’État et la direction générale de l’administration et de la fonction publique, n’est pas nécessairement une bonne idée. Ces trois services exercent de fonctions très différentes. M. le directeur du budget, qui assiste à nos débats, ne me contredira pas, d’autant qu’il n’est pas habilité à prendre la parole dans l’hémicycle. (Sourires.)
La DGME est une petite direction qui a retrouvé toute sa force grâce à la révision générale des politiques publiques. C’est donc vraiment une direction de missions.
Je ne suis pas opposé par principe à une étude des synergies, mais je pense que ce sont des directions qui ont des missions et des métiers différents.
En ce qui concerne votre proposition de réduction de 5 millions d’euros de crédits, j’y suis favorable. Je vous donne donc mon accord sur votre amendement et je prendrai cette somme sur l’appel aux consultants.
La DGME avait fait, s’agissant des consultants, une demande initiale de 50 millions d’euros, que j’avais réduite à 25 millions d’euros, ce qui représente un minutieux travail de suivi. Ce sont des demandes qui sont regardées de très près, qui exigent des milliers d’heures de travail. Cela étant, lorsqu’on est à 25 millions d’euros, on peut descendre à 20 millions d’euros.
Je rejoins donc le Parlement. Je considère que la proposition de votre commission est intéressante et je m’y plie avec responsabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Jetiens à saluer l’abnégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est un encouragement pour tous les rapporteurs spéciaux, tous les rapporteurs pour avis, tous les sénateurs, à faire preuve d’exigence à l’égard des ministres qui viennent devant le Sénat défendre les crédits des différentes missions.
En acceptant cette réduction de crédits, monsieur le ministre, l’économie réalisée ne sera pas tout à fait de 5 millions d’euros, car les sociétés qui participent aux différentes missions, peut-être même aux banques conseils, déclareront un peu moins de bénéfices, ce qui entraînera sans doute une légère réfaction de l’impôt sur les sociétés.
En tout cas, je veux rendre hommage à votre attitude et vous remercier, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)